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Fracture numérique : début de l'examen du texte en séance publique

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Aujourd'hui, à 16 heures, débute l'examen en séance publique de la proposition de loi "fracture numérique". Ce texte traite de deux sujets liés au numérique, le passage à la télévision numérique et le déploiement de la fibre optique.

Le passage à la télévision numérique a été décidé par la loi du 5 mars 2007. L'extinction de la diffusion analogique a déjà eu lieu dans certains secteurs (Coulommiers, le nord Cotentin). Certains ajustements techniques sont nécessaires pour éviter de mauvaises surprises lors de l'extinction de la diffusion analogique dans les zones rurales. Cette proposition de loi permet quelques ajustements et entend lever les inquiétudes des élus des zones de montagne (dont moi) sur le risque d'écran noir en 2011, lors du passage au tout numérique.

L'autre aspect, qui m'intéresse de plus près, traite du déploiement du réseau de fibre optique, qui permettra l'internet à très haut débit. Contrairement à la télévision numérique, nous sommes au début du processus et il faut fixer les règles afin que tous puissent bénéficier de cette technologie, et à défaut, là où cela ne sera pas possible, que des technologies alternatives (le satellite) soient mises en place.

Ce texte sera aussi l'occasion de traiter de sujets en lien avec le numérique comme la neutralité des réseaux, l'implantation des antennes relais, l'usurpation d'identité sur internet ou les relations entre les fournisseurs d'accès et leurs clients.

L'opposition a déposé deux motions : une de rejet préalable et une de renvoi en commission : je répondrai au nom du groupe UMP en tant qu'orateur.

Suivra ensuite la Discussion Générale où 13 députés (dont je fais parti) sont inscrits : mon intervention en DG fracture numérique

L'examen des amendements ne démarrera donc pas avant 21 heures 30 ... à suivre EN DIRECT sur mon blog.

Séance de nuit EN DIRECT (à partir de 21 heures 30) :

Début de l'examen des amendements.

L'article 1er A est supprimé.

L'article additionnel après l'article premier A est adopté sans changement.

Article 1er BA : amendements 91, 92, 93 et 21 rejetés. La notion de couverture minimale (couverure plancher) vise à sécuriser le CSA contre les recours des chaines, car pour couvrir 95% du territoire comme l'exige la loi, il suffit de 1356 émetteurs (au lieu des 1626 prévus).

L'article 1er BA est adopté.

Pour NKM, 150 000 à 200 000 foyers n'auront pas accès à la TNT via des émetteurs hertziens.

Pour l'outremer, le dispositif prévu est différent de celui de la métropole : il y a beaucoup de paraboles en outremer et il n'y avait pas de menion à l'outremer dans la loi de mars 2007.

Article 1er CA : les amendements 58 et 138 sont adoptés.

Le député Brottes propose de pénaliser financièrement pendant 6 mois les indemnités des membres CSA ... s'il n'informe pas les maires, ou fourni des informations erronées, dans les délais. Exemple : délai de déploiement non respecté, couverture erronée.

L'amendement du député Dionis du Séjour (n°129) qui vise à créer dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique, dans les 3 mois suivant la promulgationde cette loi, est adopté : le dernier alinéa est supprimé par le sous-amendement  n°136 (cette commission ne gérera donc pas les compensations financières).

Article 1er D : on adopte l'amendement n°81 qui institue un fonds d'aide complémentaire qui attribue des aides sans conditions de ressources.

J'ai défendu l'amendement n°148 de mon collègue Gosselin, sur la mutualisation des points hauts, qui a été adopté ... à la surprise générale.

Il est minuit et quart, nous avons examiné 61 amendements ... et il en reste 87 à examiner ! On y est jusqu'à 2 heures 30 du matin ...

1 heure 30 : nous attaquons l'article 4.

Mes amendements n°102 et 106 sont adoptés.

Article 8 : mon sous-amendement n°154 à l'amendement n°115 est adopté à l'unanimité ...et annule le réacheminement automatique des mails.

Après l'article 8 : adoption de l'amendement n°30 de l'opposition qui demande un rapport sur la possibilité de mettre en place une tarification de l'accès internet en fonction du débit dont bénéficient les abonnés ...

2 heures 40 : fin de l'examen du projet de loi (le groupe SRC s'abstient)

Commentaires

  • et n'oubliez pas les zones d'ombre, merci ;-))))

  • Ca y est, je suis branché !

    Devez vous intervenir ce soir ..?

  • Oui j'interviens ce soir à partir de l'artclier 1er ... sur la mutualisation des points hauts.

  • Whaou ! Ce nombre d'amendements ! La proposition de loi était si pourrie que çà ?

    L'amendement 133 est très bien ! Amendement de bon sens !

    Idem avec le 106.

    Le 103 bien batit également. 102 dans la même veine.

    Je ne vois, en revanche, pas trop l'intérêt du 73. N'infantilisons tout de même pas trop les maires.

    Amendement 107 : tout a fait d'accord. Le Législateur doit arrêter de considérer que les Français sont des enfants. Dans le même temps, il doit aussi veiller à ce que la loi soit compréhensible (cf Rousseau pour comprendre pourquoi)

    105 bien. 104...Bon sens élémentaire. J'attends avec impatience le projet sur le droit à l'oubli. Attention tout de même de ne pas faire dix milles lois sur le sujet. Et d'en caser un morceau là, un autre ici. Le citoyen lambda n'a pas le temps de lire chaque amendement, chaque texte de loi, et il lui est déjà très difficile de comprendre le tiers du code de l'urbanisme et des lois informatiques.

    101 : précision bienvenue.

    Amendement 89 : un "article autonome" ? Quel est le but exactement ?

    148 : bien...Mais doucement. On commence un peu à s'y perdre avec tous ces codes, ces renvois, ces "et je t'en mets un peu ici" et "je t'en mets un peu là".

    72 : excellent article...Sauf que "on fait quoi avec les sociétés qui se livrent à ce petit jeu" en dehors du cadre français ? Est ce qu'il y a des accords ou pas au niveau européen ? International ? Sinon...On va avoir les mêmes soucis qu'avec la loi HADOPI qui attrapera les innocents et laissera nager les coupables.

    Au fait, c'est pas très sympa comme article. Parce que votre ex collègue Lefebvre se fait passer, sur son site Net pour ce qu'il n'est pas (plus) : un député de la Nation. (cf son site)

    Juste une question :

    "Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication électronique l'identité d'une personne moral ou physique, qu'elle soit privée OU publique"

    Or, il est prévu que "l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende" (Article 433-17 du Code Pénal)

    Cet amendement est il nécessaire, dès lors que le code pénal puni déjà l'usurpation d'identité ?

    Et que la cour de cassation l’explique dans un jugement du 13 Novembre 1996 : " Cass.crim. 13 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim.. 65) : L’élément moral du délit d’usurpation de titre, qui n’exige pas une intention spéciale de tromperie, est constitué par l’utilisation, en connaissance de cause, d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire". DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL - professeur Jean-Paul DOUCET

    Merci, en attendant, de bien vouloir demander à M. Lefebvre de bien vouloir cesser de décrédibiliser les efforts de la "majorité" en usurpant un titre (député) qui n'est plus sien.
    http://www.fredericlefebvre.com/

    M. Santini ayant repris son mandat, mais l'ensemble des Français n'étant pas nécessairement au courant, merci de bien vouloir demander à M. Lefebvre de faire (au moins) état de sa situation. Tout citoyen non averti pourrait, en effet, naivement croire que M. LEFEBVRE exerce le mandat législatif, ce qui constitue une usurpation d'un mandat républicain.

    http://www.fredericlefebvre.com/index.php?section=biographie

  • Il y a du café ? Parce que tenir jusqu'à 2 h 30 du mat (c'est quoi ces horaires de dingues ?)

    Je ne comprends pas trop - enfin pour le Gouvernement si : les députés doivent (pour la plupart) dormir, quel bon moyen de passer les amendements !! - pourquoi le planning est toujours comme çà.

    Ne serait il pas possible de faire un truc plus simple ?

    -Lundi : 9 h - 12 h ; 14 h - 22 h

    *9 h - 12 h : questions au Gouvernement : échanges (comme en Angleterre : pas de questions "allo", possibilité de débats entre Ministre et députés (celui qui a posé la question et les autres aussi, s'ils sont tirés au sort (place dans l'Hémicycle)),présence de l'ensemble des parlementaires (on demande bien aux élèves d'assister aux cours qu'ils n'apprécient pas nécessairement. Et bien là idem. Un député doit SIEGER, c'est à dire représenter la Nation, chose difficile s'il n'est pas présent)

    *12 h - 14 h : diner entre parlementaires (convivial et important pour pour faire le point sur les débats.)

    *14 h - 17 h : examen des projets de lois par rapport à la Constitution et aux articles de la Déclaration de 1789.

    *17 h - 17 h 30 : collation, rafraîchissement

    *17 h 30 - 19 h : suite examen des projets de lois par rapport à la Constitution et aux articles de la Déclaration de 1789

    *19 h - 20 h : diner

    *20 h - 22 h : suite examen des projets de lois par rapport à la Constitution et aux articles de la DDHC

    -Mardi : 8h - 12 h ; 13 h - 23 h

    *8 h - 12 h : travail des députés dans leur commission respective : examen des projets de lois retenus le lundi, conformes à la Constitution, et respectueux de la DDHC, pour déterminer la faisabilité des projets de lois, études d'impact.

    *12 h - 13 h : repas et sieste pour être en forme pour la suite

    *13 h - 17 h : suite travail dans commission respective

    *17 h - 17 h 30 : collation et rafraichissement

    *17 h 30 - 20 h : suite travail dans commission respective (audit des Ministres, des Commissaires européens, des parlementaires missionnés, des personnalités)

    *20 h - 21 h : diner

    21 h - 22 h 30 : suite travail dans commission respective (reprise de l'examen de la faisabilité de la mise en oeuvre des projets de loi)

    22 h 30 - 23 h : réunion des présidents de chaque commission pour déterminer : quels projets retenir, et ordre de priorité des projets de loi (trois déterminés...Les autres sont reportés pour la fin de semaine suivante)

    -Mercredi : journée libre (le député organise sa journée comme il l'entend)

    -Jeudi : 10 h - 14 h ; 16 h - 22 h

    *10 h - 12 h : contrôle du Gouvernement : audit Ministres

    *12 h - 13 h : contrôle argent public : utilisation, améliorations possibles, suppressions des futilités, etc.

    *13 h - 14 h : diner

    *14 - 16 h : suite contrôle argent public

    *16 - 19 h : contrôle administration : suivi des lois, suivi corrélation loi et décrets d'application

    *19 h - 20 h : contrôle du Gouvernement

    *20 h - 22 h : contrôle de l'Elysée (si le Président ne peut répondre de la ses actions, en revanche, son chef de cabinet, ses conseillers, bref tous les agents publics de l'Elysée, peuvent l'être)

    -Vendredi : 8 h - 14 h après midi libre

    *8 h - 10 h : débat en Hémicycle sur le premier projet de loi retenu

    *10 h - 12 h : débat en Hémicycle sur le deuxième projet de loi retenu

    *12 h - 13 h : débat en Hémicycle sur le troisième projet de loi retenu

    *13 h - 14 h : étant donné que le gros du travail a été réalisé en amont, par l'Assemblée réunie, et par les commissions chacune de leur coté, qui se sont concertés pour arriver à un texte commun...Votes sur les trois projets de loi examinés dans la semaine (sérieusement), report du vote au vendredi suivant, si demande de débats supplémentaires

    -Samedi et dimanche : journées libres

  • bonsoir !!!

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