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Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux par département et par région

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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011, a censuré, pour un motif de procédure parlementaire, le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, adopté en juin dernier par le Parlement.

 

Au regard de l’article 39 de la Constitution qui dispose que  « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat », le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ce projet de loi rectifiant la répartition des effectifs des conseillers territoriaux aurait du être soumis en premier lieu au Sénat puis à l’Assemblée nationale, et non l’inverse, comme ce fut le cas.

 

Il est donc une nouvelle fois soumis à discussion et au vote à l'Assemblée nationale, cet après-midi.

 

Rappelons que la création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563).

 

À compter de 2014, ce nouvel élu local – désigné pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours – sera appelé à siéger tant au conseil général qu’au conseil régional.

 

Et si, le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité à la Constitution de la quasi-totalité de la loi de réforme des collectivités territoriales (décision n° 2010-618 DC), le juge constitutionnel avait cependant censuré la répartition du nombre de conseillers territoriaux par région et par département.

 

Dans six départements, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que le principe d’égalité devant le suffrage avait été méconnu, ce qui a entraîné la censure de l’ensemble du tableau de répartition des conseillers territoriaux?

 

C'était notamment le cas en Savoie, dont le nombre de conseillers territoriaux sera finalement de 24.

 

Sous réserve d’une légère augmentation du nombre des conseillers territoriaux en Guadeloupe, le présent projet de loi vise uniquement à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier.

 

Au final, dans ce nouveau tableau des effectifs par région et par département, le nombre total de conseillers territoriaux s’établirait à 3 496, au lieu de 3 493 dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

 

Nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux en Rhône-Alpes :

  • Ain = 34
  • Ardèche = 19
  • Drôme = 28
  • Isère = 49
  • Loire = 39
  • Rhône = 69
  • Savoie = 24
  • Haute-Savoie = 37

Commentaires

  • Si j'ai bien compté en 2014 il y aura 299 conseillers territoriaux qui vont sièger au conseil régional.

    Donc, on envoie pratiquement 2 fois plus de monde à Lyon ! Car actuellement il y a 156 conseillers régionaux; ce qui est déjà beaucoup !

    Décidemment cette majorité marche sur la tête !!

    1) elle n'a pas supprimé une ou deux couches du "millefeuilles" des collectivités locales comme il était prévu dans son programme de 2007 (voir le pacte pour un gouvernement publié par l'UMP)

    2) elle persiste dans sa maladie de la "sur représentation"

    300 personnes pour gérer Rhône-Alpes c'est pratiquement 3 fois plus que la chambre des représentants d'un Etat comme la Nouvelle Zélande qui est la moitié de la France en superficie!!

  • Faux, faîtes le calcul ... on supprime la moitié des conseillers généraux, puisque conseillers généraux et régionaux fusionnent pour devenir des conseillers territoriaux.

  • Mon calcul est exact : 34+19+28+49+39+64+24+37 = 299

    L'attente de beaucoup c'est de supprimer une ou deux couches du millefeuille.

    Quand je dis "beaucoup", je me réfère à :

    - ceux qui sont confrontés à l'économie réelle,
    - ceux qui créent de la valeur et de la richesse,
    - ceux qui contribuent le plus au financement de l'Etat et des services publics.

    Il va de soi que :
    - ceux qui opèrent dans l'économie protégée,
    - ceux qui gravitent dans les innombrables collectivités locales,
    - ceux qui siègent dans tous les "machins" associés à toutes les couches du "millefeuille",
    - ceux qui font acte de présence dans toutes les innombrables commissions de "travail", dans tous les comités "théodule"
    etc...

    Ceux la ont tout intérêt à ce que cette majorité continue une politique de "sur représentation" !

    Bureaucratisation ou efficacité ?

    Mentalité d'assistanat ou mentalité d'entreprenariat ?

    Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

    Etatisme ou confiance en ceux qui sont dans la vie réelle ?

    Socialisme ou réalisme ?

    Petits arrangements à court terme entre "amis" ou politique prospective ?

    Intérêt personnel ou intérêt pour notre pays ?

    etc ...

    Voila les alternatives pour 2012 !

    Compte tenu de votre expérience d'entrepreneur, nous comptons sur vous pour une véritable autre politique en 2012 !

  • Summum de la gabegie.

    Au conseil régional il y a une commission permanente.

    La mission de la commission permanente, c'est de régler les affaires courantes.

    Actuellement il y a 156 conseillers régionaux.

    Combien siègent-ils à cette commission?
    Réponse : 156 .

    Vous avez bien lu : CENT CINQUANTE SIX !!

    Tout ce monde pour traiter des affaires courantes.

    C'est à dire qu'il a plus de 150 conseillers qui y assistent pour la pure forme.

    Cette commission permanente s’apparente à une commission « théodule ».

    En réalité, ils font acte de présence pour toucher une prime !

    En 2014, combien de conseillers territoriaux vont-ils siéger à cette commission permanente « théodule »?

    En toute logique : 299

    Ou est la recherche de l'EFFICACITE et la CHASSE aux DEPENSES INUTILES dans cette loi ?

  • A M. TARDY :

    Je ne vois toujours pas l'intérêt, pour notre pays, de cette "nouveauté" qu'est le "conseiller territorial".

    Pour l'UMP, c'est limpide - moins de conseillers = moins d'élus pour la "gauche" je présume - mais pour la France (vous savez le pays que vous devez servir) j'ai beaucoup de difficulté à comprendre en quoi la situation actuelle (conseiller régional/conseiller départemental) est néfaste pour la Société...A tout le moins en quoi la loi (qui a pour mission de lutter contre les actes nuisibles à la Société) va améliorer les choses (c'est le but d'une réforme en principe) par rapport à la situation actuelle.

    1. Pour commencer, je trouve qu'il aurait fallu attendre d'avoir un Sénat beaucoup plus "légitime". Je veux dire par là que la moitié des sénateurs vont être renouvellés en 2011 (septembre) alors qu'ils auraient dû l'être en 2010. C'est la loi qui a prorogué leur mandat de un an...Ils ne devraient donc pas être habilités à se prononcer sur un texte qui a un tel impact territorialement parlant.

    Un peu comme (jadis) un régent qui n'a pas tous les pouvoirs d'un roi, ou le Président du Sénat qui, en cas de vacance à l'Elysée, ne peut agir comme s'il était dépositaire du choix des Français en terme Exécutif.

    Les sénateurs élus en 2005 n'ont pas reçu mandat de leurs "grands électeurs" pour agir en la matière. Il me semble me souvenir que le CC s'était prononcée pour des élections communales en 2008 pour éviter que le Sénat soit renouvellé (en 2011) par un corps électoral ayant une "légitimité manquant de fraîcheur". En conséquence, ne faudrait il pas attendre le renouvellement du Sénat, en 2011, pour soumettre aux sénateurs la question ? Sachant que la moitié actuelle du Sénat n'a pas de légitimité républicaine seulement par la loi.

    2. Le nombre de conseillers va peut être diminué mais le coût, lui, risque d'être très important. Ce qui n'est pas vraiment sympa sachant que la "réforme" a été présentée comme devant servir à faire des économies...

    D'une part, il va falloir augmenter le nombre de sièges dans les Hémicycles. Je ne sais pas combien coûte un Hémicycle, mais retrouver la facture - rien que pour le Palais Bourbon - qui doit dater de 87/88 (quand M. MITTERRAND a fait passer le "cheptel" au nombre actuel, soit 100 sièges en plus me semble t il) ne doit pas être bien difficile. (M. CHIRAC et cie ont "oublié" de corriger le nombre (justifié par la proportionnelle) après le retour au vote majoritaire)

    15 régions - sur 22 - semblent concerner. Si on part en se fixant sur les chiffres fournis par M. RICHTER (4 millions d'euros) et ceux des élus locaux (25 millions) ont peu couper la poire en deux et trouver un coût de 15 millions par régions. Soit 225 millions d'euros.

    Ensuite, il va falloir créer des bureaux pour ces conseillers, au sein de la région. Je ne sais pas combien coûte un bureau "régional" mais si on table sur une pièce pour un salarié dans une entreprise, il faut au moins 2500 euros par personne (je suppose que les bureaux sont à usage unique). En moyenne - selon l'association contribuables associés - il faudra 60 à 80 sièges en plus dans chaque région. Tablant sur 70 pour les 22 régions. Donc 3 millions 80 milles euros.

    A tout cela, il faudrait rajouter des frais liés au "parc automobile" (si les régions en ont un, ce qui semble le cas) ou à tout le moins des frais de remboursement d'essence.
    A l'heure où le coût du carburant est à 1,60 le litre...Cela va coûter bonbon ! Partons du principe qu'un élu fonctionne comme un commercial. 4 jours au moins dans la voiture, deux pleins dans le mois pour un réservoir de 30 litres.

    Donc sur l'année, cela donne 1152 euros de frais d'essence par tête. Soit un chèque de 80640 euros par région, ou un million et 774 milles euros en plus à débourser pour régions.

    Pour tout arranger, il est évident qu'une augmentation des indemnités va se faire. On ne va pas pouvoir demander longtemps à des élus "cumulant" deux fonctions, de se contenter d'une seule rémunération. Cela serait - au reste -discriminatoire, au regard de ce qui se fait en France pour les élus qui cumulent.

    Je vois déjà le scénario se profiler : les élus nationaux - qui cumulent à 85% - devant se prononcer sur : l'abandon du cumul des rémunérations...Ou octroyer à leurs collègues cumulards "par la loi" une indemnité plus attractive. Ai je trop de naiveté à croire que les élus pencheront pour la deuxième solution ?

    Les 45 millions d'euros "d'économie" promis vont donc très peu "éponger" le surcoût (non pris en compte) résultant de la loi.

    Pour ma part, j'aurais préféré que le Gouvernement mette fin à l'intercommunalité. En dehors de son coût financier, on peut noter la note en matière de démocratie.

    Je prends l'ex - emblématique ? - de Lyon. Et de son intercommunalité "le Grand Lyon".

    M. COLLOMB est un bon maire - mais un sénateur pitoyable - mais (et je vous invite à vous renseignez auprès de vos collègues de la région lyonnaise) il suffit de participer à une "réunion" du Grand Lyon pour voir à quel point le maire de Lyon traite en quantité négligeable tous ceux qui ne lui mangent pas dans la main.

    Un constat qui vaut aussi pour les présidents d'intercommunalité de "droite", du "centre" et d'éventuels autres partis se situant aux extrêmes (ou pas).

    M. COLLOMB n'a aucun penchant "autocrate". Mais le système de l'intercommunalité lui confère un pouvoir qui semble (à l'évidence) très difficile de ne pas choyer. Résultat ? M. COLLOMB fait souvent preuve de "favoritisme" envers ses "amis". Il éteint le micro de ses opposants. Il n'écoute que d'une oreille ceux qui ont eu le malheur de ne pas se rallier à la Courly (par ex, en interdisant au TCL (compagnie de bus lyonnais géré par le SYTRAL donc M. COLLOMB) de passer des accords avec le département de l'Ain ou celui d'Isère. (Mesures de rétorsion)

    Pourquoi avoir mis en place - je comprends l'intérêt pour l'UMP : chouette plus d'élus ! - un tel "truc" bureaucratique, néfaste pour la démocratie locale...Alors que des "coopérations" entre communes suffisaient bien ?

    Surtout que cela complique la vie des citoyens. Avant, quand j'avais un problème d'eau, par ex, j'appelais la mairie. Maintenant, on me dit "c'est le Grand Lyon". J'appelle le "Grand Lyon". On m'informe que c'est tel ou tel truc "fantoche" et ainsi de suite. J'ai l'impression d'être dans la "Maison des fous" (les 12 travaux d'Astérix) !

    Non seulement on déresponsabilise les maires, mais on en fait des "professionnels" alors qu'ils étaient - bien que nombreux - beaucoup plus efficaces sans toutes ses structures et moins chers. (Souvent les maires sont bénévoles ou gagnent une indemnité très peu attractive. En devenant membre d'une intercommunalité, ils se dotent d'une indemnité qui sans valoir certains plafonds scandaleux, coûte...Alors que le maire est moins présent (dans sa commune) et est déresponsabilisé. (Sur le plan "administratif" pas forcément au niveau pénal)

    Pourquoi ne pas s'inspirer du fonctionnement d'un groupe comme "Avenance" qui fonctionne sur le mode :
    -un responsable régional
    -un responsable départemental
    -un responsable local

    Un temps, le groupe AVENANCE a testé la méthode "faisons en sorte que le responsable régional et départemental soit le même.

    Le problème, c'est que les "exploitations" du Rhone n'avaient pas du tout les mêmes besoins que celles de l'Ain. Parfois même, il y avait contradiction.

    Un responsable régional, parce que neutre, aurait pu facilement arbitrer ces contradictions. Le responsable a double casquette, lui, ne l'a pas pu. Il a privilégié (selon sa personnalité) le département comptant le plus d'exploitations, celui ayant sa préférence.

    Au final...Des exploitations fort mécontentes et des clients finaux exaspérés. Si bien qu'ils ont remis le système initial.

    Le problème territorial de la France - si problème il y a - vient plus d'un manque d'organisations et de hiérarchisation que d'un nombre d'élus conséquents.

    Il faudrait que le Parlement définisse clairement :
    -ce que peuvent faire les régions
    -ce que peuvent faire les départements
    -ce que peuvent faire les communes
    -quelles compétences ils peuvent mettre en commun
    -qui est responsable de quoi
    -qui finance quoi

    Et j'irais même à dire qu'une question plus large devrait être posé : l'indépendance ou la fin de la décentralisation.
    -Soit on donne les pouvoirs locaux au prefet et on ramène le maire à ses statuts d'avant les années 80
    -Soit on donne aux régions, départements, communes, des pouvoirs...Mais aussi la possibilité de créer des impôts locaux, avec la responsabilité qui va avec. Parce qu'à l'heure actuelle, un député/maire qui gère bien les fonds publics peut être mis au poteau quand un dépensier sera limite récompensé...!

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