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Prévention des expulsions

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Au terme de la fin de la trêve hivernale le 15 mars, période pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites, le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans un moratoire sur les expulsions locatives.

 

Cette mesure pourrait en effet avoir des effets négatifs. D’une part, elle pourrait dissuader les propriétaires de louer leur logement ce qui restreindrait d’autant l’offre de logement pour les plus modestes et pourrait, d’autre part, déresponsabiliser les locataires. Les préfets recourant à la force publique devront néanmoins prévoir un logement adapté pour les personnes expulsées.

 

Quatre mesures aidant davantage les locataires les plus modestes et protégeant mieux les propriétaires permettent de mieux prévenir les expulsions locatives :

  • la création d’un numéro vert « SOS loyers impayés » (le 0805 160 075) pour accompagner tant les propriétaires que les locataires 
  • la mise en place en 2010 des commissions départementales afin de coordonner la prévention des expulsions ;
  • la garantie des risques locatifs (GRL) pour protéger les propriétaires contre les risques d’impayés et favoriser l’accès et le maintien des ménages les plus modestes dans leur logement locatif
  • le renforcement de l’obligation de prévention pesant sur les bailleurs, qui sera renégociée cette année dans le cadre de la convention d’utilité sociale. 

Par ailleurs, les efforts de construction de logements sociaux vont se poursuivre. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été construits contre 40 000 en 2000, dont 21 600 logements très sociaux contre 5 000 en 2000. L’objectif fixé en 2010 est de 140 000 logements sociaux financés.

 

Dès cette année, Benoist Apparu engage une nouvelle politique du logement social plus ciblée sur les territoires où la demande est forte.

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