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Projet de loi sur la vente à distance : je dérange encore ...

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Lors de l'examen en commission de la proposition de loi sur la vente à distance, j'ai fait adopter deux amendements.

Apparemment, comme pour le soutien scolaire, j'ai mis dans le mille. La réaction ne s'est pas fait attendre de la part des professionnels concernés. Après avoir eu copie de la lettre envoyée au ministre par la Fédération de la Vente à distance, voilà que c'est l'Association Française de la Relation Client (AFCR) qui m'écrit.

Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'ils ne sont pas ouverts au dialogue. Leur position est facile à résumer : c'est la crise, il ne faut pas toucher à notre business model, sinon, on va perdre des emplois. Bien evidemment, le chantage à l'emploi et à la délocalisation est mis en gras, en soulignant bien qu' "il doit bien avoir ce type d'emploi dans votre circonscription".

Je dois reconnaître que je n'apprécie pas du tout ce genre de courrier. En tant qu'élu de la nation, je suis là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts privés ou sectoriels. J'estime qu'il est nécessaire, pour une meilleure protection des consommateurs, de mieux expliciter les clauses des contrats passés uniquement par téléphone.

Trop souvent, l'information donnée n'est pas complète, le professionnel pense avoir tout dit, mais n'a aucune assurance que son interlocuteur ai tout compris et parfois même, qu'il a bien pris conscience qu'il contractait ! Pour prévenir les litiges et établir les preuves, rien ne vaut un écrit où les consommateurs ont, marqué noir sur blanc, les conditions générales de vente, qu'ils signent, geste symboliquement fort, montrant par la même qu'ils bien eu l'information et qu'ils s'engagent en connaissance de cause.

Je suis parfaitement conscient que mes amendements peuvent poser des problèmes pour certains types de commerce. Je suis tout disposé à étudier des aménagements et des améliorations, afin de ne pas pénaliser certaines filières ou certains commerces où il n'y a aucun problème.

Je suis ouvert au dialogue et comme à mon habitude, j'ai joué carte sur table en déposant mes amendements dès la commission, alors que j'aurais pu attendre la séance publique pour prendre tout le monde de court (je précise que, pour l'amendement sur le soutien scolaire, je n'ai pas pu le déposer en commission, car je ne suis pas membre de la commission des Finances).

Pour l'instant, je n'ai reçu aucune proposition constructive. Juste des menaces, qui ne sont même pas étayées. Rien ne prouve que mes amendements vont poser de si gros problèmes. A l'heure du fax et de l'internet, ce n'est pas bien compliqué de prévoir une étape supplémentaire de confirmation écrite. Quand c'est dans leurs intérêts, ces entreprises savent très bien mettre en place des nouveaux process.

Ce genre de courrier ne fait que renforcer ma détermination, car il montre qu'une fois de plus, j'ai mis un coup de pied dans la fourmillière.

J'invite donc les différents acteurs concernés à se mettre autour de la table, avec des propositions constructives, pour qu'un équilibre satisfaisant pour tous soit trouvé.

Commentaires

  • C'est marrant, car face à tous les scandales, les lois à la con que fait voter le gouvernement et l'UMP, votre comportement fait figure d'OVNI.

    Et quand vous dites "En tant qu'élu de la nation, je suis là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts privés ou sectoriels.", j'espère que c'est vrai et non pas une façade à laquelle nous ont habitués trop d'autres politiciens.

    C'est qu'à vous seuls vous seriez capable de me réconcilier avec l'UMP ...

  • Une fois de plus vous êtes fidèle à vos idées et vos convictions. La France à besoin de plus d'élus comme vous.
    Continuez, c'est grâce à des élus comme vous que je crois encore que faire de la vraie politique est possible.

  • En parfaite adéquation avec le commentaire précédent.

    "En tant qu'élu de la nation, je suis là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts privés ou sectoriels." : glissez ça à l'oreille de NS .......

  • Monsieur,

    Permettez-moi d'abord d'être un peu surpris de lire votre satisfaction à avoir déclenché de vives réactions de la part des professionnels, réactions où vous voyez la preuve que vos amendements iraient dans le sens de l'intérêt général. Permettez-moi, en l'occurence, d'en douter.

    Ainsi vous voulez imposer un accord écrit, signé par le consommateur, à toute vente par téléphone. Or des millions de gens utilisent quotidiennement le téléphone pour commander une pizza, réserver un billet de train ou acheter des places de spectacle.

    Dorénavant, avec votre amendement, il faudra confirmer par écrit sa location de pizza! Par fax?... J'ai franchement du mal à voir l'intérêt pour le consommateur de cette mesure, comme j'ai du mal à mesurer la portée du "coup de pied dans la fourmilière"...

    Je vous ai téléphoné avant les fêtes pour en parler, sans que vous me rappeliez. Je vous ai écrit, sans résultat non plus. Donc j'espère que vous lirez ce blog, pour qu'on puisse effectivement en discuter, et que je comprenne en quoi les millions de gens qui aujourd'hui achètent leur billets de train, de spectacle ou autres par téléphone en besoin d'être protégés.

    Respectueusement.

    F. Momboisse
    Président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance

  • Bravo pour votre comportement, vos idées et votre éthique. J'ai une seule déception, que vous ne soyez pas dans ma circonscription...

    Je possède une entreprise de e-commerce, et pour les raisons que vous mentionnez plus haut, je ne valide aucune commande au téléphone, et je demande une confirmation écrite à chaque étape. Tout le e-commerce n'est pas contre votre amendement, je pense au contraire que pour nous développer, nous devons rassurer le consommateur. Tous gagnants au final!

  • Monsieur le Président,

    Sauf erreur de mon secrétariat, la seule correspondance que j'ai reçu de vous est la copie de la lettre que vous avez envoyé aux ministres en charge du dossier.

    Si vous voulez un contact de travail, mieux vaut m'envoyer un mail. Je ne suis pas toujours disponible pour répondre au téléphone. Cela permet de mettre des pièces jointes et des propositions.

    Je suis parfaitement conscient du problème que vous soulevez concernant les marchands de pizzas. Je suis d'ailleurs ouvert aux propositions de corrections pour qu'ils ne soient pas compris dans le champ de ce texte.

    Par contre, qu'avez vous à me répondre concernant les clients d'Orange qui se sont vus proposer par téléphone de recevoir Canalsat pendant deux mois gratuitement et sans engagement, et qui se sont retrouvés abonnés d'office et prélevés sur leur compte ? http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39377316,00.htm

    Il n'est pas trop tard pour apporter des correctifs. Le délai de dépôt des amendements est fixé à vendredi 17 h.

    J'attends donc vos propositions d'amendements : ltardy@assemblee-nationale.fr

    Cordialement

    Lionel TARDY

  • Bonjour,

    Concernant la vente à distance, je pense qu'il devrait y avoir (c'est à dire une obligation par la loi) une parfaite symétrie dans les procédures d'abonnements (ou commande) et de désabonnements (ou annulation de commande). Je m'explique : si un service peut être contracté en 2 clics, ce même service devrait pouvoir être résilié en 2 clics. Il est parfaitement insupportable de devoir envoyer une lettre recommandée avec AR pour se désabonner d'un service souscrit en 2 clics. Premièrement, cela est plus lent et surtout cela coute 5 euros !

    Merci d'avance de considérer ma proposition.

  • Monsieur le député,

    Nous allons prendre contact très vite avec vous pour trouver, je l'espère, une solution.

    Concernant l'exemple que vous citez (Orange / Canal Sat), il me semble en lisant l'article que les agissements en cause sont déjà visés par la législation en cours, et ne nécessitent donc pas de nouvelle loi.

    Nous en reparlerons de vive voix je l'espère.

    Cordialement.

    F Momboisse
    Président de la Fevad

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