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Proposition de loi sur la protection des consommateurs en matière de vente à distance

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EN DIRECT de la commission des affaires économiques :

La commission des affaires économiques vient de terminer l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance.

Ce texte permet de combler les failles juridiques qui ont été mises en évidence à l'occasion de la faillite de la CAMIF, qui continuait à prendre des commandes et à encaisser de l'argent, alors même qu'elle était en très grande difficulté et pas assurée du tout de continuer son activité.

C'est l'occasion de proposer diverses mesures pour mieux protéger les consommateurs en terme d'information et de droits.

Ce texte repose sur l'action de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF). Des inquiétudes ont été émises, que je partage, sur la capacité de cette administration à mettre en oeuvre toutes les compétences renforcées que lui octroie le législateur ... La récente réorganisation et la baisse des effectifs de la DGCCRF ne va pas tellement dans ce sens. Il faudra un jour avoir une reflexion globale sur ses missions et sur ses moyens (car à chaque texte, on ajoute des tâches à la DGCCRF). 

Nous sommes quelques députés a vouloir profitert de ce texte pour traiter un sujet plus vaste que la vente à distance, en élargissant la portée de cette proposition de loi à l'ensemble des contrats avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service. Un amendement de mon collègue Bernard Gérard (amendement n°16) allant dans ce sens a d'ailleurs été adopté après un gros débat.

Deux de mes amendements (sur les 12 défendus) ont été adoptés (le 5 et le 7).

Le 5 oblige tous les cybercommerçants à mettre bien en évidence les conditions générales de vente, avec l'obligation de faire cocher la case "j'ai bien lu les conditions générales de vente" avant de passer la commande. Le consommateur les lit (ou pas...) mais au moins, elles sont accessibles, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.

Le 7 dispose que les commandes par téléphone doivent être confirmées par un écrit. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Je sais que cela ne va pas faire plaisir à certains commerçants, mais les ventes par téléphone posent trop de problèmes, tant pour l'information préalable que pour l'établissement de la preuve en cas de litige.

Le texte devrait être examiné les 19 et 20 janvier prochains, en séance publique.

Commentaires

  • Personnellement, il y a un point qui demeure mystérieux pour moi :

    -Je suis sur liste rouge.

    -Je ne donne jamais mon numéro perso (celui de la maison) uniquement mon portable.

    -Pourtant, le soir, je reçois des appels de boite de vente à distance. Et autres. (Par ex, en ce moment, presque tous les soirs je reçois un coup de fil de Poweo, qui passe dix bonnes minutes à dénigrer EDF)

    Est ce que France Telecom a le droit de vendre aux entreprises les "listes rouges" de ses abonnés ? (Si c'est le cas, je me désinscris du service : à quoi bon payer pour éviter les appels génants, si c'est pour être dérangé tout le temps ?)

    Question subsidiaire : est ce que vous avez un peu de temps prochainement ? Il va y avoir un super match, et je voudrais savoir s'il faut vous réserver une place.

  • Ces mesures ne devraient elles pas être débattues et adoptées à l'échelon européen (protection des concommateurs) vu que de plus en plus de français achètent sur des sites ecommerce hors de France ?

    Le point 7 sur les commandes par téléphone ne risque t'il pas de plomber encore plus le secteur de la VAD traditonnel qui peine déjà à s'adapter au nouveau marché sur le web ? Chez nous les commandes téléphoniques sont essentiellement liées aux doutes de certains consommateurs dans les moyens de paiements. Ne faudrait il pas inciter à l'accélération des systèmes de signature à distance (signature électronique) avant de mettre des barrières sur ce canal de vente ?

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