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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

L’ensemble de la  réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi :

  • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales 
  • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale 
  • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;
  • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. 

Le projet de loi n° 2280 (adopté par le Sénat)  de réforme des collectivités territoriales, que nous avons examiné ce mercredi en Commission des lois, s’articule autour de 4 objectifs principaux :

  • Réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité
  • Simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national 
  • Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté  
  • Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.

Suivi du texte : 

  • Rapporteur - Commission des lois : Dominique Perben (UMP)
  • Rapporteur pour avis – Commission des finances : Philippe Vigier (NC)
  • Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme Bignon (UMP)
  • Examen en Commission des lois : mercredi 12 mai 2010
  • Examen en séance publique : à partir du 25 mai 2010

 

Projet de loi de Réforme des collectivités territoriales

 

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Commentaires

  • Je pense qu'il existe une quasi unanimité dans le monde politique, sur le fait que le système administratif est trop compliqué, qu'il est nécessaire de le simplifier, et sans doute d'en réduire les échelons.

    Mais ce sens des « responsabilités » se heurte à une légèreté maladive, de la part des élus, dès lors qu'on souhaite régler ce qui, au fil du temps, est devenu un problème.

    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les élus – nationaux comme locaux du reste – font toujours les choses à l'envers :
    -Une loi est votée...Et c'est seulement après qu'on se demande comment la mettre en œuvre...Quand on se le demande.
    -Un maire interdit ou autorise tel ou tel acte...Et il faut une catastrophe naturelle (ou pas), une mort accidentelle ou non, etc. Pour que les élus se réveillent !
    -Le Président dit quelque chose, et immédiatement on a les parlementaires prêts à voter comme un seul homme. Où est le débat ? Alors forcément, après on se fait taper sur les doigts par la Commission Européenne, l'ONU, la CEDH, la CJUE, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, etc.

    Cette « réforme » est du même acabit : « on agit d'abord, on réfléchit ensuite ». Pourtant, nous sommes censés être des êtres pensants, non pas seulement des mammifères guidés par leur instinct ou des moutons de PANURGE, sautant dans l'eau parce que ceux de devant sont assez bêtes pour le faire. Cela me fait beaucoup de peine de le dire, mais mis à part quelques élus qui s'investissent dans leur travail, et ont la volonté profonde de servir le pays – notamment en ayant du respect pour leur mandat et le souci du travail bien fait – la plupart du temps les lois sont faites avec une légèreté qui n'est pas sans conséquence...Et cela semble ne faire ni chaud, ni froid, aux élus, qui trouvent apparemment normal de discréditer la loi, humilier la France et porter atteinte à l'État de droit républicain.

    -Première question – certes un tantinet philosophique, mais beaucoup politique – de grande importance : faut il que le pouvoir soit centralisé, concentré entre très peu de mains ? Ou bien est il préférable qu'il soit décentralisé, réparti entre des institutions multiples, voire même concurrentes ?

    A cette question, le Législateur ne répond pas. C'est pourtant la vraie question à se poser, bien avant de savoir s'il convient, oui ou non, de réduire le nombre de collectivités territoriales – sans le dire – ou de renforcer le contrôle des comptes des dites collectivités par le Parlement. (Lequel a déjà bien du mal à faire son travail de contrôle du Gouvernement) Sans parler de la création surréaliste de nouveaux échelons (Métropoles, inter communautés, etc.) dont l'intérêt est très loin d'être évident.

    Depuis les années 80, la France s'essaye à la décentralisation. Par le haut – transferts de compétences vers les institutions européennes – et par le bas – transferts de compétences aux collectivités territoriales – et en 2010, alors qu'un projet de loi visant à réformer les collectivités territoriales arrive sur son bureau, le Législateur ne prend même pas la peine de s'interroger sur ce qui en a découlé ? Tant d'ailleurs pour ce qui concerne les transferts vers le « haut » – depuis que nous avons transféré une compétence exclusive à la Commission Européenne pour déterminer notre politique économique, nous avons la « chance » d'avoir une monnaie stupide et la croissance la plus faible de la planète ! – que pour les transferts vers le « bas » – n'est ce pas votre parti qui à chaque élection locale nous énumère les incompétences des présidents de région ou de département, les gaspillages honteux de certains élus, sans parler des impôts locaux en forte hausse ? – qui mériteraient pourtant, tous les deux, d'avoir une attention de la part du Parlement, à tout le moins de la part des financiers et fiscalistes !

    Au lieu de partir d'un présupposé – la décentralisation c'est bien, la centralisation c'est mauvais ou le contraire « vive les jacobins, mort aux girondins ! » – pourquoi ne pas faire une étude d'impact sérieuse, visant à savoir ce qui convient le mieux à notre France ?
    Quelle administration lui apporte le plus de bienfaits ? Pourquoi ? Et que faire pour améliorer les choses ?

    Si nous ne commençons pas par répondre à cette question, la « réforme » machin chose ne servira strictement à rien. Certes, les parlementaires UMP et NC pourront se targuer d'avoir écrit une énième loi, mais le fond du problème restera le même. Car si la « République » est « décentralisée »...La France, elle, l'est elle ? Et dès lors, avons nous raison de nous opposer à ce qui fait peut être partie – qu'on s'en indigne ou qu'on trouve cela merveilleux – de l'âme du pays ?

    -Deuxième question : quelles pouvoirs veut on donner aux collectivités territoriales ? L'efficacité d'un système administratif ne se mesure pas en nombre d'échelons administratifs ou d'élus. Il est bien sur évident que plus il y aura d'échelons, plus il y aura de dépenses ; mais l'économie à attendre d'une réorganisation qui n'aurait que ce critère là en vue serait bien modeste.

    La « réforme » voulue par le Gouvernement va supprimer 3000 élus. C'est un chiffre dérisoire ! On flatte l'électeur en pointant les élus, alors que cela ne modifie en rien la question structurelle du coût et du gaspillage des collectivités territoriales. Une seule chose importe réellement : que les collectivités territoriales soient responsables de leurs actes.

    Si elles le sont – notamment sur le plan fiscal – qu'importe qu'il y ait sur un même territoire une, deux, trois, ou douze personnes pour s'occuper des affaires publiques, et 3000 élus de plus. Chaque collectivité rendra des comptes aux citoyens contribuables, qui pourront statuer sur l'efficacité de leur gestion.

    Ce n'est pas le nombre qui est problématique. C'est que les compétences de ces diverses collectivités ou établissements publics ne sont pas claires mais enchevêtrées, qu'ils puisent tous plus ou moins dans le même pot fiscal sans en être responsables devant les électeurs contribuables. La réside le problème numéro 1 de la dépense et du gaspillage. Ce devrait être la clé de voûte de la « réforme »...Or, elle arrive très, très, loin derrière la création d'un super cumulard : le fameux élu territorial.

    Si on veut être libre, il faut être responsable. Or, le pouvoir fiscal des collectivités territoriales est inexistant (en dépit de ce qu'essaye de faire accroître les parlementaires UMP) : elles ne déterminent ni les impôts, ni les assiettes, quant aux taux, qu'elles peuvent (pouvaient) choisir (depuis la suppression de la taxe pro et la censure constitutionnelle sur la taxe carbone, la dépendance des dites collectivités est flagrante !), ils sont insérés entre des planchers et des plafonds, et donnent lieu à péréquation.

    Cela ressemble au « pouvoir » des nobles à l'époque de Louis XIV...Le roi leur reconnaissait un « pouvoir féodal » théorique (cela flattait leur orgueil), qui cédait la place à la main mise de l'administration royale dans la pratique, que cela soit en matière judiciaire, policière, ou encore fiscale. (Même si Louis le Grand ne possédait pas une administration aussi conséquente que celle que nous possédons)

    Pour l'heure, les collectivités territoriales n'ont qu'un droit : celui de dépenser. Ce que naturellement, elles font, puisque tout est fait pour les y inciter : le cumul des mandats, la péréquation, les conditions d'obtention d'une dotation étatique, etc.

    Il va donc de soi – si l'on choisi l'option "continuons dans la décentralisation" mais de manière sérieuse et pratique – qu'il convient de donner aux dites collectivités territoriales le pouvoir de percevoir des impôts, mais à condition que le contribuable/électeur sache : quel impôt exactement il paie, à qui, et quelles sont les compétences précises de chaque collectivité.

    Il faut, en effet, que sur le plan fiscal – qui n'est pas abordé dans le projet de loi – les diverses collectivités puissent se livrer entre elles à une concurrence, notamment inter régionale, qui serait certainement fructueuse, aussi bien pour elles, obligées à des efforts de gestion, que pour les contribuables, qui devraient sortir de pareille réforme avec moins de charges à payer.

    En revanche, si l'on opte pour une « re centralisation », le Parlement doit prendre les mesures nécessaires. C'est à dire garder la haute main sur les finances publiques. Donc revenir au système en place avant les lois sur la décentralisation, supprimer les échelons rajoutés dans cette optique (région, pays, etc.) et utiliser l'argent destiné aux collectivités territoriales pour financer les dépenses liées aux compétences transférées jusqu'à là.

    Aujourd'hui, le vrai problème vient du Législateur : il ne sait pas ce qu'il veut. On devrait même dire, plus largement, des élus. Car le Législateur transfère à Bruxelles et aux collectivités territoriales des compétences en nombre. Mais jamais ni pour l'un ni pour les autres, la responsabilité auprès des électeurs/contribuables n'est renforcée.

    Ainsi, la Commission Européenne n'explique jamais ce qu'elle fait des 17 milliards d'euros que la France lui verse chaque année. De leurs cotés, les maires peuvent se cacher derrière l'inter communauté, la région, le département, pour expliquer leurs défaillances budgétaires.

    Dans le même temps, le même Législateur fait tout son possible pour faire échouer ce qu'il accrédite par ses votes. Ainsi, bien que pourvue de nombreuses compétences, les institutions européennes n'ont pas un budget suffisant pour agir. Elles sont comme les premiers rois de France, à qui l'on demandait de protéger le pays, via une armée, sans donner à ces derniers la possibilité de financer ladite armée espérée.

    De leurs cotés, les collectivités territoriales se voient remettre nombre de compétences mais l'État ne peut s'empêcher de continuer à faire la même chose – d'où les doublons – et leur interdit toute autonomie, via la dépendance fiscale qu'elles ont à son égard.

    Naturellement, que font les collectivités ? Elles cherchent des sous. Où les trouver ? Sinon dans la poche du contribuable...Ou auprès des gentilles banques toujours prêtes à les faire s'endetter. Naturellement, que font la Commission Européenne et consorts ? Elles rêvent qu'elles remplacent les États, et pour cela encouragent un fonctionnement régionaliste, plébiscitent toute attaque contre l'État en tant que structure, et dépensent n'importe comment l'argent public, en vains projets coûteux et stupides, inspirés par des lobbies qui leur font accroitre qu'elles possèdent une importance qu'elles n'ont pas.

    A cela se rajoute une législation qui emporte tout espoir de réussite. L'État qui transfert ses compétences refuse cette perte de souveraineté. L'Union Européenne qui croit acquise la fin des États Nations développe la sienne propre. Les collectivités territoriales s'empressent de faire de même. Et en bout de ligne, citoyens, ménages, entreprises, en subissent le coût.

    Les "rapporteurs" sont tous des cumulards ! Ils sont donc juges et partis ! Comment croire qu'ils puissent faire mieux, en la matière, que les Notables de 1788 qui décidèrent de ne surtout rien changer au système fiscal ? Ha si, pardon...Ils étaient tous pour augmenter les charges du Tiers Etat ! On connait la suite...

    Comment croire que les Ministres puissent être impartiaux dans l'affaire ? Le Premier Ministre et la majorité du Gouvernement cumulent ! M. SARKOZY lui même n'y a pas renoncé, puisque l'UMP n'a pas de "président" officiel...Ce qui fait donc de M. SARKOZY le "président en disponibilité" de l'UMP...

    A dire vrai, chacun sait ce qu'il faut faire, élus locaux comme élus nationaux. (Et se sont souvent les mêmes) Mais pourquoi le feraient ils...Alors que la volonté n'y est pas ?

    Si une telle volonté existait, le Législateur aurait pris le dossier à bras le corps.

    Soit en retirant sa confiance aux dites collectivités - via une recentralisation des compétences - soit via une poursuite de la "décentralisation" mais d'une véritable décentralisation, via une dose de fédéralisme impliquant une autonomie conditionnée par la responsabilité. Après tout, la France a expérimenté un tel système : via l'indépendance financière des "villes" qui n'en étaient pas moins "loyales" envers la Couronne.

    Sur le même principe, au lieu de discutailler des heures entières sur le sujet, les parlementaires UMP et NC auraient voté des lois d'encadrement pour ce qui concerne la communication des élus - voire leur auraient retiré la possibilité de communiquer, réservant ainsi un tel budget à l'Etat seul - les compétences, etc. Mais il n'en a rien été.

    Comme en matière économique - l'UMP critique régulièrement les 35 h ou l'ISF mais n'abroge jamais ni l'un ni l'autre. L'usine à gaz semble tellement plus sympathique...(bouclier fiscal, heures sup - ou en matière sociétale - pas de deux sur le pacs, pas de deux sur le "mariage" homo, pas de deux sur la question de la burqa, etc. - la "droite" ne semble pas aller au bout de sa logique, en matière de décentralisation ou de transfert de compétences. (Par ex, M. SARKOZY fustige l'indépendance de la BCE ou telle ou telle décision bruxelloise. Mais quand il a les moyens d'établir un rapport de force - pour adopter un traité, il faut bien obtenir un vote conforme au Parlement - il ne le fait pas. Idem pour la Turquie, la PAC, ou la sécurité publique)

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