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Pfff...Encore de la comm ! A quoi sert il - à part démontrer l'asservissement de M. SARKOZY et des parlementaires à la finance mondiale - de faire une "session extraordinaire" si les sénateurs, eux, ne se prononceront qu'en octobre ?
Et puis, pourquoi tant de précipitation ? M. SARKOZY a des actions chez GOLMAN SACH ? A moins que M. FILLON craigne pour les investissements financiers de sa chère et tendre ?
Quoi qu'il en soit, et je suis désolé de le dire mais c'est vrai, le "plan européen" est une bétise totale...Et (comme expliqué précédemment) inconstitutionnel pour au moins deux raisons :
-le C/E ne peut décider de rien puisque la Belgique n'a pas de Gouvernement (mais un gouvernement monarchique oui) depuis plus d'un an ! Et avec le séparatiste belge qui préside la réunion, ce n'est pas prêt d'avancer de ce coté là.
-le traité de Lisbonne interdit toute aide de nature financière à un membre de la zone euro. C'est écrit noir sur blanc, et cela prime sur notre droit interne...! Article "bail out" !
Le traité de Lisbonne interdit expressément le sauvetage financier d’un Etat défaillant de la zone euro par ses pairs.
L’innovation juridique qui a malgré cela permis de créer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) s’est appuyé sur l’article 122 du traité, conçu pour faire face à des
« circonstances exceptionnelles ».
Le "problème" si l'on peut dire, c'est que ces "circonstances exceptionnelles" ne peuvent - à l'évidence - contrecarrer un autre article du traité. L'article 122 n'est pas une dérogation à la clause de no bail out, mais bien un article à part...Qui avait pour visée unique, de permettre à des Etats d'aider leurs partenaires soumis à...Des intempéries, des incendies ! En aucun cas de violer un autre article du traité !
Au reste, Maastricht - traité toujours en vigueur, bien que violé continuellement - interdit, encore plus surement, une aide de nature financière, pour aider des banques !
Quand à l'inefficacité du truc, il faut être aveugle pour ne pas la voir !
D’un côté, il semble que les gouvernants aient (enfin !) compris que l’endettement était non seulement contradictoire avec la défense du pouvoir d’achat de la monnaie, mais également un obstacle – et non un stimulant – de la croissance économique.
D’un autre côté, on renforce toutes les politiques qui sont à l’origine de cette crise financière. Non seulement le recours à un endettement toujours plus élevé (15 milliards d’euros, immédiatement, pour la dette de la France ! Et on nous affirme ne pas pouvoir trouver 200 millions pour les retraites ? On se moque de qui, dites ?).
Mais aussi la mutualisation, facteur d’irresponsabilité, et les manipulations monétaires, sources de défiance, le plus puissant des facteurs de non-développement. Pour preuve : le cours de l’or a augmenté de 10 % en un mois… !
Je reviens (un tantinet) sur les "circonstances exceptionnelles"...Telle que notre FRANCE les reconnait.
En l'absence de définition européenne des "circonstances exceptionnelles"...C'est chaque Etat qui fait sa tambouille.
Que dit la REPUBLIQUE FRANCAISE ?
Ceci : sont appelées "circonstances exceptionnelles" les situations suivantes :
-état de guerre
-rétablissement de la paix pouvant justifier des mesures préventives pour éviter des troubles à l'ordre public
-grèves de nature à créer une insécurité pour la Nation (Mai 68 a été écartée de cette "nature" puisqu'il ne portait pas atteinte à ladite sécurité de la Nation)
-catastrophes naturelles
En français (la langue de la République française), une circonstance exceptionnelle est donc une "situation anormale, imposant à l'administration d'agir, sous peine de compromettre l'intérêt général (= la Loi au sens de la DDHC) et ne permettant pas l'observation de règles ordinaires ou revête une forme insuffisante"
Autrement dit, pour la REPUBLIQUE FRANCAISE? les "circonstances exceptionnelles" se basent sur un impératif dicté par l'intérêt du pays (le nôtre : la France)
L'article 16 de notre Constitution donne un éclairage encore plus intense de ce qu'est une "circonstance exceptionnelle" au sens de la République française :
En effet, lorsque les INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE, L'INDEPENDANCE DE LA NATION, L'INTEGRITE DE SON TERRITOIRE OU L'OBSERVANCE D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EST MENACEE (Quatre situations très exceptionnelles donc)...Le Président est autorisé à déroger à ses DEVOIRS CONSTITUTIONNELS.
Quand la situation diffère des quatre cas cités...Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, pas plus que les PARLEMENTAIRES....N'a le droit de DEROGER à ses devoirs constitutionnels.
Lesquels se définissent comme suit :
-garantir la Constitution
-garantir les libertés publiques (DDHC)
-garantir les traités (même les parties qui l'énervent)
Les choses sont donc claires : en soumettant au Parlement un accord qui VIOLE LE TRAITE DE LISBONNE, le Gouvernement demande aux PARLEMENTAIRES de se rendre COMPLICES de la VIOLATION DE LA CONSTITUTION, et donc par là même de l'intérêt général. -(= la Loi version DDHC)
Que dit, à présent, la FRANCE (notre pays) :
Ceci :
--Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Autrement dit, les rêves d'union fédérale...Ce n'est pas pour demain. Donc, la solidarité financière européenne, QUE LA FRANCE N'A PAS CONSENTIE PAR DEUX FOIS : traité de Maastricht (référendum), traité de Lisbonne (ratification parlementaire)...N'est pas possible, puisqu'il n'existe pas de "peuple européen". Sauf si les Français en décident autrement...PAR REFERENDUM.
--Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article capital ! la Loi elle-même a des limites. Le Parlement ne peut pas interdire (ou voter) tout et n'importe quoi, mais seulement (lutter contre) les "actions nuisibles à la Société".
Certes, c'est plus théorique que pratique...Mais sur le plan juridique, ce n'est pas qu'une valeur mais bien une contrainte.
L'article se complète d'ailleurs par une disposition capitale connue sous le nom de "principe de liberté". Quand la Loi ne dit rien, alors c'est permis.
Ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. La relaxe des pirates informatiques au début des années 90 se fondait sur cet article. Le "principe de liberté" n'est toutefois applicable qu'aux individus.
Pour l'administration, les élus, les nommés, la situation est rigoureusement contraire - elle est connue sous le nom de "principe d'autorité". Pour une administration, tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit.
Principe de liberté et principe d'autorité se combinent ainsi pour donner une solution chaque fois que la loi ne prévoit "rien". Contrairement à ce que prétendent nombre de journalistes ignorants, il n'existe aucun "vide juridique" en France : quand la loi "ne dit rien", elle habilite les particuliers et empêche l'administration.
En d'autre terme, si le traité de Lisbonne - qui fait partie de notre Loi (Constitution) du fait de son "rattachement" opéré par le Parlement en 2008...Ne dit "rien" concernant une aide financière aux Etats déficitaires...Et bien les Etats membres ne sont pas autorisés à l'aider.
Surtout si, dans le même traité, une interdiction formelle s'y applique. L'article "no bail out".
« L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».
Peut on être plus clair ? (Pour une fois qu'un article est bien écrit !)
Cet article a pour enjeu de se prémunir contre l’aléa moral. Il donne corps au principe selon lequel il n’est ni raisonnable ni DEMOCRATIQUE de laisser les contribuables d’un pays payer pour les erreurs des Gouvernements d’un autre pays, sur lesquels ils n’ont aucun contrôle démocratique.
Dans une réponse écrite à la députée européenne Kathy Sinnott, le C/E suggère que la clause de «no bail-out » est juridiquement supérieure à l’article permettant une aide financière aux États membres.
Le C/E rappelle les termes de la Déclaration sur l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, qui est annexée au traité de Nice. Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du no bail-out édictée à l’article 103... »
Les actions menées en vertu de l’article 100 (aujourd’hui 122) doivent donc être « compatible avec la règle de no bail-out » de l’article 103 (aujourd’hui 125) : le droit, mais aussi la philosophie du Conseil européen sont clairs sur ce point.
Ce qui fait dire au professeur de droit européen Matthias Ruffert que l’idée que la crise financière puisse être définie comme un «événement extraordinaires au-delà du contrôle [du gouvernement grec] » est juridiquement sans objet.
En effet, «la dette souveraine ne peut certainement pas être comptée parmi ces événements.
Quant à savoir si «la crise financière ne pouvait être considérée comme extraordinaire et incontrôlable», il répond : « cela ne pourrait pas convaincre un juge. Dans d’autres domaines, la jurisprudence établit une distinction entre les motifs strictement scientifiques et non scientifiques pour justifier des exceptions. »
Au reste, la République française ne finançant aucun culte...Faire financer l'Eglise orthodoxe par les finances publiques françaises, est une violation d'un principe de la REPUBLIQUE FRANCAISE, défendu (au reste) lors des négociations sur le traité de Lisbonne, à savoir...LA LAICITE !
Je rappelle, encore une fois, que le Président n'est pas autorisé à faire preuve de "manquements" à ses "devoirs" dans "l'exercice de ses fonctions" tant qu'au moins un des cas "exceptionnels" lui permettant de déroger à la règle, n'est pas présent. La situation économique de la Grèce ne fait pas partie desdites "dérogations" !
--Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Le Trésor est - vous en conviendrez - la propriété de la Nation. Que font actuellement les "gouvernants" ? Sinon toucher à cette "propriété" pour la transmettre à d'autres (15 milliards !!!!) ?
Cela sans que les citoyens aient pu constater - c'est le moins qu'on puisse dire - "la nécessité publique" et pour ce qui est de la "juste et PREALABLE indemnité" on ne saurait trop dire en quoi elle consiste pour les "gouvernants" !
En vertu de quoi, le Parlement - la "majorité" PARLEMENTAIRE (et non présidentielle !) - voterait il donc une loi des finances qui contrevient tant au droit national qu'au droit européen ?
....Ha oui, j'allais oublié (le meilleur !) : en votant ce plan pour renflouer des banquiers peu scrupuleux (et non la "Grèce") vous allez rendre un service à ceux qui réclament le départ de l'Allemagne de la zone euro. (Et là, ce sera le début de la fin, puisque c'est le seul pays qui est considéré comme "bon payeur" par les "marchés")
J'explique :
Deux économistes, un spécialiste de droit public et un ancien membre du directoire de la banque centrale allemande ont décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe si le Bundestag vote une nouvelle "aide à la Grèce".
Ils n'en sont pas à leur premier coup, puisqu'en 1998, les mêmes avaient tenté de faire interdire la monnaie unique devant la Cour suprême.
A l'époque, les Sages ne leur avaient pas donné raison, mais ils avaient posé une condition : "la nouvelle monnaie devrait être aussi stable que l'ancienne."
Or...Une aide à la Grèce remettrait en cause cette condition. Karlsruhe pourrait dans ce cas exiger la fin de l'appartenance de l'Allemagne à la zone euro...Ou plus sûrement, interdire à l'Allemagne de renflouer les caisses (des banques)"grecques".
Est ce là ce qu'on veut en "haut lieu" ?
Les parlementaires vont ils - dès lors - se décider à respecter les traités qu'ils ratifient et la Constitution du pays...Au lieu de se jeter à corps perdu dans un "rêve" que leurs concitoyens ne partagent pas (ha ! La disparition de la France ! Enfin !) ?
Je sais bien que l'Histoire de France est remplie de ces situations mortelles où le Parlement choisi toujours le mauvais bord - 1412 : les Etats votent le traité de Troyes (la disparition du pays) ; 1792 : la Convention adopte "la loi des suspects" et déclare la "Terreur" (violant ainsi la DDHC nouvellement "donnée aux Français") ; 1940 : le Parlement vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain...)...Mais est ce une raison pour continuer de faire sombrer notre France ?
J'espère sincèrement que vous ne soutiendrez pas ce plan.
Un organisme "fédéral" - ou tend à l'être - n'a t il pas vocation à avoir un centre dépositaire de compétences importantes mais très limités et autour de ce centre des organes locaux détenteurs de compétences peut être moindres (quoique !) mais plus étendues ?
L'Allemagne avec ses landers et son gouvernement fédéral, comme les USA avec ses entités autour d'un centre fédérateur mais limité dans son action, correspondent à cette définition.
L'Union Européenne semble être tout le contraire, et suivre – s'il y en a un – le modèle centralisateur français. Avec un centre très fort (Paris/Bruxelles) et des périphéries (collectivités territoriales/Etats membres) réduites à la part congrue.
Un modèle français qui a très bien fonctionné pour la France, parce que soutenu – en tout temps – par les Français (en tant que sujets puis en tant que citoyens), lesquels peu à peu, sous l'égide de leurs monarques, empereurs et élus républicains, ont construit une identité nationale forte...Mais qui ne peut fonctionner avec l'Union Européenne, car la construction européenne a été généralement poussée plutôt que désirée, et surtout parce que nous ne sommes plus au temps du Congrès de Vienne, où l'on pouvait se partager des territoires sans le consentement de ceux qui y vivaient.
Je suis toujours très étonné qu'on nous parle d'avancées (ou pas) de nature fédérale...Alors qu'il s'agit, très clairement, de centraliser à Bruxelles tous les actes de la vie courante, en laissant la part congrue aux Etats membres...A la manière d'un Louis XIV, faisant croire aux courtisans leur importance, tout en les évacuant du champ politique et diplomatique. Louis XI – qui a fait tout son possible pour couper les griffes de ses vassaux – serait il donc un fédéraliste méconnu ?
Plutôt que de se fédéraliser, l'Union Européenne n'est elle pas tentée par une « jacobination » (à outrance ?) ? Telle que la France a pu en connaître par le passé ? Et dont le souvenir n'est pas toujours brillant (la Terreur) !
1. Comme l'explique M. VEDRINE, dans un article "du Monde" certains technocrates (ou pas) semblent désireux de passer à une gouvernance européenne qui semble se définir comme une actualisation du Congrès de Vienne : on décide en petit comité – sans mandat démocratique – et les habitants n'ont qu'à s'y plier ! Une version moderne du « je dis, tu exécutes » !
Un parlementaire - un élu mandaté par le Peuple - peut il donc souscrire à un tel objectif ?
On se croirait au temps de Charles X, où une partie des aristocrates espéraient voir leur Prince, écarter d'un trait de plume, la Révolution française...Pour rétablir (via l'abolition de la Charte entre autres : Charles X aurait mieux fait d'écouter les sages conseils de Talleyrand, infidèles aux gouvernants/gouvernements mais toujours loyal envers la France) l'Ancien Régime !
Serait ce trop demandé aux élus de la "Nation" que de respecter les engagements qu'ils ont pris pour icelle ?
Que dit le traité de Lisbonne – qu'à l'évidence un grand nombre d'élus n'a pas lu ! – en matière de solidarité financière ? Il en interdit formellement, et le principe et la pratique.
Je cite : « L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».
De tout évidence, cet article a pour enjeu de se prémunir contre l’aléa moral. Il donne corps au principe selon lequel il n’est ni raisonnable ni DEMOCRATIQUE de laisser les contribuables d’un pays payer pour les erreurs des Gouvernements d’un autre pays, sur lesquels ils n’ont aucun contrôle démocratique.
Dans une réponse écrite à la députée européenne Kathy Sinnott, le C/E suggère que la clause de «no bail-out » est juridiquement supérieure à l’article permettant une aide financière aux États membres.
Le C/E rappelle les termes de la Déclaration sur l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, qui est annexée au traité de Nice. Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du no bail-out édictée à l’article 103… »
Les actions menées en vertu de l’article 100 (aujourd’hui 122) doivent donc être « compatible avec la règle de no bail-out » de l’article 103 (aujourd’hui 125) : le droit, mais aussi la philosophie du Conseil européen sont clairs sur ce point.
Ce qui fait dire au professeur de droit européen Matthias Ruffert que l’idée que la crise financière puisse être définie comme un «événement extraordinaires au-delà du contrôle [du gouvernement grec] » est juridiquement sans objet.
En effet, «la dette souveraine ne peut certainement pas être comptée parmi ces événements. Quant à savoir si «la crise financière ne pouvait être considérée comme extraordinaire et incontrôlable», il répond : « cela ne pourrait pas convaincre un juge. Dans d’autres domaines, la jurisprudence établit une distinction entre les motifs strictement scientifiques et non scientifiques pour justifier des exceptions. »
Au reste, le principe d'autorité veut que les gouvernants ne puissent agir que dans un cadre précis. Quand la loi/le traité ne dit rien...Et bien il faut soit se référer à une jurisprudence soit étudier le cas nationalement...Et si aucune réponse n'est donnée, le gouvernant ne peut (tout simplement) pas agir, car il n'a pas reçu d'habilitation pour ce faire. Il n'a pas reçu mandat de la Nation qu'il représente.
En droit français, les « circonstances exceptionnelles » pouvant permettre aux pouvoirs constitués de déroger à la Loi – Constitution – ou accords internationaux/européens, sont définies dans l'article 16 de la Constitution : menace envers les Institutions de la République, péril pour l'indépendance de la Nation, crainte à l'endroit de l'intégrité du territoire et – enfin – problème constitutionnel empêchant l'observance des accords internationaux.
En dehors de ces quatre difficultés/périls, le Président de la République (les élus en général) doit garantir la Constitution et les traités. Sauf si la France est : en état de guerre, état d'urgence.
On voit donc bien que l'article 122, brandit pour légitimer la violation de l'article no bail out, ne fait pas le poids. Et observer – respecter – l'accord européen, consisterait, ni plus ni moins, qu'à violer la France ! Dans ses engagements mais aussi dans ses valeurs...Puisqu'une partie de « l'aide » doit financer l'Eglise orthodoxe ! La France est pourtant une République...Laique ? En vertu de quoi financerait elle un culte à l'étranger, dans le cadre d'une opération, illégale, de renflouement d'un Etat membre ?
Votre ralliement à ce plan européen, serait d'autant plus stupide que l'on ne semble pas tenir compte des conséquences européennes d'une telle validation.
J’explique : deux économistes, un spécialiste de droit public et un ancien membre du directoire de la banque centrale allemande ont décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe si le Bundestag vote une nouvelle « aide à la Grèce ».
Ils n’en sont pas à leur premier coup, puisqu’en 1998, les mêmes avaient tenté de faire interdire la monnaie unique devant la Cour suprême.
A l’époque, les Sages ne leur avaient pas donné raison, mais ils avaient posé une condition : « la nouvelle monnaie devrait être aussi stable que l’ancienne. » Or…Une aide à la Grèce remettrait en cause cette condition. Karlsruhe pourrait dans ce cas exiger la fin de l’appartenance de l’Allemagne à la zone euro…Ou plus sûrement, interdire à l’Allemagne de renflouer les caisses (des banques) »grecques ».
Etant donné que pour « les marchés » l'Allemagne est un peu le seul payeur crédible – tout le monde sait que les gouvernants Français ne sont pas très scrupuleux en matière de deniers publics – je vous laisse un peu imaginer la « réaction » des « marchés » si l'Allemagne sort de l'UE !
Virer BARROSO et cie, ne serait ce pas un meilleur moyen de « rassurer » tout le monde ?
--Comment faire confiance avec une telle équipe ? Comme capitaine, l'homme qui a mis en déroute le Portugal. En second, un séparatiste belge qui – ha oui, j'avais oublié çà : comment un accord peut il se faire au C/E sachant que la Belgique n'a pas de Gouvernement ? Ou du moins qu'un Gouvernement en « affaires courantes » ! – n'a pas beaucoup de succès à son actif...Et pour bien faire un truand à la BCE, bientôt remplacé par...L'homme qui, outre son métier de banquier (populaire comme chacun sait)...A aidé la Grèce à truquer ses chiffres, tout en spéculant sur son endettement ? L'homme de la situation...Assurément !
Accepteriez vous d'être transporté, M. TARDY, si vous saviez le capitaine saoul, le second incompétent, et l'équipage plus compétent en courtisanerie qu'en art maritime ? Et bien, pourquoi les « marchés » penseraient ils différemment ?
Pour moi, la première chose à faire, c'est évidemment de remplacer l'équipe de bras cassé européenne par des personnes vertueuses, aptes, compétentes, telles que définies par la DDHC. C'est le meilleur moyen de susciter l'espoir des « voyageurs » !
--Ensuite, il serait bon de faire preuve de fermeté...Envers les « marchés » et les banques. Ne voit on donc pas que ceux ci et celles là surtout, testent les Etats membres ? Un peu comme un petit enfant ses parents, lorsqu'il fait un caprice ? Les mêmes causes entraînant les mêmes effets – lorsqu'on cède à un caprice enfantin, l'enfant se calme temporairement, puis réclame de plus belle – si l'on cède aux caprices des banques, on aura constamment une euphorie à la suite de chaque sommet...Doublée, peu de temps après, par un effondrement des bourses européennes, manifestation du caprice suivant !
Pourquoi ne pas rétablir la loi du 2 décembre 1945, manifestement efficace ?
http://www.solidariteetprogres.org/La-City-de-londres-sur-la-defensive-alerte-au-faux-Glass-Steagall_07820
http://www.solidariteetprogres.org/Glass-Steagall-meme-les-Republicains-veulent-du-Roosevelt_07926
Si les « libéraux » la soutiennent – sa version américaine – un éminent député "droite sociale" comme vous (accompagné de son « camp » politique ?) ne devrait il pas en faire son cheval de combat ?
Commentaires
Pfff...Encore de la comm ! A quoi sert il - à part démontrer l'asservissement de M. SARKOZY et des parlementaires à la finance mondiale - de faire une "session extraordinaire" si les sénateurs, eux, ne se prononceront qu'en octobre ?
Et puis, pourquoi tant de précipitation ? M. SARKOZY a des actions chez GOLMAN SACH ? A moins que M. FILLON craigne pour les investissements financiers de sa chère et tendre ?
Quoi qu'il en soit, et je suis désolé de le dire mais c'est vrai, le "plan européen" est une bétise totale...Et (comme expliqué précédemment) inconstitutionnel pour au moins deux raisons :
-le C/E ne peut décider de rien puisque la Belgique n'a pas de Gouvernement (mais un gouvernement monarchique oui) depuis plus d'un an ! Et avec le séparatiste belge qui préside la réunion, ce n'est pas prêt d'avancer de ce coté là.
-le traité de Lisbonne interdit toute aide de nature financière à un membre de la zone euro. C'est écrit noir sur blanc, et cela prime sur notre droit interne...! Article "bail out" !
Le traité de Lisbonne interdit expressément le sauvetage financier d’un Etat défaillant de la zone euro par ses pairs.
L’innovation juridique qui a malgré cela permis de créer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) s’est appuyé sur l’article 122 du traité, conçu pour faire face à des
« circonstances exceptionnelles ».
Le "problème" si l'on peut dire, c'est que ces "circonstances exceptionnelles" ne peuvent - à l'évidence - contrecarrer un autre article du traité. L'article 122 n'est pas une dérogation à la clause de no bail out, mais bien un article à part...Qui avait pour visée unique, de permettre à des Etats d'aider leurs partenaires soumis à...Des intempéries, des incendies ! En aucun cas de violer un autre article du traité !
Au reste, Maastricht - traité toujours en vigueur, bien que violé continuellement - interdit, encore plus surement, une aide de nature financière, pour aider des banques !
Quand à l'inefficacité du truc, il faut être aveugle pour ne pas la voir !
D’un côté, il semble que les gouvernants aient (enfin !) compris que l’endettement était non seulement contradictoire avec la défense du pouvoir d’achat de la monnaie, mais également un obstacle – et non un stimulant – de la croissance économique.
D’un autre côté, on renforce toutes les politiques qui sont à l’origine de cette crise financière. Non seulement le recours à un endettement toujours plus élevé (15 milliards d’euros, immédiatement, pour la dette de la France ! Et on nous affirme ne pas pouvoir trouver 200 millions pour les retraites ? On se moque de qui, dites ?).
Mais aussi la mutualisation, facteur d’irresponsabilité, et les manipulations monétaires, sources de défiance, le plus puissant des facteurs de non-développement. Pour preuve : le cours de l’or a augmenté de 10 % en un mois… !
Je reviens (un tantinet) sur les "circonstances exceptionnelles"...Telle que notre FRANCE les reconnait.
En l'absence de définition européenne des "circonstances exceptionnelles"...C'est chaque Etat qui fait sa tambouille.
Que dit la REPUBLIQUE FRANCAISE ?
Ceci : sont appelées "circonstances exceptionnelles" les situations suivantes :
-état de guerre
-rétablissement de la paix pouvant justifier des mesures préventives pour éviter des troubles à l'ordre public
-grèves de nature à créer une insécurité pour la Nation (Mai 68 a été écartée de cette "nature" puisqu'il ne portait pas atteinte à ladite sécurité de la Nation)
-catastrophes naturelles
En français (la langue de la République française), une circonstance exceptionnelle est donc une "situation anormale, imposant à l'administration d'agir, sous peine de compromettre l'intérêt général (= la Loi au sens de la DDHC) et ne permettant pas l'observation de règles ordinaires ou revête une forme insuffisante"
Autrement dit, pour la REPUBLIQUE FRANCAISE? les "circonstances exceptionnelles" se basent sur un impératif dicté par l'intérêt du pays (le nôtre : la France)
L'article 16 de notre Constitution donne un éclairage encore plus intense de ce qu'est une "circonstance exceptionnelle" au sens de la République française :
En effet, lorsque les INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE, L'INDEPENDANCE DE LA NATION, L'INTEGRITE DE SON TERRITOIRE OU L'OBSERVANCE D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EST MENACEE (Quatre situations très exceptionnelles donc)...Le Président est autorisé à déroger à ses DEVOIRS CONSTITUTIONNELS.
Quand la situation diffère des quatre cas cités...Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, pas plus que les PARLEMENTAIRES....N'a le droit de DEROGER à ses devoirs constitutionnels.
Lesquels se définissent comme suit :
-garantir la Constitution
-garantir les libertés publiques (DDHC)
-garantir les traités (même les parties qui l'énervent)
Les choses sont donc claires : en soumettant au Parlement un accord qui VIOLE LE TRAITE DE LISBONNE, le Gouvernement demande aux PARLEMENTAIRES de se rendre COMPLICES de la VIOLATION DE LA CONSTITUTION, et donc par là même de l'intérêt général. -(= la Loi version DDHC)
Que dit, à présent, la FRANCE (notre pays) :
Ceci :
--Art. 3. Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
Autrement dit, les rêves d'union fédérale...Ce n'est pas pour demain. Donc, la solidarité financière européenne, QUE LA FRANCE N'A PAS CONSENTIE PAR DEUX FOIS : traité de Maastricht (référendum), traité de Lisbonne (ratification parlementaire)...N'est pas possible, puisqu'il n'existe pas de "peuple européen". Sauf si les Français en décident autrement...PAR REFERENDUM.
--Art. 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article capital ! la Loi elle-même a des limites. Le Parlement ne peut pas interdire (ou voter) tout et n'importe quoi, mais seulement (lutter contre) les "actions nuisibles à la Société".
Certes, c'est plus théorique que pratique...Mais sur le plan juridique, ce n'est pas qu'une valeur mais bien une contrainte.
L'article se complète d'ailleurs par une disposition capitale connue sous le nom de "principe de liberté". Quand la Loi ne dit rien, alors c'est permis.
Ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé. La relaxe des pirates informatiques au début des années 90 se fondait sur cet article. Le "principe de liberté" n'est toutefois applicable qu'aux individus.
Pour l'administration, les élus, les nommés, la situation est rigoureusement contraire - elle est connue sous le nom de "principe d'autorité". Pour une administration, tout ce qui n'est pas expressément autorisé est interdit.
Principe de liberté et principe d'autorité se combinent ainsi pour donner une solution chaque fois que la loi ne prévoit "rien". Contrairement à ce que prétendent nombre de journalistes ignorants, il n'existe aucun "vide juridique" en France : quand la loi "ne dit rien", elle habilite les particuliers et empêche l'administration.
En d'autre terme, si le traité de Lisbonne - qui fait partie de notre Loi (Constitution) du fait de son "rattachement" opéré par le Parlement en 2008...Ne dit "rien" concernant une aide financière aux Etats déficitaires...Et bien les Etats membres ne sont pas autorisés à l'aider.
Surtout si, dans le même traité, une interdiction formelle s'y applique. L'article "no bail out".
« L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».
Peut on être plus clair ? (Pour une fois qu'un article est bien écrit !)
Cet article a pour enjeu de se prémunir contre l’aléa moral. Il donne corps au principe selon lequel il n’est ni raisonnable ni DEMOCRATIQUE de laisser les contribuables d’un pays payer pour les erreurs des Gouvernements d’un autre pays, sur lesquels ils n’ont aucun contrôle démocratique.
Dans une réponse écrite à la députée européenne Kathy Sinnott, le C/E suggère que la clause de «no bail-out » est juridiquement supérieure à l’article permettant une aide financière aux États membres.
Le C/E rappelle les termes de la Déclaration sur l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, qui est annexée au traité de Nice. Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du no bail-out édictée à l’article 103... »
Les actions menées en vertu de l’article 100 (aujourd’hui 122) doivent donc être « compatible avec la règle de no bail-out » de l’article 103 (aujourd’hui 125) : le droit, mais aussi la philosophie du Conseil européen sont clairs sur ce point.
Ce qui fait dire au professeur de droit européen Matthias Ruffert que l’idée que la crise financière puisse être définie comme un «événement extraordinaires au-delà du contrôle [du gouvernement grec] » est juridiquement sans objet.
En effet, «la dette souveraine ne peut certainement pas être comptée parmi ces événements.
Quant à savoir si «la crise financière ne pouvait être considérée comme extraordinaire et incontrôlable», il répond : « cela ne pourrait pas convaincre un juge. Dans d’autres domaines, la jurisprudence établit une distinction entre les motifs strictement scientifiques et non scientifiques pour justifier des exceptions. »
Au reste, la République française ne finançant aucun culte...Faire financer l'Eglise orthodoxe par les finances publiques françaises, est une violation d'un principe de la REPUBLIQUE FRANCAISE, défendu (au reste) lors des négociations sur le traité de Lisbonne, à savoir...LA LAICITE !
Je rappelle, encore une fois, que le Président n'est pas autorisé à faire preuve de "manquements" à ses "devoirs" dans "l'exercice de ses fonctions" tant qu'au moins un des cas "exceptionnels" lui permettant de déroger à la règle, n'est pas présent. La situation économique de la Grèce ne fait pas partie desdites "dérogations" !
--Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Le Trésor est - vous en conviendrez - la propriété de la Nation. Que font actuellement les "gouvernants" ? Sinon toucher à cette "propriété" pour la transmettre à d'autres (15 milliards !!!!) ?
Cela sans que les citoyens aient pu constater - c'est le moins qu'on puisse dire - "la nécessité publique" et pour ce qui est de la "juste et PREALABLE indemnité" on ne saurait trop dire en quoi elle consiste pour les "gouvernants" !
En vertu de quoi, le Parlement - la "majorité" PARLEMENTAIRE (et non présidentielle !) - voterait il donc une loi des finances qui contrevient tant au droit national qu'au droit européen ?
....Ha oui, j'allais oublié (le meilleur !) : en votant ce plan pour renflouer des banquiers peu scrupuleux (et non la "Grèce") vous allez rendre un service à ceux qui réclament le départ de l'Allemagne de la zone euro. (Et là, ce sera le début de la fin, puisque c'est le seul pays qui est considéré comme "bon payeur" par les "marchés")
J'explique :
Deux économistes, un spécialiste de droit public et un ancien membre du directoire de la banque centrale allemande ont décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe si le Bundestag vote une nouvelle "aide à la Grèce".
Ils n'en sont pas à leur premier coup, puisqu'en 1998, les mêmes avaient tenté de faire interdire la monnaie unique devant la Cour suprême.
A l'époque, les Sages ne leur avaient pas donné raison, mais ils avaient posé une condition : "la nouvelle monnaie devrait être aussi stable que l'ancienne."
Or...Une aide à la Grèce remettrait en cause cette condition. Karlsruhe pourrait dans ce cas exiger la fin de l'appartenance de l'Allemagne à la zone euro...Ou plus sûrement, interdire à l'Allemagne de renflouer les caisses (des banques)"grecques".
Est ce là ce qu'on veut en "haut lieu" ?
Les parlementaires vont ils - dès lors - se décider à respecter les traités qu'ils ratifient et la Constitution du pays...Au lieu de se jeter à corps perdu dans un "rêve" que leurs concitoyens ne partagent pas (ha ! La disparition de la France ! Enfin !) ?
Je sais bien que l'Histoire de France est remplie de ces situations mortelles où le Parlement choisi toujours le mauvais bord - 1412 : les Etats votent le traité de Troyes (la disparition du pays) ; 1792 : la Convention adopte "la loi des suspects" et déclare la "Terreur" (violant ainsi la DDHC nouvellement "donnée aux Français") ; 1940 : le Parlement vote les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain...)...Mais est ce une raison pour continuer de faire sombrer notre France ?
J'espère sincèrement que vous ne soutiendrez pas ce plan.
Un organisme "fédéral" - ou tend à l'être - n'a t il pas vocation à avoir un centre dépositaire de compétences importantes mais très limités et autour de ce centre des organes locaux détenteurs de compétences peut être moindres (quoique !) mais plus étendues ?
L'Allemagne avec ses landers et son gouvernement fédéral, comme les USA avec ses entités autour d'un centre fédérateur mais limité dans son action, correspondent à cette définition.
L'Union Européenne semble être tout le contraire, et suivre – s'il y en a un – le modèle centralisateur français. Avec un centre très fort (Paris/Bruxelles) et des périphéries (collectivités territoriales/Etats membres) réduites à la part congrue.
Un modèle français qui a très bien fonctionné pour la France, parce que soutenu – en tout temps – par les Français (en tant que sujets puis en tant que citoyens), lesquels peu à peu, sous l'égide de leurs monarques, empereurs et élus républicains, ont construit une identité nationale forte...Mais qui ne peut fonctionner avec l'Union Européenne, car la construction européenne a été généralement poussée plutôt que désirée, et surtout parce que nous ne sommes plus au temps du Congrès de Vienne, où l'on pouvait se partager des territoires sans le consentement de ceux qui y vivaient.
Je suis toujours très étonné qu'on nous parle d'avancées (ou pas) de nature fédérale...Alors qu'il s'agit, très clairement, de centraliser à Bruxelles tous les actes de la vie courante, en laissant la part congrue aux Etats membres...A la manière d'un Louis XIV, faisant croire aux courtisans leur importance, tout en les évacuant du champ politique et diplomatique. Louis XI – qui a fait tout son possible pour couper les griffes de ses vassaux – serait il donc un fédéraliste méconnu ?
Plutôt que de se fédéraliser, l'Union Européenne n'est elle pas tentée par une « jacobination » (à outrance ?) ? Telle que la France a pu en connaître par le passé ? Et dont le souvenir n'est pas toujours brillant (la Terreur) !
1. Comme l'explique M. VEDRINE, dans un article "du Monde" certains technocrates (ou pas) semblent désireux de passer à une gouvernance européenne qui semble se définir comme une actualisation du Congrès de Vienne : on décide en petit comité – sans mandat démocratique – et les habitants n'ont qu'à s'y plier ! Une version moderne du « je dis, tu exécutes » !
Un parlementaire - un élu mandaté par le Peuple - peut il donc souscrire à un tel objectif ?
On se croirait au temps de Charles X, où une partie des aristocrates espéraient voir leur Prince, écarter d'un trait de plume, la Révolution française...Pour rétablir (via l'abolition de la Charte entre autres : Charles X aurait mieux fait d'écouter les sages conseils de Talleyrand, infidèles aux gouvernants/gouvernements mais toujours loyal envers la France) l'Ancien Régime !
Serait ce trop demandé aux élus de la "Nation" que de respecter les engagements qu'ils ont pris pour icelle ?
Que dit le traité de Lisbonne – qu'à l'évidence un grand nombre d'élus n'a pas lu ! – en matière de solidarité financière ? Il en interdit formellement, et le principe et la pratique.
Je cite : « L’Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics d’un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique ».
De tout évidence, cet article a pour enjeu de se prémunir contre l’aléa moral. Il donne corps au principe selon lequel il n’est ni raisonnable ni DEMOCRATIQUE de laisser les contribuables d’un pays payer pour les erreurs des Gouvernements d’un autre pays, sur lesquels ils n’ont aucun contrôle démocratique.
Dans une réponse écrite à la députée européenne Kathy Sinnott, le C/E suggère que la clause de «no bail-out » est juridiquement supérieure à l’article permettant une aide financière aux États membres.
Le C/E rappelle les termes de la Déclaration sur l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, qui est annexée au traité de Nice. Selon cette déclaration, «les décisions en matière d’assistance financière, telles que prévues à l’article 100, et qui sont compatibles avec la règle du no bail-out édictée à l’article 103… »
Les actions menées en vertu de l’article 100 (aujourd’hui 122) doivent donc être « compatible avec la règle de no bail-out » de l’article 103 (aujourd’hui 125) : le droit, mais aussi la philosophie du Conseil européen sont clairs sur ce point.
Ce qui fait dire au professeur de droit européen Matthias Ruffert que l’idée que la crise financière puisse être définie comme un «événement extraordinaires au-delà du contrôle [du gouvernement grec] » est juridiquement sans objet.
En effet, «la dette souveraine ne peut certainement pas être comptée parmi ces événements. Quant à savoir si «la crise financière ne pouvait être considérée comme extraordinaire et incontrôlable», il répond : « cela ne pourrait pas convaincre un juge. Dans d’autres domaines, la jurisprudence établit une distinction entre les motifs strictement scientifiques et non scientifiques pour justifier des exceptions. »
Au reste, le principe d'autorité veut que les gouvernants ne puissent agir que dans un cadre précis. Quand la loi/le traité ne dit rien...Et bien il faut soit se référer à une jurisprudence soit étudier le cas nationalement...Et si aucune réponse n'est donnée, le gouvernant ne peut (tout simplement) pas agir, car il n'a pas reçu d'habilitation pour ce faire. Il n'a pas reçu mandat de la Nation qu'il représente.
En droit français, les « circonstances exceptionnelles » pouvant permettre aux pouvoirs constitués de déroger à la Loi – Constitution – ou accords internationaux/européens, sont définies dans l'article 16 de la Constitution : menace envers les Institutions de la République, péril pour l'indépendance de la Nation, crainte à l'endroit de l'intégrité du territoire et – enfin – problème constitutionnel empêchant l'observance des accords internationaux.
En dehors de ces quatre difficultés/périls, le Président de la République (les élus en général) doit garantir la Constitution et les traités. Sauf si la France est : en état de guerre, état d'urgence.
On voit donc bien que l'article 122, brandit pour légitimer la violation de l'article no bail out, ne fait pas le poids. Et observer – respecter – l'accord européen, consisterait, ni plus ni moins, qu'à violer la France ! Dans ses engagements mais aussi dans ses valeurs...Puisqu'une partie de « l'aide » doit financer l'Eglise orthodoxe ! La France est pourtant une République...Laique ? En vertu de quoi financerait elle un culte à l'étranger, dans le cadre d'une opération, illégale, de renflouement d'un Etat membre ?
Votre ralliement à ce plan européen, serait d'autant plus stupide que l'on ne semble pas tenir compte des conséquences européennes d'une telle validation.
J’explique : deux économistes, un spécialiste de droit public et un ancien membre du directoire de la banque centrale allemande ont décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe si le Bundestag vote une nouvelle « aide à la Grèce ».
Ils n’en sont pas à leur premier coup, puisqu’en 1998, les mêmes avaient tenté de faire interdire la monnaie unique devant la Cour suprême.
A l’époque, les Sages ne leur avaient pas donné raison, mais ils avaient posé une condition : « la nouvelle monnaie devrait être aussi stable que l’ancienne. » Or…Une aide à la Grèce remettrait en cause cette condition. Karlsruhe pourrait dans ce cas exiger la fin de l’appartenance de l’Allemagne à la zone euro…Ou plus sûrement, interdire à l’Allemagne de renflouer les caisses (des banques) »grecques ».
Etant donné que pour « les marchés » l'Allemagne est un peu le seul payeur crédible – tout le monde sait que les gouvernants Français ne sont pas très scrupuleux en matière de deniers publics – je vous laisse un peu imaginer la « réaction » des « marchés » si l'Allemagne sort de l'UE !
Virer BARROSO et cie, ne serait ce pas un meilleur moyen de « rassurer » tout le monde ?
--Comment faire confiance avec une telle équipe ? Comme capitaine, l'homme qui a mis en déroute le Portugal. En second, un séparatiste belge qui – ha oui, j'avais oublié çà : comment un accord peut il se faire au C/E sachant que la Belgique n'a pas de Gouvernement ? Ou du moins qu'un Gouvernement en « affaires courantes » ! – n'a pas beaucoup de succès à son actif...Et pour bien faire un truand à la BCE, bientôt remplacé par...L'homme qui, outre son métier de banquier (populaire comme chacun sait)...A aidé la Grèce à truquer ses chiffres, tout en spéculant sur son endettement ? L'homme de la situation...Assurément !
Accepteriez vous d'être transporté, M. TARDY, si vous saviez le capitaine saoul, le second incompétent, et l'équipage plus compétent en courtisanerie qu'en art maritime ? Et bien, pourquoi les « marchés » penseraient ils différemment ?
Pour moi, la première chose à faire, c'est évidemment de remplacer l'équipe de bras cassé européenne par des personnes vertueuses, aptes, compétentes, telles que définies par la DDHC. C'est le meilleur moyen de susciter l'espoir des « voyageurs » !
--Ensuite, il serait bon de faire preuve de fermeté...Envers les « marchés » et les banques. Ne voit on donc pas que ceux ci et celles là surtout, testent les Etats membres ? Un peu comme un petit enfant ses parents, lorsqu'il fait un caprice ? Les mêmes causes entraînant les mêmes effets – lorsqu'on cède à un caprice enfantin, l'enfant se calme temporairement, puis réclame de plus belle – si l'on cède aux caprices des banques, on aura constamment une euphorie à la suite de chaque sommet...Doublée, peu de temps après, par un effondrement des bourses européennes, manifestation du caprice suivant !
Pourquoi ne pas rétablir la loi du 2 décembre 1945, manifestement efficace ?
http://www.solidariteetprogres.org/La-City-de-londres-sur-la-defensive-alerte-au-faux-Glass-Steagall_07820
http://www.solidariteetprogres.org/Glass-Steagall-meme-les-Republicains-veulent-du-Roosevelt_07926
Si les « libéraux » la soutiennent – sa version américaine – un éminent député "droite sociale" comme vous (accompagné de son « camp » politique ?) ne devrait il pas en faire son cheval de combat ?