Beaucoup d'entre vous m'ont déjà interrogé, par courrier ou lors de mes déplacement, au sujet du projet de Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement (TTIP en anglais, anciennement TAFTA).

Ce traité, source d'inquiétudes (et parfois de fantasmes) à l'approche des élections européennes, a été évoqué ce mardi en Commission des Affaires européennes.

Sans surprise, les députés communistes défendent une approche défensive et de fermeture vis-à-vis de ce projet. Pour ma part, je suis favorable à un libre-échange entre les deux continents à condition qu'il soit parfaitement équilibré.

Je souhaite cependant que nous ayons une approche vigilante, étant donné les affaires récentes et les défauts que contient ce projet à l'heure actuelle.

Il faut bien garder à l'esprit que les négociations sont en cours.

Rien n'est donc acté, et encore moins voté sur le contenu du traité.

C'est donc maintenant que chacun doit avancer ses positions.

Mon intervention en commission :

"Si le pacte ne contient pas de mesures de croissance, je ne pourrais soutenir sa ratification par l'Assemblée nationale. Je l'ai promis aux Français et je m'y tiendrai"…."Je renégocierai ce traité que je refuse de graver dans le marbre en privilégiant la croissance et l'emploi et en réorientant le rôle de la Banque centrale dans cette direction"….telles étaient les annonces de François Hollande alors candidat à l’élection présidentielle.

Mardi dernier, à l’Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a livré devant la représentation nationale un plaidoyer en faveur de la ratification du traité budgétaire européen….tel que l’avait négocié Nicolas Sarkozy.

Et pour cause, la promesse de campagne d'obtenir de la Banque centrale d'investissement des euro-obligations, symboles de la renégociation du Traité, n’a jamais vu le jour.

Quant à l’obtention du pacte de croissance de 120 milliards d’euros (1% du PIB européen) dont se targue le président de la République, il serait bon qu’il n’oublie pas que sur cette somme 55 étaient prévus de longue date en tant que fonds structurels et que 35 milliards avaient été prévus en décembre dernier quand on avait annoncé l’accroissement des moyens de la Banque européenne d’investissements.

En d’autres termes, les paroles électoralistes du passé, tout à la fois irresponsables et dangereuses pour le devenir de l’Europe, ont définitivement laissé place à la réalité et aux exigences de l’exercice de l’Etat.

De la renégociation, il n’y en a aucune trace dans le texte du Traité qui est soumis au vote des parlementaires.

Simplement, la nouvelle majorité n’admet pas que la ligne de conduite engagée par Nicolas Sarkozy pour construire l’Europe de demain, une Europe plus responsable, soit la bonne.

Car soyons en certains, si dès aujourd’hui, alors que l’intégration économique européenne est croissante, nous n’engageons pas tous ensemble les efforts nécessaires au redressement de nos comptes publics respectifs, nous créerons des déséquilibres tels qu’ils menaceront l’idée même d’Europe.

Seule une saine gestion et un désendettement progressif permettra permettrait de retrouver de l’oxygène sur les marchés financiers et de préserver nos enfants d’un fardeau intenable. L’instauration d’une « règle d’or » prévoyant que désormais le déficit structurel des États ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB est en conclusion incontournable ... que ce soit inscrit dans la loi ou pas.

Une majorité de députés, y compris socialistes, voterons cet après-midi le traité de Nicolas Sarkozy sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

A titre personnel et fidèle à mes convictions (je considère toujours que même si les intentions sont bonnes, tous ces textes ne sont que des garde-fous qui ne visent qu’à mieux nous faire reculer, à coups de centaines de milliards qu'il faudra bien payer, avant de sauter) … je m’abstiendrai lors de ce vote, tout comme j'avais été l'un des seuls députés de la majorité d'alors a m'abstenir lors du vote du Mécanisme Européen de Stabilité (MES).

Le Traité de Lisbonne, destiné à réformer les institutions européennes et signé par les 27 Etats-membres le 13 décembre 2007, poursuit son processus de ratification pour permettre son entrée en vigueur. Parmi les derniers Etats n’ayant pas encore approuvé le texte au niveau national, la République tchèque, qui préside jusqu’au 30 juin l’Union européenne.

Les députés tchèques ont décidés de reporter une nouvelle fois leur vote sur le Traité, le premier report étant intervenu en décembre. Mercredi dernier ils ont ainsi choisi la date du 17 février pour se prononcer. Ce délai permettra de préparer un amendement visant à empêcher tout transfert de compétences de Prague à Bruxelles, sans l’autorisation des députés et sénateurs tchèques.

La ratification du Traité de Lisbonne nourri de nombreux débats en République Tchèque : si l’opinion publique est favorable à 64% à la ratification, le Président Vaclav Klaus, eurosceptique, a déclaré qu’il ferait tout pour retarder cette signature après qu’il ait déjà tenté de faire rejeter, en vain, le traité pour inconstitutionnalité en novembre 2008. C’est dans ce contexte tendu que les propos tenus par le Président Nicolas Sarkozy jeudi 5 février lors de son intervention télévisée à propos des délocalisations ont été instrumentalisés par le Premier ministre tchèque. Ce-dernier a en effet déclaré que « si quelqu’un voulait vraiment compromettre la ratification du Traité de Lisbonne, il ne pouvait pas choisir un meilleur prétexte et un meilleur moment ». De quoi aviver de nouvelles tensions à propos de la ratification du Traité de Lisbonne.

La Cour constitutionnelle d’Allemagne examinera pour sa part mardi 10 février une plainte d’opposants au Traité, qui met en question la ratification définitive du texte par le pays. Déjà ratifié par le Bundestag et le Bundesrat, le texte voit cependant l’envoi de son acte de ratification suspendu à la décision que rendront les juges au sujet de cette plainte, et qui pourrait se faire attendre jusqu’à l’été prochain.

La Pologne réserve toujours quant à elle la ratification finale du texte. Son Président a en effet réitéré son refus de signer la loi de ratification, votée depuis le 1^er avril 2008, tant que l’Irlande n’aurait pas de son côté approuvé le Traité de Lisbonne. Un parti-pris qui fait largement débat au sein du gouvernement polonais et parmi les 27.

Le traité simplifié n’est pas une Constitution. Les éléments les plus représentatifs de l’ancien traité constitutionnel, mais aussi les plus contestés, tels que la création de « lois européennes » ou les symboles de l’Union, ont été supprimés. Le traité simplifié tient ainsi compte des préoccupations exprimées par les Français. Il était indispensable de parvenir à un accord entre les 27 pays membres de l’Union européenne, afin de débloquer les institutions européennes qui étaient paralysées depuis de nombreuses années. Les grandes orientations sont donc simples, à savoir adapter les institutions européennes à une Union élargie, passer à la majorité qualifiée dans plus de trente domaines et doter l’Union de compétences solides pour affronter les défis de demain.

Le Traité simplifié améliore de façon significative le poids de la France dans le processus de décision au Conseil de l’Union européenne, le nombre de voix attribuées à chaque pays se faisant proportionnellement au nombre de la population. Le nouveau Traité permet à l’Europe de mieux fonctionner dans les domaines stratégiques où la prise de décision pouvait être bloquée du fait du refus d’un seul pays. Les institutions deviennent donc plus démocratiques et plus efficaces. Le président de la Commission sera élu par le Parlement européen, renforçant ainsi l’importance des élections européennes et leur influence sur le fonctionnement de l’Union.

De surcroît, la politique d’action extérieure, la politique de défense et l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne sont rénovés. Seule une Europe forte peut nous permettre un dialogue d’égal à égal avec nos grands partenaires, tels les Etats-Unis, la Russie ou les pays émergents comme la Chine. Ainsi, avec le nouveau Traité, la mise en place d’un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité permettra à l’Union européenne de parler au nom des institutions européennes dans les institutions internationales lorsque l’Union aura adopté des positions communes. Enfin, concernant le droit des individus, la Charte des droits fondamentaux, qui garantit de nombreux droits sociaux, tels que le droit de négociation et d’action collective, le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale, ou encore la protection contre les licenciements injustifiés, deviendra opposable, c’est-à-dire qu’elle pourra être invoquée par les citoyens européens devant un juge pour faire annuler des actes qui ne la respectent pas ou sont contraires aux droits qu’elle contient.

Je souhaite préciser que la négociation d’un traité européen simplifié, ainsi que sa ratification par voie parlementaire, avaient été abordées dans le programme présidentiel de Monsieur Nicolas SARKOZY. Au deuxième tour des élections présidentielles, Nicolas SARKOZY a été élu à une large majorité – plus de 53% des suffrages exprimés. Alors qu’il avait été clair sur ses intentions, la démocratie a été respectée.

Les apports essentiels du Traité de Lisbonne :

1. Plus de stabilité et de visibilité

Avec la création d'un Président de l’Union, élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour 2 ans et demi, renouvelables une fois, le président occupera ainsi une fonction permanente. Il présidera et animera les travaux du Conseil européen, qui est constitué des chefs d’Etat et de gouvernement. Le système des présidences exercées par les Etats membres de l'Union selon un système de rotation semestrielle sera maintenu, mais seulement au niveau des conseils des ministres thématiques.

2. Une présence plus forte de l’Europe sur la scène du monde

La politique étrangère et de sécurité commune progresse avec la création d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il présidera le conseil des ministres des affaires étrangères et sera vice-président de la Commission européenne. Même s'il ne reçoit pas le titre de ministre des affaires étrangères (à la demande des Britanniques), il en assumera les prérogatives. Il disposera d'un service européen pour l'action extérieure, agissant en collaboration avec les services diplomatiques des Etats membres qui pourront y détacher des fonctionnaires.

3. Une plus grande capacité de décision

Dans 40 nouveaux domaines, les décisions seront prises à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité (immigration, coopération policière et judiciaire, fonctionnement des services d'intérêt économique général, propriété intellectuelle, politique spatiale, énergie...). Pour l'application de cette majorité qualifiée, la pondération des voix au Conseil a été revue. A partir de 2014, une décision, pour être adoptée, devra être soutenue par 55% des pays représentant 65% de la population de l'UE. Cette double majorité corrige la surreprésentation actuelle des pays les moins peuplés. Dans un souci d'efficacité, la Commission sera réduite. Le nombre de commissaires est ramené aux deux tiers du nombre des Etats membres, à compter de 2014.

4. Le rôle accru du Parlement européen et des Parlements nationaux

Le Parlement européen voit ses pouvoirs renforcés par l'extension générale de la procédure de codécision en matière législative. Il se voit également confier le droit d’élire le Président de la Commission européenne. Les Parlements nationaux interviennent dans le processus législatif, notamment s'ils estiment qu'un projet d'initiative européenne empiète indûment sur les compétences nationales.

5. Un droit d’initiative collective reconnu aux citoyens

Les citoyens européens obtiennent un droit d'initiative collective. Un million d'entre eux provenant de plusieurs Etats membres peuvent demander à la Commission d'élaborer un projet de directive ou de règlement européen.

6. Les valeurs de l'Union européenne, fortement réaffirmées

La question de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales était en suspens depuis de nombreuses années. Le nouveau traité règle positivement cette question.

Certes, le texte de la charte des droits fondamentaux n'est plus intégré dans le nouveau texte. Néanmoins, une référence à cette charte dans le traité la rend contraignante pour tous les Etats, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la Pologne. Par ailleurs, les valeurs sur lesquelles reposent l'Union sont inclues dans le préambule et les premiers articles: "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes".