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Poursuite de l'examen du PLFSS

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Poursuite de l’examen du PLFSS, qui a débuté mardi après-midi, toute cette journée de jeudi et jusqu’à tard ce soir.

 

L’essentiel :

 

A la suite de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) du 29 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 a été présenté en conseil des ministres du 13 octobre dernier.

 

Avec ce deuxième PLFSS de la législature, le Gouvernement marque sa volonté de poursuivre le redressement des comptes sociaux dans un contexte marqué par la dégradation de la situation économique. Comme l’a rappelé le Premier ministre, l’objectif reste un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2012. Après une nouvelle amélioration en 2008 (- 8,9 Mds€ de déficit du régime général contre - 9,5 Mds€ en 2007), les comptes sociaux devraient pâtir en 2009 de la dégradation de la conjoncture économique.

 

Afin de contenir le déficit du régime général sous la barre des 9 Mds€ (- 8,6 Mds€), le PLFSS 2009 prévoit un effort de redressement de plus de 6 Mds en veillant à ce que les mesures ne pénalisent ni les ménages ni l’activité économique (3,1 Mds€ d’économies, dont 1 Md€ au titre des frais financiers, 1,7 Mds€ de transferts au sein de la protection sociale et 1,4 Md€ de recettes nouvelles).

 

Comme chaque année, le budget de la sécurité sociale 2009 porte sur des montants supérieurs au budget de l'Etat : 316,8 milliards d'euros (recettes régime général) et 325,4 milliards d'euros (dépenses régime général).

 

Article 13 : Création d’un « forfait social » de 2 %

 

A la suite du rapport BUR sur les « niches sociales », l’article 13 instaure une contribution patronale dite « forfait social » de 2 % sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Le produit de cette contribution est affecté à la CNAMTS (recette escomptée pour l’assurance maladie 400 M€). Elle s’appliquera à des éléments de rémunération qui sont assujettis à la CSG  mais exclus de l’assiette de cotisations de la sécurité sociale :

  • sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet ;
  • sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  • abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO) ;
  • contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Elle ne s’appliquera pas aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux prestations complémentaires de prévoyance notamment.

 

J'ai demandé la suppression de l'article 13.

 

En effet, pourquoi taxer l'intéressement et la participation (et donc le pouvoir d'achat) dont on vient de vanter les mérites via  l'article 1 du projet de loi Revenus du Travail, présenté par Xavier Bertrand, il y a moins de deux semaines ...

 

Intervention suppression article 13.doc

 

Mon amendement n° 126 a été rejeté.

 

Après l'Article 16 : Les GEIQ

 

J'ai demandé et obtenu le retrait de l'amendement n° 65 du rapporteur.

 

Cet amendement visait à supprimer l'éxonération de charges "Accident du travail / Maladies professionnelles" pour les Contrats de Professionalisation signés par les GEIQ.

 

Intervention contre amendement n°65.doc

 

 Article 18 : Prime transport

 

Cet article concerne la prime transport.

 

J'ai demandé l'adoption de mon amendement  n°122, beaucoup plus souple en terme d'application que l'amendement gouvernemental.

 

Intervention amendement n°122.doc

 

Mon amendement a été rejeté.

 

Cette prime, rejetée en commission, a donc été adoptée dans l'hémicycle.

 

Tous les autres amendements sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale.

 

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