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Le bilan de santé de la Politique Agricole Commune (PAC)

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LES CHIFFRES :

  • 400 000 : c’est le nombre d’entreprises agricoles françaises qui bénéficient d’aides directes grâce à la PAC.
  • 2010 : c’est l’année où sera mis en oeuvre le bilan de santé de la PAC en France.
  • 10 Mds € : c’est la somme perçue par la France chaque année au titre de la PAC

L’ESSENTIEL :

  • Après un an de discussions et une dernière nuit de négociations, les 27 ministres de l’Agriculture de l’UE ont trouvé, le 20 novembre 2008, un accord sur le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC).
  • Cet accord permet notamment d’instaurer de nouveaux outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, d’encadrer la sortie des quotas laitiers, de réorienter les aides vers les productions et les territoires fragiles, de développer une agriculture durable.
  • Voté à la quasi-unanimité, ce réaménagement adapte les outils de la PAC à la nouvelle situation des marchés agricoles avec un objectif : accompagner le développement des agricultures et l’indépendance alimentaire.

POURQUOI UN BILAN DE SANTE DE LA PAC ?

  • Ce bilan de santé était prévu par la dernière réforme de la PAC, en juin 2003. Il s’agit d’une révision de la PAC à mi-parcours. Elle sera mise en oeuvre en France en 2010.
  • L’objectif : s’assurer que les décisions prises en 2003 sont toujours justifiées et les adapter à l’évolution de l’environnement mondial.
    • La volatilité des prix et l’augmentation des épizooties appellent de nouvelles formes d’intervention sur les marchés et d’outils de gestion des risques.
    • L’insécurité alimentaire dans le monde appelle plus de solidarité et plus d’investissement dans l’agriculture.
    • Les exigences sanitaires et environnementales appellent un nouveau modèle de développement durable de l’agriculture.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DECISIONS ?

 

L’accord obtenu porte principalement sur les points suivants :

  • La mise en oeuvre d’outils efficaces de gestion des marchés. Dans le secteur du lait, les mécanismes d’intervention sont préservés. Pour le blé tendre, un système mixte est mis en place avec une intervention, à prix fixe dans la limite de 3 millions de tonnes et avec adjudication au delà.
  • La mise en place d’outils de gestion des risques climatiques et sanitaires pour les Etats membres qui le souhaitent.
  • La possibilité de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Les Etats membres disposeront d’une série d’outils pour faire évoluer les aides.
  • Des dispositions équilibrées sur le lait permettant d’intégrer, avec 2 rapports en 2010 et 2012, l’évolution des marchés dans la perspective d’une sortie progressive des quotas laitiers.
  • Le renforcement des mesures du développement rural. Les Etats-membres pourront accompagner l’agriculture vers un mode de développement durable grâce au financement de nouveaux défis : la lutte contre le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau et les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier.

EST-CE UN ACCORD À MINIMA ?

  • Non. Cet accord, ce n’est pas le plus petit dénominateur commun. C’est un accord solide et équilibré qui traduit un compromis dynamique entre les positions initiales des institutions européennes et celles des Etats membres. Il améliore significativement les propositions de la Commission.
  • Cet accord consacre la PAC comme une politique économique d’avenir avec des marges nouvelles pour maintenir une activité agricole dans les territoires fragiles, et pour construire une agriculture durable.

LA FRANCE SORT-ELLE GAGNANTE DE CES NEGOCIATIONS ?

  • Les priorités portées par Michel BARNIER tout au long des négociations avaient pour but :
    • De maintenir des outils d’intervention sur les marchés.
    • D’instaurer de nouveaux outils pour couvrir les risques climatiques et sanitaires.
    • D’aménager les règles de sortie des quotas laitiers, dont la suppression a été décidée en juin 2003.
  • Résultats :
    • Les mécanismes d’intervention sur les marchés des céréales et des produits laitiers ont été maintenus.
    • Les Etats membres pourront cofinancer des assurances récoltes et mettre en place des fonds pour faire face à des crises sanitaires ou environnementales, avec une participation des agriculteurs.
    • L’évolution des quotas laitiers est subordonnée à deux rendez-vous en 2010 et 2012.
  • Cet accord a donc intégré les priorités de la France, partagées par de nombreux Etats membres.
  • L’accord sur le bilan de santé de la PAC, c’est un accord qui repose sur plus de prévention et plus d’équilibre territorial. Il permet aux Etats membres de refonder leurs systèmes de soutien à l’agriculture.

EST-CE QUE L’ACCORD SUR LES QUOTAS LAITIERS NE VA PAS PENALISER UN SECTEUR DEJA EN CRISE ?

  • Il est clair que les quotas laitiers ont été un des points durs de la négociation : les 27 divergeaient sur les modalités d’abandon des quotas laitiers d’ici à 2015. Certains voulaient une augmentation rapide de la production (Italie, Espagne, Pays-Bas). D’autres, comme la France et l’Allemagne, réclamaient une évolution de la PAC en lien avec les marchés qui se sont retournés. Il n’y avait pas de majorité pour revenir sur la décision de supprimer les quotas.
  • La France s’est voulue pragmatique. Elle a veillé à ce que les dispositions n’engagent pas irrémédiablement l’avenir et ne délocalisent pas la production.
  • Les négociations ont permis d’aboutir à un consensus sur une sortie progressive des quotas :
    • Les quotas seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015.
    • Cet accord sera accompagné d’évaluations en 2010 et en 2012 pour réajuster les quotas et examiner l’impact de leur évolution.
    • Cette démarche sera soutenue par des mesures d’accompagnement de la production, financées par la PAC.
  • Les outils d’intervention des marchés pour les produits dérivés du lait (poudre de lait, beurre) sont maintenus.

QUEL CALENDRIER ?

  • C’est en 2010 que les différentes dispositions entreront en vigueur. Les choix que fera la France pour mettre en oeuvre cette réforme vont être arrêtés dans les prochaines semaines, en concertation avec la profession agricole.
  • Quant aux principes fondateurs de la PAC de 2013, nous allons nous y atteler dès maintenant : un débat sur la future PAC se tiendra lors du Conseil des ministres de l’Agriculture le 28 novembre 2008.

Commentaires

  • Vous rendez vous compte que la suppresion des quotas laitiers en 20015 est une catastrophe? Comment la Haute Savoie pourra t'elle concurencer la Bretagne???
    A therme, il est évident que le prix du lait baissera, et que bon nombre d'exploiations de notre département disparaitront. Alors je sais, Mr le député que vous n'avez pas la possibilité de prendre de décision, mais vous puvez interpeller le ministre lors des questions au gouvernement. Je vous en remercie.

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