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La prévention des expulsions locatives

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LES CHIFFRES :

  • 120 000 : c’est le nombre de logements sociaux financés en 2009, contre 40 000 en 2000.
  • 21 600 : c’est le nombre de logements très sociaux financés en 2009, contre 5000 en 2000.
  • 140 000 : c’est l’objectif de logements sociaux financés pour 2010.

L’ESSENTIEL :

  • La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, s’est achevée le 15 mars. A cette occasion, certaines associations ont demandé au Gouvernement un moratoire sur les expulsions locatives.
  • Si le Gouvernement ne souhaite pas s’engager dans un moratoire en raison des effets pervers d’une telle mesure, il est pleinement mobilisé pour mieux prévenir les expulsions locatives grâce à de nouvelles mesures fortes :
    • Un numéro vert « SOS Loyers impayés »
    • La Garantie des Risques Locatifs (GRL)
    • Des commissions départementales pour coordonner la prévention des expulsions.
  • Ces mesures portées par Benoist APPARU, c’est plus d’aide pour les locataires les plus fragiles et une meilleure protection pour les propriétaires.

LE GOUVERNEMENT VA-T-IL PRENDRE UN MORATOIRE SUR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

  • La réponse est claire : le Gouvernement ne souhaite pas prendre de moratoire sur les expulsions locatives car une telle mesure pourrait avoir des effets pervers importants :
    • Ce serait un très mauvais message adressé aux propriétaires : un moratoire sur les expulsions locatives dissuaderait les propriétaires de louer leur bien. Il aurait donc pour conséquence de restreindre l’offre de logements pour les plus modestes.
    • Il déresponsabiliserait les locataires qui pourraient être incités à ne pas payer leur loyer.
  • Toutefois, l’absence de moratoire ne signifie pas que les personnes expulsées se retrouveront à la rue. Le Gouvernement a demandé aux préfets qui recourent à la force publique de prévoir dans le même temps un hébergement adapté pour les personnes qui font l’objet d’une expulsion. Les préfets sont attentifs à chaque situation individuelle.

QUELLES MESURES POUR MIEUX PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES ?

  • Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, Benoist APPARU a confié à l’ANIL (Agence Nationale d’Information sur le Logement) la mise en place d’un numéro unique gratuit « SOS Loyers impayés » à destination des propriétaires et des locataires : le 0805 160 075. Grâce à ce numéro vert effectif depuis le 16 mars, les propriétaires comme les locataires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation.
  • Des commissions départementales destinées à coordonner la prévention des expulsions sont mises en place cette année. L’objectif : réunir tous les acteurs concernés (Etat, collectivités, bailleurs, propriétaires privés, associations) pour qu’ils agissent ensemble le plus en amont possible dès l’apparition des premiers impayés.
  • La Garantie des Risques Locatifs (GRL), effective depuis le 26 décembre dernier, permet de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés. Elle favorise ainsi l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif.
  • Enfin, dans le cadre de la convention d’utilité sociale qui va être renégociée cette année, l’obligation de prévention qui pèse sur les bailleurs sociaux va être accentuée.

NE FAUT-IL PAS AUSSI CONSTRUIRE PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX ?

  • Absolument ! Et c’est ce que nous faisons : en 2009 ce sont 120 000 logements sociaux qui ont été financés contre 40 000 en 2000, soit trois fois plus ! Ce bon résultat s’explique notamment par une hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux : 21 600 en 2009, contre 5000 en 2000. L’objectif pour 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.
  • Et parce que nous devons faire encore mieux, Benoist APPARU a engagé une nouvelle politique du logement social plus ciblée vers les territoires qui en ont le plus besoin. Concrètement, les moyens financiers vont être réorientés progressivement, dès cette année, pour produire plus dans les zones où la demande est forte sans pour autant déstabiliser la production actuelle.

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