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  • Audiences solennelles au tribunal de grande instance d'Annecy

    J'ai assisté ce vendredi matin aux 3 audiences solennelles (chiffres 2013).

    Audience solennelle du Conseil des prud'hommes d'Annecy :

    Les chiffres à retenir :

    • amélioration des délais (délais de 8 mois contre 12 au national)
    • baisse des ruptures conventionnelles
    • trop de renvois
    • 40% des affaires traitées concernent la branche commerce ...

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    Audience solennelle du Tribunal de commerce d'Annecy :

    Après 2 ans de fonctionnement, le Tribunal de commerce a atteint en 2013 son rythme de croisière.

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    Audience solennelle du Tribunal de grande instance d'Annecy :

    Quelques chiffres :

    • baisse de 8% des affaires en 2013
    • 500 interventions (29 morts) pour le PGHM
    • 9 morts sur les routes en 2013, contre 17 en 2012 ...

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  • Une séance de nuit pour rien ...

    J'ai horreur de venir dans l'hémicycle pour rien.

    Ce soir avait lieu l'examen des articles et amendements du projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué (fin de séance à 23 heures).

    Alerté hier après-midi par des avocats de ma circonscription, me demandant d'intervenir sur l'article 5, j'avais donc préparé soigneusement mon argumentaire pour intervenir sur l'amendement n°51 de mes collègues Jardé et Hunault, visant à supprimer cet article.

    Cet article supprime les tarifs de postulation pour les cours d'appel, mais les conserve pour les TGI. En terme de simplification, on fait la moitié du chemin. Soit on supprime tout, soit on supprime rien, mais on ne fait pas les choses à moitié.

    Pourquoi faire aussi vite le procès de l'existence même d'un tarif de postulation qui se révèle bien utile. Il permet aux consommateurs d'avoir une idée des tarifs existants et permet d'éviter les abus et demndes d'honoraires abusifs. Celà permet aussi de faire la part des choses, dans l'activité de l'avocat, entre ce qui relève de la gestion administrative d'un dossier, qui nécessite un savoir faire (mais sans talent ni génie) et ce qui relève du conseil et de la plaidoierie. Pas besoin d'être un ténor du barreau pour bien faire le travail de postulation.

    S'il est légitime que les actes nécessitant un talent particulier soient librement tarifiés, je ne vois pas pourquoi il y aurait de grandes différences dans les tarifs pratiqués pour des actes de postulation.

    Enfin, l'existence d'un tarif permet d'éviter les contestations lors du règlement des dépens et frais par la partie perdante, qui n'a pas à payer plus cher tout simplement parce que l'autre partie s'est offert les services d'un ténor du barrreau ...

    BREF, beaucoup d'éléments à faire valoir ... mais comme très souvent, les auteurs de cet amendement étaient absent lors de son appel dans l'hémicycle ... et il est donc tombé ... je n'ai donc pas pu intervenir : encore du travail pour rien.

    Quel intérêt pour un député de déposer des amendements ... qu'il ne prend pas le temps de défendre.

    Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (fusion des professions d'avocat et d'avoué) :

    La fusion des professions d’avoués devant les Cours d’appel et d’avocats est une des préconisations du rapport de la Commission Darrois sur les professions du droit. Elle s’inscrit dans une logique de simplification du droit, poursuivie par le gouvernement et le parlement, et plus particulièrement la Commission des lois.

     

    Elle vise à supprimer le recours obligatoire à un avoué en cas d’appel, mesure difficilement compréhensible pour les justiciables, qui de surcroît représente un coût supplémentaire, puisque les avocats engagés en première instance continuent souvent de suivre les dossiers.

     

    Rappelons que les avoués ont pour mission de représenter les parties devant les Cours d’appel, charge dont ils ont le monopole. Ils peuvent plaider devant ces Cours, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.

     

    Déjà en 1971 (loi n°71-1130 du 31 décembre), les offices d’avoués près les tribunaux de grande instance ont été supprimés, leurs titulaires devenant avocats par l’effet de la loi. Il s’agit donc là d’une poursuite de cette réforme, tout en facilitant l’accès au juge d’appel pour tous.

     

    De plus, la France doit transposer avant le 28 décembre 2009 une directive européenne de 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le maintien des offices d’avoués représenterait une entrave à la libre circulation des services prônée par cette directive.

     

     Au 1er janvier 2008, on dénombrait 231 offices au sein desquels exercent 433 avoués. Ils emploient plus de 1800 collaborateurs. Dans le projet de loi initial, le montant des indemnités de licenciements, réputés d’office licenciements économiques, est le double du montant légal fixé par le code du travail. Un effort supplémentaire va être fait pour les employés dans les tranches d’âges les plus élevées, qui auront probablement du mal à retrouver un emploi.

     

    La loi prévoit que les avoués deviendront avocats, ou auront des passerelles vers d’autres professions du droit (notaire, administrateur judiciaire, huissier de justice, greffier de tribunal de commerce…). De même, un certain nombre de postes en juridiction (environ 380) seront proposés à leurs employés.

     

    Le texte prévoit une indemnisation basée sur la valeur de l’office, pour laquelle un acompte sera versé très rapidement. Un soin particulier est apporté aux avoués qui ont récemment acquis leur charge, et donc probablement souscrit un emprunt à cet effet.

     

    Une période transitoire est prévue. La fusion doit avoir lieu le 1er janvier 2011, mais ils pourront exercer la fonction d’avocat et d’avoué pendant une période d’un an à compter du 1er janvier 2010.