Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Le projet de modernisation de La Poste

Imprimer

LES CHIFFRES :

  • 1er janvier 2011 : c’est la date à laquelle le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence.
  • 29 milliards : c’est le nombre d’objets acheminés chaque année par La Poste.
  • 17 000 : c’est le nombre de points de contacts, ce qui fait de La Poste le réseau le plus dense d’Europe.

L’ESSENTIEL :

  • Au 1er janvier 2011, le secteur postal européen sera totalement ouvert à la concurrence. Dans ce nouvel environnement, il est impératif que La Poste puisse jouer à armes égales avec ses concurrents étrangers.
  • Pour cela, La Poste doit trouver de nouveaux financements pour investir massivement et continuer à se moderniser. Or, le statut d’établissement public actuel ne le lui permet pas.
  • Suite aux recommandations du rapport AILLERET, La Poste va donc devenir une société anonyme. Mais comme le Gouvernement s’y était engagé, elle restera une entreprise publique détenue entièrement par l’Etat ou des investisseurs publics.
  • Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, concrétisera cette évolution. Il gravera également dans la loi les missions de service public de La Poste et apportera aux personnels, fonctionnaires et contractuels, des garanties sur leurs statuts et leurs droits.
  • Après une dernière étape de consultation, ce texte sera présenté en Conseil des ministres fin juillet pour un examen au Parlement à l’automne.
  • Parce que la responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ces nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l’Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €. 

QUELS NOUVEAUX DEFIS POUR LA POSTE ?

  • La Poste est aujourd’hui confrontée à 3 défis majeurs :
    • l’ouverture totale de son activité à la concurrence d’ici le 1er janvier 2011, en application de la troisième directive postale ;
    • le développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ;
    • la montée de nouvelles formes de concurrence avec Internet notamment ;
  • Pour être en mesure de jouer à armes égales avec ses concurrents, La Poste doit donc continuer à se moderniser pour maintenir une qualité de service public exemplaire et se positionner sur des activités innovantes et de croissance.

POURQUOI UN CHANGEMENT DE STATUT ?

  • Pour continuer à se moderniser, La Poste a besoin d’investir massivement. Ce qu’elle ne peut pas faire seule car elle est déjà très endettée (6 Mds €). Elle doit donc trouver de nouveaux financements. Or le statut d’établissement public, qui est une exception en Europe, ne le lui permet pas. C’est pourquoi une évolution de son statut s’imposait.
  • Parce que La Poste n’est pas une entreprise comme les autres et qu’elle occupe une place particulière dans la vie quotidienne des Français, Nicolas SARKOZY a souhaité un vrai débat public autour de ce projet. Il a confié à François AILLERET la présidence d’une commission pluraliste, composée de parlementaires, d’élus locaux, de personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales, de La Poste et de l’Etat, chargée d’analyser « les différentes voies de développement » de l’entreprise publique.
  • Dans son rapport remis au Président de la République le 17 décembre 2008, le président de la Commission AILLERET a validé le changement de statut de La Poste. Ce rapport a également déterminé un besoin de financement externe de l’ordre de 2,7 Mds € d’ici 2012. Enfin, parce que le Gouvernement comme les Français et les employés de La Poste sont attachés à l’unité du Groupe, la Commission a recommandé un apport de capitaux au niveau du groupe et non de ses filiales.

C’EST UNE PRIVATISATION ?

  • Absolument pas. Sur la base des recommandations de la Commission AILLERET, le Président de la République a décidé que La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. En clair, le capital de La Poste sera entièrement détenu par l’Etat ou par des investisseurs publics. Par ailleurs, une part du capital pourra être détenue par les personnels.
  • Un projet de loi, dont les grandes lignes ont été présentées par Luc CHATEL le 16 juin 2009, traduira cette évolution dans le droit. Il transposera également en droit français la troisième directive postale en maintenant les acquis des directives précédentes. 

CE PROJET DE LOI, C’EST LA FIN DU SERVICE PUBLIC ?

  • Non. Le Gouvernement est très attaché aux missions qui font la force de La Poste et qui sont essentielles pour les Français. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, 29 milliards d’objets sont acheminés, 2 millions de personnes poussent chaque jour la porte de La Poste, au travers d’un de ses 17 000 points de contact et 20 millions de personnes ont un livret A ouvert à la banque postale !
  • C’est pourquoi nous avons souhaité que les missions de service public de La Poste soient gravées dans le marbre de la loi :
    • Le service universel postal 6j/7 sur tout le territoire à un prix abordable, avec le maintien du timbre à prix unique ;
    • La présence territoriale de La Poste ;
    • L’accessibilité bancaire ;
    • Le transport et la distribution de la presse 6j/7 sur tout le territoire ;
  • Le volet du projet de loi qui transpose la troisième directive postale renforce encore les missions de service public de La Poste : elle est désignée comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans.

CELA REMET-IL EN CAUSE LA SITUATION DES PERSONNELS DE LA POSTE ?

  • Soyons clairs, la transformation de La Poste en société anonyme ne changera en rien la situation des personnels fonctionnaires et contractuels. Le Gouvernement s’y était engagé depuis le début des réflexions sur l’avenir de La Poste : les intéressés conserveront leurs statuts et les garanties en termes d’emploi et de retraites qui vont avec. 

QUELLES SONT LES PROCHAINES ETAPES ?

  • Dans les prochains jours, ce projet de loi sera soumis pour avis aux différentes instances de consultation prévues par les textes : les élus, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), ainsi que les organisations syndicales.
  • A l’issue de ces consultations, il sera examiné en Conseil des Ministres fin juillet avant d’être discuté au Parlement à la session d’automne.
  • Parce que la responsabilité de l’Etat actionnaire, c’est d’aider La Poste à faire face à ses nouveaux défis, une fois ce texte adopté, l’Etat et la Caisse des dépôts et Consignations souscriront une augmentation de capital de 2,7 Mds €.

Commentaires

  • 1. Avant même de parler du changement de statut de la Poste...Il aurait peut être été bon de répondre à la question : pourquoi (alors que nous voyons aujourd'hui la défaite de tout un système "jadis" érigé en modèle par M. Sarkozy) il faut ouvrir la concurrence postale ? En quoi est ce une nécessité ?

    Réponse de la Commission Européenne : "parce que les concurrents de la Poste estiment qu'elle bénéficie de privilèges, liés à son statut".

    Bref, ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens qu'une telle décision a été prise, mais parce que quelques lobbies, soucieux de rendre tout marchand, et d'imposer par la même une vision ultra libérale, ont réussi à faire accroitre que servir les multinationales pouvait se confondre avec l'intérêt du pays, de l'UE, ou bien des "usagers".

    Avant la crise, je peux admettre (encore) cette réflexion. Après tout, le "modèle" anglo saxon était plébiscité, et à entendre le locataire de l'Elysée, la France n'avait rien de bien, et devait prendre ex sur ses partenaires.

    Mais aujourd'hui ? Dites moi - mise à part les raisons personnelles de quelques lobbyistes - pourquoi il convient d'ouvrir une quelconque concurrence ? Et de faire souffrir un service public, mis en oeuvre, la toute première fois, sous l'égide de Louis XI ?

    Vendre les bijoux de famille n'était pas dans le programme de l'UMP, de son candidat à la présidentielle, pas plus que dans celui des élus. Et l'engagement de Ministres irresponsables, signant en 2006, ne met pas le Parlement national en situation de sujétion. Les services publics sont encore (normalement) une compétence nationale, et non européenne. Le Parlement national ne saurait donc être engagé par des promesses ministérielles. (Sauf à tenir pour nulle la séparation des pouvoirs)

    2. Quel est le but de cette "modernisation" ?

    Satisfaire aux exigences de l'usager ? Non. Satisfaire aux exigences des lobbies qui peuplent Bruxelles et le Palais Bourbon ? Assurément.

    Les concurrents de la Poste critiquent son statut car il lui confère une insaisissabilité de ses biens et de ses comptes. Considérée, par principe, solvable et infaillible, la Poste bénéficie dès lors de notes excellentes de la part des agences de notation et donc de conditions privilégiées de la part des grands établissements internationaux. Ceux ci font effectivement confiance à la Poste...Puisque la Poste, c'est l'Etat. Et...Par ailleurs, comme la Poste c'est l'Etat, la plupart des Français ont un compte...A la Poste.

    Il n'en fallait pas plus pour allécher les lobbies. Et la Commission Européenne...Qui oubliant le traité de Rome (et le fameux article 90), n'a rien trouvé de mieux que de voir dans cet avantage conféré à la Poste, un privilége financier ! (A quand la privatisation de la Justice pour cause de privilége du même genre ?)

    Car soyons clair, M. Tardy. Ce que reproche la Commission à la Poste, cela n'a rien à voir avec une quelconque volonté de modernisation de la Poste, favorable aux citoyens. En revanche, cela a tout à voir avec la jalousie de lobbies, qui exigeront la privatisation de la Poste, pour une seule, et simple raison : tant que Etat et Poste pourront être liés...La Poste aura cet avantage, que l'UE considère horrible, sur ses "concurrents" (si ce sont des "concurrents", la Poste en donc une entreprise...Non un service public)

    "Moderniser" la Poste, revient donc à accepter, par l'entremise de l'UE - épouvantail préféré des politiques Français - qui est par ailleurs le porte parole des lobbies de toute sorte, la fin organisée de nos services publics.

    Vous dites que "La Poste deviendra une société anonyme tout en demeurant une entreprise publique. En clair, le capital de La Poste sera entièrement détenu par l’Etat ou par des investisseurs publics"...Mais M. Tardy, cela la Commission et les lobbies ne l'accepteront pas. Et pourquoi ? Parce que si l'Etat continue d'être le détenteur du capital de la Poste, celle ci restera considérée comme infaillible et solvable...L'UE n'aura, dès lors, d'autre choix que d'exiger que l'Etat ne conserve (au mieux) que 25% du Capital. (Quant aux promesses du Président..On se souvient de GDF !!!)

    De toute manière, l'UE dispose d'autres armes pour rendre la Poste "eurocompatible" ("moderniser" la Poste, c'est en faire une entreprise, et laisser payer aux Français le soin de payer les dettes sans profiter du capital) Comment ? Facile ! Via une dette "oubliée" par l'Etat. Celle des fonctionnaires de la Poste. Ou bien, pour le dire autrement, la dette résultant du non provisionnement des retraites des postiers.

    3) Vous avez dit "ouverture de la concurrence" ?

    La Poste ne va pas subir la concurrence en 2011. Dès à présent (et avant même son changement de situation : Poste, Banque Postale, en 2006) elle y est confrontée. Le "monopole" contre lequel la Commission prétend lutter est sans fondement.

    La moitié du courrier livré en France...Est déjà traitée par des entreprises de routages privées ! Elle n'est ensuite qu'acheminée par les services de la Poste !

    Les courriers rapides et à valeur ajoutée sont déjà entièrement ouverts à la concurrence !

    Autant dire qu'en matière de monopole...On fait mieux ! Surtout, la déréglementation est plus intense en Europe qu'aux USA ! L'US postal service dispose toujours du monopole légal de la distribution du courrier. Ce n'est plus le cas des opérateurs publics nationaux ! Le "modèle" choisi par l'UE (et nos Ministres, et nos députés européens) est celui de la concurrence totale, aveugle, sans discernement.

    Que propose, clairement, cette "directive" élaborée par les lobbies ? Une concurrence si totale que la Poste ne peut qu'en souffrir ! Car, on oublie une "petite chose" : les entreprises et les administrations sont les clientes privilégiées de la Poste. Pour une raison simple : elle représente 85% du courrier distribué en France. Que la Poste perde ces clientes...Et s'en est fini de la Poste !

    En conséquence, la Poste, qui ne peut de toute évidence, pas laisser ses clients les plus importants partir vers la concurrence, n'aura pas d'autre choix que d'épargner ailleurs. Et comment fait on des économies, quand on subi la concurrence de plein fouet, et que comble du comble, on se doit de pallier à l'insuffisance d'un Etat qui s'est vu incapable de provisionner des retraites dont il est pourtant le garant ?

    Et bien on tranche dans les secteurs les moins à valeur ajoutée. En tête de liste ? Les bureaux de poste ! Particulièrement ceux situés en "province" !!!!

    Vous voulez un ex de ce qui nous attend ? Regardez chez nos bons amis Suédois ! En Suéde, la "concurrence postale" a été ouverte dès les années 90 (sur le modèle "européen"). Au final ? En 15 ans, une diminution des bureaux de poste de 2000 à 500. Dans le même temps, le nombre de "franchisés"passait de 100 à 4000.

    Si le nombre de "points de contact" a été augmenté, en revanche, la confidentalité de certaines transactions a été plus que mise à mal ! Il y a certains services qu'on n'aime pas forcément demander à son pompiste ! Surtout qu'il y a eu un effet collatéral. Les commerçants remplissant la fonction "postale" ont aussi pu se renseigner sur la solvabilité de leurs clientèles...Et dès lors ont refusé de travailler pour lesdites personnes, en se fiant à leur compte bancaire ! Personnellement, je ne tiens pas à ce que mon pompiste sache combien je gagne. Et vous ?

    Si Posten AB conserve 92% de part de marché, les effectifs ont, eux, fondu...Comme les bureaux de poste. Et sur les employés de la Poste Suédoise, les trois quarts travaillent en temps partiel...Ne pourrions nous donc pas trouver des solutions plus intelligentes que fermer ces bureaux de poste, en faisant profiter d'autres services du maillage territorial ?

  • 4) L'Etat et les services publics

    Les maisons de services publics ? Au point mort (l'Etat s'en préoccupe assurément !)

    La loi de 2005 ? Elle s'inspire grandement du "modèle" suédois, et anglais (points de contacts dans les supermarchés : vive la confidentialité des opérations !) et assortie en plus à cela une couverture minimale du territoire (heureusement, l'Etat est très attaché aux services publics ! Ca se voit !)

    Le décret de 2007 ? Il ressemble à la pub de SFR. 99% du territoire occupé. Sauf que SFR ne précise pas qu'il s'agit du territoire...Urbain. Dans les "coins paumés" personne ne connait SFR...Pas plus que la Poste. (Il faut, au minimum, au simple citoyen accomplir 10 km en voiture : le Gouvernement sait que la population française vieillit ? Il veut augmenter le nombre de morts de seniors sur la route ?)

    Si l'on voulait une dernière preuve de l'attachement de l'Etat aux services publics, il suffit de voir quelle est sa participation. Or...Force est de constater que ce sont les collectivités territoriales qui tentent de sauver les bureaux de poste...Nullement l'Etat (Parlement, Gouvernement, Présidence) A tel point que certains maires sont élus, essentiellement, sur une seule promesse : garder la poste au village.

    Bien sur, on pourrait imaginer des bureaux de poste pouvant servir de relais pour d'autres services nationaux, qui seraient utiles, tant pour les questions sociales que de sécurité. Mais il faudrait une (vraie) implication de l'Etat (en acte, pas seulement en paroles) mais visiblement ce n'est pas son souci. Seulement celui de la Poste et des élus locaux.

    Il est sincèrement dommage que les élus locaux (qui sont aussi, pour beaucoup, des parlementaires : à quoi çà sert le cumul des mandats si les élus ne sont pas capables d'en tirer profit ?) ne s'engagent pas dans le combat (en acte et non pas uniquement en paroles) pour garder les bureaux de poste. Car si une boulangère ou un pompiste peut, au mieux, aider la Poste, via la distribution de colis, ou la vente de timbres...Les personnes qui se servent du livret A comme d'un porte monnaie n'y trouveront sans doute pas leur compte (combien de Français, déjà, dispose d'un livret A ? Ha...La moitié ? Plus ?)

    Quant aux "usagers" ? L'Etat s'en soucie comme d'une guigne ! Car si la Poste doit se "moderniser" ce n'est pas en supprimant des bureaux de poste, ou en devenant euro compatible, mais en étant digne de la mission de services publics qui lui est attachée.

    Un ex ? La loi de 2005 a privé l'ARCEP de toute possibilité d'arbitrage ! Si l'ARCEP doit évaluer la qualité des services rendus par la Poste, elle n'a pas la possibilité d'apprécier la façon dont la Poste exerce "ses missions d'aménagements du territoire". Bref, assure sa présence sur tout le territoire.

    L'ARCEP ne peut pas non plus (merci les parlementaires) faire la lumière sur les coûts des différents types de "points de contact" et les services qu'ils rendent, ni contribuer aux choix auxquels les élus locaux seront confrontés, et encore moins aider ces derniers à avoir un argumentaire face à l'Etat. (Qui semble oublier l'égalité devant la loi des citoyens)

    Idem, l'ARCEP pourrait faire de petites enquêtes, pour démêler le vrai du faux sur le "coup de sonnette" du facteur. En règle général, le facteur doit sonner. Et si on lui répond, il doit monter le colis du destinataire. Or...Les usagers constatent que le facteur ne sonne pas, ce qui oblige l'usager à se rendre au bureau de poste (s'il y en a un) pour récupérer son colis. Je rappelle que la livraison du colis est censée se faire par la Poste...Et que l'usager n'est pas censé, lui, aller chercher son colis, s'il était présent chez lui, lorsque le facteur est passé...Sans sonner.

    Le maintien du timbre à prix unique ? Cela ne durera pas longtemps. Juste le temps de mettre à plat la Poste. Nos partenaires sont hostiles à cette égalité tarifaire sur un territoire donné. Pourquoi croyez vous que dans l'espace européen, il soit plus cher d'envoyer une lettre en Irlande qu'en Italie ?

    Tant que l'égalité tarifaire et la péréquation tarifaire ne sont pas inscrites dans la directive - je rappelle : le Parlement peut amender une directive. Ses collègues ne se gènent pas pour le faire - je tiens cela pour nul.

    5) Pas de privatisation ?

    Que les choses soient claires : l'UE n'impose pas la privatisation de quoi que ce soit. Elle ne demande "que" la dérégulation la plus complète, avec les sourires magnifiques, de l'Etat, qui s'empresse de lui complaire.

    Les "privatisations" sont le fait de décisions nationales, et d'aucune autre. Un ex ? La privatisation des autoroutes.

    Contrairement à d'autres pays (Allemagne, Angleterre) la France a fait le choix, dans les années 60, de faire payer ses autoroutes. Cela avait du sens : d'une part, la France était (et reste) le pays le plus touristique au monde (et un impôt touristique, un) et d'autre part, en concédant à des sociétés de gestion les autoroutes, l'Etat pouvait améliorer le reseau routier, tout en utilisant l'argent public pour financer des grands travaux.

    Or...Depuis les années 2000, la gestion du reseau routier est bien moins onéreuse qu'au moment des années 60. L'Etat, en toute logique, aurait donc pu espérer recevoir, en tant qu'actionnaire public, entre 20 et 30 milliards d'euros de dividendes jusqu'à la fin des concessions, date à laquelle les autoroutes lui reviennent (en principe) de plein droit.

    Mais voilà. L'Etat est à la recherche d'argent. Comme jadis la Monarchie. Et a dès lors besoin d'argent couramment. C'est pourquoi, en 2002, M. Jospin ouvrit le capital des sociétés de gestion...49% du "marché" des autoroutes donc ! En 2004, rebelotte avec M. Raffarin. Et pour finir, M. De Villepin, qui ceda le reste du capital d'ASF !

    Soucieux du court terme, mais pas du long, l'Etat a même laissé aux sociétés d'autoroute privée le droit de fixer le montant des péages...Comme jadis les "fermiers généraux" pouvaient le faire, au nom du roi. (Et dans une imitation parfaite de la Monarchie, l'Etat n'a rien trouvé de mieux que de ne pas affecter les sommes obtenues par la privatisation de nos autoroutes, au remboursement de la dette, ou au financement des retraites...Louis XIV aussi préférait financer des châteaux plutôt que rembourser les dettes du pays. Croyez vous que Louis XVI lui en a été gré ?)

    Depuis 1986, l'Etat ne fait que çà : privatiser nos services publics...Pour trouver de l'argent frais, qu'il gaspille au passage, n'importe comment. Parce que l'Etat n"a pas de vision du long terme, mais seulement de l'instant.

    Mais en 2000, l'Etat a inauguré une nouvelle "tendance" : il ne fait pas que vendre nos bijoux de famille, il cède ses "droits". Les sociétés d'autoroute ne sont pas bien différentes des fermiers généraux de jadis.

    Car...Qu'a fait l'Etat, sinon vendre le droit de percevoir les péages à des sociétés privées ? A quand la mise aux enchères du droit de percevoir la TVA ? L'IR ? Ou bien la taxe professionnelle ?

    Qui peut croire que contre quelques argents, la privatisation de la Poste n'aura pas lieu ? Que conscient qu'il est dans l'incapacité de respecter ses devoirs sociaux (en tant qu'employeur) vis à vis des fonctionnaires de la Poste, l'Etat ne s'empressera pas de donner, corps et biens, un édifice financé et aimé des Français ?

    Quant à "graver" dans la loi certaines sécurités pour les agents de la Poste...Je pense qu'on peut faire confiance à l'actuelle majorité. Chacun a pu voir à quel point le référendum obligatoire sur l'adhésion de la Turquie a été "gravé" dans la Constitution. Il a suffit d'une révision constitutionnelle pour l'effacer ! Au mépris des engagements parlementaires...Je rappelle, au passage, que la "majorité" est censée être contre l'adhésion de la Turquie à l'UE. Ce qui ne l'empêche pas, à l'évidence, de voter chaque année les budgets de pré adhésion (sic !), d'avoir nos diplomates en Turquie pour négocier cette adhésion (sic !)

    D'ailleurs, l'actuelle majorité nous montre son double jeu. Vous dites la Poste va devoir être confrontés au développement en Europe d’opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales.

    Or...Ces opérateurs existent déjà ! Et comme on l'a dit plus tôt, son statut actuel n'est, en aucun cas génant...Sauf pour lesdits concurrents justements, qui s'avèrent être des lobbystes consciencieux.

    Car pour garantir qu'il n'y ait pas de privatisation, il n'y a qu'un seul moyen : la Constitution.

    Le neuvième alinéa du préambule de 1946 - qui fait partie du corpus constitutionnel de la France, faut il le rappeler - aurait dû nous préserver de privatisations injustifiées. Or...Il n'en a rien été. Pourquoi ? Parce que le Parlement s'est empressé d'enlever toutes les contraintes juridiques, au mépris des droits pourtant reconnus par ce préambule ! Ou bien par la Déclaration de 1789 (droit à la propriété : le Peuple est propriétaire de services publics, par ex)

    Logiquement, si une entreprise est déjà publique, elle doit a fortiori le rester, si elle présente des caractères de "service public national". C'est donc, en théorie, une limite aux privatisations.

    Mais en pratique ? Il suffit de retirer lesdites caractéristiques via une loi. Et parce qu'une législature ne peut engager une autre législature (sauf en ce qui concerne les traités) il est impossible de "graver" quoi que ce soit dans la loi ou la Loi.

    Une seule exception ? Les services publics constitutionnels. Problème ? Personne ne s'est jamais donné la peine, sans aller jusqu'à restreindre ceux ci, de définir ce qu'on entendait par "services publics constitutionnels". Par conséquent...Demain, rien n'empêche un Gouvernement, assisté d'une majorité parlementaire compréhensive, de voter la privatisation de la Justice, des Affaires Etrangères, de la Police...Ou de la Poste. Pas plus qu'il n'est interdit de privatiser l'Enseignement, la Santé, les Retraites, etc.

    On ne le rappelera jamais assez : la France est un état de droit. Il n'y a pas de vide juridique. TOUT CE QUI N'EST PAS INTERDIT PAR LA LOI, EST AUTORISE. (Dixit la Déclaration de 1789...On le rappelle non révisable, heureusement)

    Pour les aéroports, idem. La loi ne prévoit pas, expressement, leur privatisation. Mais c'est en "bonne" voie. Gaz, électricité, eau, tout ce qui faisait la gloire des Etats s'en va vers le marché total.

    De leur coté, plus malins, les USA se gardent du "modèle" européen. Si les Européens ne veulent plus rien maîtriser, libres à eux...Pendant ce temps là, les USA veillent, eux, à leur indépendance alimentaire, énergétique, etc. Mais bon...Quand on fait aveuglément confiance au marché pour tout réguler...On obtient une hausse de 23% sur le prix de son péage ! Ca a du bon...La concurrence ?

    Systématiquement, l'Etat explique que ces privatisations sont "nécessaires", et quelles vont contribuer à rembourser notre dette, et à tenir ses engagements sur les retraites. Au final ? Croissance exponentielle de la dette (7,5% du PIB !!! Et le Président qui veut un emprunt national ! Il est fou ?) et 10 milliards sur 82 utilisés pour rembourser la dette...

    Vous dites que le projet de loi va graver dans le marbre nos services publics ? Pourquoi mentir ?

    Un projet de loi ne peut rien contre l'inertie des "gouvernants" et contre des directives qui combattent nos services publics (même si elles ne demandent pas leur privatisation)

    Nous avons un Etat qui se bat autant pour les services publics, que le Parlement ne le fait pour être considéré par l'Exécutif.

    Le Parlement détient énormément de pouvoirs (via la Déclaration de 1789) mais il ne les utilise pas. Ce n'est pas l'Exécutif qui est puissant, en France, c'est le Parlement qui refuse d'utiliser ses pouvoirs. Ce n'est pas la même chose.

    Là, on est dans la même logique. L'Etat, pour des raisons y ou y, estime que notre "modèle" français est "has been". Et non content de faire une analyse de la crise, et de ses conséquences, poursuit droit dans le mur. Sous couverts de "Bruxelles" mais convaincu (apparemment) que son rôle est de pallier les soucis du présent, et non de prévenir l'avenir.

    C'est un renoncement terrible. L'Etat voit la France incapable de vivre, sans l'UE. Comme si la France n'existait pas autrement que via la mondialisation ou l'UE. Pourtant, la France n'est pas "une puissance moyenne" mais une "grande puissance" sinon M. Sarkozy n'aurait pas pu faire la présidence (européenne)qu'il a faite.

    Ce qui est terrible, c'est que les "gouvernants" n'ont pas confiance en la France, et la rejettent, même. Lorsque Charles V prend la régence du Royaume, en pleine guerre de Cent Ans, la France est effondrée, à besoin de quelques réformes d'envergure. Charles V en est parfaitement conscient. Cela ne l'empêche nullement, bien au contraire, de voir en la France la première puissance mondiale ! Et il a raison de le faire. Car sans espoir, personne ne peut se relever.

    Jeanne d'Arc a certes délivré Orléans, et conduit Charles VII à Reims. Mais qu'a t elle, surtout, fait ? Elle a contraint Charles à désirer la France. A la conquérir. Elle lui a montré que s'il croyait en ses chances, la France aussi. Si les élus d'aujourd'hui considèrent que la France devrait s'en tenir au traité de Troyes qu'on lui impose, comment voulez vous qu'elle n'agonise pas ?

    Les services publics, c'est une affaire NATIONALE et non EUROPEENNE. Si "l'Etat" voulait bien ne pas dilapider nos trésors...Merci d'avance.

  • En vérité, M. Tardy, voilà vingt à trente ans que nous assistons à un double jeu. D'un coté des discours flamboyants sur une Europe politique, une Europe puissance, une Europe sociale...De l'autre coté des choix frileux, une impuissance de l'État, et une dénonciation globale de « l'Europe de Bruxelles », de « l'Europe des technocrates », accusée de tous les maux, mais qu'il faut en même temps glorifier comme l'œuvre quasi parfaite d'une coalition d'États désireux d'apporter paix, prospérité, et bonheur, au continent européen.

    Chaque citoyen doué de bon sens pourrait se demander les raisons d'un tel grand écart entre ce soutien tacite à l'idée européenne, et à sa version actuelle : l'UE (via la signature des traités), et cette dénonciation constante de ce qu'est, à l'heure actuelle, l'UE...Et cet appel, tout aussi régulier, à un « changement de l'Europe » qui ne s'éloigne guère du « demain on rase gratis ».

    En réalité, le fonctionnement actuel de l'UE convient à chacun de nos partis (sauf les plus petits, qui n'en sont pas bénéficiaires) et ce n'est que démagogie, et populisme, que de chercher à tirer partie de l'ignorance des citoyens, et sur leurs peurs. Quand le PPE (UMP), le PSE (PS), l'ADLE (MODEM) ou encore les Verts, fustigent Bruxelles, ses technocrates, ses politiques délirantes, où l'impuissance de l'État face à la puissance et presque arbitraire Commission Européenne, ce n'est là que discours, et non réalité, opportunisme politicien, et non réelles convictions.

    Car le fonctionnement de l'UE est un fonctionnement qui peut paraître, à première vue, démocratique, mais qui dans les faits s'avère intergouvernemental, ce qui ne serait pas encore si grave, s'il ne s'accompagnait d'une irresponsabilité (quasi) totale des « décideurs » et de l'absence d'un véritable contrôle démocratique, exercé tant par les citoyens que par leurs représentants légaux, que cela soit au niveau européen, ou au niveau national, via les principes de subsidiarité et d'attribution.

    60, 70, 80% de nos lois sont « d'essence » européenne, dit on fréquemment, pour nous prouver par des chiffres simples, et sans qu'aucune étude sérieuse n'ait été faite pour départager ces hypothèses, à quel point l'UE est présente dans notre vie, et à quel point nous sommes dépositaires des décisions prises à Bruxelles. Nos Parlements nationaux en sont donc réduits, en apparence, à ne faire que de la figuration, du travail de moine copiste, puisque seules 20% de la législation nationale resterait donc, essentiellement, nationale...Encore qu'on puisse supposer que nos élus n'étant pas des rebelles nés, ils n'auraient pas l'insolence de créer des lois risquant l'anti conventionnalité, c'est à dire entrant en conflit avec le droit communautaire ou le droit international.

    Mais comment expliquer que nos parlementaires, si rigides, à l'idée qu'on puisse toucher à leurs prérogatives, ou leurs privilèges, acceptent de si bon cœur d'adopter des traités, qui semblent signer, les uns après les autres, leur arrêt de mort ? A quoi bon des Parlements nationaux, si peu à peu le pouvoir législatif leur échappe, et peut être bientôt aussi le pouvoir constituant ?

    Comment expliquer que l'exécutif, de son coté, brade ses compétences et ses pouvoirs, les uns après les autres, sans sourciller ? Et qu'il s'insurge contre l'UE, tout signant tous les traités qu'on lui soumet à ratification, sans même respirer ?

    Connait on un seul pouvoir qui ait accepté, sans rechigner, de faire don de ses atouts, même lorsque ce pouvoir est doté de plus de vertu que d'autres ? Non, de toute évidence. Alors pourquoi un tel soutien à l'UE, à qui l'on transfert nombre de compétences ? Au détriment, en apparence, des Institutions nationales ? La réponse se trouve dans le fonctionnement de l'UE.

    L'UE fonctionne sur un « modèle » qu'on appelle « la gouvernance » et qui s'oppose à ce que dans les États on peut appeler « le gouvernement ».

    Celui qui fait de la « gouvernance » est chargé, au nom d'un petit groupe d'individus, (par ex un Conseil d'administration) de faire fonctionner un organisme (par ex une entreprise), et pour cela de mettre en œuvre des politiques visant à favoriser ce petit groupe d'individus. (Et il bénéficie lui même de ces politiques : par ex via les stocks options) Pour ce faire, le responsable de la mise en œuvre de ces politiques, peut s'appuyer sur une équipe (par ex des cadres) qui doivent faire passer ces décisions auprès de la base (par ex des salariés), y compris si cela signifie un passage en force.

    Celui qui « gouverne », dans un régime démocratique, est chargé, lui, de mettre en œuvre une politique, décidée par le plus grand nombre. Pour ce faire, il peut compter sur une équipe, qui est responsable devant une Assemblée élue (au moins) et devant le chef de l'exécutif, lui même responsable devant le Souverain du pays. (Via les élections)

    Ce système de gouvernance, calqué sur le « modèle  de gouvernance» d'une (grande) entreprise, fait l'unanimité auprès de nos élus, Ministres, Présidents, Premiers Ministres. Pour une raison très simple : l'absence d'une règle claire de séparation des pouvoirs, et de contrôles démocratiques, brouille la perception des citoyens, à qui on envoie un leurre – la Commission – pour mieux leur cacher qui tire véritablement les ficelles, dans l'organisation. De la même manière qu'on place les cadres en fusibles, face à la colère des salariés, pour mieux taire le rôle des Conseils d'administration.

    Dès lors, il est très facile de se défausser. De pratiquer la « stratégie de l'évitement » qu'on pourrait aussi appeler de « la non annonce ». En quoi consiste t elle ? A faire accroître aux citoyens qu'ils vivent dans une bulle, puis soudain à lever le voile, tout en justifiant des politiques qui nous sont « imposées » par « Bruxelles » en arguant de « l'impuissance » de « l'État » à s'y opposer, ce qui démobiliserait ainsi toute tentative de rébellion, voire même de débat.

    Avancer masqués, attendre le moment où les contraintes extérieures ne laisseront plus le choix de changer, et s'abriter derrière l'Europe : tel est bien le credo de nos Ministres, qui ont fait leur la remarque de M. De VILLEPIN selon qui : « la France ne peut être que « réformée que par surprise ». Ou celle de M. MINC pour qui « La France se modernise d'une façon très particulière qui est l'acceptation...D'une contrainte internationale à laquelle la Société n'aura pas d'autre choix que de s'y adapter. »...Un peu comme les salariés d'une entreprise étrangère ou française, dont la direction est lointaine, et qui n'ont dès lors pas d'autres choix que de s'adapter ou de subir les frais d'une rébellion, de toute manière inefficace, car les « dirigeants » politiques n'estiment plus nécessaire d'aider, ou de protéger, tant leur apparaît cruciale, et nécessaire, l'adaptation...Tant qu'elle ne les concerne pas eux mêmes.

    M. Rocard va même encore plus loin : « un débat de Société sur le caractère néfaste des médias sur la politique doit être ouvert ». (sic !) « Trop de transparence conduit à des blocages » (sic!) ce qui « se traduit notamment en France par le fait que depuis vingt cinq ans les majorités sortantes ne sont pas reconduites ». (sic !)

    Qu'il se rassure ! A ce petit jeu, qui se fait à l'encontre des citoyens, qui ne savent dès lors « qui » est responsable, « qui » est à l'initiative de tel projet, et « qui » doit en assumer les conséquences, Conseil Européen, Conseil des Ministres, Commission Européenne, et même Parlement Européen, se prêtent la main. Et ils sont aidés en cela par les médias français, détenus majoritairement par des groupes industriels, qui bien évidemment n'ont pas l'intention d'alerter les Français sur ces petites cachotteries bruxelloises.

    La raison est bien simple : plus nombreux sont ceux qui participent aux débats, plus la responsabilité paraît diluée. Cela arrange nos Ministres qui peuvent ainsi se retourner contre « Bruxelles », mais aussi nos parlementaires nationaux, qui se dédouanent ainsi de « réformes » impopulaires...Et ce double jeu est d'autant plus confortable que la Commission Européenne, qui n'est pas élue, n'a que faire de l'avis des citoyens, et le PE peut toujours se décharger sur la faiblesse de son pouvoir, au profit de ladite Commission.

    La longue procédure dite de co-décision entre le Conseil des Ministres et le Parlement Européen est certes un progrès démocratique, mais d'une extraordinaire complexité. Elle implique une série d'allers retours entre la Commission, le PE, et le Conseil des Ministres, qui s'étale sur plusieurs années, et où l'on n'a jamais tout a fait la certitude d'avoir trouvé le point décisif dans l'une ou l'autre de ces Institutions.

    Si la Commission détient un rôle moteur, au sens où elle a le monopole des « lois » encore faut il qu'elle arrive à persuader le PE et le Conseil des Ministres de la suivre, ce qui là encore peut demander des années. Or entre la proposition de la Commission Européenne, et l'adoption d'un texte, les choses ne restent pas figées. Si les membres de la Commission restent « stables », les majorités gouvernementales peuvent évoluer soit en raison d'élections, soit parce qu'un remaniement est programmé, et cela est possible dans 27 pays. Au final, comment savoir qui a donné son accord et à quel moment pendant toutes ces années ?

    Prendre des engagements, dont les effets concrets ne tomberont que dans un, deux, trois, quatre, sinon dix ans, entre temps faire comme si on ne les avait pas pris, ou comme si rien n'était fixé, ne rien dire des conséquences (positives au moins) de l'accord laborieux obtenu...Voilà une stratégie bien rodée par nos Ministres, Premiers Ministres, et Présidents.

    Il est regrettable que les parlementaires - qui sont aussi à 85% des élus locaux - participent à ce détestable double jeu, contre les citoyens. Et notamment contre les citoyens Français.

    Car la "modernisation" (non nécessaire, mais approuvé par un petit nombre) de nos "services publics" (où rodent, comme chacun sait, des fainéants...Alors que bien sur dans le privé tout est formidable !) c'est souvent çà M. Tardy : désastre sociétal et double jeu étatique.

    -Telle ligne de train, telle maison de la Poste, est en sursis...Et voici que les élus locaux protestent très légitimement.
    -S'ils font preuve de ténacité, le Ministre aux Transports, voire le Premier Ministre lui-même, sinon le Président...Leur font écho, via de belles (et creuses) déclarations sur l'importance du service public, et la nécessité de la solidarité nationale. Si nécessaire, on va jusqu'à rappeler combien l'on débourse pour subventionner telle ou telle entreprise publique.
    -L'entreprise publique concernée est alors invitée à faire preuve de modération, et finalement va retarder l'échéance des suppressions de lignes ou de bureau de Poste.
    -Eventuellement, les élus locaux peuvent se tourner vers un juge, mais cette action n'est, en vérité, que très symbolique.
    -Et au final, ce sont les citoyens qui trinquent. Et tout le monde constate, impuissant, que nos services publiques se flétrissent jour après jour. Pendant ce temps là, nos Ministres signent des traités qui tapent encore plus durement sur nos services publics, et le Parlement les approuvent les yeux fermés...Avant que ses membres retournent dans leurs "circonscriptions" où avec les citoyens ils pourront pleurer sur la fin des services publics nationaux, tels qu'ils sont définis en France. Puis rebelote.

Les commentaires sont fermés.