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simplification du droit

  • Simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique

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    Le 7 juillet dernier, Jean-Luc WARSMANN, Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis au Président de la République, un rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique.

     

    Parmi les 280 propositions du rapport, le Président de la République a mis en évidence 11 propositions principales :

    1. Le coffre-fort numérique qui permettrait aux entreprises de ne pas avoir à communiquer plusieurs fois les mêmes informations à des administrations différentes.
    2. La dématérialisation de formalités afin d’effectuer les démarches administratives par télédéclaration et télépaiement.
    3. Des déclarations fiscales moins complexes, notamment avec la mise en place de déclarations pré-remplies.
    4. Des bulletins de paie plus simples et plus lisibles.
    5. L'extension des possibilités d’obtention d’un rescrit social pour les entreprises.
    6. La simplification des procédures d’embauche pour inciter l’embauche en alternance.
    7. L'accès plus facile des PME aux marchés publics, avec par exemple la mise en place d’une plate-forme qui regrouperait les informations de base.
    8. Des formalités à l'export plus fluides, avec notamment un accès plus large des entreprises au statut d’opérateur économique agréé et une simplification des obligations d’archivage et de transmission des documents.
    9. L'extension des possibilités de télé-déclarations dans le secteur agricole, avec l’expérimentation du « zéro papier » pour certaines demande d’aides.
    10. La simplification des déclarations annuelles de capacité financières par les entreprises de transport routier.
    11. Une simplification de paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

    Ces propositions devraient faire prochainement l’objet d’une proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN afin que des dispositions législatives puissent être adoptées rapidement et ainsi simplifier la vie quotidienne des entreprises et alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la vie économique.

  • L'accès aux fichiers fiscaux par les SPRD

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    Lors du passage en commission de la proposition de loi de simplification du droit, j'avais obtenu la suppression d'une disposition permettant aux sociétés de gestion de droits d'auteurs (la SACEM par exemple) de pouvoir consulter les fichiers du fisc, afin de repérer les entreprises, PME ou associations qui "oublient" de faire leurs déclarations et de contrôler l'exactitude des déclarations des autres.

    Sans doute actionné par le lobbying des SPRD, le gouvernement a déposé un amendement pour revenir sur la décision de la commission et rendre à ces sociétés de gestion des droits ce droit, si précieux, de consulter le fichier des impôts.

    Une fois de plus, je me suis retrouvé bien seul, et je n'ai franchement pas été aidé par le député Nouveau Centre de permanence hier soir, qui a tout compris de travers et m'a attaqué en croyant que je défendais les intérêts de la SACEM ...

    Celà n'est pas dramatique, car dès que l'occasion se présentera, je redéposerai mon amendement, mais cette fois-ci, comme j'aurai largement le temps, il sera largement cosigné et j'espère qu'il y aura un peu plus de monde dans l'hémicycle pour le soutenir.

    Il faut être persévérant !

  • Réactions à la suppression du Haut conseil de l'Education

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    Mercredi matin en commission des lois, j'ai fait adopter un amendement rétablissant la suppression du Haut Conseil de l'Education. Nous avions déjà voté cette suppression en décembre 2009, lors de la première lecture cette proposition de loi de simplification du droit. Les sénateurs étant revenus sur cette disposition, je l'ai reproposée et elle a été de nouveau votée par les députés.

    Un certain nombre de sites et de blogs liés au monde de l'éducation établissent un lien entre cette suppression et la politique du gouvernement sur les questions d'éducation.

    La dépêche AFP créé ce lien, en liant mon amendement avec le rapport critique que cet organisme vient de rendre sur le collège, laissant à penser que cette suppression est une mesure de rétorsion, que l'on chercherait ainsi à faire taire les critiques.

    Ce lien n'existe pas ! L'amendement date de décembre 2009, il n'est donc absolument pas lié à l'actualité du Haut conseil de l'Education en janvier 2011. Il n'y a pas plus de lien avec la politique du gouvernement et notamment l'annonce par le président de la République d'une réforme de la formation des enseignants.

    Je ne m'occupe absolument pas des questions d'éducation. Par contre, je m'intéresse depuis le début de mon mandat au foisonnement des hauts conseils et autres comités qui passent leur temps à se réunir et à produire des rapports surabondants. Je milite activement pour une diminution drastique de leur nombre. Je sais que c'est un combat gigantesque, toujours renouvellé car on créé plus de comités Théodules qu'on en supprime.

    C'est dans cette optique que je dépose régulièrement des amendements pour supprimer les comités qui ont été créés par la loi. Certains sont adoptés. Cette fois ci, c'est tombé sur le Haut conseil de l'Education. Cela aurait pu tomber sur n'importe quel autre comité. Je n'ai aucun contentieux particulier avec le Haut conseil de l'éducation, pas plus qu'avec son président et ses membres, et n'étant pas spécialiste des questions d'éducation, je me garderai bien de porter une appréciation de fond sur les positions qu'il prend.

    Par contre, quand je regarde le nombre de rapports rendus sur les questions d'éducation, je constate qu'il n'y a pas de pénurie. Entre les différentes inspections générales, les parlementaires, les missions diverses et variées, on a toute l'information voulue pour alimenter les débats et la décision publique. Le Haut conseil de l'Education représente un cout, sans apporter, à mes yeux, une contribution décisive et irremplaçable au débat. Mes collègues députés l'ont pensé également puisqu'ils m'ont suivi en votant par deux fois la suppression de ce haut conseil.

    Il ne faut donc pas mélanger des questions qui n'ont rien à voir.

  • Utilité de la veille parlementaire : un comité Théodule en moins ... il faut tout surveiller

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    Nous examinons actuellement, en deuxième lecture, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit.

    C'est un texte très touffu (beaucoup trop d'ailleurs) sur lequel il faut être d'une très grande vigilance, car c'est un réservoir à bugs législatifs. La dernière loi de simplification en contenait quelques beaux exemplaires, comme celui qui empêchait la dissolution de l'église de scientologie si elle était condamnée pour escroquerie.

    J'ai donc passé le texte au peigne fin ... et notamment les ajouts du Sénat. J'ai ainsi trouvé plusieurs perles, donc certaines très difficiles à détecter, qui seraient sans doute passées inaperçues sans un travail méticuleux.

    La première concerne l'article 4bis, introduit par les sénateurs, qui ratifie l'ordonnance 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma. Par curiosité, je suis allé voir cette ordonnance, et j'ai vu que son article 8 réecrit l'article L.163 du livre des procédures fiscales.

    Voici le dernier alinéa de cet article 8 : "Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle".

    En clair, la SACEM et consorts ont obtenu le droit d'aller demander à l'administration fiscale les montants des recettes des entreprises soumises à leur contrôle (un exemple au hasard : les coiffeurs...).

    Il est très amusant de voir la SASEM proclamer qu'elle est une société de droit privé quand les parlementaires s'intéressent à la rémunération de ses dirigeants ... et venir par derrière demander des avantages qui ne devraient être accordés qu'à des personnes chargées d'une mission de service public, donc soumises à des contrôles de la part des services de l'Etat !

    J'ai donc, avec mon collègue Yannick Favennec (cosignataire de mon amendement), déposé un amendement CL5 pour supprimer cette disposition, qui vient d'être adopté par la commission des lois du Sénat.

    Sur l'article 33, j'avais obtenu, en première lecture à l'Assemblée, la suppression du Haut conseil de l'Education (contre l'avis du gouvernement), l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûtent chers.

    Le président de ce Haut conseil de l'Education émarge à 2300 euros par mois ... Certes, il produit des rapports, mais en matière d'éducation, ce ne sont pas les rapports qui manquent, à commencer par ceux de l'inspection générale de l'éducation nationale et ceux de l'inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche ! A l'assemblée nationale, dans les 6 derniers mois, les députés spécialistes de ces questions ont produit trois rapports.

    Il faut arrêter de multiplier les organismes permanents, inscrits dans la loi, dont le seul rôle est d'écrire des rapports. Si on veut traiter un problème particulier, mieux vaut créer une mission temporaire qui disparait une fois son rapport rendu.

    J'ai donc déposé un amendement CL7 rétablissant la suppression de ce Haut conseil de l'Education. Lui aussi a été adopté par la commission des lois.

    Enfin, pour le passage en commission la semaine prochaine (le texte étant trop gros, on a donc scindé l'examen du texte en commission...) je m'attaquerai à la réforme de la définition de la prise illégale d'intérêt des élus locaux, discrètement insérée par les sénateurs par un amendement déposé en séance.

    Le 24 juin 2010, les sénateurs ont adopté une proposition de loi qui réforme le délit pénal de prise illégale d'intérêt. Ce texte est depuis en attente à l'Assemblée nationale, et risque de le rester longtemps, car c'est une véritable bombe.

    Les sénateurs ont restreint les possibilités de poursuites contre les élus locaux au cas où l'élu a un intérêt personnel à la décision, alors qu'avant, les poursuites pouvaient être engagées s'il avait un intérêt "quelconque". Je reconnais que cette définition est imprécise et mériterait d'être précisée. Mais la formulation retenue par les sénateurs pose clairement problème ! Il ne s'agit pas que d'une simplification, c'est aussi une réforme de la responsabilité pénale des élus locaux.

    Il est de toute manière inacceptable que cette réforme aussi controversée soit adoptée en catimini, par le biais d'un discret amendement dissimulé dans un texte qui n'a rien à voir.

    Je déposerai donc un amendement de cette suppression de cette disposition !

  • Semaine chargée début décembre

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    La première semaine de décembre s'annonce chargée. Je vais passer quasiment trois jours en non stop dans l'hémicycle.

    Je commencerai dès le lundi 30 novembre, à 16 heures, avec la proposition de loi sur la fracture numérique, où je serai orateur du groupe. Ce texte est important, car il va permettre de régler les problèmes liés au passage à la télévision numérique. Il pose également les bases du déploiement de l'internet à très haut débit, avec la création d'un réseau de fibre optique sur une grande partie du territoire.

    Le lendemain, juste après les Questions au Gouvernement, nous examinerons une proposition de loi sur les délais de paiement dans le secteur du livre. Depuis la Loi de modernisation de l'Economie, tous les secteurs économiques sont obligés de respecter un délai de paiement maximum. Cette loi a été votée pour mettre fin aux abus de la grande distribution, qui profitait de sa position de force vis-à-vis de ses fournisseurs (souvent des petites PME) pour leur imposer des délais de paiement abusivement longs. Pour que cette réforme fonctionne, il ne faut surtout pas qu'il y ait d'exception, sinon, tous les secteurs vont s'engouffrer dans la brêche. Or, c'est ce que demande cette proposition de loi pour le secteur du livre.

    Je participerai donc aux débats en formulant une contreproposition, qui tiendra compte de la situation du secteur du livre et qui permettra de sauvegarder la réforme des délais de paiement votée en 2008.

    Immédiatement après, nous embrayerons sur la proposition de loi de simplification du droit. Je travaille sur ce texte dense (150 articles) depuis plusieurs mois. J'ai de nombreuses interventions prêtes, notamment sur les comités théodules.

    En attendant ... poursuite tout vendredi de l'examen du projet de loi de finances pour 2009 : ce matin, je présente un amendement sur les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) dans le cadre de la mission recherche.