Hadopi 2, un texte rempli de malfaçons
Après la censure de la partie essentielle de la loi Hadopi 1 par le Conseil Constitutionnel, le Gouvernement a présenté un deuxième projet de loi qui vient d'être adopté par le Sénat, avant d'être présenté à l'Assemblée le 21 juillet.
Ce texte ayant été élaboré dans la précipitation, avec des ministres nouvellement nommés (qui découvrent ce texte une semaine avant son examen au Parlement), j'ai donc préféré ne pas m'exprimer jusqu'à présent, attendant son passage au Sénat pour voir quelle serait la position des ministres et des sénateurs sur le contenu et la manière dont ils entendaient en corriger les malfaçons.
Je n'ai pas été déçu !!!
Le texte initial était mauvais, il ressort encore pire du Sénat. Je vais donc proposer un certain nombre d'amendements pour rendre ce texte conforme à la Constitution et éviter (sans me faire d'illusion) l'humiliation d'une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, qui sera cette fois ci totale, si ce texte reste en l'état.
Il serait dommageable pour le Parlement de ne pas être capable, pour la deuxième fois et sur un même texte, de produire une loi correctement écrite et applicable.
Petit passage en revue des principaux problèmes :
- Alors que dans le texte Hadopi 1, tout le monde était d'accord, y compris le rapporteur et la ministre, pour exclure la surveillance des courriers électroniques, voilà que nous retrouvons dans le texte hadopi 2 les termes "et de communications electroniques". J'avoue ne pas comprendre cette obstination, et visiblement, Franck Riester est, à titre personnel, sur la même position que moi, comme il l'a indiqué ce matin lors de notre débat sur BFM radio. Le texte tel qu'il est actuellement rédigé ouvre la voie à la surveillance des mails, ce qui serait une violation du secret des correspondances privées.
- Alors que le Conseil constitutionnel avait clairement dit que le rôle de l'Hadopi était uniquement préparatoire à l'instance (considérant 28 de la décision du 10 juin 2009), plusieurs articles du projet Hadopi 2 entendent retirer au juge l'application des condamnations pour les confier à l'Hadopi. C'est ainsi l'Hadopi, selon le texte, qui notifiera aux FAI les suspensions, qui tiendra un fichier des suspendus, qui s'assurera que les peines ont bien été effectuées. C'est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs. C'est à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce.
- L'article 1 du texte entend donner aux agents assermentés de l'Hadopi, qui est une police privée vouée à la défense d'intérêts privés, des pouvoirs de police judiciaire. Les PV des agents assermentés de l'Hadopi feraient foi et le juge serait obligé de s'appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité, ce qu'il ne sera pas en mesure de faire, faute de temps et d'informations. On retire ainsi à la justice son rôle d'instruction, portant une nouvelle fois atteinte au principe de séparation des pouvoirs.
- On retrouve intacts tous les problèmes techniques liés à la suspension de l'accès internet, notamment dans le cadre des offres triple-play. On nous remet aussi la double peine, celle qui consiste à faire payer l'abonnement par l'internaute pendant le temps de la suspension. Le Conseil Constitutionnel ne s'était pas prononcé sur le sujet lors de la première saisine, considérant qu'il en avait déjà fait assez et qu'il n'était pas nécessaire de continuer le massacre. Il va pouvoir sévir cette fois-ci ...
- Les sénateurs ont réintroduit dans le texte la sanction de la non sécurisation de l'accès à internet, en permettant au juge de condamner le titulaire de l'abonnement qui aurait commis une "négligence grave" à une contravention de cinquième catégorie et une suspension de l'accès internet. C'est un véritable feu d'artifice d'inconstitutionnalité et d'inefficacité ! On arrive à ce résultat par le biais d'une acrobatie juridique assez inédite et culottée : le législateur ouvre la possibilité de prononcer une peine complémentaire pour, non pas une série de délits bien précis, mais pour toute une catégorie. Et en plus, le Gouvernement peut, par simple décret (c'est à dire sans passage devant le Parlement), allonger la liste. C'est une violation manifeste du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui exige que les sanctions et les peines soient établies par des textes clairs et précis. Mais c'est aussi une atteinte au principe de proportionnalité, qui veut que l'on ne sanctionne pas les petits délits par de lourdes peines. Or là, que voit-on ? On sanctionne une contravention, la plus petite catégorie d'infraction par une peine portant atteinte à une liberté fondamentale. Et en plus, cela ne sera même pas efficace, car sous peine de rétablir une présomption de culpabilité (censurée déjà une fois par le Conseil Constitutionnel), ce sera à l'hadopi de prouver qu'il y a eu négligence de l'abonné. Le simple fait que des téléchargements aient eu lieu après l'envoi de plusieurs avertissements n'est en aucun cas une preuve que l'abonné n'a rien fait ...
- Alors que la ministre avait clairement affirmé le caractère pédagogique d'Hadopi 1, cet aspect disparait totalement dans Hadopi 2. Alors qu'il était clairement écrit dans Hadopi 1 que la non sécurisation de l'accès internet ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de l'abonné, un article introduit par les sénateurs (l'article 3 ter) revient sur cela en permettant de sanctionner la non sécurisation par une amende pénale.
- L'article 4, destiné à sanctionner les internautes qui se réabonneraient pendant leur période de suspension, sera totalement inefficace. Pour tomber sous le coup de cet article, il faudra que l'abonné se fasse à nouveau prendre par l'Hadopi pendant la durée de sa période de suspension. Autant dire qu'il a plus de chances de gagner au loto. C'est par ce genre de mesures que l'on discrédite la loi dans son ensemble.
Voilà l'essentiel des critiques que je formule contre le texte Hadopi 2. J'ai alerté le cabinet de la garde des sceaux et l'Elysée, je n'ai eu absolument aucun retour, ce qui m'a beaucoup surpris et je dois le dire déçu.
Je vais donc faire mon travail de parlementaire, dire ce que je pense de ce texte et voter en conséquence. Vous vous doutez bien que si mes propositions ne sont pas prises en compte, je voterai contre ce texte qui s'apparente de plus en plus a une voiture qui fonce droit dans le mur en klaxonnant (ou encore au Titanic naviguant plein gaz entre les icebergs, comme celà a été dit dans les débats).
Commentaires
J'ai vu dans cet article que Linux a été déclaré ILLEGAL (paragraphe La négligence sera d'utiliser Linux)
http://www.pcinpact.com/actu/news/51874-frederic-mitterrand-negligence-caracterisee-mouchard.htm
Soutien total à vos remarques sur la protection des communications privées, c'est totalement inacceptable.
''Reste que le projet de loi ne dit rien sur la capacité des agents de l'Hadopi à détecter les fichiers présumés illégaux, ni sur leur habilitation à observer les correspondances privées.''
Le Monde, article ''technologies''
Monsieur le député,
D'abord merci de tous vos efforts et de votre pertinence. Remerciement que je lance aussi à l'ensemble des députés ayant voté contre ces textes.
Mon questionnement :
Ne pas prendre en compte l'utilisation de Linux (logiciel libre), ne pas accepter l'amendement proposant de parler aussi des offres légales des œuvres sous licence libre (dogmazic.net par ex) ; que cela veut il dire? je ne doute pas de l'intention des industriels de garder main mise mais pourquoi leur prérogatives semblent elles avoir autant d'écho dans nos institutions...
Les logiciels, les musiques, les vidéos libres (format ouvert gracieux et non gratuit) sont autant d'outils légaux qui suivent et influent les droits fondamentaux, le droit d'auteurs, les termes de notre constitution.
Les dynamiques qui entourent cela sont un potentiel éthique et économique nouveau.
Quel est votre position monsieur le député?
Merci de votre réponse
Cordialement,
Didier GC
Un parlementaire de la majorité avec ce genre de propos ...
C'est agréable (et unique ?).
Puissent vos arguments être entendu.
Cordialement
On ne peut qu'approuver...
Il est grand temps que les parlementaires UMP qui ne sont pas des godillots réagissent.
Cette atteinte au secret des correspondances par une autorité administrative est inadmissible (d'autant plus qu'il y a un risque majeur de délégation aux opérateurs internet).
Ce texte porte aussi atteinte au secret professionnel, au secret médical, etc .....
Il est urgentissime que ce texte soit censuré une fois pour toute et que les énergies soient mobilisées pour répondre au vrai problème qui est celui de la rémunération des artistes.
L'acquisition d'une "oeuvre" répond à une problématique qui n'est pas celle de la "consommation".
Il y a de l'affect dans une oeuvre. Cet affect doit être porté par une matérialité ou un symbole.
Notre actuel et le précédent ministre de la culture ne semblent pas en avoir conscience.
Faudrait il que les arcanes du pouvoir les aient rendu incultes ?
Un argument de plus : violation de l'esprit de la loi !
Le Gouvernement nous affirme que l'HADOPI permettra aux artistes de défendre leur droit.
Or...Comme l'explique maitre Eolas, lorsqu'on a recours à une procédure "accélérée" le requérant renonce à toute indemnisation !
Et pour terminer, tout de même, en beauté, rappelons que la LOI n'a qu'une seule finalité, parfaitement écrite par la Déclaration de 1789 : "la loi n'a le droit de defendre que (contre) ce qui est nuisible à la Société".
Or...Cette loi porte atteinte à la Société, en violant la Constitution et la Déclaration de 1789 ! On rappelera, aux parlementaires qui l'ignoreraient, que violer la Déclaration, c'est enlever à la France l'existence même d'une Déclaration !
Décidémment, il est temps que le Conseil Constitutionnel interdise (en conformité avec la Déclaration) au Législateur de se prononcer sur des propositions ou projets de loi, tant que ceux ci ne sont pas considérés comme pouvant lutter contre ce qui est nuisible à la Société...En d'autre terme, que le Conseil Constitutionnel, à l'ex de la Cour Suprême américaine, n'accepte la validation des lois qu'à la condition que celles ci soient techniquement et juridiquement applicables !
Ce qui me chagrine le plus dans l'affaire, c'est que les parlementaires UMP vont voter, pardonnez moi l'expression, cette "merde" !
Je ne comprends pas bien leur logique : ne vaut il pas mieux se prendre une gifle législative plutôt qu'un veto constitutionnel ?
Mais depuis combien d'années les députés violent la déclaration universelle des droits de l'homme ?
Pour mémoire, la loi sur les 35 heures violait l'article fondamental relatif à la liberté du travail, de même que le droit au travail dominical: n'importe qui a le droit de travailler autant qu'il le veut, n'en déplaise aux syndicats ...
En ce qui concerne les droits d'auteur que les téléchargements sur internet pourraient rogner gravement, c'est plutôt les énormes bénéfices réalisés par les majors et les éditeurs qui sont mis à mal.
Un seul exemple significatif, je télécharge et je trouve souvent sur internet des films qui ont été diffusés de nombreuses fois à la télévision, ou de la musique écoutée et réécoutée à la radio. Des droits ont déjà été perçu par les diverses maisons d'édition, pourquoi pénaliser a posteriori des téléchargeurs qui payent déjà une fortune aux fournisseurs d'accès à internet (pour ma part, 27 euros par mois pour un débit médiocre, j'habite en Espagne).
Cet Hadopi a repoussé les limites du ridicule. vive la France !!!
A mon avis vous êtes le seul parlementaire UMP qui à eu les "couilles" de s'opposer à cette loi de cette manière.
Bon courage, c'est un peu une lueur d'espoir. "Hope" comme dirais l'autre..
Je vote à gauche, je voterai toujours à gauche, mais je peux que vous dire un grand MERCI pour cette initiative.
(qui est en soi... le travail d'un parlementaire)
Bravo Mr Tardy !
Continuez votre combat pour défendre nos droits, nos libertés et notre constitution !
La tâche est dure mais Goliath ne gagne pas toujours !
Cordialement
Tout d'abors merci de votre engagement contre ce texte.
Concerant la securisation de la ligne, il faudrait peut etre que les parlementtaires comprennent que derrière une Box, il n'y pas toujours un Ordinateur, mais aussi des téléphone Wi-fi, des téléviseurs et des consoles de jeu, et il est impossible d'installer des logiciels de securisation sur ces éléments.
Si sécurisation il doit se faire, il faut qu'elle se fasse sur le seul élément dont l'utilisateur n'a aucun controle, c'est à dire la Box. Dans ce cas ce sur les FAI que la faute doit retomber.
Malheureusement cela reviendrait a censurer une enorme partie du net.
Quand à surveillance des e-mails, pourquoi ne pas surveillé la correspndance papier, dans un lettre je peux mettre un carte SSD contenant plus de 50 CD ou autre contenu illegaux ou considérés comme tel.
Bonjour,
Venant d'un UMP, ces critiques n'en ont que plus de poids.
Franchement, le parlement n'a rien d'autre à faire que de voter des textes fatalement destinés à être censurés ?
Cordialement
CA
Je suis atterré !
L'UMP serait-il devenu un parti d'ultra-droite à vouloir battre en brèche la Constitution Française ?
La quasi totalité de ses députés à le doigt sur la couture du pantalon, plus une tête ne doit dépasser !
Il y a quelques années, une plaisanterie circulait :
« Pourquoi le parti communiste français ne dispose t-il pas de président ? Parce que, pour eux, le seul président du PCF possible sera celui qu'ils auront élu à la présidence de la république. »
Je suis navré de constater que l'UMP s'y est substitué.
Quand à la loi Hadopi, une seule chose en ressort :
Les droits d'auteurs, « sous couvert de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » en passant par la capacité de contrôler les « communications électroniques » sans aucune réserve, servent seulement de prétexte à la mise en place d'un système coercitif de contrôle de l'information et des communications sur l'Ethernet (l'Internet n'étant qu'une couche d'Ethernet).
Il faut vraiment être aveugle pour ne pas s'en apercevoir.
Cordialement.
Plaisant d'être de sensibilité de droite quand il demeure des députés comme vous. Merci
Bon courage (z'allez en avoir besoin... soupir)
Enfin un membre de la majorité, qui ne saute pas par la fenetre parce que le president le demande...
Juste un grand Merci.
J'ai tres peur de cette loi, je tiens à preciser qu'a cause du lancement de FREEWIFI (wifi gratuit en france pour les abonné free) nimporte qui peut se faire voler sa connection.
Il suffit de se rendre chez quelquun qui a free (voisin, famille, ami, société...) et en quelques seconde vous obtenez le code freebox et mot de passe qui vous permet de vous connecter partout en france avec l'ip de la personne volée.
En effet une fois chez lapersonne, il suffit d'aller sur www.wifi.free.fr un code s'affiche sur la freebox, vous lerecopiez sur le site, et cela vous donne automatiquement un code et mot de passe que vous pourrez utiliser denimporte ou sans jamaisvous faire reperer. il faut environ 50 secondes....
Rappelons que Internet est un réseau mondial http://fr.wikipedia.org/wiki/Internet
Supportant des services dont http, smtp et beaucoup d'autres Internet est basé sur des concepts abstraits de logique mathématique et de physique.
Une stupide organisation humaine tente d'imaginer au nom de ses us et coutumes locaux (appelés lois) d'administrer la logique et la physique
Nous déclarons que Internet continuera de fonctionner quitte à supprimer la République Française qui est train se balkaniser comme un vulgaire Ratzinger ou ayatholla
Votre constitution est stupide, bourrée d'incohérences (sic) KURT GODEL plus grand mathématicien du XX siècle
Les lois de la physique et la logique prévale sur tout système social
Même Dieu obéit à la Logique (c'est pour cela qu'il s'est suicidé)
Suicide collectif encore mal connu, l'enquête est en cours, nous avons le mobile, mais pas les armes ni les corps
Vous allez être interdit de tout acte politique pendant un durée incompressible de 150 ans
Signé
TORPROJECT
WIKILEAKS
NEDANET
WHYWEPROTEST
IRAN/WHYWEPROTEST
Au revoir, je vais configurer mon nouveau serveur hébergé hors du territoire français
Je ne pirate pas de culture française car je déteste le culture française du moins celle du ministère de la culture française
Je préfère lire
Chronique d'une mort annoncée (Hadopinocchio)
Le général dans son labyrinthe (deGôl)
Mémoire de mes putains tristes (*)
Funérailles de la grande Mémé (MIAM)
(c) Gabriel GM (Non pas General Motor)
#HADOPI #PINOCCHIO
Autant le débat sur la Hadopi 1 m'avait vraiment déprimé, autant j'ai été agréablement surpris et rassuré par les interventions de certains députés dont vous faites partie et par la censure du conseil constitutionnel.
Des garde-fous sont encore en place, toutes les résistances ne sont pas tombées!! Donc j'essaie de rester confiant pour cette Hadopi 2, mais aussi pour la Loppsi 2, et tout ce qu'on ne va pas manquer de nous pondre après.
Mais quel gigantesque gaspillage d'énergie! C'est vraiment du n'importe-quoi... Et impossible de se mobiliser ainsi sur tous les fronts.
Il n'y a donc pas que des députés godillaux à l'UMP!
Merci monsieur de vous préoccuper et de défendre le droit des internautes, pris pour des voleurs et coupables sans autre forme de proccès.
Le rappel du CC n'aura servi à rien Hadopi 2 est pire qu'Hadopi 1.
Sur ARTERADIO.COM, à propos de droit d'auteur Dominique A (chanteur), nous confirme qu'il est parfaitement content des droits d'auteur qu'il touche et nous explique clairement le fonctionnement des maisons de disques. Edifiant !.
Rappelons que Dominique A doit vendre a peu prés un centième de ce que peut vendre un Bénabard ou un Johnny (évadé fiscal notoire).
Jacques Attali sur son blog dans l'Express estime comme vous que cette loi est absurde et scandaleuse.
Je ne télécharge pas mais j'estime que cette loi est totalement liberticide. Jes jeunes sont les seuls a acheter et à télécharger de la musique (en général plutôt de la musique anglo-saxonne)...Quand au cinéma il n'y a jamais eu autant d'entrée en france!
Alors quel alibi? Ne serait-ce pas plutot de museler l'internet outil de liberté?
Ce gouvernement voudrait se mettre toute la jeunesse à dos qu'il ne s'y prendrait pas autrement!
Nous sommes fiers de vous monsieur, bonne chance donc et j'espere que votre, et notre combat sera entendu. Merçi.
Je suis bien sûr d'accord avec vos critiques.
Une question concernant les communications privées : est-ce que la Poste peut être amenée à ouvrir un paquet qui s'est retrouvé dans ses circuits s'il y a des raisons de penser qu'il contient un produit contrefait, ou soumis à des droits de douane ? Et si oui, quelle est la procédure ? (pour repérer des colis suspects, pour les ouvrir, en présence ou non d'un OPJ, sous le contrôle ou non d'un juge ou d'un procureur ?)
En gros, je me demande si on ne pourrait pas se baser sur les règles imposées à la Poste pour en déduire que la surveillance des mails est complètement disproportionnée dans la lutte contre la contrefaçon. En effet, la réglementation que respecte la Poste est en soi un compromis entre le respect du secret des correspondances privées et la lutte contre la contrefaçon, voire la sureté de la nation (voir les affaires de lettres qui contenaient de l'anthrax).
Il est possible cependant que ma comparaison soit foireuse : la Poste n'a probablement pas les moyens matériels de surveiller le courrier qu'elle distribue, alors qu'on pourrait éventuellement envisager un système de surveillance des mails qui transitent sur le réseau (de type Echelon). Ça peut avoir une influence sur ce que le législateur a pu s'autoriser à exiger de la Poste pour lutter contre la contrefaçon.
M. Tardy, merci.
Merci de vous dresser une fois de plus contre ces pratiques ignobles de votre parti.
Merci de vous battre pour faire respecter un tant soit peu les valeurs de notre démocratie.
J'espère que d'autres députés UMP auront le courage de suivre votre exemple.
Et sur ce point, je ne comprends pas pourquoi les députés, sénateurs et membres du gouvernement ne pourraient pas être condamnés à de lourdes peines d'inéligibilité / impossibilité d'exercer une fonction publique voire même de la prison lorsqu'ils se permettent de violer volontairement des principes pourtant fondamentaux en France.
C'est pourtant une faute lourde que de promouvoir - une fois de plus !! - un texte de ce genre.
Bravo pour votre courage mr Tardy !!!
Pas de souci à se faire pour les utilisateurs de FreeWifi. Contrairement à ce que vous dîtes, chaque utilisateur de FeeWifi est affecté d'une I.P. différente de celle de l'abonné qui ouvre sa connexion Wifi. (voit site Free)
De plus les codes dont vous parlez ne pourraient éventuellement être "récupérés" que par effraction chez le Freenaute et ce depuis un site sécurisé : https://wifi.free.fr/.
Hadopi 2 est déjà assez brumeuse pour ne pas l'obscurcir encore plus avec de faux éléments.
Ceci dit, merci Monsieur le député de faire honneur à votre fonction.
Bravo pour votre travail contre ce projet d'une loi stupide, inapplicable et qui n'apportera pas un euro à la création.
La position du Président de la République et de son gouvernement est lamentable car elle est manifestement voulue par les lobbys des majors. Je suis très déçue par l'UMP.
Alors, ne lachez pas, c'est vous qui avez raison.
Monsieur le député,
Merci.
Il est quelque fois des hommes qui reconcilient les citoyens et la politique.
"J'ai alerté le cabinet de la garde des sceaux et l'Elysée, je n'ai eu absolument aucun retour, ce qui m'a beaucoup surpris et je dois le dire déçu."
Peut-être est-il temps, monsieur Tardy, d'envisager un virage, politique, puisque vous semblez bien isolé dans votre propre camp...
Taquinerie mise à part, je voulais vous dire - et croyez moi, j'étais loin d'imaginer dire un jour ceci à un député ump : bravo pour votre courage, votre pugnacité, et très sincèrement, merci ...
Cordialement.
Enfin quelqu'un de la majorité qui ose dire ce que de nombreux députés UMP pensent.
Le gouvernement se donne le bâton pour se faire battre par le conseil constitutionnel.
Mais dans tout ça, ce qui me fait le plus peur, c'est de voir l'acharnement de certains à vouloir faire passer cette loi, ça en devient ridicule...
Merci Monsieur le député, d'effectuer votre travail avec autant de passion et conviction.
Bravo, toujours égal à vous même et défendant votre point de vue, sans état d'âme, sans hésiter à déplaire et à résister aux ordres.
A très bientôt, lors d'une prochaine réunion
Je n'ai qu'une chose à dire : la bande de branquignoles qui osent se faire appeler "députés" devraient faire de la place pour les députés sérieux, lucides, qui savent penser par eux mêmes, et qui, le plus important, aiment la France.
Ce Gouvernement veut faire pire que le Directoire et la Terreur réunis faut croire ! Jamais il n'y a eu un Président et un Premier Ministre marionnette qui perçoivent la Constitution comme un obstacle à abattre !
Je croyais ne jamais avoir à le dire mais "Chirac, reviens" ! Au moins, lui, il ne faisait peut être pas grand chose, mais c'était mieux que le grand n'importe quoi ! Et la France pouvant, en certaines occasions, être fière de lui !
On ne peut pas en dire autant du Don Juan de l'Elysée !
Merci à vous pour votre engagement et votre courage.
C'est à la fois plaisant et rassurant de constater que des députés font le travail de parlementaire pour lequel ils ont été élus.
L'entêtement des institutions gouvernementale et parlementaires est regrettable.
Bonjour,
Il est rassurant de voir qu'au sein de la majorité il reste des personnes ayant des idées concrètes et une opinion propre.
Bien que je ne partage pas votre affinité politique, je tiens à saluer votre travail et votre investissement dans la défense du citoyen.
J'aimerais tant que plus d'élus prennent à cœur leur mandat comme vous le faîtes.
Continuez.
Oui, Monsieur, les libertés sont en danger et malheureusement votre parti est en train de voter des lois que même le FN n'aurait jamais osé mettre en avant...
Après les attaques contre les lois sociales voici venu le temps d'un liberticide généralisé !
http://filvert.blog.lemonde.fr
Professionnel de l'internet et ancien adhérent UMP je suis dégouté par les actions récentes du gouvernement (HADOPI, LOPPSI ...) et l'absence totale de réaction de la majorité.
Alors je n'ai qu'une seule chose à dire, BRAVO pour votre position !
Merci d'y voir clair vous n'etes pas beaucoup dans votre camp, ce qui donne plus de poids à vos propos.
http://www.pcinpact.com/actu/news/50819-resultats-vote-assemblee-nationale-scrutin.htm?vc=1
Internet a la memoire longue, cette liste sera largement exploitée lors des prochaines elections législatives.
On se souviendra du nombre hallucinant de soit disant parlementaires ayant voté une loi qu'ils savaient inconstitutionnelle et techniquement infaisable.
Bonjour,
Bravo pour votre indépendance et votre sens critique, cela fait vraiment plaisir de voir des gens comme vous qui portent leur opinion courageusement, même si cela va à l'encontre de la position de leur parti politique.
MERCI de réellement défendre les citoyens.
Cordialement
Loi Hadopi 2 ou le contrôle des courriels !
Pourquoi s’obstiner à vouloir s’enfermer dans le contrôle de la vie privé des gens ?
Personnellement je suis contre le piratage, c’est tout à fait normal, que les producteurs se prémunissent contre ce qui s’appelle en réalité du vol, mais de là à vérifier et espionner les mails !
Pourquoi ne pas ouvrir le courrier postal histoire de voir ce que les gens écrivent. En arriver là peut ouvrir toutes les portes aux abus en tous genres, histoire de vérifier si tel ou tel citoyen ne se livre pas à des critiques contre les politiques, ou le gouvernement et pourquoi pas, vouloir censurer tous courriers qui exprimeraient une opinion contre le gouvernement, ou le Président Sarkozy ou toute autre personnalité politique.
Soyons sérieux, personnellement à 66 ans j’ai d’autres soucis que de me livrer au piratage d’œuvres actuelles qui pour sa grande majorité ne m’intéresse pas, la France est un pays de liberté et non une dictature.
Il existe un moyen de mettre fin au piratage sur internet, en ne vendant plus les œuvres sur la toile en copie téléchargeable en dehors de version incomplètes juste bonnes à la publicité et ou non téléchargeables.
Autre point nous payons une taxe sur les supports vierges pour avoir le droit de faire une copie de sauvegarde, le problème c’est que 9 fois sur 10 la copie est impossible surtout pour les logiciels utilitaires, si par malheur vous avez abimé le CD ou DVD d’origine vous êtes marron, vous n’avez plus qu’à jeter le matériel
Mr le Député?
Mes encouragements et félicitations pour votre action sans relache sur ce projet dont on voit trop bien jusqu'où sans travail incessant de relecture et d'amendements nous pourrions tomber.
Puisse votre/notre combat permettre à vos interlocuteurs d'ouvrir les yeux sur un enjeu de société qui permette à des auteurs,interpretes de gagner leur vie sans qu'une multitude de sociétés privées fassent croire qu'elles assurent des missions de controle avec les deniers publics et la bénédiction du conseil constitutionnel dépassé par les évolutions technologiques que nous connaissons.
Je ne parle même pas de ce que tout citoyen devra connaitre et faire pour prouver son innocence en cas de litige.
Si le sujet n'était pas si grave je dirais que nous nous approchons de "Brazil" et qu'un certain nombre de députés, qui s'en remettent aux commissions d'experts sans exercer leur jugement et travail d'analyse, feraient bien de voir où Hadopi nous entraine.
Mes cordiales salutations de notre circonscription et encouragements.
Enfin un depute UMP qui se leve contre tout ce n'importe quoi....
Il y tant d'autres choses à faire et à améliorer dans notre pays avant de s'occuper de la censure de l'internet.
Les artistes ne sont pas si mal payés apparement et ils n'ont qu'à faire plus de concert - ce qui est la base de leur métier à mon avis.
Je vous apporte tout mon soutien.
Cordialement
Monsieur Le Deputé,
ayant voter UMP au dernière législatives, je ne puis que me rejouir de vos positions sur Hadopi.
J'aimerai vous appporter mon soutien en portant a votre attention deux elements de la loi Hadopi qui semble avoir ete passé sous silence.
En effet, il me semble que M. Reister a amendé Hadopi 1 de sorte que les fichiers qui auraient été téléchargés "illegalement" ne soit pas nommé dans le proces verbale (Pas de nom du fichier, ni sa taile, ni son contenu). Pour je cite " que si il s'agit d un film porno, la personne n'ait pas de honte".
Aussi, comment pourrais je être condamné pour contre-façon si je ne puis même pas savoir ce que j'ai contrefait ? De meme, si je transfert un MP3 dont je possede une licence, par un FTP ou un mail a ma soeur, comment pourais je justifier que je suis dans mon bon droit ?
Autres elements, du fait de la structure de diffusions des reseaux Peer to Peer, le seul moyen raisonnable pour Hadopi de collecter des IPs sur des fichiers illegaux est que eux meme partagent ce fichier illegale.
C'est en etant soit meme pirates que l'on peut voir les autres pirates et ce qu'ils font.
Hors, Il me semble, qu'a juste titre, si un auteur met volontairement sont oeuvre gratuitement a disposition du public, il ne peut plus ce prevaloir d'une perte.
En participant a la difusion (contrefacon?) des oeuvres sur le reseau P2P, les ayants droit ne peuvent se prevaloir d'etre contrefaits.
Merci de m'avoir lu.
J'ajouterai, qu'au de la de la protection des droits de l 'homme, vous oeuvrez , par votre combat a une modernisation de l'industrie de la musique et du cinema, et de la culture. La "regulation" d'internet est un vilain concept d'extreme gauche qui ne sied pas a la droite.
Un Auteur de Propriete Intelectuel, de Droite.
Souvenez vous de la place de Patricia KAAS à l'Eurovision!
La création française est aux 36èmes dessous!
Et ce depuis longtemps, bien avant l'internet....
Qui télécharge la création française! Personne!
Et c'est bien triste...
Je crois que nos gouvernants sont de vieux croûtons qui ne connaissent rien à internet.
Protéger la création n'est qu'un prétexte...
Car internet leur fait peur.
Enfin, enfin...
Je commençais a douter de la démocratie, mais là vous montrez l'exemple...
Monsieur, même si je suis pas de droite ( ni de gauche du reste), je vous félicite de votre lucidité et de votre courage de faire réellement de la politique....
Que vos actes servent d'exemples aux autres politiciens (femmes ou hommes)....
C'est un honneur de vous connaître portez vous bien...
Cordialement
Ps: je suis un artiste sous licence libre et internet est la seule possibilité que j'ai pour me faire connaître...
Merci M.Tardy de votre indépendance d'esprit.
Je ne suis pas du tout fan de votre parti mais ce que vous faites est bien au dessus des querelles partisanes, vous représentez avec brio ce que le citoyen attend d'un député : Qu'il réfléchisse, qu'il agisse avec honnêteté et sagesse, qu'il combatte avec ses idées et arguments en main pour et non contre ses concitoyens, qu'il essaye de représenter le peuple dans son ensemble et non un parti, un chef, un dogme.
Contrairement aux ministres les députés ne doivent surtout pas devenir les VRP du gouvernement.
Malheureusement, à la grande tristesse de nombres d'entre nous, la grande majorité des députés, tiennent leur poste comme un job dans une entreprise, prenant soins de ne pas froisser la direction.
Félicitations et courage,
Meilleurs salutations,
Félicitation. Pour un député de la majorité!
Cela me semble très objectif de votre part...
Mais si vous voulez ne pas subir les foudres de "Sarkoland", il me semble qu'il faudra aussi réfléchir à une autre solution... (taxe global, enrichissement des internautes plus importante que l'appauvrissement des majors, ...)
Encore bravo, vous devenez l'icône d'un mouvement de résistance.
Merci à vous M.Tardy !
Il est indispensable qu'il y ait dans la majorité présidentielle des voix de sens et non uniquement de l'obéissance et du sens des voix...
Nombres de parlementaires semblent avoir oublié cela...
Quant à la façon dont ce texte est arrivé dans les mains du nouveau ministre, il ne fait aucun doute qu'il a été préparé.
Comme dans une république bananière, force est de constater que la pression des lobbys ou de quelques artistes bien placés semble irrésistible... même si cela doit mener à n'importe quoi.
Peut etre que monsieur Frederic Mitterand approuve les mouchards et autres ecoutes car il veut faire comme "Tonton".
Attéré de voir votre manoeuvre de racolage sur une loi nécessaire pour défendre les droits d'auteur légitimes des créateurs et des artistes.
Seriez-vous du méme sang que Monsieur Billet qui tourne sa veste quand bon lui semble.
Vous cherchez à paraitre comme le député exemplaire ... mais, j'ai sincérement des doutes.
MR.
Bonjour, je salue la prise de risque de votre position contre Hadopi.
Juste pour dire que je ne mettrais jamais sur mon pc un logiciel espion pour surveillé ma ligne.
Quand ont en arrivera là, et bien je résilierais mon abonnement, et je reviendrais plus jamais sur le net. Comme je fais de très nombreux achats par ce biais, je ferais des économies importantes ! lol...
Merci à ce gouvernement de penser à nous faire économiser nos sous !
Merci de votre indépendance d'esprit, votre message doit être transmis, souhaitant que d'autres, au-delà des scléroses de clans, vous épaulent pour faire zapper cette loi inique, une de plus...
Content d'avoir voté pour vous Mr Tardy .
Vive la Haute-Savoie.
Pourquoi les lois concernant internet sont faites par des gens qui n'y connaissent rien ????? (exemple Mme Albanel).
Je tiens à vous remercier pour votre présence d'esprit, chose qui semble manquer à certains "hauts placés" qui savent de quoi ils parlent.
C'est quand même malheureux de voir tant d'argent gâché, de voir dans le téléchargement illégal tant de vices; et vive la culture des majors et la régression numérique française.
Je pense que beaucoup vous soutiendrons dans vos démarches.
De plus de nouvelles perspectives m'effraies comme : http://www.pcinpact.com/actu/news/51897-hackerspace-routeur-hadopi-tmplab-innocence.htm ou http://www.youtube.com/watch?v=1FuFwwjte90
Toutes mes salutations.
Hadopi, Lopsi, les arbres qui cachent la forêt.
Pourquoi toute cette obstination contre internet ?
Pourquoi dépenser tant d'argent public ?
Pour mieux contrôler le dernier espace libre de notre société, liberté d'expression avec tout les défauts qu'elle peut trainer ... Mais LIBERTé !
Je m'en mords les doigts d'avoir voté pour Nicolas Sarkozy.
Je ne le ferai plus, promis, juré, craché.
Vous avez bien du courage.
En espérant que vous ne subissiez pas une forme quelconque d''EnBastillement".
La "communication électronique" est définie à l'article 1.IV la LCEN sous le terme de "communication au public par voie électronique" et comme étant "toute mise à disposition [...] de signaux, d'écrits [...] qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée".
On notera que la communication au public en ligne est définie au même article.
Par soucis de cohérence juridique, il serait cependant judicieux que la nouvelle loi utilise le terme de "communication au public par voie électronique" afin de lever toute ambiguïté. En tout état de cause cette loi n'a rien à gagner à être rédigée de manière imprécise, d'autant plus qu'il s'agit de dispositions pénales en l'espèce et que la loi pénale est... d'interprétation stricte.
Monsieur le Débuté,
C'est avec étonnement, puis surprise, puis plaisir que je lis votre billet et les commentaires.
Bravo à vous.
Pourquoi ne pas réfléchir sur le principe de la Licence Globale ? Ce ne serait pas la meilleure solution (est-ce qu'il en existe une ?) mais elle aurait le mérite d'exister.
Tenez bon !
Cordialement,
Merci Monsieur Tardy d'avoir le courage de vos opinions.
Je ne suis pas de votre bord mais j'apprécie votre volonté de vouloir aller au bout de vos convictions.
Cette loi est effectivement une porte ouverte à la violation des correspondances privées et en beaucoup de points est anti-constitutionnelle, tout comme l'était au départ, le projet de loi EDVIGE.
La protection des droits des artistes n'est qu'un écran de fumée pour instaurer une surveillance généralisée d'Internet et donc de la liberté d'expression.
Il s'agit maintenant de protéger les droits individuels et ceci devrait concerner tous les députés, de droite comme de gauche.
J'espère que vous pourrez rallier à votre cause un grand nombre de parlementaires. Vous avez, en tous cas, le soutien d'un grand nombre de citoyens.
Félicitations pour votre courage.
Pour répondre à Marc Restin :
Me comparer à Thierry Billet est un peu fort.
Je ne gesticule pas d'une formation politique a une autre, ni ne participe a des alliances politiques contre nature.
Je fais uniquement mon devoir de parlementaire : une loi c'est blanc ou noir, ça ne peut pas être gris clair, sinon comment la faire appliquer.
Dire, comme le fait Franck Riester, le rapporteur du texte, que c'est mieux que rien, je m'excuse, mais c'est du n'importe quoi.
Ca veut dire qu'il reconnait que le texte est mal construit, qu'il est plein de failles juridiques dans lesquelles les avocats vont se faire un plaisir de s'engouffrer ... et gagner : donc pourquoi faire un texte !!!!
Sans parler du retoquage par le Conseil Constitutinnel. Pour le Parlement, c'est vraiment l'insulte suprême : ça veut dire que l'on légifère mal ... alors que notre rôle est justement d'écrire la loi.
Dommage que l'on soit si peu de parlementaires a prendre conscience de l'image que ce texte donne de notre travail.
C'est la porte ouverte
Monsieur Tardy, que pensez vous ce cette petite recette ? :
Prenez un petit cable jack 3.5 MM, branchez le entre l'entrée et la sortie audio de votre PC.
Téléchargez Audacity.... enregistrez ce que vous écoutez sur deezer ... enegistrez ca en mp3...
C'est aussi légal que n'importe quel enregistrement de radio ou d'emission de télévision....et parfaitement tolérée semble t il!
Qu'en sera t il de l'attitude d'HADOPI face à ces fichiers ? Seront ils considérés comme illégaux... dès lors l'ensemble de la population est hors la loi...
Quoiqu'il en soit, un grand merci. Merci de faire votre travail de Député, simplement, un des piliers de la démocratie face à un executif omniprésent et omniscient. J'espère que votre lutte ne vous menera pas à une impasse politique. Bon courage pour le 2eme Round!
Vous mériteriez d'être Ecolo! :-)
Salutations Informaticiennes!
Je ne pensais pas lire un jour une page entière du blogue d'un député, UMP de surcroît.
Bravo pour votre prise de position courageuse, à mon sens lucide et respectueuse de l'opinion des citoyens.
Si j'en crois les commentaires écrits ici et ceux que j'ai pu lire sur d'autres plate-formes d'expression - pas toutes de gauches, mais libres : l'écrasante majorité des avis s'insurgent contre cette loi jugée liberticide, comparée au totalitarisme puérile des états encore communistes, fascistes et/ou religieux.
Beaucoup de post insistent sur la peur que leur inspire cette énième dérive anticonstitutionnelle, sur la méconnaissance de nos élus de l'évolution des technologies et des mentalités, voire sur la honte que certains ressentent d'avoir voté pour eux.
En fait, ce « projet » confond tout : culture et business, créateurs et producteurs, internet et criminalité, droit des « artistes » et liberté des autres.
Au sacro-saint nom de cette liberté de gagner des sommes indécentes (puis de les « évader » fiscalement), d'une ridicule minorité d'ayant-droits, d'auteurs et d'interprètes excessivement médiatisés, c'est la possibilité de création et d'expression de tous et de toutes, qui est aujourd'hui dangereusement bafouée.
Je pense aux français qui communiquent par courriel, à leurs milliers de blogues et de sites, à leurs productions libres, aux logiciels open source qu'ils utilisent. Enfin, et je le répète, aux citoyens que nous sommes.
N'importe quel utilisateur du web 2.0 peut prédire que les effets d'HADOPI II seront contraires à ceux escomptés les tenants de son application : défiance envers les artistes, boycott des majors, cryptage généralisé de toutes les communications, détournement des technologies mobiles, utilisation massive de proxy, vols d'adresses IP, décentralisation des serveurs hébergeant des torrents vers les ordinateurs de millions d'internautes, utilisation de réseaux jusqu'à présent réservés à des usages véritablement criminels, attaques organisés de hackers contre l'autorité administrative, résiliations d'abonnements de personnes honnêtes refusant de devenir les boucs émissaires (ou les vaches à lait) d'une loi aveugle, technologiquement inapplicable.
Personnellement, je partage gratuitement, depuis des années, mes créations et celles de mes amis, mes accès internet non sécurisés, mes découvertes sur la toile. J'utilise, pour ce faire, les réseaux P2P. Je refuse de m'arrêter demain, même après trois pompeux avertissements. Ma position sociale de stagiaire quasi-chronique-encore-en-formation-après-dix-ans-de-boulot m'interdit de consommer ce que les maisons d'édition supposent de leur manque à gagner. Je me doute que la crise que nous traversons ne va pas arranger ma situation économique, ni celle des foyers hexagonaux que ce texte spoliera de leur argent et de leur liberté, les privant d'une connexion au monde et à son actualité.
A une époque où la révolte se fait entendre de plus en plus fort sur internet, dans les entreprises, dans les universités et dans la rue, il y a fort à parier que nos élus - dont vous ne faites sur ce point pas partie - votant ces inepties, se tirent tout seuls une balle dans le pied. Si ce n'est que dans le pied....
Cordialement.
Monsieur Tardy,
Simplement merci de rester fidèle à vos convictions et de démontrer votre souci de l'intérêt général.
C'est rassurant de voir qu'au sein d'une majorité qui suit comme des moutons de Panurge des mots d'ordre présidentiels (pour ne pas dire caprices), que des députés comme vous font honneur à leur mandat.
Bon courage pour votre débat, en espérant que vous arriverez à convaincre le plus de vos collègues qu'il est nécessaire de réfléchir à l'intérêt de tous les français et pas seulement d'une industrie en particulier.
En même temps, après l'expérience de l'Acte I, j'ai bien peur que le texte ne bouge qu'à la marge et que vous soyez une nouvelle fois obligé de voter contre.
Vous aviez prédit la censure du Conseil Constitutionnel, espérons, si ce texte reste en l'état, que votre nouvelle prédiction se concrétise.
Dans "la revanche de Hadopi", il est question de surveillance des e-mails.
La faisabilité d'une telle disposition est quasiment impossible.
Voici quelques scénarii qui me font penser qu'il ne s'agit qu'un effet d'annonce :
- Les FAI Français seraient dans l'obligation de conserver une trace des emails de tous leur client. Sachant que 95% des emails sont du spam et que les moyens à mettre en œuvre sont gigantesque , je leur souhaite bon courage.
- Idem pour les prestataires de messagerie étrangers, tels que Gmail, Yahoo, MSN, etc. utilisés par la plupart des internautes. Dans ce cas, nous allons certainement vers une fin de non recevoir et un refus de coopérer avec la justice française. (On peut les comprendre !)
- La seule possibilité qui resterait à l'administration est de "sniffer" tout le trafic de l'Internet français et d'extraire de façon intelligente les informations relatives au courrier électronique (Webmail parfois crypté, communication SMTP, etc.) à l'instar de ce qui se fait en Chine. Là encore, cela me semble impossible au vu du maillage IP qui existe en Europe (GIX, communication satellites, etc.) et de la taille des dispositifs à installer.
- Dernière piste: utiliser les logiciels espions que "la loi préconise d'installer sur votre machine afin de garantir votre innocence sur Internet". On est tout de même un peu éloigné du but initial de ce dispositif.
La faisabilité technique de la chose est tout bonnement irréalisable, j'en conclue donc que sur ce chapitre, l'état ne fait que de l'annonce.
Cordialement
Thibaut Maquet
www.pagasa.net
En fait, les choses sont très simples : nous avons une majorité de parlementaires qui sait être indigne du mandat qu'elle a reçue des Français.
Cette majorité de parlementaires remet son sort dans les mains du Président de la République. Peu importe la loi et ses conséquences ... Elle vote !
Pire encore, cette majorité de parlementaires se sait incapable d'être élue sans le secours du "coup de pouce" présidentiel ... Sinon, cela ferait belle lurette que les parlementaires, en tant que constituants, auraient rétabli le calendrier électoral tel qu'il était avant la révision constitutionnelle de 2001/2002.
Alors, évidemment, on se retrouve avec des députés godillots.
A coté de cela, il y a une minorité d'élus, dont M. Tardy, qui sait avoir été élue pour elle même...Ou du moins qui a suffisamment de confiance en elle pour se dire qu'il est possible d'être réélue sans le secours du "coup de pouce" présidentiel.
Cette minorité est désireuse d'être digne de la confiance accordée par les Français, elle souhaite, très républicainement, être "notée" au mérite, et non pas seulement être entraînée via les vagues provoquées par l'élection présidentielle.
Comment favoriser plus "d'indépendance" parlementaire ? La balle est dans le camp du Parlement, qui via son pouvoir constituant, a la possibilité de rétablir le calendrier électoral à l'endroit. Mais la majorité des parlementaires, qui se sait indigne de son mandat, acceptera t elle la remise en cause du confort que lui apporte l'inversion du calendrier ? Pas sur...Et la minorité, elle même, fera t elle le nécessaire pour "secouer" ses petits camarades ? Nul ne peut le dire...
Monsieur le Député,
Je suis comme le désignait si bien Mr Raffarin "un français d'en bas". C'est à dire comme Je préfére me désigner Un citoyen moyen, CROYANT encore naivement à la notion de liberté.
C'est pourquoi, si la loi Hadopi 2 passe et me met moi "français moyen" sous liberté surveillée alors que je n'ai commis aucune INFRACTION ; il me restera la liberté de résilier mon abonnement internet.
Cordialement ALEXIA TARDY (aucun lien de parenté)
Waouh, impressionant enfin un parlementaire de la majorité qui ose penser et s'exprimer sans petit doigt sur la couture du pantalon.
Mazette ça c'est du courage, bravo !
Pourriez-vous persister et expliquer notamment à Michel Thiollière, que le piratage d'Ip c'est pas un problème de pc mal entretenu ou mal configuré mais un problème de box et routeur ? Une lecture de pcinpact (notamment) s'impose :)
Jamais été aussi fier d'être haut savoyard.
Je vous encourage aussi a faire supprimer la loi sur la taxe Sorecop sur les supports (mp3,cd vierges,disques dur externes et telephones portables)
http://www.sorecop.fr/
Je ne comprends pas pourquoi je paye un mp3 pour l'écouter dans ma voiture et que je doive repayer une taxe de 35 centimes par CD vierge (ce qui fait doubler le prix du CD vierge)
Heureusement que je passe une bonne partie de ma vie dans des pays plus démocrates ou avec des gouvernements plus logiques (Japon, Canada, Suisse)
Ce sont des députés comme vous qui me feraient revenir à l'UMP (J'ai définitivement abandonné ce parti depuis Hadopi) !!
Le texte Hadopi 2 est affligeant est liberticide !
Bravo pour vos positions.
La France est elle bien encore un pays démocratique ?
"in dubio pro ruero" !
Je ne dirais qu'une chose !
Bonne chance, car la France est derrière vous et vous soutient !
Bon, je n'étais par pour le clonage ...
Mais si cela peut permettre d'avoir des députés TARDY II, III, et IV, je suis pour.
Mes journées n'ayant que 24h j'éprouve des difficultés à lire tous mes e-mails, surtout avec ces spams que je filtre mal.
Vite de l'aide!
Bravo & merci à vous, M. Tardy, ainsi qu'à vos 5 collègues UMP d'avoir osé voter contre HADOPI I, projet de loi stupide voulu & imposé par M. Sarkozy.
Au passage honte à M. Lang d'avoir voté pour.
Bravo & merci de continuer contre HADOPI II.
En tant qu'informaticien, ne pouvez-vous leur expliquer qu'il n'y a rien de + simple que de contourner tous ces dispositifs ? Par ex. certificats pour les mails, Tor pour la navigation, Ants ou VPN pour le téléchargement... Sans parler bien sûr du WiFi...
En fait, tout ça ne fera qu'encourager les gens 'normaux' à se transformer en vrais 'pirates' en fouillant un peu.
Certains députés de droite font partie actuellement des meilleurs opposants à Sarkozy.
Je ne vote jamais à droite.
Enfin !
Un grand merci Monsieur Tardy.
N'ayant pas vraiment une sensibilité de gauche, je commençais à désespérer de ne voir que le PS défendre le bon sens et l'intérêt général.
L'UMP ne semble pas bien réaliser qu'elle ne fait pas les réformes attendues par ses électeurs, qu'elle les déçoit et que sa seule force électorale consiste à ne pas avoir d'adversaire crédibles.
Si le PS se donne une crédibilité avec la défense de nos libertés (un comble tout de même que des anti-libéraux s'opposent à la frange censée être libérale de l'UMP pour défendre ... nos libertés), je n'exclue pas de refaire aux prochaines élections ce que j'ai fait en 98 : voter pour le PS (un comble pour moi !) pour sanctionner une droite traitresse (pour mémoire la réduction de la fracture sociale de Chirac et Juppé s'était résumée à de nouveaux impôts et taxes, comme nos "temporaires" CSG et CRDS, et puis c'était tout. D'où vote d'une grand partie de l'electorat de droite pour le PS)
La loi Hadopi, 1 ou 2 ou 36 peu importe, est contraire a beaucoup de principes du droit, et surtout, un comble, est le fruit d'une pensée communiste.
Ces concepts de contrôler, de sanctionner indépendamment de la culpabilité réelle, de faire primer les désir idéologiques sur le droit, de créer des administrations qui ont le pouvoir de contrôler ce que font les citoyens, de planifier le système économique au niveau étatique au lieu d'accepter qu'il puisse s'adapter à la réalité, tout cela relève d'une pensée communiste.
Après les "réformes" fumeuses consistant surtout en effet de manches et en annonces choc (les auto-entrepeneurs plafonnés à 25KE par an : très bon, même pas de quoi se verser un SMIC. La prime sur les bénéfices défiscalisée : encore mieux : à négocier avec les syndicats, donnée à égalité pour tout le monde, indépendamment du mérite ou de la rentabilité, et avec un engagement sur 3 ans, comme si les bénéfices pouvaient être planifiés 3 ans à l'avance. Et encore plein d'autre pseudo-réformettes débiles, inutiles voire nuisibles qui ont surtout pour effet de faire une annonce sur le JT de 20h.)
Après donc ces non-réformes d'inspirations communistes, s'il faut voter PS pour voter moins communiste qu'UMP, et bien nous voterons PS.
Et tant pis pour, notre cher Président qui nous doit son élection mais à qui nous ne devons rien vu l'indigence de ses non-réformes.
En attendant, merci à vous. J'envie les électeurs de droite de votre circonscription qui eux au moins ont un député pour les représenter.
Je commence à être très las de l'obstination de ce gouvernement qui chasse le moustique au bazooka. traduire : faire passer à tout prix une loi qui va causer des problèmes sans fin et qui sous caution d'une très hypothétique "défense des artistes" (on pourrait gloser à l'infini sur les "ravages réels" du téléchargement) s'attaque à la présomption innocence, la séparation des pouvoirs et le respect de la correspondance.
Bravo pour position courageuse et surtout censée. vous avez travaillé votre dossier, ca se voit;
je ne ferai pas l'injure de rappeler l'incompétence crasse des propos tenus à l'Assemblée par certains membres du gouvernements montrant leur tres grande méconnaissance du sujet et leur mépris des citoyens;
Monsieur le Député,
j'aimerais beaucoup que NOS élus soient plus nombreux à avoir comme vous une attitude d'analyse critique des textes qui leur sont soumis, et surtout qu'ils n'oublient pas qu'ils représentent leurs électeurs et la Nation plutôt que leur parti !
Nous sommes en plein déni de démocratie, d'une part en raison de ce phénomène de détournement du vote des électeurs au profit des orientations particulières des partis politiques auxquels ils appartiennent, et ensuite parce que le gouvernement actuel légifère à tout va, en considérant qu'il "gère" une population de niais crapuleux qu'il est bien obligé de contrôler de près.
Je n'irai pas jusqu'à parler de collusion avec des intérêts financiers privés, mais j'y songe de plus en plus fortement...
Bravo et merci à vous pour votre position sur ce dossier, vous semblez être le seul parlementaire UMP à être lucide sur le coût, l'inutilité et les dangers de ce texte de loi : puissiez vous faire des émules !
Et surtout n'oubliez jamais que vous êtes élu par... vos électeurs... pour les représenter.
Concernant Linux (Ubuntu, OpenSuse, Mandriva, etc...), il s'agit là d'une honte sur le domaine du "logiciel libre".
Ce n'est pas parce que ce logiciel est un système d'exploitation que le Parlement doit prétendre que Linux est "ILLEGAL".
Je suis outré d'un tel comportement du gouvernement, quel qu'il soit (droite ou gauche), et je n'admettrais jamais cela. Cependant, j'ai été utilisateur de Linux, et je ne le regrette pas, car il m'a plus appris sur les ordinateurs que Windows.
Je reste militant, et je vous soutiens contre cette loi "Hadopi 2".
Il est vrai que ce texte est très très mauvais.
Mais je crois que le plus embêtant dans cette histoire c'est l'entêtement du gouvernement à produire quelque chose qui n'a aucune chance d'aboutir et ne servirait à rien. Car :
1) ce texte a toutes les chances d'être censuré
2) il est difficilement applicable techniquement
3) il vise une catégorie de téléchargement en chute libre (P2P)...
Bref un mauvais texte qui ne sert à rien, ça fait beaucoup...