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Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Hadopi 2

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Comme je l’avais annoncé en exclusivité dès mardi sur Twitter, le Conseil Constitutionnel vient de statuer sur la loi Hadopi 2 … pas de retoquage majeur ... les carottes sont donc cuites au niveau législatif.

 

Maintenant reste la mise en application technique et juridique de cette loi, et là c'est une autre histoire ... les juges vont avoir du boulot ... et bonne chance pour la rédaction des décrets (notamment pour régler le problème de la négligeance caractérisée). En l'état, chaque abonné aura autant de chance de se faire suspendre son abonnement ... que de gagner au loto 

 

Le gouvernement valide ainsi le cryptage général d'Internet : on a tout faux.  

 

Et les ayants-droit reviendront à la charge dans quelques mois, quand ils se seront aperçus que cette loi ne va leur générer aucun revenu supplémentaire.

 

Je serai candidat pour faire parti de la commission chargée du contrôle de cette loi (où si j'en suis exclu, je surveillerai de près ses travaux). Rendez-vous donc dans quelques mois.

 

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

 

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

 

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication public en ligne.

 

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

 

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

 

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

 

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

 

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

 

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale. 

Commentaires

  • En clair, le projet de loi est passé...

  • Merci pour votre travail même si l'issue n'est pas celle espérée.

    Vous êtes un député avec des convictions et vous savez agir pour le bien des citoyens et ne pas céder à la tentation de la facilité comme d'autres de vos collègues.

    Soyez fier de votre combat et assuré de ma reconnaissance.

  • J'en reviens pas qu'ils laissent passer l'incroyable distorsion de droits entre citoyens (un dégroupé adsl ouvrier aura pas la même sanction qu'un non dégroupé artisan)

    À croire que le Conseil Constitutionnel prépare une ré-écriture des frontons de la République :
    « Libertés, Inégalités, Fouquet'sités »

    Je ne pirate pas, mais cette loi me fait vraiment peur en passant les Thomas Dutronc et autres Orelsan en auxiliaires de justice.

  • Bonjour,

    En tout cas vous avez fait du mieux possible.
    Quand à cette commission je vous souhaite du courage... mais quel pouvoir aurez vous?

    Internet fait donc si peur aux "grands" de ce monde ?

  • Merci M. Tardy pour votre engagement sur ce sujet.

    On peut prédire un décret très approximatif car devant introduire les notions techniques nécessaires à l'identification du présumé pirate et à la preuve de non sécurisation d'un accès.

    Je vous souhaite, M. le Député, de pouvoir persévérer dans la défense de vos convictions.

  • Bien que n'étant pas de votre bord politique je ne peux que saluer la position qui a été la vôtre durant tout ce débat.

    Vous avez une vision claire d'Internet, contrairement à la majorité de vos collègues, et vous avez fait preuve de courage en nageant à contre-courant.

    Vous avez appliqué la Démocratie et défendu les droits des internautes, soyez en sincèrement remercié.

  • Monsieur le député.

    Je n'avais jamais entendu parler de vous jusqu'à la lecture de cet article, dont je vous félicite.

    Etant moi-même adhérent de l'UMP, j'ai toujours désespéré de l'attitude de notre parti sur ce texte qui, au delà du problème du téléchargement illégal, concerne une de nos libertés les plus fondamentales.

    Félicitations pour vos prises de position et bonne chance pour entrer dans la commission de contrôle.

  • Merci et bravo pour tous vos efforts que j'ai suivi en ligne à l'assemblée.

    Hadopi est déja dépassé par le streaming si facilement enregistrable (freecorder ou tubemaster par ex.)

    Laissons les encore rêver.

    Félicitations vous connaissiez votre dossier

  • Monsieur,

    Je ne suis pas de votre bord mais je vous félicite pour votre intégrité et ne pas hurler avec les loups quand la meute hurle.

    Bravo pour votre clairvoyance.

  • Monsieur le député,

    Vous avez eu raison de vous battre .. c'est dommage ... et dommage pour internet ... espérons que cette loi sera mal appliqué faute de moyens ...

    Elle est rétrograde à l'heure de twitter et cie ...

    Merci pour vos tweets qui permettent de bien suivre les séances à l'AN ...

    A bientôt sur Twitter

    Patlife53

  • Je suis depuis le début ce débat et j'ai été heureusement surpris par votre maîtrise technique, votre bravoure et votre droiture.

    Vous dépassez haut la main nombre de vos collègues.

    Je regrette que vous ne soyez pas ''mon'' député, pourtant l'UMP actuel me navre.

    Merci, j'aurais voulu vous serrer la main.

  • Bonjour MR TARDY

    En tant que citoyen "orwellien" de ce pays ;-), je tenais à vous remercier, même si je ne partage pas l'opinion du partie que vous représenter, vous êtes digne de la fonction que vous occupez, vous êtes un professionnel de l'informatique et vous connaissez bien votre dossier......vos confrères députés devrais relire certains article de la constitution de 1789 notament l'article 2/3/et 9 et 11, il est bien dommage que dans notre nation qui sois disant est démocratique de tels pratique sois mises en place.

    Il est à noter que vous avez vue juste en écrivant que dorénavant les gens vont passer sous des systèmes cryptés, mais seul une personne connaissant l'informatique peut en être consciente.

    Avec mes remerciements pour votre combat qui à été noble jusqu'au bout.

    Sébastien

  • Bonjour Mr Tardy,

    Je voulais comme les autres vous remercier pour tout ce que vous avez fait en faveur des internautes et contre cette loi.

    Nombreux sont vos collègues qui devraient s'intéresser d'aussi près que vous à ce qu'est internet - c'est-à-dire autre chose que le Mal absolu comme essaye de le faire croire Mr Sarkozy, Mr Riester et Mr Mitterrand.

    Encore merci, continuez le combat, vous continuerez à avoir mon soutien.

    Cordialement.

  • en parlant de chargement illégal, j'aurais souhaité que
    cette directive précise ce qui est illégal.

    personnellement je télécharge des nuits entières
    l'intégralité d'un site (mémoweb4), pour le consulter sur mon portable hors de chez moi.

    s'ils déterminent un chargement illégal par un temps de téléchargement anormal; alors j'ai du souci à me faire.

  • Monsieur le Député,

    Je ne suis pas non plus de votre bord politique, mais je suis heureux de voir que dans notre pays il y a encore des gens comme vous qui agissent par conviction et non pas simplement en suivant les ordres venus d'en haut.

    C'est grâce à des gens comme vous que le débat démocratique avance, bien que ces derniers temps il soit en bien mauvaise posture...

    Je vous souhaite une longue carrière pleine de succès, en espérant que votre courage ne vous coûte pas votre siège de Député comme c'est arrivé à M. Cazenave.

    Bien à vous,

    "-".

  • Monsieur le Député,

    ma réaction sur ce blog sera identique à celle que j'ai faite il y'a quelques temps suite au vote du premier projet de loi: Je suis ravi de savoir que vous êtes mon Député.

    Soyez, une fois de plus, certain de la confiance que je vous accorde, et vous remercie pour l'ensemble des efforts que vous avez fourni pour tenter de donner un sens à cette loi.

    Cordialement.
    -

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