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Vote solennel du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

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Lors de mon intervention en Discussion Générale le 3 mai dans l’hémicycle, j’avais émis quelques réserves sur ce projet de loi constitutionnelle :

 

« … Trois aspects de ce texte m'inquiètent.

 

Nous continuons à casser nos instruments de politique économique.

 

Nous avons déjà entièrement abandonné le levier monétaire, et voilà maintenant que nous bridons le levier budgétaire.

 

Comment allons nous faire pour mener à bien une politique économique digne de ce nom ?

 

Je trouve que nous retouchons la Constitution avec parfois un peu de légèreté.

 

Ce n'est pas un texte anodin, et surtout, ce n'est pas seulement un texte technique

 

Par ce projet de loi, nous ne nous contentons pas de mettre en place un mécanisme, nous inscrivons aussi dans la Constitution l'objectif d'équilibre des finances publiques …

 

… Enfin, et cela a déjà fait l'objet de débats abondants, on risque de bouleverser les équilibres au sein du Parlement, en limitant encore plus les capacités d'initiative des parlementaires sur les questions fiscales, avec un poids important donné à la commission des finances.

 

Autant je suis d'accord pour rationnaliser ce qui se fait actuellement, autant les solutions proposées dans ce texte m'apparaissent trop radicales.

 

Des solutions plus consensuelles doivent être trouvées, car le texte initial n'est pas acceptable en l'état … »

 

Lien vers mon intervention vidéo du 3 mai

 

Ayant obtenu des réponses a mes questions, j’ai voté POUR ce texte … qui devra suivre un long chemin jusqu’à la réunion du Congrès à Versailles.


Ma principale interrogation concernait le monopole des PLF / PLFSS sur les questions fiscales et cotisations sociales signifiant la fin de l’initiative parlementaire :

Ce monopole a fait l'objet d’une aménagement en séance publique pour rester compatible avec le droit d’amendement et d’initiative budgétaire.  

Si le texte initial prévoyait un « monopole sec » des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’ensemble des mesures fiscales et des cotisations sociales, le dispositif a été largement assoupli.

Députés et sénateurs garderont la possibilité de déposer des propositions de loi ou des amendements comportant des éléments fiscaux :toutefois, si ces textes remettent en cause l’équilibre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le gouvernement ou le président de l’Assemblée concernée pourront les déclarer irrecevables.  

Même en cas d’irrecevabilité, les parlementaires pourront toujours ouvrir le débat sur un problème financier et inviter leurs préoccupations dans le débat budgétaire en fin d’année.

Ainsi, l’objectif visé reste bien la visibilité, la cohérence et la stabilité des dépenses publiques  … et non plus le droit d’initiative des parlementaires !  

Il ne sera plus possible d’accepter des niches fiscales dans des projets de lois ordinaires sans calculer leur impact sur les comptes publics !

Pour éviter d’égrener les dépenses et d’avoir un mauvaise surprise à la fin de l’année, le débat budgétaire gardera une vue d’ensemble sur les initiatives fiscales et sociales.  

Si elle apporte une nouvelle culture du débat budgétaire, cette contrainte pèsera moins sur l’initiative des parlementaires que sur celle des ministres ! C’est avant tout pour mettre fin à la pratique des « cadeaux fiscaux » accordés dans les projets de lois ordinaires – par exemple la TVA restauration, que le débat budgétaire se verra recentré. 

Il est proposé de pérenniser un rendez-vous prévu dans le cadre de la loi de programmation 2009-2012, qui prévoit de soumettre au débat et au vote des parlementaires le programme de stabilité et de croissance avant que le Gouvernement ne le transmette à la Commission européenne. L’objectif est de mieux associer le Parlement au dialogue qui se noue chaque année entre le Gouvernement et les Institutions européennes.

Pourquoi un PJL constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques ?

Parce que la crise inédite que nous traversons depuis 2008 a considérablement aggravé le déséquilibre de nos finances publiques.Avec la crise, l’Etat a fait le choix d’assumer l’effondrement brutal de ses recettes, de ne pas augmenter les impôts et de préserver l’ensemble de nos amortisseurs sociaux, et c’était le bon choix : cela explique une traversée de crise moins douloureuse qu’aux Etats-Unis ou dans les autres pays européens, cela explique aussi le retour des premiers signes de la croissance. Mais si la crise était une donnée exceptionnelle qui a précipité notre déficit public à près de 7 % du PIB, notre dette à plus de 87% du PIB, il faut se rappeler que l’essentiel de ce déséquilibre reste structurel. Il est normal de s’endetter plus en temps de crise, il n’est pas normal de ne pas savoir réduire son endettement en temps de croissance économique. Or, nous sommes en déficit depuis 1975 ! Même en période de forte croissance, nous n’avons pas su fournir un effort durable de réduction du déficit public. Cette spécificité française de mauvaise gestion des hauts de cycle doit cesser, justement pour laisser à l’Etat des marges de manœuvre en cas d’éventuelles nouvelles périodes de crises.

Parce que notre dette est détenue à 70% par des investisseurs étrangers, notre intérêt est de renforcer la confiance des marchés.Si le gouvernement a fait de l’assainissement de ses finances publiques une priorité absolue, ce n’est pas punir les Français. Aujourd’hui, même les Etats-Unis se voient menacés d’une dégradation de leur note par les agences d’évaluation. Or, une défiance des marchés à l’égard d’un Etat se traduit immédiatement par une hausse des taux d’intérêt exigés sur ses emprunts publics. Evitons de voir notre signature dévaluée et notre capacité d’emprunt pénalisée par des taux d’emprunt confiscatoires ! La crise des dettes souveraines n’avance pas masquée, nos voisins qui se retrouvent au régime sec en font douloureusement les frais et obligent l’Union européenne à éteindre un incendie après l’autre.

Pour donner une assise à l’ensemble des efforts que fournit l’Etat en matière d’assainissement des dépenses publiques. Le gouvernement et la majorité ont pris leurs responsabilités sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Des choix courageux ont été faits : la mise en place de la révision des politiques publiques qui prévoit notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, le report de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, l’objectif de réduction du déficit à moins de 3% du PIB à l’horizon 2013… Pour que la France garde son rang en Europe, pour garantir la viabilité de nos acquis sociaux, il faut s’adapter ;  et parmi les évolutions qui nous semblent indispensables, le renforcement des règles budgétaires encadrant l’action des pouvoirs publics est aujourd’hui une priorité.

Commentaires

  • Le gouvernement pouvant déclarer une PPL irrecevable ? c'est compatible avec la séparation des pouvoirs ?

  • Quelques remarques :

    --Je note que la crise est devenue le bouclier de la « droite » pour expliquer son incompétence. Pourtant, il suffit de lire l'analyse de la Cour des Comptes, pour se rendre compte de la tartufferie. Seule la moitié du déficit est imputable à la « crise » en 2008 ! Et la suite n'est pas plus flatteuse pour le Gouvernement et ses soutiens !

    http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-23.html

    Je cite un passage explicite : "Bien que considérables, les pertes de recettes, les mesures de relance et la hausse des dépenses sociales dues à la crise n’expliquent au mieux qu’une moitié du déficit." Autrement dit, hors plan de relance et baisse des recettes fiscales à cause de la crise, la fine équipe en place a réussi a plombé les comptes de pas moins de 12 milliards d'euros en 2009 ! Le déficit structurel ressort ainsi à 4% du PIB en 2009, sur un total de 8% !

    En 2010, la gestion n'a pas été meilleure...Là encore « hors effets de la crise, plan de relance et autres opérations exceptionnelles, la croissance des dépenses publiques en 2010 a été de 1,4 % en volume, certes inférieure à la tendance de ces dix dernières années (2,3 %), mais supérieure aux objectifs de moyen terme (1,0 %) de la première loi de programmation, de février 2009, et trop forte pour contribuer à réduire le déficit structurel.»

    Mieux ! «Ce déficit structurel a été, au contraire, aggravé, à hauteur de 0,3 % du PIB hors plan de relance, par des mesures durables de baisse des prélèvements obligatoires qui contrevenaient aux règles de la loi de programmation.»

    http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html

    Vous parlez d'une spécificité « française ». Je vous prierai, M. le député, de ne pas attribuer à notre beau pays, les lâchetés et incompétences parlementaires comme gouvernementales. Les Français savent gérer leur budget. Les entrepreneurs aussi. Il n'y a que les politiques qui en soient incapables...Du moins quand il s'agit du budget du pays, et non du leur.

    --Vous nous affirmez – sans preuve aucune – que ce serait le Gouvernement que vous soutenez qui aurait permis à la France de s'en sortir, mieux que les autres. Là encore, pardon M. le député, mais un minimum de respect serait sympathique.

    En effet, si notre France a plutôt bien résisté (globalement) c'est parce que son modèle social l'a protégé. Et ce modèle social ne vous est pas attribuable, M. TARDY, pas plus qu'à quiconque actuellement. Il découle des propositions faites par le Gouvernement provisoire, dirigé par un certain Général DE GAULLE ! Ce Programme de la Résistance, que dans ses discours de campagne au MEDEF, le Président se promettait de détruire !

    Une large part des revenus domestiques des Français (retraites, fonction publique, sécurité sociale) sont, en effet, insensibles, à court terme, à ses aléas de marché ! C'est pourquoi nous n'avons pas connu une désespérance à l'américaine, puisque chez nous ce n'est pas le marché qui décide de la santé ou des retraites ! Ni une hausse vertigineuse du chômage...Puisque chaque famille française compte, au moins, un fonctionnaire et qu'il reste (encore) assez difficile de virer les gens, d'un claquement de doigt !

    Ajoutez à cela une prudence des Français envers les placements risqués – la bourse, les entreprises – et une spécificité française (effectivement cette fois ci) à épargner...Et vous comprendrez pourquoi nous n'avons pas perdu, comme d'autres, notre AAA ! Les agences de notation savent ne pas pouvoir faire confiance aux dirigeants du pays, incapables de tenir leurs engagements. En revanche, ils voient la constance des Français (les citoyens) à garder une épargne, qui rend le pays extrêmement attractif !

    Au reste, je vous rappelle qu'il a fallu, bien dix jours pour que l'on réagisse « en haut » ; que la « solution » européenne trouvée, on la doit à un certain Ministre Anglais (le plan de sauvegarde des banques) ; et qu'il a quand même fallu des manifestations d'importance pour qu'on songe, en haut lieu, aux impacts sociaux de ladite « crise » !

    **Conclusion : l'assainissement des finances publiques et les mesures pour éviter à la France de subir de plein fouet la « crise » ont été et sont peut être des priorités sur le papier...Mais en aucun cas dans les faits ! Sinon, la Cour des Comptes, année après année, qu'elle soit dirigée par un socialiste ou un gaulliste, ne ferait pas un sort à la pseudo compétence des acteurs étatiques en matière budgétaire !

    L'argument numéro 1 que vous brandissez, est donc parfaitement risible. Si depuis le début du quinquennat, Gouvernement, majorité, et présidence, avaient vraiment eu à coeur de tenir ces deux objectifs, aujourd'hui affichés...Ils auraient suivi les sages conseils de la Cour des Comptes. Cela n'a, manifestement, pas été du tout le cas !

  • --Le deuxième argument que vous brandissez, serait la confiance des marchés. A vous entendre, il suffirait d'inscrire dans la Constitution, la fameuse règle d'or, empruntée pour l'occasion à l'Allemagne – nouveau dada du Président – pour solidifier notre AAA.

    Alors je vais vous apprendre une chose géniale, M. TARDY : la règle d'or existe déjà dans la Constitution ! Il s'agit du...Traité de Lisbonne ! Vous savez, celui là même qui interdit d'aider un pays de l'euro – ce qui rend inconstitutionnelles toutes les aides faites jusqu'à ce jour – et surtout, prévoit, via l'Acte Unique, un équilibre des finances par l'intermède du fameux pacte de stabilité ! Or, cette règle d'or européenne, nombre de pays l'ont violé...Avec la bénédiction des parlementaires, cela va de soi. Je vous invite à consulter le site « europemonbeausouci ».

    Si cette règle d'or européenne n'a pu sauver les pays membres de l'euro ou/et de l'Union Européenne...Comment voulez vous qu'une, nationale, puisse le faire ? Il ne faut pas prendre les agences de notation pour des billes M. TARDY : étant donné la légereté avec laquelle les parlementaires réagissent quand le fameux pacte est violé, on peut être très sceptique, quant au respect des règles constitutionnelles nationales !

    Surtout quand on sait que (je cite la Cour des Comptes, et oui, encore elle !) : "la loi de programmation des finances publiques du 9 février 2009 prévoit des règles spécifiques d’encadrement des dépenses fiscales et des règles plus générales visant à sécuriser l’ensemble des prélèvements obligatoires. Celles-ci n’ont pas été respectées en 2009."

    On se demande bien à quoi a pu servir une loi de programmation, qui aussitôt votée, s'est vue violée à de nombreuses reprises ! Contrairement aux promesses gouvernementales, toute dépense (fiscale) n'a pas été compensée par une économie budgétaire ! Pour ne citer que cet ex, les niches fiscales ont couté, en 2009, cinq milliards de plus qu'en 2008 (151 milliards d'euros en 2009 au lieu de 146 milliards pour 2008) ce qui n'ont pas été « compensées » par les mesures de relance !

    On est donc en droit de se dire que l'introduction de la règle d'or : 1) n'aura aucun impact auprès des agences de notation (pas si bêtes), 2) affaiblira la Constitution, qui sera constamment violée (c'est déjà le cas mais cela ne se « voit » pas encore trop, puisque les traités ne font pas explicitement partis du corpus constitutionnel) par ceux qui en sont les garants !

    Ajoutons à cela, M. TARDY, que pour un chef d'entreprise, vous connaissez bien mal ce qui permet la confiance !

    Quand je vais voir mon banquier, pour qu'il m'accorde un prêt, je viens bien sur avec le business plan et tout le tralala...Mais c'est surtout ma personne qui compte. J'entends par là que, dès lors que j'ai prouvé – après un premier prêt en général – à mon banquier que j'étais quelqu'un de fiable, à qui l'on peut faire confiance...Il m'a suivi dans tous mes projets.

    De la même manière, j'ai établi une relation de confiance avec mes fournisseurs et mes clients. Ils savent qu'ils peuvent compter sur moi...Et j'attends d'eux la pareille. Nous sommes exigeants les uns envers les autres, et plus encore pour nous, et c'est ce qui nous permet d'avancer.

    Je suis, également, marié. C'est un engagement que je n'ai
    pas pris à la légère. Avec mon Hélène, nous filons le parfait amour, mais surtout nous savons pouvoir compter l'un sur l'autre. Dans le bonheur ou le malheur, la richesse ou la pauvreté. Elle sait ce que j'attends d'elle, je sais ce qu'elle souhaite de moi.

    Et bien, les investisseurs c'est la même chose. Pour qu'ils aient confiance en la France...Il faut qu'ils aient confiance dans ceux qui conduisent le pays. Avec l'équipe de branquignoles actuels, je comprends un peu leur scepticisme à allouer encore quelques deniers à notre beau pays !

    Heureusement pour vous – et le Gouvernement – notre beau pays a un Peuple qui l'aime et...Epargne ! C'est ce qui nous permet, entre autres, de garder notre AAA ! La confiance, vous voyez, M. TARDY, c'est quelque chose qui se fait dans la durée. Quand vous employez quelqu'un, vous le prenez en période d'essai. Au départ, vous êtes très méfiant : va t il s'adapter à la société ? Va t il exécuter les tâches que je lui ai donné ? Ai je fait le bon choix ? Et puis, avec le temps, vous comprenez que la personne recrutée vous donne satisfaction. Vous commencez à moins la surveiller. Et puis un nouveau succès, une nouvelle réassurance. Jusqu'au jour où, l'esprit serein, vous pouvez vous dire : « ha ! Quelle bonne recrue » !

    Si vous souhaitez, réellement, que les marchés aient confiance...Il va falloir, non pas réviser la Constitution, pour vous contraindre à des règles qui existent déjà, mais que vous violez en permanence – soit volontairement soit par complicité/lâcheté – mais bien adopter un comportement qui vous permette d'acquérir la confiance desdits marchés, par des actes, pas seulement des promesses qui – au reste – ne vous engagent guère, et sont en plus contradictoires avec vos engagements de 2007, que vous avez peut être oublés, mais qui sont bien présents dans l'esprit de vos électeurs.

    De toute évidence, ce n'est guère le chemin qui est pris pour l'heure. Ainsi, l'objectif de réduction du déficit passe à 2013, après avoir été pour 2010 et 2012 ! Quel crédit vous accordez !? La régression des retraites est une trahison électorale doublée d'un superbe enfumage, puisque de l'avis de nombreux économistes – mais également de M. FILLON – il faudra, dès 2012, repartir en débat parlementaire, faute d'avoir pensé, sérieusement, au financement !

    Enfin, la RGPP lancée en 2007, dont vous faites si grand cas, a vu ses grandes ambitions rapidement été réduites à un exercice de réorganisation des administrations, qui est certes souvent utile, mais dont l’impact budgétaire est assez limité ! Même la mesure emblématique du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a eu un effet réduit !

    Ainsi, la Cour des comptes a t elle relevé, en octobre 2010, que l’économie brute liée au non-remplacement de 50 % des départs à la retraite s’élevait à 800 millions d’euros et la somme reversée aux agents à… 700 millions. Soit une économie ramenée à seulement 100 millions d’euros. On est loin des milliards annoncés !

    Et puis, il convient de dire que la suppression de postes a entraîné...Une augmentation des heures sup. Le coût estimé ? 200 millions d'euros. Et ce n'est qu'une estimation de miss LAGARDE !

    J'enfonce le couteau dans la plaie ? Selon M. DE LEGGE, rapporteur des conséquences locales de la RGPP, les sept milliards annoncées d'économie...Ne sont pas lisibles ! Au reste, le même sénateur est incapable de nous dire précisément s'il s'agit – comme le proclame haut et fort le Gouvernement – “de véritables économies où l’on dépense moins pour le même service rendu ou seulement de diminution de dépenses pour un service rendu qui n’est plus le même”.

    Si l'on en juge par le non remplacement des professeurs, leur enseignement au rabais, ou par la desertification de certaines villes de France (faute de casernes de policiers, gendarmes, ou militaires) la réponse serait peut être plus la deuxième hypothèse ! Là encore...Contrairement aux objectifs affichés de la RGPP et ceux pris par la majorité en 2007 !

    Si l'on en juge par ce rapport, il est difficile de voir dans la RGPP une consécration !http://www.cgt-mae.org/IMG/pdf/rapport_CarreZ_P_A_Muet_RGPPsynthese.pdf

    M. CARREZ est à l'UMP...Non ?

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