Le conseil de la Communauté d'Agglomération d'Annecy s'est réuni ce soir au Météor à Meythet.

Pas de gros dossier au programme.

Le collectif pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est intervenu en début de séance pour demander la mise en place rapide de terrains familiaux : des familles en voie de sédentarisation attendent depuis des années ces terrains familiaux et vivent dans des conditions inacceptables (parking de la gare de Pringy, décharge d'Epagny ...).

Le conseil a voté les taux de fiscalité pour l'année 2011 et s'est porté candidat a un nouveau contrat de territoire avec la région (CDRA).

Fisaclité :

Les taux de Versement Transport et de la Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères ont été reconduits à l'identique des taux de 2010 :

• 0,90% pour le taux de VT
• 7% pour le taux de TOEM

Le conseil de communauté a proposé de maintenir le niveau de pression fiscale :

• en adoptant le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 25,31%
• en prenant acte du taux de la Taxe d'Habitation à 6,47%
• en prenant acte du taux Foncier non Bâti à 1,78%
• et en actant un taux de 0% pour le foncier bâti

CDRA :

Le Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA) du bassin annécien a été conclu avec la région le 15 décembre 2005, pour une durée de 5 ans.

Sur demande du territoire, une prolongation d'une année a été accordée par la région, pour permettre à quelques opérations complexes d'aboutir. Le CDRA se termine donc le 15 décembre 2011.

Le CDRA du bassin annécien concerne :

• un territoire de 47 communes
• plus de 190 000 habitants
• près de 95 000 emplois
• 6 intercommunalités
• le Parc Naturel Régional des Bauges
• les chambres consulaires
• ... et associe la région, le département de la haute-savoie et les services de l'Etat

Il s'est traduit par 46 actions et 31 millions d'euros de projets (subventionnés par la région à hauteur de 10,15 millions).

Le nouveau CDRA aura une durée de 6 ans.

A partir de mardi, nous allons examiner dans l’hémicycle le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Un projet de loi qui suscite peu d’intérêt parmi les parlementaires, mais qui risque d’avoir des effets importants en terme de fiscalité pour les 32000 entreprises du ressort de la CCI de Haute-Savoie. 

Rôle et utilité des CCI :

Avant d’examiner cette réforme, il faut d’abord faire un constat : peu d’entreprises utilisent les services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est particulièrement bas, preuve du manque d’intérêt des chefs d’entreprises pour ces structures, alors qu’ils en assurent le financement. 

S'il y avait une question pertinente à se poser, c'est bien celle-là : pourquoi les entreprises, qui pourtant payent une taxe additionnelle pour financer les CCI, ne s'en servent pas ? 

Il n'y a pas grand chose dans cette réforme qui aille dans le sens d'un meilleur service aux entreprises et je le regrette car c'est la seule solution pour que les entreprises s'intéressent davantage à ce qui se passe dans les CCI. 

En Haute-Savoie, sur 32000 ressortissants, seuls 2700 ont utilisé les services de la CCI entre 2005 et 2009 … soit à peine 1,7% des ressortissants/cotisants par an. 

Mon avis sur la réforme globale des CCI : 

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui m'apparait bonne. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes … bref, avec le gaspillage. 

Cela aura des aspects positifs, car l'échelon régional est plus pertinent pour la gestion des équipements. Cela permettra des économies d'échelle substantielles (regroupement des services communs et de la gestion du personnel). On va aussi rationaliser les équipements (fini les écoles de commerce à tout va). 

C'est une réforme qui fait remonter le pouvoir (par le biais du contrôle des moyens financiers) aux chambres régionales (TA CFE). 

Bien que toujours juridiquement indépendantes, les chambres locales seront quasiment sous tutelle puisque c'est la Chambre régionale qui leur reversera une partie de l'argent collecté. 

Par contre, l'échelon régional n'est pas nécessairement le plus pertinent pour les services de proximité. Il faudra donc veiller à ce qu'il reste, sur les territoires, des équipes suffisamment dynamiques et actives pour que les chefs d'entreprises, particulièrement des PME et TPE, puisse y trouver leur compte et surtout, en avoir pour leur argent. Il faudra garder au niveau local un réseau dynamique de CCI, seules à même d'assurer le conseil et la formation. C'est tout un équilibre à mettre en place. 

Cette réforme suscite quelques grognes au niveau des élus consulaires. Elles sont très sonores, mais il s'agit surtout de potentats locaux (présidents et DG de petites CCI) qui ont compris qu'ils allaient y perdre leur pouvoir. 

Mon avis sur la réforme du financement des CCI : 

Le problème principal de ce texte, à mes yeux, est là : il s’agit du nouveau financement que l'on met en place. 

Les nouvelles règles de collectes prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d’une nouvelle taxe qui comprend 2 taxes (voir document ci-dessous) :

· une taxe régionale : la TA CFE (Taxe Additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises)

· une taxe nationale : la TA CVAE (Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises) 

Cette nouvelle taxe doit rentrer en application en 2011. 

Sur la taxe régionale : 40% du montant de la nouvelle taxe 

Le texte prévoit donc la mise en place d’un taux régional, qui va obliger à mettre en place une péréquation entre les différents taux au sein d'une même région. 

Certains CCI comme l’Ain, la Savoie … qui avaient des taux bas comme la Haute-Savoie (Taux de Pression Fiscale (TPF) de 0,652%), vont voir leur taux aligner sur le taux régional (TPF de 0,989%).

Pour les entreprises de Haute-Savoie, les simulations indiquent que cela représentera une augmentation d’environ 52 %.

D’autres CCI comme le Roannais ou celle Villefranche vont voir leur taux chuter (voir document de simulation pour Rhône-Alpes ci-dessous) 

Une fois de plus, les bons élèves, les CCI qui avaient fait des efforts pour maintenir des taux bas, et optimiser leurs dépenses de fonctionnement, risquent de payer pour les mauvais élèves. Ce n'est pas acceptable ! 

Cette taxe régionale, basée comme son nom l’indique sur la valeur du foncier, va donc être particulièrement pénalisante pour les entreprises de Haute-Savoie. 

Sur la taxe nationale : 60% du montant de la nouvelle taxe 

Un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE soit réduit de 5% en 2011 et de 12% sur 2012 (au lieu de l’amendement initial qui est de 3% en 2011 et 7% sur 2012)/ 

Cela semble cohérent dans le cadre de la RGPP et en tenant compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. 

Au niveau local, cela va donc se traduire par une baisse sur la taxe nationale des entreprises (mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE), mais par contre, cela va engendrer immédiatement une baisse des ressources de la CCI de la Haute-Savoie. 

Et c’est tout le paradoxe : les entreprises de Haute-Savoie vont payer 52% de plus pour la TA CFE (qui sera perçue par la région et qui ne sera pas reversées à l’euro prêt à la CCI de Haute-Savoie : système de péréquation), par contre la CCI de Haute-Savoie va recevoir une TA CVAE en baisse. 

La CCI de Haute-Savoie sera donc confrontée à une baisse des ses ressources … alors que les entreprises vont cotiser beaucoup plus ! 

La baisse prévue, en l’état du texte, du produit fiscal pour la CCI de Haute-Savoie (période 2010 à 2013) est de 14%. 

En intégrant une augmentation « naturelle » des charges (salaires, frais généraux … couvertes par le produit fiscal), la diminution réelle sera de 21%. 

Résultat, une perte de ressources de 21% pour la CCI de Haute-Savoie … pour une hausse de la TPF de : (+ 52% de 40% pour la TA CFE) – (8% environ de 60% pour la TA CVAE) = + 25 % pour les entreprises (ou 35% si le Gouvernement reste sur l’amendement initial) 

Les solutions que je vais défendre dans l’hémicycle : 

Avec la mise en place de cette taxe régionale, et donc des bases très larges, il devrait être possible de pratiquer des taux modérés. De plus les économies d'échelle directement issues de cette réforme devraient amener à une réduction des dépenses qui se retrouvera, logiquement, dans une baisse des taux. 

J’ai proposé un premier amendement radical qui s’oppose à la création d’un taux régional en 2011. 

Si cet amendement est rejeté, il est donc important que ce lissage régional des taux ne se fasse pas brutalement, mais au contraire, soit étalé dans le temps (amendement que j’ai déposé sur l’article 7ter qui limite la hausse de la TA CFE à 10% par an, avec un delta sur 4 ans) pour que l'on puisse équilibrer la nécessaire péréquation des taux avec les premiers gains en terme d'économies engendrés par cette réforme. 

Je demanderai également au Ministre (Hervé Novelli) de donner aux chefs d'entreprises des assurances sur une évolution raisonnable des taux, et l’interrogerai sur sa volonté politique de faire baisser ce prélèvement qui frappe les entreprises. 

Je lui demanderais aussi de mettre en place un système de gestion par projet (objectifs/résultats) et affectation des ressources en fonction des résultats de chaque CCI. 

Conclusions : 

Il est clair que dans ce texte, il faut avant tout être soucieux de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises. 

Cette réforme globale des CCI va permettre de réaliser des économies d'échelle, et donc des économies tout court qui devront se retrouver dans les taux que paient les entreprises. 

La liste de mes amendements déposés en séance

LES CHIFFRES :

• 2,5 % : c’est le taux du Livret A à compter du 1er février 2009.
• 46 millions : c’est le nombre de Français qui ont un Livret A.
• 133,4 Mds € : c’est l’encours total du Livret A au 30 novembre 2008.

L’ESSENTIEL :

• Le Livret A, c’est le placement préféré des Français.
• Il sert à financer la construction et la rénovation des logements sociaux.
• Sur la proposition de la Banque de France, le Gouvernement a décidé de fixer le taux de rémunération du Livret A à 2,5% à partir du 1er février prochain.
• Ce taux baisse parce que les taux d’intérêts baissent et que l’inflation qui avait atteint des records l’année dernière a fortement chuté. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des Français.
• A 2,5% le taux du Livret A reste largement au dessus de l’inflation (1%) et demeure très attractif pour une épargne sans risque, totalement défiscalisée et disponible immédiatement.

QU’EST-CE QUE LE LIVRET A ?

• Le livret d'épargne défiscalisé, c’est le produit d’épargne préféré des Français. 46 millions l’ont choisi. Au 30 novembre 2008, l'encours total était de 133,4 Mds €.
• C’est un produit totalement sécurisé puisque les sommes placées sont garanties par l'État.
• Depuis le 1er janvier 2009, il est proposé par tous les établissements bancaires.
• Les sommes collectées par les réseaux bancaires sont centralisées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui prête aux organismes HLM pour construire et rénover les logements sociaux (près de 90 Mds € d’encours de prêts à long terme jusqu’à 60 ans).

COMMENT EST CALCULE LE TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A ?

• Le calcul du taux du Livret A dépend depuis 4 ans d’une formule automatique de calcul qui repose sur le niveau de l'inflation et des taux à court terme. Ce qui veut dire que lorsque l’inflation et le niveau des taux interbancaires baissent, la rémunération baisse. C’est le cas aujourd’hui.
• A circonstances exceptionnelles, réponse exceptionnelle ! Avec la crise financière, la volatilité de l’inflation et des taux d’intérêt est exceptionnelle. Des aménagements à la formule de calcul sont donc parfaitement justifiés.
• Si on avait appliqué strictement la formule de calcul, la variation du taux du Livret A aurait été trop brutale. Elle aurait déstabilisé la collecte de l’épargne et inquiété les épargnants. Le Gouvernement a suivi la recommandation de la Banque de France et a amorti cette baisse. A partir du 1er février 2009, le taux de rémunération du Livret A sera donc de 2,5%.
• Cette décision est parfaitement équilibrée. Elle permet de maintenir le pouvoir d’achat des épargnants en tenant compte du contexte économique exceptionnel : le taux du livret A est une sorte de « taux directeur » de l’épargne. Il joue un rôle clé car quand il baisse c’est le coût du crédit à l’économie qui diminue. Et en cette période de crise, le crédit pour les Français et pour les entreprises, c’est essentiel !

C’EST UNE MAUVAISE NOUVELLE POUR LES FRANCAIS ?

• Absolument pas. L’inflation, c’est l’ennemi de l’épargne et du pouvoir d’achat : sa baisse est une bonne nouvelle pour les Français ! Quant à la baisse des taux d’intérêt, elle permet aux ménages et aux entreprises d’emprunter moins cher et donc de soutenir l’activité.
• Surtout, une baisse du taux du Livret A, c’est bon pour le logement social. Elle contribue au plan de relance en réduisant les taux d’intérêt et donc le coût de financement de la construction de logements sociaux. Ce qui va permettre d’en construire davantage !
• Un taux d’intérêt doit toujours être apprécié en fonction du contexte économique :
  • Quand le taux du livret A était à 4%, l’inflation était à 3,5%. Le taux du livret A était donc seulement à 0,5% au-dessus de l’inflation.
  • A 2,5% le taux du livret A reste 1,5 fois supérieur à l’inflation. Le Livret A reste donc un placement très intéressant.

A QUAND UNE PROCHAINE REVISION ?

• En cas de volatilité de l'inflation et des marchés monétaires, comme c’est le cas actuellement, l’idée est de calculer le taux du Livret A tous les trimestres plutôt que tous les semestres pour lisser ses évolutions, sur la recommandation de la Banque de France.
• Dans ce cas, la prochaine révision interviendrait donc au 1er mai 2009.