Question à Madame la Ministre de l'Environnement
Thème : stockage, ordonnance, loi
Date de publication au Journal Officiel : 22/11/2016

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cet article habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dont une ordonnance de réforme de l’accès des tiers aux stockages.

Or, cette ordonnance aurait dû être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est aujourd’hui dépassé.

Il souhaite donc connaître les intentions du gouvernement à ce sujet, et la façon alternative dont elle compte faire appliquer cette réforme, y compris le cas échéant via un autre véhicule législatif.

Réunion du comité directeur de l'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) avec au menu :

• réforme territoriale
• dotations de l'Etat
• transition énergétique
• loi Macron
• GEMAPI
• réforme des ZRR
• préparation du 31ème congrès

Cette semaine j'ai partagé mes interventions à l'Assemblée entre :

• la séance publique, où était examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique. J'ai déposé plus de 60 amendements, en coordination notamment avec mon collègue Martial Saddier.
  
  
• et la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi relatif au dialogue social (16 amendements déposés).

Mes interventions ont permis de rappeler l'importance de la compétitivité ou encore de la simplification du Code du travail pour nos entreprises, et donc pour l'emploi et notre économie. Dans les deux cas, le gouvernement a malheureusement bien du mal à joindre les actes aux paroles.

J'interviendrai à nouveau la semaine prochaine sur ce thème.

Mon intervention sur l'article 1er du PJL transition énergétique :

Mon intervention sur l'article 2 du PJL dialogue social :