Hervé Novelli a signé le 19 mars un arrêté sur les prestations de syndics des copropriétaires. Il fixe la liste des prestations de syndics qui doivent figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Il doit ainsi améliorer les relations entre copropriétaires et gestionnaires de syndics.

L’objectif est d’améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics, et donc leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de la copropriété. L’arrêté doit également favoriser la concurrence entre les professionnels.

Il reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le Conseil national de la consommation (CNC) et précise certaines prestations de gestion courante. Tous les nouveaux contrats signés après le 1^er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.

Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats.