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Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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Le Gouvernement propose d’inscrire dans la Constitution trois séries de dispositions visant à réformer la gouvernance de nos finances publiques, suite notamment aux travaux du groupe de travail présidé par Michel CAMDESSUS, mais également à l’image de ce qui existe dans d’autres pays, comme en Allemagne.

Création des lois-cadres d’équilibre des finances publiques :

Il s’agit tout d’abord de créer un instrument juridique nouveau, les « lois-cadres d’équilibre des finances publiques », qui auront pour objectif d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Ces dispositions permettront de voter une date de retour à l’équilibre des finances publiques et d’établir en cohérence l’effort à réaliser sur une période fixe d’au moins trois ans.

Ces lois-cadres d’équilibre s’imposeront aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, et permettront au Conseil constitutionnel de sanctionner une loi de finances qui ne respecterait pas la trajectoire définie.

Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale :

Il s’agit ensuite d’assurer juridiquement le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour régir le domaine de la fiscalité et celui des recettes de la sécurité sociale.

Transmission au Parlement des projets de programme de stabilité :

Enfin, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe d’une transmission systématique au Parlement des programmes de stabilité, avant qu’ils soient adressés à la Commission européenne dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance.

Le projet de loi constitutionnelle comprend 13 articles.

Pour être adopté, ce texte devra être voté à la majorité simple dans les mêmes termes, par chaque assemblée, puis approuvé à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement réuni en Congrès. Le Président de la République peut également choisir la voie référendaire.

Mon intervention à 23 h 30, lors de la Discussion Générale :

Le texte de mon intervention :

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Président de la commission des Lois,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher(e)s collègues, 

Bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnel. Je n'en vois en effet guère l'utilité et même plutôt quelques inconvénients.

Pourquoi donc inscrire dans la Constitution des règles que l'on pourrait très bien s'appliquer avec un peu d'autodiscipline.

Depuis que je siège ici, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés ... quand ils sont déposés par le gouvernement ou le rapporteur.

Nous sommes, sur beaucoup de sujets, incapables de la moindre constance, avec des modifications incessantes des règles, notamment fiscales.

Nous mettre, comme nous le faisons ici, au pied du mur est quelque part un constat de notre impuissance à modifier notre manière de travailler et d'écrire la loi. C'est sans doute aussi malheureusement le signe d'une incapacité à assumer des décisions difficiles.

Pourquoi se réfugier derrière des obligations constitutionnelles, sinon pour pouvoir se couvrir et dire à tous les mécontents que nous n'avions pas le choix, que nous y étions obligés par les règles constitutionnelles.

Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil.

En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique, et on le sait tous, une loi organique se change facilement. On peut ainsi renier au bout de quelques années des engagements que l'on avait pourtant affirmés comme écrits dans le marbre de la loi organique.

Le dernier exemple en date est celui de la prolongation de la durée de la CADES. J'ai bien peur que les engagements d'équilibres pris en début de mandat ne soient amendés au bout de deux ou trois ans.

Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique.

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques.

Avons nous anticipé ce que le Conseil constitutionnel en fera ? Ses décisions sont parfois surprenantes et peuvent faire parler les textes bien au delà de ce que le constituant a voulu dire !

L'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'Etat et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales.

Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ?

Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état.

Je conçois bien qu'il est nécessaire d'envoyer des signaux forts de notre volonté politique de régler la question des déficits et de la dette.

Ces signaux seraient encore mieux reçus si, en plus de promettre de faire, nous nous y mettions concrètement dès l'examen du prochain budget.

Je vous remercie.

Commentaires

  • Bravo pour cette intervention !

    Un député est élu par le peuple français et se doit de travailler dans les règles !

    On ne joue pas avec la constitution et vous avez raison de rappeler qu'une promesse tenue est toujours préférable à une petite phrase de façade.

  • Bravo pour votre intervention !

    Mais qui vote les amendements (issus du gouvernement ou du rapporteur) les yeux fermés, sinon les députés UMP !

    La constitution dit que les hommes naissent égaux en droit. Appliquons déja cela lorsqu'il y a action de justice !

    Je ne doute pas que les accusés du procès d'OUTREAU (pédophilie) ont reçu individuellement les mêmes indemnités que Mr TAPIE !

  • Quelques remarques :

    -Pour moi, cette communication autour de la règle d’or (à l’allemande) présentée par le Gouvernement, recèle trois objectifs :

    *persuader les Français que la droite au pouvoir est meilleure gestionnaire que la gauche

    *envoyer un signe aux centristes qui réclament ladite règle depuis (au moins) 2002 et se rabibocher (ainsi) avec l’électorat centriste (déterminant pour le deuxième tour) tenté par DSK ou BAYROU

    *donner une nouvelle caution aux marchés financiers, quant à la détermination (juridique) des gouvernants à lutter contre les déficits excessifs, et ainsi conserver le AAA jusqu’en 2013

    Bien sur, à l’examen du texte, on ne peut que se récrier quant à la tartufferie gouvernementale (et présidentielle)…Mais sur le plan politicien, ce n’est pas une mauvaise opération.

    …Du moins tant que l’opposition ne réagit pas. Au départ, le bouclier fiscal…Se donnait (lui aussi) un objectif fort louable : la justice fiscale. Probabilité pour qu'une telle chose arrive ? 0% ?

    -L’autre observation que l’on peut faire sur cette proposition de révision de la Constitution – qui exige donc un Congrès – c’est qu’elle contredit complètement les éléments qui ont permis à M. SARKOZY de devenir Président en 2007.

    En 2007, le candidat SARKOZY nous expliquait :

    *qu’il serait (en quelque sorte) le patron de l’entreprise France.

    *qu’il allait mettre fin à l’impuissance du politique face à des éléments internes (droit) et externes

    *qu’il allait redonner au Parlement une place imminente, notamment sur le plan fiscal/économique

    *qu’il gererait en bon père de famille le Trésor, en raison de son orientation politique (droite vertueuse contre gauche dépensière)

    Or, la vocation première de cette proposition de révision de la Constitution, c’est d’entériner le fait que élus comme gouvernants, sont des gens à tel point dispendieux – toute tendance politique – qu’il s’avère nécessaire de limiter leurs actes mandatés ! (En soi, c’est juste, mais quel aveu !)

    C’est donc un constat d’échec. Qui s’applique ici, en premier lieu, à l’équipe gouvernementale – responsable du budget, avec en premier lieu Bercy – mais également à la majorité parlementaire qui a validé chacun des textes qui lui a été soumis, depuis le début de la législature, sans souci aucun pour les finances publiques…Sinon pourquoi inscrire dans la Constitution des règles que l’on pourrait très bien s’appliquer avec un peu d’autodiscipline ?

    La vertu budgétaire de la droite – si souvent brandit contre le laxisme dépensier de la gauche – est donc ici balayée par ceux qui s’en prévalaient hier ! Un ménage, une entreprise, fait preuve d’auto discipline. Les serviteurs de l’Etat, en exercice, en sont incapables. Voilà ce que nous dit le texte. Un désaveu complet pour la volonté politique !

    Il faut contraindre les élus pour qu’ils soient vertueux…

    Autre aveu de ce texte : les gouvernants sont des lâches. Au lieu de prendre des décisions difficiles, au lieu d’agir avec constance, d’avoir une vision sur chaque thématique (sur le long terme) ils préfèrent se réfugier derrière des obligations constitutionnelles…Un peu comme les élus et membres du Gouvernement brandissent Bruxelles et Maastricht pour se défendre devant les électeurs !

    On est très loin du N. SARKOZY, qui en 2007, voulait refaire le monde, donner une impulsion, et surtout se présentait comme un candidat courageux. Ainsi, celui qui hier encore, prétendait vouloir ne pas tenir compte des sondages ou du mécontentement populaire, s’exprimant lors des manifestations par ex ou les grèves…Entend t il couvrir les décisions politiques par des obligations juridiques ? Lui qui dénonçait (hier) les contraintes extérieures et intérieures, bloquant l’activisme politique…Nous explique (par ce texte) son échec politique et son adhésion aux dites contraintes !

    On notera enfin que ce texte met en cause l’aspect entreprenarial de l’action étatique. J’entends par là que les élus de la majorité actuelle, le Gouvernement en place, comme le Président en exercice, aiment à comparer la France à une entreprise. Sauf qu’aucune entreprise ne met son budget sous la tutelle du droit ! Tous les dirigeants – à commencer par moi – n’ont qu’un but prioritaire : survivre !Et accessoirement faire un profit. (Histoire de ne pas travailler pour rien) Pour ce faire, il n’y a qu’un moyen : investir. Autant dire que si un dirigeant veille à ne pas gaspiller ses recettes et à réduire au possible ses dépenses…Il ne fait pas de la trésorerie de sa société un préalable à tout !

    C’est pourquoi une entreprise cherche – régulièrement – des sources de financement. Elle n’a pas peur d’emprunter, si elle sait pouvoir compter sur : (1) une réussite économique, (2) une recapitalisation de sa société à moyen/long terme, (3) un soutien de sa base (ses employés) On observera que le jeu du Capital par excellence – à savoir le Monopoly – voit souvent gagner ceux qui ont pris des risques, en achetant (et tant pis s’ils se retrouvent sans les billets orange ou vert !) alors que ceux qui n’ont fait qu’épargner…Se retrouvent bien mal !
    Au point parfois d’être contraint à l’hypothèque ou plus !

    Un bon entrepreneur, donc, se doit d’analyser une situation pour réagir à celle ci, profiter des opportunités, garder les cordons de la bourse fermés quand cela s’avère nécessaire, investir sur tels secteurs quand le vent souffle, etc. Il ne peut se contenter d’une loi des finances restrictive ! Les choses étant fluctuantes, il convient qu’il élabore une stratégie qui, sans perdre sa cohérence, demeure souple ! (En s’enlevant tous les leviers…L’Etat ne peut que courir à sa perte !)

    Celle mise en oeuvre par l’actuel Gouvernement est fluctuante, mais n’a aucune cohérence. Elle se base sur des coups politiciens, des retournements d’affection (hier le modèle américain, aujourd’hui l’Allemagne comme guest star !) et forcément – toute politique demandant du temps – ne peut apporter qu’interrogation sur le cap donné (où va t on ?), déception et manque de résultats. (C'est comme lorsqu'on tente plusieurs traitements : si on ne va pas jusqu'au bout, et bien il faut eternellement recommencé.)

    Autant dire que le texte proposé marque aussi bien l’incapacité du Gouvernement à manoeuvrer la barque France comme devrait le faire un vrai patron ! Mais plus encore, son aveuglement à comprendre que, outre son comportement bien peu entreprenarial, en se liant les bras, il risque fort peu d’obtenir des résultats satisfaisants ! A ce que je sache, on bouge moins bien lorsqu’on est ficelé que lorsqu’on a les mains libres (non, je ne dirai pas dans quelles circonstances j’ai eu les menottes attachées !)

    Quel crédit, du reste…Accorder au Gouvernement en la matière ? Le bouclier fiscal était considéré comme inscrit dans le marbre après l’acceptation par le Conseil Constitutionnel. De toute évidence, le marbre est plutôt du stuc !

    -Pour finir, l’objectif affiché – équilibrer les finances publiques – outre que ce n’est pas un objectif de politique mais d’expert comptable…Ne signifie pas qu’il y aura une utilisation bénéfique des deniers publics. Ni que cela profitera à la France.

    Surtout si l’on se réfère à ce qui explique ce soudain intérêt (en fin de mandat…) pour une règle constitutionnelle demandée à corps et à cris par les élus centristes (qui n’hésitent pourtant pas à voter des budgets déficitaires !) : à savoir le Conseil Européen tenu en février 2011.

    Que retient on dudit Conseil (Européen) ? Que pour être compétitif, il faut imiter…L’Allemagne. Qui le dit ? Un Allemand ! Faut il s’en étonner ? Alors, que prévoit le champion économique européen pour ses partenaires ? Une imitation. Ni plus ni moins. En clair, tout le monde doit reculer, si ce n’est déjà fait, son âge de la retraite à 67 ans; tout le monde doit inscrire une règle constitutionnelle nationale imposant des budgets en équilibre; tout le monde doit mettre fin à l’indexation des salaires sur les prix; tout le monde doit faire plus de R&D; enfin, tout le monde doit taxer les gains des entreprises de la même façon.

    On est donc (là encore) très, très, loin du volontarisme politique ! On est beaucoup plus dans la reproduction d’un modèle (en ce moment, le dada européen c’est l’Allemagne) avec tous les désillusions que l’on est en droit d’attendre. La France n’est pas l’Allemagne. Par conséquent, elle ne saurait avoir une politique semblable !

    Cela lui serait même, à bien des égards, préjudiciable.
    M. SARKOZY prouve – s’il en était encore besoin – qu’il ne sait pas où il va, puisqu’il change de cap, en fonction de désidératas non fondés sur une vision, mais bien sur une recherche de l’imitation à tout prix. Bref, l’actuel locataire de l’Elysée est un bon caméléon : il prend les couleurs centristes, du FN, de la gauche…Mais n’en partagent (au fond) aucune. Il n’a pas d’idée qu’il ne copie. Et c’est cela qui est la cause de ses soucis : car lorsqu’on ignore où l’on va…On ne peut éviter les récifs.

    M. SARKOZY doit apprendre - il serait temps - à agir en Président, non pas seulement à "faire" Président. S'il veut être capitaine, qu'il cesse immediatement de se comporter en second d'équipage. Sans quoi, il ne pourra éviter la mutinerie.

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