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La nouvelle carte électorale pour 2012

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Source : http://cantonannecynordouest.blogspirit.com/

 

Vingt-trois ans qu'on ne s'y était essayé. L'actuelle carte des circonscriptions législatives, qui répartit les 577 sièges de députés sur le territoire de l'Hexagone, date de 1986 et du redécoupage dirigé par Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur du gouvernement Chirac.

 

À l'époque, les Français étaient 54 millions. Aujourd'hui, la population «légale» a été établie à plus de 63 millions. Plusieurs fois différée, la révision de la carte électorale a été engagée fin 2008 par le gouvernement Fillon. Après sept mois de consultations, le projet a été examiné mercredi en Conseil des ministres.

 

La Haute-Savoie s'est vue attribuer une circonscription supplémentaire, étant donné sa forte évolution démographique ces 15 dernières années.

 

Depuis 1986, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, alerté le gouvernement sur les disparités démographiques grandissantes entre les circonscriptions. Le 7 juillet 2005, il formulait plusieurs observations tirées de l'examen des législatives de 2002.

 

Le conseil relevait ainsi «des disparités de représentation peu compatibles» avec la Constitution. Invitant le législateur à procéder au redécoupage, le Conseil ajoutait : «Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci». En clair, les Sages menaçaient de ne pas valider le résultat des prochaines législatives si le gouvernement ne s'exécutait pas.

 

Cette carte permet de voir :

  • en vert : les départements qui gagnent des circonscriptions (et donc des députés)
  • en bleu : les départements qui perdent des circonscriptions
  • en jaune : les départements remodelés (nombre de députés identiques)
  • en gris : les départements sans changement
Carte electorale.JPG

Commentaires

  • Bon déjà plusieurs points sont forts douteux.

    1) Il est dit que le “Parlement” a “habilité le Gouvernement à procéder” via la loi n° 2009-39, au réajustement demandé par le Conseil Constitutionnel, en matière d’égalité démographique, en ce qui concerne l’élection des parlementaires.

    Je ne suis pas expert en droit…Mais le Parlement est il habilité à “déléguer” un pouvoir qui n’est pas sien ? Et à brader, reconnaissons le, dans le même temps, son indépendance à l’égard de l’Exécutif ?

    “Article 25 : une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

    Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

    Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.”

    Peut être ai je rêvé mais…Depuis quand le Parlement peut il déléguer le pouvoir constituant ? Et modifier, dès lors, la hiérarchie des normes ? Une ordonnance est un texte réglementaire inférieur à la loi…Sauf cas où le Parlement habilite effectivement le Parlement, pour une durée x ou y, pour aller plus vite ou eviter l’impopularité de certaines mesures.

    Peut être ai je mal compris…L’ordonnance une fois signée par le Président sera t elle valide…Ou bien, comme je l’espère, est à dire que c’est le texte que le Gouvernement présentera au Parlement pour être validée ? Dit autrement pour y acquérir une valeur législative, que sans un “oui” parlementaire l’ordonnance ne peut avoir (restant dès lors dans le domaine réglementaire) ?

    Ce que je n’arrive pas bien à comprendre, c’est comment on peut concilier “ordonnance” avec “loi organique” ! L’une est du domaine réglementaire…L’autre du domaine de la loi, et plus encore de la loi constitutionnelle. Si le Parlement peut habiliter pour des raisons x ou y, le Gouvernement à agir, via une ordonnance…Je ne vois pas très bien comment ce même Gouvernement pourrait s’octroyer, via un Parlement qui n’a pas le droit de mandater à d’autres un pouvoir législatif et constituant qui lui a été prêté, le pouvoir constituant. Va pour les lois ordinaires…Mais pour les lois organiques ?

    Pourriez vous préciser ce qu’il en est ? Le Conseil Constitutionnel se présente comme le garant des engagements gouvernementaux…Mais hormis une éventuelle contestation via une saisie de ce dernier…Que reste t il au Parlement ?

    Ce que j’aimerais savoir, concrètement, c’est :

    –si l’ordonnance peut servir de base de travail pour la future loi organique…Pourquoi ne pas avoir fait un simple - et tout bête - projet de loi ? Etait ce pour empêcher tout débat au Parlement ?
    –sachant que la Constitution ne peut être plus claire - UNE LOI ORGANIQUE FIXE (et non peut fixer) - l’usage d’une ordonnance comme “projet de loi” modifie t il la procédure d’adoption dudit texte ? Une simple ordonnance n’ayant besoin que d’une majorité simple…Quand il faut la majorité absolue pour une loi organique ? L’accord du Sénat est facultatif dans un cas, nécessaire dans l’autre ? Contrôle de constitutionnalité dans un cas, et non dans l’autre ? Ect.

    2) Il est dit que “Le Conseil a ainsi notamment considéré que « l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage”.

    Très bien…Sauf que pour établir ces bases démographiques, le Gouvernement n’utilise pas les mêmes années pour l’ensemble des Français !

    “La population à prendre en compte est la population municipale, comme le prévoit de façon générale l’article R. 25-1 du code électoral. Elle résulte :

    - pour les départements de métropole et d’outre-mer, comme pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, des chiffres de population au 1er janvier 2006, authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ;

    - pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d’outre-mer, des derniers chiffres de population authentifiés dans les décrets n° 2005-807 du 18 juillet 2005 (Nouvelle-Calédonie),

    n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 (Mayotte), n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 (Polynésie française) et n° 2009-9 du 5 janvier 2009 (Wallis et Futuna)”

    Donc…Pour la population de la métropole et les départements d’Outre Mer, on prend les données de 2006.
    Pour la Nouvelle Calédonie et autres…2005.
    Encore une autre année (2007) pour Mayotte
    Et 2006 pour les Français situés hors de France.

    Bon…Je ne veux pas être le râleur de service mais…Comment peut on prétendre résoudre une inégalité démographique…En se servant de données qui ne sont pas égalitaires ? S’il y a un un pic de naissance ou une mortalité importante entre deux dates…Comment résoud t on le problème ? On ne me fera pas croire qu’au 21ème siècle, le Gouvernement français sache avec moins d’exactitude le nombre de Français sous son autorité, que Louis XIV qui savait qu’il avait 20 millions, et des poussières, de sujets, grâce aux régistres des églises et aux “feux” !

    A quoi sert l’INSEE ? “Au 1er janvier 2009, la population de la France est estimée à 65 073 482 habitants[1], toutes nationalités confondues, répartis de la façon suivante : 62 448 977 en France métropolitaine, 1 854 505 dans les départements d’outre-mer (DOM, sans Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et 770 000 dans les collectivités d’outre-mer (COM, y compris Saint-Martin et Saint-Barthélemy)[1]. La population est donc en augmentation de 366 500 personnes par rapport à 2008[2]. En outre, selon le ministère des Affaires étrangères et européennes, il y a deux millions de Français résidant à l’étranger[3].” (source wikipedia)

    Après, il n’est pas bien compliqué de faire 65 073 482 + 1 427 046 (Français de l’étranger au 31 décembre 2008 : pourquoi n’utilise t on pas ce chiffre au lieu de celui de 2006 ?). Cela donne 66 500 528 Français.

    Pas besoin d’être un grand clerc pour établir :
    le nombre de députés en France métropolitaine : 62 448 977/ 66 500 528 *100 = 93,91 soit 541,85 députés
    le nombre de députés dans les DOM : 1 854 505/ 66 500 528 *100 = 2,79 soit 16,09 députés
    le nombre de députés en France dans les COM : 770 000/ 66 500 528 *100 = 1,16 soit 6,68 députés
    le nombre de députés pour les Français hors de France : 1 427 046/(chiffres fournis par l’INSEE pour le 31 décembre 2008) 66 500 528 *100 = 2, 15 soit 12, 38 députés

    Si j’arrondie cela fait 542 députés + 16 députés + 7 députés + 12 députés = 577 députés, chacun représentant, de manière parfaitement égalitaire, 115252, 21 citoyens, soit 115252 Français.

    Il ne reste plus qu’à définir la répartition des 542 députés métropolitains par régions d’abord, puis par départements, et enfin par circonscription…En se basant sur les estimations de l’INSEE.

    Alsace : 16
    Aquitaine : 26
    Auvergne : 11
    Bourgogne : 14
    Bretagne : 27
    Centre : 22
    Champagne Ardenne : 11
    Corse : 3
    France Comté : 10
    Ile de France : 99
    Languedoc Roussillon : 22
    Limousin : 6
    Lorraine : 20
    Midi Pyrénées : 24
    Nord Pas de Calais : 34
    Basse Normandie : 12
    Haute Normandie : 15
    Pays de la Loire : 30
    Picardie : 16
    Poitou Charentes : 15
    Provence Alpes Côte d’Azur : 41
    Rhône Alpes : 51
    Guadeloupe : 4
    Guyane : 2
    Martinique : 4
    Réunion : 7

    Il suffit simplement, après çà, de ne pas laisser M. Darcos faire le découpage, puisqu'il ignore la table de trois. Peut être peut on demander à Mme Lagarde de faire des fractions ?

    Faut il requérir les sages qui avaient séparé en trois morceaux strictement égaux l'Empire de Charlemagne, entre ses trois fils (lors du traité de Verdun) pour que ce découpage électoral ne soit pas partisan, inégalitaire, etc. ?

    Pourquoi utiliser la "méthode par tranche" alors qu'il est si simple (trop simple ?) de prendre la population française au 1 janvier 2009, et de faire des fractions ?

    Avec cette méthode par tranche, on trouve des différences scandaleuses de "représentativité" entre les élus ! Serait ce si difficile - on a su le faire sous l'Ancien Régime et sous la Révolution française - que les Français soient "réprésentés" conformément à la Loi ?

    Chaque député, selon mes calculs, doit représenter 115252 citoyens. Qu'il y ait une différence de quelques % (3 à 4%) pour éviter un découpage électoral ne tenant pas compte de la géographie de notre chère France, admettons...Mais avec le découpage par tranche on arrive à des différences de plus de 20% !

    Veut on faire un découpage, au final...Ou bien un charcutage ? Dans le premier cas, on a les sages du traité de Verdun, dans l'autre le charcutage de la France par les armées étrangères après la défaite napoléonienne. Au final, puisque de toute évidence le Gouvernement n'est pas impartial dans l'affaire (la commission "indépendante" est présidée par un ex RPR, M. Marleix s'est occupé de la politique électorale de l'UMP, etc.) ne serait il pas plus simple et plus logique de confier "le bébé" au Conseil Constitutionnel, puisque de toute manière c'est lui qui doit se prononcer (s'il est saisi) en dernier lieu ?

    Sincèrement, je trouve dommage que le Président, le Gouvernement, les parlementaires de la "majorité" tentent de pervertir le jeu électoral : faut il croire que les élus se jugent si indignes de représenter le pays, qu'ils estiment que sans "coup de pouce" leur chance d'honorer la France soit réduite à rien ? Et le Gouvernement, comme le Président, ont ils à ce point du mépris envers la "majorité" pour avoir si peu confiance dans la capacité des élus à convaincre les électeurs de les suivre ?

    Pourtant, il n'est pas bien dur de voir que très souvent, les électeurs se passent bien du coté partisan. Ainsi, vers chez moi, il y a une petite ville dont le maire est "associé" au PS, le député est UMP (mais pas à cause de M. Sarkozy : réélu quatre ou cinq fois) et le sénateur centriste type MODEM ! Alors sincèrement, les petits calculs politiciens c'est fort déplaisant.

    C'est d'autant plus dommage ce charcutage électoral, que les choses avaient bien commencé, même si, comme je l'ai déjà dit, il est scandaleux que les Français ne soient pas mis sur la même échelle, puisque les métropolitains, les d'outre mer, les hors de France, ne sont pas recensés sur une même base. Vous avez dit égalité en droits ?

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