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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de l'Environnement
    Thème : taxes, électricité, évolution
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY demande à Madame la ministre de l’environnement, du développement durable et de l’énergie de bien vouloir lui fournir le détail de l’évolution, entre 2012 et 2017, d’une part, de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), et d’autre part, de la Contribution aux charges du Service Public de l'Electricité (CSPE).

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    Question à Madame la Secrétaire d'Etat au Numérique
    Thème : cybermalveillance, plateforme, budget
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique sur la création de la plateforme d’actions contre la cybermalveillance « Acyma », qui permettra aux particuliers et aux PME d’obtenir une aide technique en cas d’attaque informatique.

    Il souhaite connaître les moyens budgétaires et humains prévisionnels alloués à cette plateforme, qui sera sous l’égide de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

    Il souhaite également connaître le lien de cette plateforme avec la CNIL, qui reçoit déjà les signalements de particuliers victimes de piratage de leurs données personnelles.

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    Question à Monsieur le Garde des Sceaux
    Thème : divorce, juge, international
    Date de publication au Journal Officiel : 14/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, prévue à l’article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    La plupart des conventions internationales ne prévoyant que la reconnaissance des jugements et des actes authentiques, le divorce mis en œuvre dans cette nouvelle procédure ne serait semble-t-il pas reconnu dans de nombreux pays étrangers.

    Il souhaite connaître son analyse sur cette difficulté qui confirmerait l’impréparation d’une telle réforme, dénoncée par l’opposition lors des débats parlementaires.

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  • Intervention sur le projet de loi de règlement des comptes 2015

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    La loi de règlement est un des trois types de lois de finances avec les lois de finances initiale et rectificative. À la fin de chaque exercice, elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat et le résultat budgétaire qui en découle.

    Les enseignements de l'exécution 2015

    • Une amélioration apparente du déficit budgétaire de l’Etat... mais, hors dépenses exceptionnelles (Mécanisme Européen de Stabilité, 2ème Programme d’Investissement d’Avenir), l’amélioration par rapport à l’année précédente est seulement de 300 millions d'euros ! Ce déficit est toujours de 70,5 milliards d'euros ;

    • La dette de l’Etat est toujours à un niveau très élevé, « inédit depuis l'après-guerre ». Elle atteint 1 576 milliards d'euros fin 2015, soit une hausse de 48 milliards d'euros par rapport à fin 2014 ;

    • Contrairement aux années précédentes, les recettes ont été proches des prévisions, mais leur dynamisme a reposé en partie sur des éléments exceptionnels, et par définition non reconductibles ;

    • En dépit d’éléments extérieurs favorables (baisse de la charge de la dette et diminution du prélèvement au profit de l’Union Européenne), les dépenses nettes du budget général augmentent de 2,6 milliards d'euros par rapport à 2014 ;

    • L’objectif d’économies annoncé par l’Etat (7,3 milliards d'euros) n’a pas été atteint.

    Mon intervention en discussion générale :

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  • Examen toute la semaine du budget 2016 (première partie)

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    Présent jusqu'à vendredi dans l'hémicycle pour défendre mes amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (première partie : recettes).

    Les chiffres

    • Déficit public : Selon les prévisions du gouvernement, il s’élèvera à 3,8 % du PIB en 2015 et 3,3 % en 2016. Si l’objectif pour 2015 est pratiquement acquis, celui pour 2016 semble difficilement atteignable. Le déficit du budget de l'Etat s'inscrira à 72 milliards d'euros contre 73 milliards l’an dernier.
    • Dépenses publiques : Le PLF pour 2016 confirme le ralentissement de la dépense publique. L’ensemble ne progresserait que de 1,3 % (hors crédit d’impôt), après 1 % en 2015. Selon le Haut conseil des finances publiques (HCFP), « des risques significatifs » pèsent sur cet objectif.

    • Dette publique : À la fin du deuxième trimestre 2015, la dette publique s'établit à 97,6 % du PIB, soit 2 105 milliards d'euros, en hausse de 16 milliards par rapport au trimestre précédent (source Insee). Ce niveau d'endettement à mi-année est déjà supérieur à celui que le gouvernement vise pour 2015 (96,3 %).

    • Croissance : Le gouvernement prévoit 1 % de croissance en 2015 et 1,5 % en 2016.  L’OCDE a baissé ses prévisions de croissance pour la France, à 1 % en 2015 et 1,4 % l’an prochain, alors qu’en juin elle attendait encore 1,1 % en 2015 puis 1,7 % en 2016.

    • Emplois publics : Les effectifs de l’Etat vont repartir en forte hausse (+8 304 équivalents temps plein). Cette augmentation sans précédent depuis 2012 porte le solde des emplois créés par le gouvernement depuis le début du quinquennat à environ 1 800 ETP.

    • Plan d’économie : Le plan prévoit 16 milliards d'euros d'économies en 2016. Ce plan très flou ne prévoit aucune vraie mesure structurelle pour les financer... d'ailleurs selon les calculs de la rapporteur générale du Budget (socialiste), il manque près de 4 milliards à trouver !


    Les principales mesures

    Ce PLF contient notamment une réforme de l'aide juridictionnelle (avec une charge financière accrue pour les avocats) ou encore une hausse de la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (qui se répercutera sur les consommateurs... voir à ce sujet ma Question au gouvernement).

    S'y ajoute une baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes. Enfin une baisse d'impôt... mais elle ignore toute une partie de la population (les classes moyennes), sur laquelle l'impôt sur le revenu sera désormais concentré.

    Mon intervention sur l'article 2 : 



    Il y a aussi un gel (temporaire) du franchissement des seuils fiscaux pour certaines entreprises... encore une bonne mesure - que nous réclamons depuis plusieurs années - mais qui ne va pas assez loin.

    Mon intervention sur l'article 4 :


    Je suis également intervenu sur la suppression de "petites taxes" (taxes à faible rendement). J'ai tenté d'en supprimer quelques unes (contribution aux revenus locatifs, taxe sur les quantité de farine...)... en vain ! Le gouvernement et la majorité ont toujours une bonne raison pour maintenir une taxe :


    Pour se justifier, le secrétaire d'Etat au budget évoque le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF). Problème, je réclame sa publication depuis un an... et nous ne l'avons toujours pas.

    Enfin, par voie d'amendement, le gouvernement a fait adopter une hausse de la fiscalité sur le diesel (et une baisse de celle sur l’essence.

    En résumé, ce PLF 2016 est le dernier budget complet du quinquennat et donc la dernière chance pour la majorité de mettre en œuvre sa stratégie économique. Or les revirements et autres renoncements qui ont émaillé sa préparation montrent une absence totale de cap.

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  • Mes questions écrites de la semaine

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    Rappel : à compter de la semaine prochaine, les Questions écrites seront plafonnées à une par député et par semaine (j'en pose 5 par semaine en moyenne)... Cette mesure décidée par l'Assemblée va limiter mon travail parlementaire et les remontées des interrogations des habitants ma circonscription (voir mon article).

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