Projet de loi El Khomri et 49.3 : j'ai voté la motion de censure contre le gouvernement
Projet de loi El Khomri : j'ai voté jeudi soir, la motion de censure contre le gouvernement.
Texte de la motion déposée par les députés Les Républicains et UDI :
"Pour la quatrième fois depuis le début du quinquennat, et à nouveau sur un texte qui a été présenté aux Français comme un grand texte réformateur, le Gouvernement a pris la décision d'utiliser l'article 49-3 de la Constitution. Il engage donc aujourd'hui sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
Suite à la pression d'organisations syndicales plus ou moins représentatives et d'une partie de sa majorité, dans un climat social tendu, ce projet de loi n'est plus que l'ombre de lui-même. La quasi-totalité des mesures positives ont été abandonnées ; ce projet de loi est aujourd'hui devenu, de renoncements en renoncements, un texte contraire aux intérêts de nos entreprises et des salariés.
Alors que ce texte était censé réformer en profondeur le code du travail, il se limite à une simple réécriture à droit constant.
Alors qu'il devait porter une flexisécurité à la française, les quelques mesures d'assouplissements de l'organisation du travail qu'il contenait ont été retirées avant même son dépôt.
Alors qu'il devait fluidifier les relations sociales au sein de l'entreprise, le monopole syndical en ressort verrouillé.
Alors qu'il devait sécuriser le licenciement économique, il se contente de le codifier.
A défaut de majorité, le Gouvernement, au pied du mur, fait donc le choix de piétiner les droits du Parlement.
Qu'il soit contraint d'engager sa responsabilité sur un projet de loi qui ne comporte plus aucune ambition de réforme témoigne de l'impasse dans laquelle François Hollande a mené notre pays à force de laisser-aller et d'immobilisme.
La France ne va pas mieux. Elle va même moins bien que ses voisins, que ses partenaires et que ses concurrents. Faute de courage, elle perd des places dans le classement des puissances mondiales. Si notre pays court aujourd'hui le risque du déclin, c'est parce que ce Gouvernement conjugue une politique irresponsable avec des promesses non tenues.
La courbe du chômage ne cesse de monter : 642 000 chômeurs supplémentaires depuis 2012, pour la catégorie A ! On est loin de l'inversion promise !
La croissance reste en deçà des moyennes européennes et mondiales : 1,2% en France quand elle atteint 3% au niveau mondial.
La déficit ne passera pas cette année sous la barre des 3% : voilà quatre ans que la France prend l'engagement de respecter le pacte de stabilité sans l'honorer.
La dette explose pour atteindre 2.100 Md€, et continuera à se creuser en 2016 et 2017.
Les prélèvements obligatoires dépasseront, pour la première fois de notre histoire, les 1 000 Md€ en 2017 !
La situation de la France justifie des réformes profondes que le Gouvernement est incapable de porter. Son incapacité justifie la censure de sa politique économique et sociale.
Les Groupes Les Républicains et UDI portent une motion de censure qui est aussi celle de l'immense majorité de nos concitoyens. A moins d'un an de l'élection présidentielle, les Français, désabusés, désenchantés par quatre années perdues, attendent un véritable sursaut politique.
Pour toutes ces raisons, l'Assemblée nationale censure le Gouvernement en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution."
Détail du scrutin :
POUR : 246 (il fallait 288 voix)
