Dans la réforme constitutionnelle, il est prévu de laisser une plus grande place aux propositions de lois "d’initiative" parlementaire.

Actuellement, une bonne partie des propositions de lois sont en fait des projets de loi d’initiative gouvernementale, portés par des députés. Cela permet de trouver un créneau dans un calendrier parlementaire très encombré, et accessoirement, d'éviter le passage en Conseil d'Etat, obligatoire pour les projets de loi. Gain de temps et pas d'examen par des juristes, c'est tout bénéfice pour le gouvernement qui peut, au passage, faire plaisir à un député en lui permettant de se mettre en valeur et de donner son nom à une loi. Je vous rassure, on ne me demande pas souvent de porter des projets gouvernementaux...

La réforme institutionnelle a prévu un garde-fou pour éviter que les propositions de lois n'entrainent des dérives et des errements juridiques en permettant, au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir son avis sur une proposition de loi. Cela permet de contrer les tentatives du gouvernement de dévoyer l'esprit de la réforme constitutionnelle.

Car comme prévu, le gouvernement a largement utilisé cette nouvelle possibilité. Et il aurait tort de se gêner, vu que les députés en l’état actuel de leurs disponibilités (allez encore une couche sur les effets néfastes du cumul des mandats …) sont bien en peine de proposer des textes de plus de trois articles qui tiennent la route. Mais c'est quand même gênant.

C'est pour cela que je suis très heureux de l'initiative de Bernard Accoyer, qui a décidé de saisir le Conseil d'Etat sur la proposition de loi de simplification du droit de Jean-Luc Warsmann.

Je ne critique pas forcement le contenu de ces textes où il y a du bon et du moins bon, encore moins la volonté politique de simplification du droit qui les sous-tend (et que je soutiens pleinement). Mais j'estime bon qu'à un moment donné, on mette le holà et qu'on coupe court aux tentatives de contournement des procédures ordinaires. Et ces textes de simplification du droit sont emblématiques sur ce point, car un passage devant le Conseil d'Etat n'est pas superflu, tant ils sont denses et touchent à des sujets parfois lourds, qui ne sont pas que de simples simplifications.

L'aide du Conseil d'Etat ne sera pas de trop pour permettre aux députés d'y voir plus clair dans les tenants et aboutissants. L'expérience des précédents textes de simplification du droit est là pour nous le prouver.