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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : ophtalmologistes, pénurie, délais
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire à nouveau l’attention de Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie inquiétante de médecins spécialistes en ophtalmologie.

    Dans beaucoup de secteurs, les délais d'attente pour une consultation se comptent toujours en mois, et peu d’évolutions ont été observées depuis sa précédente Question écrite n°18950 (février 2013).

    Il souhaite connaître les mesures qu'elle a mises en œuvre pour augmenter le nombre d'ophtalmologistes exerçant en secteur libéral.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
    Thème : infraction, véhicule, entreprise
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur sur l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour application de l’article L. 121-6 du code de la route.

    Cet arrêté prévoit les modalités selon lesquelles les chefs d’entreprise auront l’obligation de fournir, sous quarante-cinq jours, l’identité du salarié susceptible d’avoir commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise.

    Bien qu’une procédure dématérialisée soit prévue, il souhaite s’assurer que cette obligation ne constitue pas un nouveau transfert de charge et de responsabilité sur les chefs d’entreprise. Aussi, il lui demande bien vouloir confirmer que des instructions ont été adressées aux services concernés pour faire preuve de discernement, selon qu’il s’agit de PME ou de grandes entreprises.

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    Question à Madame la Ministre de la Santé
    Thème : comité, Théodule, théorie
    Date de publication au Journal Officiel : 24/01/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

    Il souhaite savoir si, conformément à l’article 2 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006, la création de cette instance a bien fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude, ne se limitant pas aux quelques éléments mentionnés dans la notice du décret.

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  • Infraction routière avec un véhicule d'entreprise : mon intervention contre cette nouvelle obligation

    Dans le cadre du projet de loi "Justice du 21ème siècle", en voie d'adoption définitive, une disposition du gouvernement prévoit d'imposer, aux chefs d'entreprise, l'obligation de communiquer l'identité d'un salarié qui commet une infraction avec un véhicule d'entreprise.

    C'est une nouvelle charge, un nouveau transfert de responsabilité aux chefs d'entreprise.

    Dans l’hémicycle, j'ai demandé des garanties au Ministre de la Justice... je n'ai pas eu de réponse de sa part.

    Mon intervention :

     

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  • Visite du tunnel du Mont-Blanc : salle de contrôle et véhicules de secours, traversée du tunnel, visite des plateformes, des abris et des cheminements d'évacuation des fumées et des personnels

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  • Présentation d'un camion à propulsion électrique à SEYNOD

    Peu d'élus présents pour assister cet après-midi à la présentation, par la société Logydine, d'un camion à propulsion électrique.

    Comme quoi certains parlent beaucoup de protection de l'environnement lors des élections ... et peu après.

    Le concept de desserte de centre ville, développé autour de ce camion électrique par la société Logydine, est pourtant très intéressant.

    De quoi s'agit-il : dans le cadre du cluster logistique Rhône-Alpes, la société Logydine souhaite créer une plateforme de mutualisation par transport propre sur le dernier kilomètre en ce qui concerne les livraisons de marchandises.

    Plusieurs avantages :

    • décongestion de la voierie
    • plus d'émission de CO2
    • pas de nuisance sonore ...

    Bref, un concept original dont nous aurons surement l'occasion de reparler.

    Le coût de ce camion électrique entièrement aménagé : 90 000 euros (autonomie de 100 kms)

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  • Inauguration de bornes pour véhicules électriques à ANNECY-LE-VIEUX

    Les élus étaient rassemblés ce matin au parking Vignières Pommaries pour inaugurer les bornes électriques mises en place dans deux box spécifiques dédiés aux véhicules électriques.

    Une initiative intelligente qui permettra aux conducteurs automobiles dotés de véhicules électriques de recharger leur véhicule en cours de stationnement.

    Cette inauguration a été également l'occasion d'assister à la présentation de la première moto électrique en France.

    Fabriquée en Californie (par la firme Zéro Motorcycle), voici ses caractéristiques :

    • coût = 10000 euros
    • puissance : équivalente à une 125 cc
    • autonomie : 100 kms
    • temps de recharge : 4 heures
    • vitesse de pointe : 110 kms/heure
    • durée de vie des batteries : 5 ans
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  • La nouvelle plaque fait des vagues

    Vous n’êtes pas sans savoir que dès janvier 2009, les nouvelles plaques d’immatriculation françaises remplaceront les anciennes.

    Vous êtes nombreux à m’interroger à ce sujet.

    La nouveauté ? Les inscriptions, chiffres et numéros seront donnés « à vie » pour le véhicule neuf et le numéro du département et le logo de la région seront  facultatifs (cf photo 1 ci-dessous).

    Mais la polémique enfle contre ce dernier point.

    D’ailleurs, le Collectif  jamais sans mon département ne décolère pas contre cette "suppression" du numéro du département sur la nouvelle plaque.

    Les quelques 200 parlementaires adhérants au collectif (dont je ne fais pas parti) ont présenté dernièrement une nouvelle plaque avec le numéro du département inscrit en gros et de façon obligatoire. Le logo régional disparaissant.

    Cette lutte entre certains parlementaires et le gouvernement n’est pas prête d’être terminée.

    Certains souhaiteraient même que l’administration corrige complètement le design de nos plaques pour y intégrer la possibilité de marquer en toute lettre le nom du département, de la région, ses initiales … voire même de donner un peu plus de couleurs à un objet qui pour la peine décore nos voitures ... plutôt que de mettre de simples numéros pour que tout rentre bien dans les cases administratives.

    Pour moi, le système retenu, même s’il est critiquable, a l’avantage de la lisibilité et de la tracabilité.

    Les seules modifications que je suis prêt à soutenir sont l’ajout obligatoire du numéro du département et du logo de la région sur le côté droit de la plaque (cf photos 2 et 3 ci-dessous) : mais celà obligerait à changer le numéro du département, voire le logo de la région, en cas de déménagement, ce qui n'est pas le cas avec le système qui doit être mis en place en l'état actuel (puisque ces deux élements sont facultatifs)

    Pourquoi une telle décision de modification ?

    Le système actuel de gestion des cartes grises et les serveurs informatiques ont atteint leurs limites. Il était donc devenu indispensable de modifier en profondeur le système d'immatriculation, telles sont les raisons invoquées par la place Beauvau. 

    Mais en pratique, ces nouvelles plaques ont pour but de faciliter le travail aux forces de l'ordre pour améliorer la lutte contre les trafics. Des éléments de traçabilité figureront obligatoirement sur les deux plaques d'immatriculation avant et arrière permettant d'identifier aisément le fabricant de la plaque d'immatriculation.

    Le nouveau fichier national des immatriculations, qui sera mis en place parallèlement aux plaques à vie, alimentera un fichier central européen qui permettra de verbaliser les étrangers qui roulent en France et échappent actuellement aux poursuites, comme par exemple pour les radars.

    Les 14 pays signataires de l'espace Schengen - qui autorise la libre circulation des biens et des personnes entre chaque état - sont donc concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et dernièrement la Suisse.

    Un moyen infaillible de filer un véhicule "suspect" à travers l'Europe.

    Immatriculation à vie ?

    Votre véhicule recevra une immatriculation lors de sa première mise en circulation et la conservera jusqu'à sa destruction.

    Pour les véhicules d'occasion, lors de leur première revente, ou à l'occasion d'un changement d'adresse ou toute autre modification affectant la carte grise, la plaque sera immédiatement actualisée.

    Entendons-nous bien, c'est le véhicule qui obtient une immatriculation à vie, pas l'automobiliste.

    De réels avantages ?

    Lors des déménagements dans un autre département, vous ne serez plus obligé de faire modifier le numéro d'immatriculation. Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans la nouvelle série, vous conserverez le numéro du véhicule.

    Quel que soit l'endroit où vous achetez une voiture neuve, vous obtiendrez immédiatement un numéro d'immatriculation définitif. Plus de soucis administratif, le concessionnaire ou la sous préfecture s'occupent de tout.

    Autre bonne chose, vous n'aurez plus à vous déplacer en préfecture pour obtenir votre numéro d'immatriculation. A partir de 2009, toutes les cartes grises seront expédiées par voie postale aux usagers. Aucune carte grise vierge ne sera mise en circulation dans le réseau postal (objectif : stopper la prolifération de faux-vrais).

    En revanche, les règles relatives à la taxe régionale sont intégralement conservées. Et oui, faut pas trop rêver...

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  • Encadrer les mini-motos

    Plusieurs accidents mortels ont mis en lumières les dangers représentés par les quads et les mini-motos. Un vide juridique existait, car elles n'étaient pas référencées comme véhicules et le code de la route ne prévoyait rien à leur égard. Trop souvent, ces mini-motos étaient vendues comme des jouets, ce qu'elles ne sont pas. Beaucoup d'accidents concernaient des mineurs de moins de 14 ans.

    Une proposition de loi a été adoptée ce mardi 5 février par l'Assemblée nationale, pour encadrer la commercialisation et l'usage de ces engins motorisés. Leur vente sera réservée aux professionnels adhérants à une charte de qualité. Les mineurs ne pourront pas en acheter et leur utilisation sera interdite en dehors des terrains adaptés à leur pratique.  Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat.