Courrier conjoint de Lionel TARDY, Virginie DUBY-MULLER et Martial SADDIER
à la Ministre de l'Environnement :

L’essentiel :

La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, présentée par François BROTTES, Président de la commission des affaires économiques, a été rejetée au Sénat le 30 octobre dernier.

La suite de son examen a été suspendue afin que le Gouvernement trouve un accord politique au sein de la majorité et demande l’avis du Conseil d’Etat.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi doit être examinée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

La commission des affaires économiques s’est réunie le 9 janvier (pendant l’interruption parlementaire) et a procédé à une réécriture complète de l’article premier (création du bonus-malus sur les consommations d’énergie).

Rappelons que ce texte prévoit :

• La mise en place d’une tarification progressive de l’énergie. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Deux niveaux de malus sont prévus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage.
• Des mesures d’accompagnement des ménages avec notamment l’objectif d’augmenter le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux et la généralisation de la trêve hivernale.
• Des dispositions complémentaires relatives aux compétences du Médiateur de l’énergie, à la composition de la Commission de régulation de l’énergie, aux obligations de capacités et au dispositif d’effacement de consommation.
• La possibilité d’expérimenter une tarification progressive de l’eau.
• L’assouplissement de la règlementation relative au développement des éoliennes. Ces dispositions, examinées dans la nuit, ont provoqué le départ de l’hémicycle des députés du Groupe UMP : ces dispositions ne s’inscrivent en effet pas dans le sujet de la proposition de loi et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs économiques ou les élus locaux.

Le Groupe UMP est contre ce texte :

En effet, la mise en place d’une tarification progressive de l’énergie pose plus de questions qu’elle n’apporte de solutions.

Les modalités d’application du dispositif ne sont pas précisées ; c’est le pouvoir règlementaire qui devra décider quels sont les critères retenus.

Un tel système vise en outre à s’immiscer dans le mode de vie des ménages afin de leur imposer de consommer d’une certaine manière.

Eric BESSON et Frédéric LEFEBVRE ont présidé une table ronde pour la mise en œuvre d’un tarif social dans la téléphonie mobile et l’Internet. Internet et la téléphonie mobile sont en effet devenus deux outils essentiels au quotidien des Français. 21 millions de Français sont abonnés à internet haut-débit.

Lors de cette table ronde, Orange, SFR, Bouygues Telecom et les opérateurs virtuels Oméa Telecom, Transatel, Coriolis Telecom, Auchan Telecom, NRJ Mobile, Call In Europe ont signé une convention avec l’État par laquelle ils s’engagent à proposer, dans les 6 prochains mois, une offre mobile qui sera labellisée par l’État « Tarif social mobile ».

Cette convention et le cahier des charges l’accompagnant fixent les engagements des opérateurs :

• l’offre sociale comprendra au moins 40 minutes de communications vocales et 40 SMS pour moins de 10 € / mois
• les bénéficiaires du RSA pourront bénéficier, de façon systématique, de l’offre. Certains opérateurs, qui vont au-delà de cet engagement et proposent des offres grand public sans conditions d’éligibilité, pourront bénéficier du label
• les abonnés à cette offre bénéficieront d’un fort niveau de protection dans la mesure où :  
  • l’offre sociale est sans engagement de durée, sans frais d’activation, ni frais de résiliation
  • l’abonné sera averti dès que sa facturation dépasse 10€ pour le mois en cours 
  • si l’abonné cesse d’être éligible au « Tarif social mobile », l’opérateur devra l’informer sur les offres les plus adaptées

Concernant l’internet fixe, le Premier ministre a demandé de mettre en place un tarif social de l’ordre de 20 euros par mois, disponible sur tout le territoire.

Le 1^er avril prochain, les tarifs du gaz vont enregistrer une hausse de 5%, soit près de 20% en un an.

Cette augmentation s’explique notamment par l’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole avec un décalage dans le temps. Ainsi en avril 2009, le prix du gaz avait connu une baisse de - 11,3%

Les tarifs du gaz sont fixés chaque année par le Gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ainsi, le 1^er janvier dernier, Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, avait annoncé une pause dans l’augmentation annuelle des tarifs.

En cours d’année, le fournisseur de gaz peut demander une réévaluation de ce tarif. La CRE, autorité administrative indépendante, vérifie que cette demande tarifaire est conforme au coût réel du gaz (approvisionnement, transport, commercialisation) sur la base d’une formule de calcul automatique. Une nouvelle version de cette formule, plus affinée, est entrée en vigueur le 1^er janvier dernier. Avec l’ancienne méthode de calcul, la hausse des tarifs aurait sans doute été supérieure de 1,7 point.

Eric BESSON, Ministre chargé de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, a annoncé diverses mesures d’urgence afin de soutenir les foyers, notamment les plus modestes, face à cette augmentation du prix du gaz :

• Augmenter de 20% le rabais social dont bénéficient les foyers les plus modestes. Pour un foyer de 4 personnes, la réduction annuelle passera ainsi de 118 euros à 142 euros.
• Attribuer automatiquement le tarif social à tous les ménages éligibles. Sur 800.000 ménages éligibles, seuls 300.000 ont entrepris les démarches administratives pour en bénéficier.
• Permettre aux ménages de faire réaliser un bilan énergétique gratuit. Eric BESSON a demandé à GDF Suez de proposer ce bilan à tous ses clients dès le 1er avril.
• Mise en place, avec GDF Suez, d’une prime à la casse des chaudières anciennes,  pouvant aller jusqu’à 250 euros par foyer.
• En outre, fin février, dans le cadre de la présidence française du G20, 86 pays se sont engagés à lutter contre la volatilité des marchés de l’énergie.

Dans le prolongement du Grenelle de l’Environnement, une politique de rénovation du logement a été engagée pour réduire sur le long terme la facture des ménages. En effet, un éco prêt à taux zéro (jusqu’à 30 000 euros sans intérêt) a été créé et un fonds national d’aide à la rénovation thermique (doté d’1,250 milliard d’euros) vient d’être mis en place.

Le Gouvernement a annoncé la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers, d’environ 10 %, au 1er avril 2009. Cette baisse correspond à une baisse du prix du pétrole (le prix du gaz naturel est indexé sur les cours des produits pétroliers) et des matières premières. Le cours du baril de pétrole a, en effet, chuté de 70 % s’établissant à près de 47 dollars le baril contre près de 150 dollars en juillet dernier.

Il convient de noter que la fixation des tarifs est déterminée par l’Etat, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (autorité indépendante), selon une formule qui prend en compte les prix du pétrole, le cours du dollar, les coûts d’acheminement, de stockage et de commercialisation.

Petit déjeûner/débat avec Jean-François Cirelli, vice-président et directeur général délégué de GDF/SUEZ, à la questure.

Après une rapide présentation des activités de GDF/SUEZ, société qui réalise 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans plus de 130 pays, Jean-François Cirelli nous a informé sur les développements futurs du groupe.

Il a insisté sur les implications du changement des règles, qui sépare le tuyau et le contenu, et évoqué les difficiles relations des groupes liés à l’énergie, avec l’Europe. L’Europe veut s’occuper de tout, en négligeant son rôle principal qui est d’assurer la sécurité énergétique du continent : l’Europe, c’est seulement 1% de la production mondiale de pétrole, 1% de la production du charbon et 4% de la production du gaz … On a donc besoin, qu’on le veuille ou pas, des russes (premier producteur mondial de pétrole et de gaz) et des iraniens.

La croissance du chiffre d’affaires ne sera fera plus en Europe, puisque tout le monde est équipé en électricité, contrairement aux pays émergents. Par contre il faudra investir plus de 1 000 milliards d’euros pour renouveler les infrastructures énergétiques européennes.

Les questions principales ont tourné autour de la distribution du gaz et de son prix.

En ce qui concerne la distribution, le gaz n’est pas un droit. Il ne faut donc pas s’attendre à des extensions de réseau extraordinaires, qui seraient hors de prix.

En ce qui concerne le prix du gaz, il est indexé sur celui du pétrole. Le prix du gaz est réglementé par l’Etat. Le prix du gaz est calculé sur la base du prix du pétrole des 6 derniers mois, avec une réévaluation tous les 3 mois. Le prix actuel intègre donc les mois de juillet/août/septembre, pendant lesquels le baril a atteint des sommets … et aurait donc dû être relevé fin décembre, alors que l’Etat a annoncé ce jour un gel des tarifs du gaz pour cet hiver.

En 2007, le prix du pétrole est passé de 50 à 100 dollars, sans répercussion sur le prix du gaz.

En 2008, 3 hausses du prix du gaz ont été appliquées (en janvier, avril et août), pour une hausse totale de 15%, alors que le pétrole montait à 150 dollars.

Si le prix du gaz est réglementé pour les particuliers, ce n’est pas le cas pour les industriels, dont les prix sont libres, et qui ont eu à subir une forte hausse.

Etant donné le décalage de 6 mois, une baisse conséquente du prix du gaz n’est concevable qu’à partir d’avril 2009.

Les députés présents ont une nouvelle fois demandé à connaître la formule exacte d’indexation, seule façon d’éviter tout malaise dans le calcul du prix du gaz, et ont demandé à ce que les répercussions à la baisse se fassent avec autant de réactivité et de force que les hausses