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  • Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

    Gros débat mercredi matin, en commission des Lois, sur la gestion de la dette sociale.

     

    Une majorité de députés a rejeté, en commission, le vote de l’allongement de la durée de vie de la CADES de 4 ans. Le motif du rejet : on transférait ainsi le paiement des dettes de la période 2009-2011 aux générations futures (paiement de 2021 à 2025).

     

    De quoi s’agit-il :

     

    Compte tenu de la crise économique et des effets sur l’emploi et les recettes de la sécurité sociale, les déficits sociaux cumulés, portés par  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), atteindront, pour la seule période 2009-2011, près de 80 Mds€.  

     

    Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, le Gouvernement s’est engagé, à la demande des députés du Groupe UMP, à apporter une solution durable au problème de la dette sociale aujourd’hui portée par l’ACOSS.

     

    A la suite des travaux de la commission de la dette sociale (qui comprenant sept députés et sept sénateurs), le ministre des comptes publics, François Baroin, a présenté, le 13 juillet dernier, le projet de loi organique relatif à la dette sociale dont l’objet principal est d’allonger la durée de vie de la Cades de 4 ans.

     

    Ce projet de loi organique est une des pièces maîtresses du schéma de reprise de la dette sociale, qui permettra de reprendre près de 130 milliards d’euros et qui sera intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Ce schéma prévoit ainsi :  

    • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit structurel »)
    • un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise »)
    • un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018, date de la fin de la montée en charge de la réforme des retraites (soit environ 62 milliards d’euros).

    Ce schéma permet de concilier deux objectifs : ramener les besoins de financement de l’ACOSS à des niveaux plus conformes à la mission de l’Agence, à savoir la gestion de trésorerie, mais aussi de prendre en compte les circonstances exceptionnelles liées à la crise économique qui limitent les possibilités d’augmentation des prélèvements obligatoires.

     

    La mise en œuvre de la réforme suppose de modifier l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, qui prévoit que les nouvelles reprises de dette doivent être accompagnées d’une augmentation des recettes de la caisse, de manière à assurer le non allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Tel est l’objet de ce projet de loi organique.

  • Intervention ce soir à 19 heures 05 dans le journal des Alpes de France 3

    Je serai interviewé ce soir, sur le projet de loi immigration, dans le cadre du journal des Alpes de France 3 (en duplex du siège de France Télévision).

    Nous avons commencé cet après-midi l'examen des amendements liés aux dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration :

    • L’article 1er A, issu d’un amendement de Mme Sandrine Mazetier, prévoit un bilan triennal sur la politique française d’immigration, assorti d’un débat parlementaire.
    • A l’article 1er, un amendement du rapporteur recentre le dispositif de raccourcissement de la période de stage préalable à l’acquisition de la nationalité sur les parcours exceptionnels d’intégration.
    • Aux articles 2 et 2 bis, un amendement du rapporteur prévoit de préciser par la voie règlementaire le niveau et la certification de la connaissance de la langue française requise des candidats à la naturalisation et des conjoints de Français souhaitant acquérir la nationalité française.
    • L’article 2 ter, issu d’un amendement du rapporteur, prévoit que les personnes accédant à la nationalité française déclarent leurs autres nationalités et précisent les nationalités auxquelles elles renoncent.
    • A l’article 3, sur proposition de Mme Sandrine Mazetier, il a été décidé que la charte des drois et des devoirs du citoyen français sera remise à chaque jeune Français à l’occasion de la journée d’appel et de préparation à la défense.
    • L’article 3 bis, adopté sur proposition du Gouvernement, complète les dispositions du code civil relatives à la déchéance de nationalité pour y inclure les personnes condamnées pour crimes ou violences ayant entraîné la mort de dépositaires de l’autorité publique.
    • L’article 3 ter, issu d’un amendement du rapporteur, allonge à trois ans les délais dans lesquels le décret de retrait de la nationalité peut être pris par l’exécutif.
    • L’article 5 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, oblige les sociétés cotées à inclure dans leur rapport social et environnemental annuel la présentation de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. 

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  • Examen du projet de loi immigration dans l'hémicycle

    L'Assemblée nationale a commencé hier après-midi l'examen du projet de loi sur l'immigration :

    • intervention du ministre
    • intervention des 2 rapporteurs
    • vote sur 2 motions

    ... et 33 orateurs en Discussion Générale (DG)

    L'examen des amendements doit débuter ce mercredi à 15 heures.

    La vidéo de mon intervention en DG ... à 0 heure 15 ce matin

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  • Audition de Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance

    Ce matin, la commission des Affaires Economiques auditionne Jean-Claude Volot, médiateur de la sous-traitance (nous l’avions déjà auditionné le 7 juillet dernier).

    Gros débat et beaucoup de questions sur les conclusions de son rapport sur les relations interentreprises et la sous-traitance.

    Orateur du groupe UMP, je suis intervenu en préambule à l’intervention du médiateur :

    Depuis le lancement des Etats Généraux de l’Industrie, les députés de la commission des affaires Economiques ont souligné, à plusieurs reprises, l’attente des PME concernant des mesures fortes et volontaristes permettant le maintien d’un tissu économique dynamique de nos PME sous-traitantes françaises.

    Monsieur le médiateur de la sous-traitance, il vous a été demandé, le 22 juin dernier, par le Ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi et le Secrétaire d’Etat, chargé du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la Consommation, Hervé Novelli, d'examiner les pratiques de la sous-traitance au regard des règles du droit et d’étudier l'opportunité d'engager une modification de la législation qui lui est applicable

    Vous avez ainsi remis le 30 août 2010 votre rapport sur « le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance »

    En synthèse, vous recommandez, dans vos conclusions, de ne pas réformer la loi de 1975 « qui donne toute satisfaction au secteur du BTP, pour lequel elle a été conçue à l'origine », (et qui ne concerne les autres secteurs d'activité qu'à la marge).

    Dans un article du « Moniteur », en date du 31.08.2010, la FFB estime que « Jean-Claude Volot a bien compris la spécificité de notre secteur. Même si tout n'est pas rose dans nos relations de sous-traitance, les textes existant fonctionnent plutôt bien, et il paraît judicieux de réserver les évolutions de la réglementation aux entreprises industrielles ».

    Toutefois, votre rapport préconise de mieux faire appliquer les textes et constate que l'arsenal juridique existant permet déjà de lutter contre la plupart des mauvaises pratiques rapportées par les sous-traitants.

    Vous proposez au gouvernement une démarche en plusieurs étapes :

    Tout d’abord, il s’agirait de compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées.

    En effet, votre rapport passe en revue l’ensemble du dispositif législatif en vigueur en matière de sous-traitance (code civil, loi de 1975, articles L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, loi Gayssot, etc.) ainsi que son application et recense de manière non exhaustive, trente-cinq pratiques abusives stigmatisées notamment par la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui sont autant d’entorses aux lois existantes.

    A cet égard, vous ne manquez pas de pointer du doigt la défaillance de l'Etat, qui n'a pas su ou voulu utiliser les moyens d'action dont il dispose, alors que les sous-traitants croient encore trop souvent à la réalité de leur faute pour pouvoir agir :

    Vous dîtes ainsi « ... avant de légiférer, il faut commencer par faire appliquer la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, même si un certain nombre d'articles demandent à l'évidence à être modifiés, complétés ou précisés ».

    Ensuite, vous proposez une nouvelle loi cadre, sur le modèle de la loi italienne du 18 juin 1998 sur la sous-traitance, qui « définisse les relations interentreprises industrielle et fixe les grandes orientations pour lutter contre les mauvaises pratiques dans ce domaine ».

    Une loi qui fixe les grandes orientations comme : l’obligation d'établir un contrat écrit, une présomption d'acceptation des sous-traitants connus du donneur d'ordres, le respect des droits de propriété intellectuelle ou encore l’interdiction de clauses répertoriées comme abusives, etc.

    Ce nouveau dispositif permettrait, selon vous, « de rendre le droit applicable aux relations interentreprises industrielles plus visible et plus lisible » et surtout d’éviter de répondre au cas par cas à de simples préoccupations sectorielles : un jour le bâtiment, le lendemain les transports routiers, le secteur du luxe, ou encore la grande distribution, etc.

    En pratique, cette recommandation nécessiterait la désignation ou la mise en place de structures de régulations, qui pourraient s’inscrire dans le cadre de la politique de filières voulue par le gouvernement.

    Il conviendrait également, à l’instar des professions du BTP qui ont su, selon vous, «s'organiser pour établir en leur sein des relations apaisées et régler en interne et par la voie de la conciliation la plupart des conflits qui peuvent naître entre leurs adhérents », de développer les bonnes pratiques au sein des branches professionnelles.

    Vous préconisez « faire monter en puissance la médiation interentreprises industrielles et de la sous-traitance, en la dotant de pouvoirs, et inciter les branches professionnelles à développer une médiation interne. La médiation offre en effet l'énorme avantage de laisser la relation client-fournisseur dans le cadre contractuel et de ne pas la porter immédiatement au niveau contentieux. (…) Il faut aussi veiller à ce que les chartes de bonnes pratiques, qui se sont multipliées, ne restent pas incantatoires mais connaissent une réelle mise en œuvre ».

    L’Etat souhaite multiplier à l’avenir les structures de médiation qui servent ainsi d’aiguillon envers des entreprises qui restent cependant encore très partagées sur ce mode d’intervention, échaudées par l’inertie de ces instances notamment dans le secteur automobile qui a créé le Centre de médiation de la filière automobile.

    Il appartient désormais au gouvernement, au vu de vos travaux, de définir les solutions qui lui paraissent les plus opportunes.

    Une « large consultation » est d’ores et déjà engagée avec les acteurs industriels et les organisations professionnelles et syndicales, sur les suites concrètes à donner aux conclusions et recommandations du rapport.

    Les arbitrages devront être rendus d'ici la fin octobre 2010.

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  • Discours de clôture des journées parlementaires de l'UMP

    Discours de François Fillon aux journées de l'UMP à Biarritz

    Discours de Gérard Larcher aux journées de l'UMP à Biarritz

    Discours de Bernard Accoyer, Pdt de l'Assemblée nationale

    Discours de Jean-François Copé aux journées de l'UMP

    Discours de Gérard Longuet aux journées de l'UMP à Biarritz

    Discours de Xavier BERTRAND non disponible sur LCP

  • Compte-rendu 1ère journée à BIARRITZ

    1er atelier : sécurité, un défi permanent


    2ème atelier : à la conquête de la croissance

     

  • Journées des parlementaires de l'UMP à BIARRITZ

    Départ hier soir pour BIARRITZ, afin d'assister aujourd'hui aux journées parlementaires de l'UMP.

    Le programme de la journée d'aujourd'ui :

    Discours d'accueil de :

    • Jean-François COPE: président du groupe UMP à l'Assemblée nationale
    • Gérard Longuet : président du groupe UMP au Sénat

    1er Atelier : SECURITE, UN DEFI PERMANENT

    • Etats des lieux de la criminalité et de la délinquance :
      • Quelles réponses aux évolutions de la criminalité et de la délinquance ?

    Débat avec :

    • Alain BAUER, criminologue
    • Bruno BESCHIZZA, conseiller régional dîle-de-France, ancien Secrétaire général de Synergie officiers

    2ème Atelier : A LA CONQUETE DE LA CROISSANCE

    • Les réformes vitales : les retraites et la baisse des dépenses publiques
    • Quelles solutions pour améliorer la compétitivité de la France et de l'Europe ?
      • Les clés de la compétitivité : Innovation /spécialisation/captital humain
      • Comment renforcer notre tissu entrepreneurial ?
      • Comment mieux utiliser la fiscalité au service de la compétitivité et de la croissance ?

    Débat avec :

    • Michel BARNIER : commissaire européen
    • Inigo MENDEZ DE VIGO, député européen espagnol
    • Lionel ZINSOU, PDG de PAI Partners

    Réunion militante à la halle d'Iraty de Biarritz

  • Synthèse de la réforme des retraites adoptée par l'Assemblée nationale

    A la veille d’une nouvelle journée de manifestation, voici un point d’étape concernant la réforme des retraites, avec le détail des principales mesures votées par l’Assemblée nationale.

     

    Le texte va maintenant être examiné par le Sénat.

     

    J’organiserai une réunion de synthèse sur les retraites :

     

    le lundi 25 octobre à 20 heures,

     

    à l’Espace Cap Periaz de Seynod 

     

    Réservez cette date sur votre agenda.

     

    Age légal :

    • Recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge de départ à la retraite, en l’augmentant chaque année de 4 mois à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951.
    • L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.

    Durée de cotisation :

    • La durée de cotisation pour une retraite à taux plein est actuellement de 40,5 ans et atteindra 41 ans en 2012.
    • Il est prévu qu’elle passe à 41 ans et 3 mois à partir de 2013. Compte tenu des estimations actuelles de l’INSEE la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020.

    Pénibilité : 

    • Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée pendant une durée suffisante (devant une commission régionale), ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10% pourront continuer à partir en retraite à 60 ans au taux plein.
    • Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement ou de compensation de la charge de travail dans le cadre d’accords collectifs de branche.
    • Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sous peine d’une pénalité de 1% de la masse salariale.

    Carrières longues : 

    • Le dispositif, créé en 2003 par la loi Fillon, permettant un départ anticipé à la retraite avant 60 ans sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit et élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans (contre 16 actuellement).

    Emploi des seniors : 

    • Aide à l’embauche pendant 1 an pour le recrutement de demandeurs d’emploi de plus de 55 ans.

    Fonction publique : 

    • Alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %) étalé sur 10 ans.
    • Suppression à compter de 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de 3 enfants disposant de 15 ans de service de partir à la retraite à l’âge de leur choix (assorti d’un dispositif transitoire pour ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite leur permettant de conserver le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme).
    • Alignement des règles d’obtention du minimum garanti (fonction publique) sur celles du minimum contributif (régime général). Ainsi, le bénéfice du minimum garanti sera subordonné à l’accomplissement d’une carrière complète ou l’atteinte de l’âge d’annulation de la décote. 

    Egalité hommes-femmes : 

    • Les entreprises de plus de 50 salariés devront être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord, par un plan d’action destiné à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sous peine d’une pénalité de 1 % de la masse salariale.

    Retraites agricoles : 

    • Ouverture aux conjoints collaborateurs agricoles et aux aides familiaux qui en sont aujourd’hui exclus de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) du régime agricole.
    • Changement des règles du « minimum vieillesse » afin que les exploitants agricoles ayant peu cotisés soient inciter à le demander. Les terres agricoles et le corps de ferme seront exclus de l’actif net successoral en cas de récupération sur succession du minimum vieillesse.

    Nouvelles recettes : 

    • Nouveau prélèvement de 1 % sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu et les plus values de cessions, hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, calcul annualisé des allègements de charges patronales.

    Retraite par capitalisation : 

    • Fléchage de la moitié de la participation vers le PERCO, sauf avis contraire du salarié.
    • Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les contrats d’épargne retraite en entreprise « article 83 ».
    • Possibilité de sortie en capital du PERP, dans la limite de 20 %.
  • Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

    Le Sénat a examiné le 13 septembre, en séance publique, le projet de loi organique relatif à la dette sociale.

     

    Il avait été examiné en commission le 1er septembre dernier.  

    • Ce projet de loi modifie plusieurs dispositions de nature organique et notamment l’augmentation de la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 2021 à 2025. L’adoption de ce texte est un préalable à la mise en œuvre du schéma de reprise de la dette sociale tel que présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.
    • Ce schéma prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de près de 130 milliards d’euros dont 80 milliards d’euros déjà supportés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :  
      • un apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,2 Mds€ à partir de 2011 (reprise de 34 milliards de « déficit hors crise »)
      •  un allongement de la durée de vie de la CADES, limité à 4 ans pour reprendre la dette liée à la crise (soit 34 milliards de « déficit de crise » sur les 87 milliards)
      •  un apport de ressources et d’actifs du Fonds de réserve des retraites (F2R) destiné à reprendre les déficits de la branche vieillesse, comme le prévoit le projet de loi réformant les retraites (soit environ 62 milliards d’euros)
    •  L’Assemblée nationale devrait examiner ce texte le 12 octobre prochain.

    Calendrier d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Le calendrier d’examen du PLFSS pour 2011 se précise :

    • 27 septembre : réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale (présentation actualisée des comptes sociaux)  
    • 6 octobre : audition de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale pour 2009 et sur le rapport sur l’application des lois de financement pour la Sécurité sociale
    • 13 octobre : adoption du PLFSS 2011 en Conseil des ministres puis audition des ministres par la commission des affaires sociales et la commission des finances de l’Assemblée nationale
    • 19 et 20 octobre : examen du PLFSS 2011 en commissions
    • à partir du 26 octobre : examen du PLFSS 2011 en séance publique à l’Assemblée nationale en vue d’un vote solennel le 2 novembre 

    Principales propositions du rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

    • Volet « niches sociales » (recettes) :
      • La Cour recense 178 niches sociales en 2010 pour un coût estimé à 67 milliards d’euros. Ce chiffre, résultant de nouvelles estimations, est supérieur de 10 Mds€ à l’estimation du coût des niches réalisée en 2007(57 Mds€).  
      • Elle chiffre à 1 Md€ l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010, malgré la suppression de certaines exonérations et ce en raison de la création de nouveaux dispositifs (exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires).
      • Elle recommande de réaliser 15 Mds€ d’économies et propose notamment une « politique volontariste de réduction » :
        • la baisse du seuil de sortie des exonérations générales (à 1,4 SMIC) qui pourrait rapporter de l’ordre de 5 Md€
        • l’élévation du forfait social de 4 % à 19 % qui pourrait rapporter au RG de l’ordre de 4 Md€ ; l’étendre aux rémunérations affectées (titres restaurant, chèques vacances, etc.) rapporterait en outre de l’ordre de 1 Md€
        • l’alignement du taux maximal de CSG pour les retraités imposables sur celui des actifs (c’est-à-dire de 6,6 à 7,5 %) qui rapporterait de l’ordre de 1 Md€
        • la révision du seuil d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail qui rapporterait de l’ordre de 3 Md€, des mesures complémentaires sur les retraites chapeau de l’ordre de 1 Md€. 
    • Volet gisements d’économies (dépenses) : 
      • Réguler l’absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale en modulant l’intéressement individuel en fonction de la présence ou en alignant la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d’Etat. 
      • Mieux définir et suivre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) en en formalisant les règles de construction de suivi et de constat des dépenses effectives, en suivant les mesures d’économie et en rendant compte de façon formalisée et régulière de la mise en oeuvre de ces mesures.
      • Faire évoluer le système d’information de la branche maladie du régime général, en donnant à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique ou en réduisant le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau.
      • Augmenter la lutte contre la fraude aux prestations dans le régime général en rendant clarifiant les procédures devant la CNIL, en élargissant les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés et en simplifiant les dispositions législatives relatives aux échanges de données entre administrations et organismes sociaux.
      • Assainir la situation financière des hôpitaux publics en conditionnant l’attribution d’aides à la contractualisation à des actions de réorganisation, en intégrant les perspectives d’activité dans la sélection des projets d’investissement du plan Hôpital 2012 ou encore en renforçant le suivi des agences régionales de santé sur la situation financière des établissements de leur ressort.
  • Sécurité routière

    Dans la LOPPSI qui arrive en commission la semaine prochaine, il n'y a pas que la cybercriminalité, loin de là. On y traite notamment de sécurité routière.

    J'ai été interrogé par plusieurs personnes concernant l'article 28 bis, introduit par les sénateurs, qui permet de récupérer plus rapidement les points de permis de conduire, quand on a commis des petites infractions.

    La sécurité routière est une cause très importante pour moi. Des résultats spectaculaires ont été obtenus depuis 2002, avec une baisse durable du nombre de morts et de blessés. Cela a été obtenu par une volonté sans faille des autorités, et notamment du Président de la République. On s'est rendu compte que  l'amélioration des résultats de la sécurité routière vient essentiellement du changement de comportement des conducteurs ... notamment lié à la peur du gendarme ! L'élément psychologique est donc capital.

    Il ne faut pas croire que les améliorations que l'on connait depuis 2002 sont définitivement acquises.

    J'ai même la conviction que le moindre relachement de la pression fera revenir au grand galop les comportements dangereux sur la route. Le moindre signal, et l'article 28 bis en est un, indiquant que l'on va assouplir la répression des délits routiers, conduira a une remontée du nombre de morts sur les routes, ce que je refuse.

    Je comprend bien les arguments de ceux qui s'indignent que l'on puisse être sanctionné pour un dépassement de 2km/heure, mais on ne peut rien contre l'effet de seuil. Même en réhaussant la barre, il y en aura toujours qui seront juste au dessus. C'est la même chose quand il y a des conditions de revenus pour une aide, il y en a toujours qui n'en bénéficient pas parce qu'ils ont gagné quelques euros de trop.

    Je suis donc pour une repression stricte, mais intelligente, des délits routiers. Perdre quelques points sur son permis, ce n'est pas un drame, d'autant plus qu'on peut les récupérer avec le temps ou en suivant un stage de sensibilisation. Que l'on fasse une faute une fois, on peut comprendre, mais quand c'est à répétition, c'est le signe que l'on a de mauvais comportements de conducteurs, et dans ce cas là, la sanction est légitime.

    L'article 28 bis qui raccourcit les délais pour récupérer les points de permis de conduire ne sera d'aucune utilité pour les bons conducteurs, qui ont tous leurs points, où à qui il n'en manque que un ou deux sur douze. Par contre, c'est une aubaine pour les mauvais conducteurs, qui ont multiplié les petites infractions, et qui seraient ainsi encouragés à ne pas changer de comportement !

    J'ai donc cosigné un amendement supression de l'article 28bis, qui sera présenté par mon collègue Jean-Pierre Grand.

  • QUINTAL fête les 150 ans du rattachement de la Savoie à la France

    Grosse ambiance ce week-end à Quintal où les élus et les membres du comité des Fêtes ont mis les petits plats dans les grands pour fêter dignement le rattachement de la Savoie à la France.

    Dès samedi après-midi, les chorales "Choeur d'Hommes du Semnoz" et "L'air du Temps" ont animé le village, soirée qui s'est conclue par le repas champêtre (soupe des chasseurs) et le concert du groupe "Marcel Mazout".

    Dimanche matin, place à l'inauguration du kiosque avec les harmonies "L'Echo du Semnoz" et "Les Echos de la Pointe-Percée", puis repas savoyard à midi, spectacle des enfants de l'école et défilé dans le village ... une très belle journée !

    L'exposition "Quintal en 1860" a permis aux visiteurs de découvrir l'histoire et la vie de leur village ... il y a 150 ans.

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  • 1er festival Chaina'Zik à CHAINAZ-LES-FRASSES

    Petit détour ce soir à 19 heures par la commune de Chaînaz-les-Frasses, qui organise son premier grand évènement sous le signe de la musique.

    Plus de 1 500 personnes sont attendues sur le parvis de la salle des Fêtes, pour venir écouter les groupes Peace Touch, Chiens d'Talus et en fin de soirée, DJ Tomtom, dans le cadre de la première édition du Chaina'Zik Festival.

    A 22 heures, la chanteuse ZAZ, jeune révélation de la scène musicale française, dont le premier album s'est vendu à plus de 150 000 exemplaires, montera sur scène.

    Renseignements sur www.chainazik-festival.com

     

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  • Le retour de la LOPPSI à l'Assemblée nationale ...

    La Loi d'Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure (LOPPSI) revient à l'Assemblée nationale, après son passage au Sénat. Les délais d'examen sont très courts (ça commence à devenir une habitude), mais je suis déjà prêt !

    La liste de mes amendements

    Le principal point d'achoppement, c'est l'article 4, qui concerne le filtrage des sites pédo-pornographiques. Les modifications du Sénat ne me conviennent absolument pas, notamment la disparition du passage par le juge judiciaire.

    Je dépose deux amendements sur cet article. Le premier vise à recadrer juridiquement la qualification des faits poursuivis. Nous avions voté un texte qui incriminait "la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du code pénal".

    Les sénateurs ont remplacé cette référence par les termes "présentant un caractère manifestement pornographique". C'est certes plus "lisible", mais juridiquement moins précis, car il existe une abondante jurisprudence autour de l'article 227-23 du code pénal, qui permet de savoir exactement de quoi on parle. Je propose donc de rétablir la version de l'Assemblée nationale, plus solide juridiquement.

    L'autre amendement sur l'article 4 est relatif au passage par le juge judiciaire. C'est le principal problème à mes yeux. J'ai eu l'occasion d'exprimer mon point de vue à ce sujet en première lecture et j'avais été très largement suivi par la commission des Lois.

    Depuis la décision 2009/580 DC du Conseil Constitutionnel relative à la loi Hadopi, seul un juge judiciaire peut ordonner une restriction de l'accès à internet. Le filtrage ou le blocage d'un site internet étant, sans conteste, une restriction de l'accès à internet, il faut l'intervention d'un juge. Elle est également nécessaire car c'est au juge, et à lui seul, de qualifier juridiquement des faits, de dire que tel fait, telle image tombe (ou pas) sous le coup de la loi.

    Dans bien des cas, le caractère pornographique d'images est absolument évident, mais il y a toujours des cas limites, et c'est justement là que le juge est irremplaçable, car c'est son rôle d'indiquer vers quel coté penche la balance. Les sénateurs ont bien vu le problème et on créé une possibilité pour l'autorité administrative de saisir le juge, si le caractère pornographique n'est pas évident. Mais ils ne font que déplacer le problème, car c'est la police qui va devoir decider s'il faut ou pas saisir le juge, et qui donc, va devoir porter une appréciation, donc qualifier juridiquement un fait. Enfin, dernier point, il serait un peu incohérent d'imposer le passage par le juge pour la lutte contre les sites de jeux en ligne illicite, mais pas contre les sites de pédo-pornographie. Il faut unifier la règle, ce sera plus simple.

    Pour finir, je dépose un amendement sur l'article 24 octies A, issu d'un amendement sénatorial. Cet article sanctionne la revente des billets de spectacle et de manifestations sportives à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. C'est tout le problème de la revente des billets au marché noir, et je ne suis pas contre sanctionner de telles pratiques. Ce que je ne comprend pas (et n'admet pas), c'est que l'article 24 octies A ne sanctionne ces pratiques que si elles sont commises par le biais d'internet.

    La commission des lois se réunit le 29 septembre prochain, à 10 heures. J'y serai !