Le site PC Inpact a publié le jugement du TGI de Nanterre, condamnant la société Copie France, émanation des sociétés de gestion de droits (SPRD), en charge de la collecte de la redevance pour copie privée ... à 1 million d'euros de dommages et intérêts à la société Rue du Commerce !

Rien que cela, c'est stupéfiant ... mais quand on lit les attendus du jugement, on est atteré sur la situation de délabrement du système de la redevance pour copie privée.

Copie France est condamnée pour ne pas avoir assez bien fait son travail au profit des ayants-droit !

Tout le monde sait qu'il existe un volume très important d'importations, du fait des consommateurs qui achètent en masse sur internet ... achats qui ne sont pas soumis à la redevance copie privée. Tout le monde, ou presque, achète ses supports vierges sur internet, auprès de fournisseurs installés en Allemagne ou en Angleterre, où les prix sont bien moindres, du fait de l'absence de redevance copie privée.

Alors que Copie France a une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'elle doit prélever la redevance sur tous les supports importés, elle n'a absolument rien fait pour faire payer les consommateurs qui achètent à l'étranger, alors qu'ils sont assimilés a des importateurs.

Elle ne s'intéresse tellement pas au sujet ... qu'il n'existe même pas de formulaire spécifique à remplir pour les particuliers. Quand, par le plus grand des hasards, un particulier demande à payer la redevance pour copie privée sur des supports qu'il a acheté à l'étranger, il doit remplir les formulaires dédiés aux professionnels, et la plupart du temps, la somme n'est pas recouvrée.

Faire la chasse aux consommateurs coûte cher, pour un résultat très aléatoire. C'est évident que celà représenterait pour Copie France un coût de fonctionnement important. Mais à partir du moment où c'est son rôle, elle doit le faire. Les autres sociétés, en Belgique notamment, font plus d'effort. La preuve que c'est possible d'arriver à quelque chose. Mais en France, rien, c'est le néant ...

Cette négligence caractérisée a entraîné une distorsion de concurrence entre les sites français et étrangers, qui porte préjudice aux sites français. On estime qu'autour de 60% des supports vierges achetés par les consommateurs français le sont auprès de sites étrangers. C'est sur cette base que le juge a prononcé sa condamnation.

Le juge ne s'est pas contenté de cela. Il est allé voir comment fonctionne le système, et il est arrivé aux mêmes conclusions que le Conseil d'Etat. C'est pourri de partout !!

Le droit européen n'est pas respecté. Il impose en effet que les différentes sociétés de perception de la redevance copie privée aillent vers une harmonisation de leurs taux, préoccupation qui ne semble pas effleurer la Commission copie privée française !

Le juge de Nanterre note aussi que le système français est en infraction ... en faisant payer une taxe sur des supports qui ne servent manifestement pas à de la copie privée, et en faisant payer une taxe pour des usages qui ne relèvent pas de la copie privée.

Cette décision est un coup de boutoir de plus dans le système de la redevance pour copie privée, qui doit être réformé de fond en comble, tant sur le plan de la loi que dans le mode de fonctionnement de la société de perception des droits.

Cette condamnation n'est valable que pour Rue du Commerce, mais va faire jurisprudence si elle est confirmée en appel.

Un beau pataquès en vue, et ce n'est pas faute d'avoir prévenu lors de l'examen du texte copie privée la semaine dernière. 

Le législateur sera-il obligé, une fois encore, de venir sauver les SPRD des guêpiers dans lesquels elles se sont mises elles mêmes ?

Mes propositions sur la copie privée

Mes interventions sur le texte copie privée

Sur ce texte examiné hier soir, je ne me suis pas contenté de pointer les problèmes, j'ai aussi proposé des solutions, des pistes, car il est évident que ce texte n'est qu'une rustine destinée à tenir le temps de reconstruire le dispositif ... le ministre lui même en a convenu.

J'ai défendu un amendement qui n'était pas au coeur du sujet, mais qui n'était pas non plus complètement étranger à la propriété intellectuelle.

Il visait à créer une exception (la copie privée est une exception) dite "de panorama" pour permettre à chacun de prendre en photo les bâtiments et oeuvres d'art situés dans l'espace public et de les publier sur internet.

Actuellement, si on publie la photo et que l'oeuvre est encore sous droit, c'est de la contrefaçon ... même si elle a été payée sur fonds publics !

Cela m'a permis de constater que pour beaucoup de députés, de droite comme gauche, une politique culturelle consiste à défendre systématiquement les intérêts financiers du lobby de l'industrie culturelle.

L'accès du public à la culture leur semble une incongruité ...

J'ai une autre approche, qui est de concilier la juste rémunération du travail des artistes et de la filière culturelle, avec les droits du public.

Les produits culturels sont spécifiques, avec une dimension d'appropriation symbolique, personnelle ou collective, qui ne doit pas se transformer en machine à sous pour des industriels.

Sur le coeur du sujet, plusieurs aspects sont à changer absolument.

Il faut opérer un renversement complet de la philosophie même de cette redevance.

Actuellement, elle est conçue comme une compensation "la plus exacte possible" d'une perte de revenus.

J'ai proposé de passer à une conception où la redevance est le compensation équitable pour un préjudice, en déconnectant davantage la compensation de la perte de revenus.

J'ai proposé aussi de revoir substantiellement le rôle, le fonctionnement et les modes de décision de la commission pour copie privée.

Son rôle serait désormais de se contenter de fixer le montant du préjudice allégué par les ayants-droit.

Etrangement, on a jusqu'ici procédé à une compensation sans fixer, en amont, le montant du préjudice ...

Cette commission garderait sa configuration actuelle : moitié d'ayants-droit (les bénéficiaires), un quart de représentants des industriels et un quart pour les consommateurs (ceux qui paient).

Mais contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui, j'ai proposé que les décisions soient prises à la majorité des deux tiers, afin d'éviter la mainmise des ayants-droit, qui ont la moitié des sièges et se sont arrangés pour avoir la voix qui fait la majorité ... Ils imposent ainsi leurs volontés.

J'ai proposé ensuite que le financement soit assuré par une taxe, levée par l'Etat, et spécialement affectée à la rémunération pour copie.

Actuellement, la redevance pour copie privée est une taxe dont l'assiette, le taux et le recouvrement sont contrôlés par les bénéficiaires de cette redevance.

Au niveau des garanties constitutionnelles, c'est plus que limite !

La dernière grande réforme que j'ai proposé concerne l'affectation de cet argent.

La directive européenne et l'arrêt "Padawan" de la Cour de justice de l'Union Européenne sont très clairs.

Cette redevance étant destinée à compenser un préjudice, elle ne peut servir qu'à indemniser les ayants-droit.

Il est hors de question que cet argent aille servir à autre chose.

Or, actuellement, 25% de la redevance pour copie privée sert à subventionner des spectacles, des festivals.

J'ai proposé de revenir aux fondamentaux, en supprimant cette obligation d'affecter les fonds provenant de la redevance copie privée à des usages autres que l'indemnisation des ayants-droit.

Après un premier cadrage la semaine dernière en commission, j'ai développé mes remarques et propositions sur le projet de loi "rémunération pour copie privée" hier soir en séance publique.

Avec Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), nous avons déposé l'essentiel des amendements ... aucun amendement de la gauche, aucun amendement de membres de la commission des affaires culturelles (hormis quelques amendements rédactionnels de la rapporteure).

Dans la discussion générale, j'ai beaucoup insisté sur la solidité juridique des textes.

Je déteste le travail mal fait, et je n'oublie jamais que le rôle premier du législateur, c'est d'écrire la loi ...

Sur le texte même, j'ai pointé un certain nombre d'angles morts qui m'apparaissent problématiques.

Il y en a malheureusement beaucoup. Et les réponses n'ont pas été franchement à la hauteur.

Si on va dans le mur, comme je le pense, je ne serai pas responsable. J'aurai prévenu, et ceux qui sont aux manettes ne pourront s'en prendre qu'à eux-mêmes !

J'ai soulevé le problème du marché gris, que tous les internautes connaissent et pratiquent.

C'est tellement plus intéressant d'acheter ses supports sur internet, auprès d'un site basé dans un pays qui ne connait pas la copie privée.

Celà représente 60% du marché, ce qui interpelle.

Je n'ai pas vraiment de solution, je l'ai reconnu. Le ministre n'en a pas plus ! La fraude concerne plus de la moitié des achats, ça ne semble pas l'alarmer plus que ça.

Autre sujet qui m'interpelle, et j'ai clairement dit qu'on allait droit dans le mur, c'est le système de remboursement de la redevance pour les professionnels.

L'arrêt Padawan a clairement dit qu'on ne pouvait pas assujettir les professionnels au paiement de cette redevance !

Pourtant, la loi française va les faire payer, pour ensuite les rembourser par un système qui tient de l'usine à gaz. Il y a des problèmes à tous les étages !

J'en ai vu des belles depuis quatre ans, mais là, on est dans le top 10 des idioties législatives ...

Le sommet a quand même été l'article 5, à mon avis franchement inconstitutionnel !

Il revient complètement sur la décision du Conseil d'Etat en annulant tous ses effets.

La décision de la commission copie privée est annulée, pas de souci, la loi va interdire aux bénéficiaires de réclamer le moindre remboursement, et en prime, on prolonge d'un an les effets de cette décision pourtant annulée par la justice.

Je me demande à quoi sert le Conseil d'Etat et surtout, si le Ministre à une moindre idée de ce qu'est la séparation des pouvoirs ...