Réforme du crédit à la consommation
Conformément aux engagements du Président de la République (discours à Compiègne à l’occasion d’un déplacement consacré à la lutte contre la pauvreté en décembre 2008), la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel et le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Haut Commissaire à la jeunesse, M. Martin Hirsch, ont présenté les orientations de la réforme du crédit à la consommation.
Les principaux axes portent sur l’encadrement de la publicité ; l’amortissement minimum du capital restant dû à chaque échéance d’un crédit renouvelable ; l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; l’instauration d’une réglementation pour les rachats de crédit ; le renforcement de la protection des consommateurs ; un meilleur accompagnement des personnes en situation d’endettement.
- Encadrement de la publicité : imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ; interdire les mentions publicitaires suggérant qu'un crédit améliore la situation financière du consommateur ; obliger la mention dans les publicités du coût réel des crédits renouvelables.
- Amélioration des modalités de remboursement du crédit : prévoir que chaque échéance du crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ; le relevé mensuel devra informer de la durée estimée du remboursement du crédit.
- Responsabilisation accrue des prêteurs : informer l’emprunteur sur les conditions du crédit ; vérification de la solvabilité de l'emprunteur ; obligation pour les établissements de crédit de consulter le fichierrecensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers (FICP) avant d'accorder un crédit ; instauration une fiche de renseignement remplie par le consommateur avec le prêteur sur les revenus, les charges, l’endettement afin de déterminer sa solvabilité ; renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits ; instauration de règles spécifiques aux rachats et regroupements de crédit.
- Renforcement de la protection des consommateurs : relèvement du seuil de protection du consommateur de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent et allongement du délai de rétractation sur les crédits de 7 à 14 jours. Il s’agit de la transposition de la directive européenne crédit aux consommateurs.
- Meilleur accompagnement des personnes surendettées : raccourcissement des durées d'inscription au FICP de 8 à 5 ans (suite à une procédure de rétablissement personnel) ou de 10 à 5 ans (dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement) ; permettre aux emprunteurs d’accéder à distance aux informations FICP les concernant.
- Accélération des procédures de surendettement : raccourcissement de 6 à 3 mois du délai de décision de recevabilité d'un dossier de surendettement par la commission de surendettement ; suspension des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier ; augmentation du pouvoir de décision des commissions de surendettement pour le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts.
- Réforme de l’assurance-emprunteur : supprimer l'autorisation législative faite aux banques d'imposer aux consommateurs d'adhérer au contrat d'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent dans le cadre d'un crédit immobilier ; imposer aux établissements de crédit d'afficher les prix de l'assurance en euros par mois dans la publicité.
Un projet de loi devrait être présenté en Conseil des Ministres à la mi-avril 2009.
Commentaires
Tout ça c'est bien mais pourquoi ne pas s'interesser au principal problème ??
Je veux dire les taux pratiqués par les banquiers gangsters qui distribuent des crédits revolvings.
Surtout quand on sait que ce type de prêt est principalement proposé à une clientèle à faibles revenus à laquelle on fait miroiter qu'elle peut acceder facilement à l'écran plat, le caméscope numérique ou tout autre bien de consommation INDISPENSABLE.
Nos boites aux lettres (du moins la mienne) sont inondées de prospectus vantant les mérites de ces sociétés et assortis de propositions toutes plus merveilleuses les unes que les autres avec des différés d'amortissements allant jusqu'à 6 mois et des taux de 3% PENDANT 3 MOIS, qui ensuite se transforment en 21%.
Il serait bon de se pencher sur les comptes d'exploitations de ces sociétés car les taux prohibitifs pratiqués ne sont aucunement justifiés par la prise de risque, les débiteurs fragiles sont souvent ceux qui présentent le moins de risque de recouvrement.
Informer le consommateur OUI mais il faut également encadrer véritablement les pratiques commerciales de ces sociétés.
Erebus
Je vais être très très vigilant sur ce texte de loi.
D'ailleurs, je vais questionner à ce sujet Michel Pébereau, le président de la BNP, que je vais rencontrer ce mercredi à 8 h 30.