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Début de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation

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En Direct de la commission des affaires économiques : VOS REACTIONS

Début des débats en commission (et examen des 320 amendements à partir de la fin de matinée), le texte sera dans l'hémicycle le mercredi 13 janvier.

Intervention de Christine Lagarde, ministre de l'Economie et des Finances :

9 millions de ménages ont recours au crédit à la consommation.  40% de la VPC et 2 voitures sur 3 sont financées par le crédit à la consommation.

Travail depuis juillet 2008 : beaucoup de consultations. Eviter les excès et les abus : il n'y a pas que le surrendettement à traiter.

Eliminer les 5 points noirs :

  • crédit qui ne se remboursent jamais (pas amortissement) : l'article 5 supprime cette disposition (maxi 3 ans pour moins 3000 euros)
  • plus uniquement proposition de crédit renouvelable : obligation de proposer de l'amortissable systématiquement
  • eliminer publicité trompeuse
  • problème du crédit a l'insu de son plein gré (cartes confuses) : carte fidelité, carte paiement, carte crédit (on ne valide que la carte de paiement)
  • le crédit aveugle : pas vérification solvabilité (on impose une vérification de la solvabilité : consultation FICP + point sur situation financière nette)

Pour le surrendettement :

  • faciliter la sortie de liste noire

Intervention de François Loos, rapporteur :

Pas d'abolition du crédit renouvelable (mais tout crédit aura une partie d'amortissement)

Choix entre plusieurs types de crédit au moment de la signature (pas uniquement du renouvelable).

2 sujets :

  • solvabilité (sera vérifiée tous les ans : non reconduite ou crédit non renouvelé)
  • offre assurancielle : devra être séparée de celle du crédit (on pourra choisir une assurance différente de celle proposée avec le crédit)

Plusieurs amendements ont d'ors et déjà été adoptés.

Intervention d'Eric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois :

22 amendements adoptés en commission.

Leur commission a abordé le problème du FICHIER POSITIF (a mettre en place progressivement) : gros débat à venir.

Intervention du député Gaubert pour le groupe SRC :

Texte intéressant mais on s'arrête au milieu du gué.

Personne ne souhaite supprimer le crédit à la consommation (stimulation de l'économie) : sauf s'il devient un substitut au pouvoir d'achat.

Des avancées mais problème de définition : crédit amortissable et/ou crédit rechargeable (demande explication) ==> crédit amorrtissable non rechargeable = fin crédit renouvelable.

Le FICP est inopérant dans bien des cas. Supprimer rémunération des vendeurs sur le crédit (ex : payés que sur option pour les voitures).

Réforme du taux d'usure : création d'un observatoire de plus (pas la solution) ==> arrêter les taux à 21,4%.

Intervention de Laure De La Raudière pour le groupe UMP :

En cours crédit à l consommation en France = 145 milliards d'euros (dont 20% de crédit renouvelable)

40% de la population n'a accès qu'à ce type de crédit.

Problèmes à régler : stock de crédit en cours, cumul des crédits, signature obligatoire du conjoint si crédit sur compte joint, regroupement des crédits, taux usure.

Intervention du député Paul pour le groupe GDR :

On a fait une proposition de loi sur le même sujet en mai.

Explosion du crédit à la consommation actuellement : pas seulement les jeunes ... mais les retraités aussi (grave). 

3 questions : taux d'usure, action de groupe ???, diminution forte du nombre de commissions de surrendettement.

Intervention du député Dionis Du Séjour :

... On a du mal à suivre l'avalanche de textes ...

Salue l'arrivée du micro-crédit ... mais veut instauration du FICHIER POSITIF (FICP est insuffisant) : meilleure qualité du crédit avec fichier positif.

Réponses de Christine Lagarde :

Avoir en tête l'efficacité immédiate (FICP) et dans le temps (fichier positif) : ce n'est donc ps l'un ou l'autre.

Le fichier positif va ficher 14 millions de foyers ...

Débat sur le taux de l'usure : on apportera de vraies solution.

Ok pour apporter solutions pour commissionnement des vendeurs.

Signature du conjoint : on va essayer de trouver la solution (propositions).

On va débattre de tout.

Questions diverses des députés :

Fichier positif : il faut y aller maintenant.

Dissociation entre vendeur de produit et vendeur de crédit ?

Problème de la prévention : cosignature, fichier positif ... 

On veut plus de crédit renouvelable rechargeable (l'amortissement dans ce cas ne sert à rien) 

Crédit doit être un edémarche du consommateur, pas du prêteur.

Article 5 : redefinir la fonction et l'utilisation des cartes.

Urgent de légiférer : surrendettement augmente (744 000 foyers touchés), mais baisse de 15% du montant total des crédits. Encadrer les pratiques sur internet.

Interdire le démarchage ciblé ?

Problème du reste à vivre !

Interdire le crédit à la consommation pour l'acaht de bien périssables type denrées alimentaires.

Réponses de la ministre :

Encore une fois réglons l'urgence : le reste sera abordé lors de l'examen des amendements.

Début de l'examen des amendements :

Article 1er A : mon amendement visant a empêcher la création d'un comité chargé du suivi de la fixation des taux d'usure (sans étude d'impact et avec durée de vie illimitée) et sous-amendé par le rapporteur qui limite sa durée à 2 ANS. Un premier point positif ...

L'opposition demande la suppression des crédit renouvelable et l'abrogation de l'hypothèque rechargeable ==> rejetés.

L'opposition veut interdire la vente de crédit sur les lieux de vente (lieux séparés) : les grandes surfaces pourront feinter facilement (et quid sur les sites internet ?) ==> rejeté.

Fin de séance à 12 heures 30.

Reprise de la séance à 16 heures 20 :

Article 1er adopté.

Gros débat ... mon amendement n°121 sur l'interdiction de démarchage pour la souscription de crédits à la consommation est rejeté par 8 voix contre 6 (trop radical) ... On y reviendra sur l'article 2.

Gros débat sur les cadeaux promotionnels liés à la souscription d'un crédit à la consommation : les vrais et les faux cadeaux (publicité mensongère). On adoptera l'amendement n°18 à l'article 4, du député Diard (avec sous-amendement du Gouvernement) : retrait de mon amendement n°142 et de ceux de mes collègues.

Mon amendement n°139 qui impose de fournir les 3 derniers relevés de compte bancaire pour souscrire un crédit à la consommation est rejeté.

... je n'arrive pas a suivre : trop d'amendements à défendre.

On fait une séance prolongée jusqu'à 21 heures.

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