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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : stockage, ordonnance, loi
    Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

    Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

    Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

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  • Inauguration du 1er pôle industriel de captage et de stockage du CO2

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    La Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, à l’Energie, au Développement durable, à la Mer, aux Technologies vertes, et aux Négociations sur le Climat, Mme Valérie LETARD, a inauguré à Lacq, dans la région Aquitaine, le premier pilote industriel de captage et de stockage du CO2 (CSC). Ce projet mobilise 60 millions d’euros et est intégralement financé par la société Total.

     

    Le dispositif de CSC, qui suppose l’extraction du CO2 des installations fortement émettrices pour le stocker par la suite dans des formations géologiquement adaptées, s’inscrit dans le cadre de la croissance verte et de la lutte contre le changement climatique.

     

    A ce titre, l’Agence Internationale de l’Energie et le Groupement international des experts sur le climat (GIEC) soulignent que le CSC serait susceptible de réduire de 20% les émissions mondiales de GES d’ici à 2050.

     

    Il s’agit ainsi d’un enjeu environnemental considérable, complémentaire aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique et d’un marché d’avenir de 600 milliards d’euros d’ici à 2030.

     

    Plusieurs mesures portent sur le développement du captage et du stockage de CO2 : 

    • Au niveau national : La loi de programmation et de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite « Grenelle I ») recommande l’expérimentation des technologies de CSC.  L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) a mis en place un fonds démonstrateur à hauteur de 450 millions d’euros visant à financer des projets en ce domaine. Le projet de loi portant Engagement national pour l’environnement (dit « Grenelle II ») prévoit un cadre règlementaire et financier adapté.
    • Au niveau communautaire : Le Paquet Energie Climat, adopté sous la Présidence française le 12 décembre 2008, comporte : 
      • L’instauration d’un fonds supplémentaire dans le cadre du Programme cadre de recherche et développement (PCRD) 
      • La mise en place d’un fonds mobilisant 9 milliards d’euros afin de financer 12 démonstrateurs industriels ;
      • La directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009  visant à réglementer le stockage géologique de CO2 sur le territoire européen.