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Fin de l'examen de l'article 2

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Retour sur les débats d'hier soir : l'examen du projet de loi Création et Internet a repris à 21 heures 30 et s'est poursuivi jusqu'à 1 heure 40 du matin.

Dès la reprise, gros débat sur les conséquences de l'abonnment Bono qui vient d'être adopté par le Parlement Européen.

Puis lors de la défense de mon amendement n°150, j'ai expliqué clairement que la problématique de la double peine (on continue de payer son abonnement à internet, même s'il a été suspendu) était une conséquence directe, visiblement non prévue, du choix du type de sanction retenu par le Gouvernement, à savoir la suspension de l'abonnement.

Cet amendement, finalement rejeté, avait d'ailleurs été voté à l'unanimité par l'Assemblée en première lecture.

Si le Gouvernement avait remplacé la suspension de l'abonnement par une amende, il n'y aurait plus de problème de double peine.

En effet, le Gouvernement s'est aperçu après coup que supprimer la double peine aurait une conséquence rude pour le budget de l'Etat. Les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) seraient potentiellement fondés à se retourner vers les caisses du ministère de la Culture pour obtenir le remboursement des sommes non perçues, au titre de la suspension de l'abonnement. En toute logique, Free, SFR, Orange ou NumériCable, n'ont pas a subir la sanction de défaut de sécurisation infligée par l'Hadopi ... et donc la perte de recette qui en découle.

La ministre a donc tranché pour sauver sa tirelire, en s'accordant une économie de justice sur le dos des abonnés : en clair, comme on ne pourra pas imposer aux FAI, notamment dans le cadre des abonnements triple play (internet + téléphone + télévision) de déduire le seul coût de l'abonnement à internet, et bien les abonnés continueront de payer l'intégralité de leur abonnement, même s'ils ne profitent plus de leur accès à internet ... ROYAL !!!!!

Je suis également intervenu par le biais d'amendements sur :

  • le terme de "communicatins électroniques"
  • sur le fait que tout recours doit être suspensif ... et que ce recours supensif doit être précisé dans la loi, et non par décret
  • le tribunal compétent en cas de recours (pas précisé dans le texte)
  • l'intervention de l'ARCEP dans l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes
  • ce que seront les spécifications fonctionnelles des logiciels de sécurisation que devront installer à leurs frais les abonnés à internet (un vrai trou noir dans le texte) ...

Que des vrais questions ... restée pour beaucoup sans réponse.

Cliquez sur ce lien pour accéder au compte-rendu des débats

Un seul de mes amendements a été retenu, le n°164.

Reprise des débats ce jeudi à 15 heures, avec l'examen des articles 3 à 13.

Nous devrions finir l'examen du texte vers 19 heures.

Le vote solennel aura lieu mardi 12 mai à 16 heures 30. 

Commentaires

  • A lire :

    http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2009/05/le-parlement-europ%C3%A9en-torpille-le-projet-de-loi-hadopi.html#more

    Pas sur que la présidence tchèque, animée désormais par M. Klaus (M. Fisher est un peu un "Fillon") soit prête à faire la grâce à M. Sarkozy d'une victoire politique, qui torpillerait la fin de cette présidence.

    Pour le reste à quand la formation d'un parti UMPS Modem ? Je comprends mieux pourquoi il n'y a pas de parti "d'opposition" (constructive) dans notre chère France !
    http://www.levraidebat.com/article-31072569.html

    Monsieur Sarkozy dit souvent vouloir mettre fin aux "hypocrisies" : et bien quand mettra t il fin à celle ci ?

    Même candidat pour les européennes : M. BARROSO
    Même vote : 97% de "lois" européennes votées conjointement
    Même foutage de gueule à l'égard des citoyens Français que M. Gallo résume bien : « ils se chamaillent sur le perron pour faire oublier qu’ils se partagent la maison ».

    Bonne continuation sur l'inepte, scandaleuse, et stupide, projet de loi HADOPI.

    Pourriez vous éventuellement demander à Mme Albanel si elle est prête à faire sauter le "paquet télecom" pour sauver "sa" loi ? Qui en réalité s'appelle le "traité ACTA" si bon pour les citoyens, que les associations n'arrivent pas à en avoir un morceau !

    Les USA sont même allés jusqu'à mettre çà "secret défense" ! Pas la France cependant : peut être pourriez vous demander à M. Albanel de vous faire passer le traité ACTA, puisque parait il, elle veut aider les élus à "s'éclairer" ! (En réalité, ce sont les parlementaires qui doivent éclairer le Gouvernement !)

    http://www.numerama.com/magazine/10647-Propriete-intellectuelle-le-secret-du-traite-ACTA-critique-par-100-organisations.html

    Vous pourriez aussi demander à M. Sarkozy d'être logique avec lui même : quand les Irlandais rejettent un traité (ce qu'ils ont droit de faire) M Sarkozy explique que l'Irlande "doit" revoter (pourtant les traités n'affirment rien de tel, et le Parlement français, quand il a dit "non" à la CED n'a pas eu à "revoter" : le Parlement doit il être plus respecté qu'un Peuple Souverain ?) parce qu'elle est "minoritaire"...Mais quand M. Sarkozy fait du lobbing intensif à Bruxelles pour défendre une loi inepte, et contraint ses partenaires à mettre aux calendes grecques le "paquet télécom" ce serait "la défense de nos intérêts" (sic !)

    Merci de défendre vos convictions avec force.

  • Bonjour monsieur Tardy,

    Tout d'abord je tiens à vous remercier, comme d'autres députés, de poser des questions pertinentes lors de vos interventions dans l'hémicycle (dont je peux témoigner puisque j'ai suivi globalement presque toutes les séances retransmises en direct portant sur cette loi).

    Ceci dit durant la séance de cette nuit (du 6 au 7 mai), j'ai remarqué que face au silence du rapporteur et de la ministre suite à un certain nombre de vos interrogations, des plus pointues (notamment au sujet de l'espionnage industriel), sollicitant ainsi une réponse toute aussi précise... vous en êtes arrivé, quelques instants plus tard, à plus ou moins vous excuser, auprès des collègues de votre groupe, de poser des questions. Ce qui est plutôt cocasse. À cela j'ai envie de répondre non, ne culpabilisez pas comme ça. Un député dans l'hémicycle est là pour poser des arguments et solliciter des réponses à la mesure des précisions qu'il a développé. Il n'y a pas à s'excuser d'effectuer son travail dans un esprit constructif. Des excuses légitimeraient presque le mutisme ambiant lorsque des réponses sont nécessaires !
    À moins que votre réaction n'ait été précisément qu'une manière d'ironiser ce mutisme déconcertant.

    En tous cas merci encore de vos efforts.

  • Je suis depuis le début les discussions qui ont lieu à l'assemblée à propos de ce projet de loi. Je dois dire que suis affligé par ce que je vois. Ce projet n'en est pas un, je n'y vois que de l'esbroufe pour faire plaisir aux "peoples", puisque ce projet n'a pas grande chance de passer le conseil constitutionnel en l'état (je l'espère), qu'il va à l'encontre des directives européennes, et qu'en admettant que ces problèmes puissent être contourné, c'est une aberration technique. C'est comme voter une réduction de la grossesse à 7 mois, c'est peut être plein de bonnes intentions, mais techniquement parlant, ça ne tient pas debout.
    Les députés UMP se fourvoient en soutenant un tel monstre, une loi morte-née, qui ne changera rien à la cause des artistes, mais qui discrédite les députés UMP aux yeux de bons nombre d'internautes, donc de citoyens. La presse c'est largement fait l'écho des pressions exercées sur les députés pour que la loi passe, et apparemment c'est efficace, j'aimerai donc savoir :

    1 - Qu'est ce qui vous différencie de vos collègues, qui fait que vous continuez à dénoncer ce projet malgré les pressions ? Pourquoi ne sont ils pas plus nombreux à vous suivre, alors que la raison est clairement de votre coté ? En clair, pourquoi êtes vous libre et pas eux ?

    2 - Ne serait-ce pas un bon message à donner que de refuser ce projet définitivement ? Cela prouverait une fois pour toute, que dans ce pays, quand le gouvernement demande la Lune, l'assemblée est encore là pour le rappeler à la réalité.

    En tout cas, merci pour votre combat.

  • Merci encore pour vos prises de position et surtout, pour votre dynamisme lors des débats. Vous avez souvent pris la parole et vous avez proposé plusieurs amendements, ce qui est une preuve irréfutable de la cohérence de votre engagement.

    Il est tout a fait concevable que d'autres ne soient pas de notre avis sans qu'aucun de nous ne soit fondamentalement dans l'erreur car les deux positions peuvent être cohérentes mais résulter de priorités différentes. Un débât sain peut résulter de la confrontation de ces points de vue.

    Le plus choquant dans cette affaire est donc que le projet Hadopi est devenu complètement absurde, il manque de réalisme et de cohérence, et est déjà mort-né!

    Je m'insurgeais au départ sur l'idée de cette loi qui voyait une menace dans les possibilités de partage de la culture avec des coûts de diffusion ridicules. L'angle d'attaque était exclusif et mettait en danger les autres possibilités d'internet.

    Pourtant, ce n'était pas faute d'argumentaires d'internautes et d'artistes qui montraient la révolution que cela amenait:
    - moteur de promotion très bon marché et extrêmement efficace pour les jeunes artistes,
    - visibilité pour toutes les oeuvres, il n'y a pas de problème de place comme dans les bacs, chacun peut être présent sur le net,
    - mise en place d'une gigantesque médiathèque accessible de partout et avec des coûts de fonctionnement ridicules,
    - fin de la culture abrutissante de masse si les oeuvres sont disponibles à prix abordable, possibilité de partir à la découverte de nouveaux artistes peu connus (qui prend le risque d'acheter aujourd'hui pour 15euros le CD d'un artiste inconnu? cela fait mal aux fesses si c'est pourri! internet permet de papillonner et découvrir ce qu'on aime, loin du tapage de la Star'Ac et autres conneries)
    - oeuvres participatives: les fans deviennent actifs dans la création artiste ou au moins à l'écosystème autour des oeuvres (parodies, reprises, promotion, critiques)
    - je ne suis pas du tout un spécialiste de la question, je dirais donc etc.

    Effectivement, cela posait certains problèmes, en particulier:
    - rôle inutile des multiples acteurs de la chaîne de diffusion,
    - fin du contrôle de certains sur ce que sera le succès du moment à force de marketing,
    - création de multiples niches de fans, donc aplanissement de la répartition de l'argent de la culture (on passe d'une répartition en forme de pyramide bien pointue à celui d'une jolie colline pas très haute), beaucoup plus d'artistes recoivent de l'argent, les plus riches d'entre eux en recevront un peu moins,
    - mouvement de la valeur ajoutée du support de l'oeuvre vers les spectacles vivants et donc les gros vendeurs de disques devront se bouger les fesses pour faire des concerts au lieu de recevoir une rente en restant chez eux ou en se pavanant dans des soirées...

    Donc la position initiale du gouvernement était contre-productive et à contre-courant, mais elle restait cohérente à condition de remplacer la coupure de la connexion par une amende.

    Mais aujourd'hui, le texte du gouvernement n'a ni queue ni tête! Vouloir la coupure ainsi que le paiement de l'abonnement jusque pendant un an est incompréhensible... La coupure est très couteuse, entre 70M et 100M en comptant les coûts de l'investissement des FAI qui disent avoir besoin de plus d'un an pour modifier leur infrastructure et être prêts. Tout cet argent ne bénéficiera pas à la création. Sans oublier l'amendement Bono qui vient de nouveau d'être voté par une écrasante majorité au parlement européen malgré les pressions de la France.

    Malgré toute ma bonne volonté, je n'arrive plus à comprendre la position du gouvernement si je fais abstraction d'un entêtement politicien, d'une perméabilité extrême à certaines pressions ou d'une volonté de censure et de prise de pouvoir sur le net.

  • Merci pour votre prise de position sur ce dossier malgré les pression que vous devez subir de la part de votre groupe.

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