Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2011

Imprimer

Nous examinons ce mardi et ce mercredi, dans l'hémicycle, le PLFR 2011.

 

Un certain nombres de modifications ont été apportées la semaine dernière, en Commission des Finances, au PLFR 2011.

 

Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 31 août une lettre rectificative au PLFR pour 2011, déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en œuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier, en plus de la ratification de la participation de la France au plan d’aide à la Grèce qui figurait dans le texte initial.

 

Le texte final comporte 8 articles qui se répartissent en deux grands axes avec la validation du plan d’aide à la Grèce d’une part, et 5 mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août d’autre part.

 

Le 21 juillet dernier, les dirigeants de la zone euro se sont mis d’accord sur un 2ème plan d’aide à la Grèce à hauteur de 159 Mds€, comprenant un financement total de 109 Mds€ par les pays européens et le FMI, et une réduction du volume de la dette grecque grâce à une contribution volontaire du secteur privé à hauteur de 50 Mds€. Ce plan poursuit 4 objectifs principaux :

  • traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce.
  • conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro.
  • doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du FESF.
  • renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.

Il s’agit donc, avec ce PLFR de ratifier la participation de la France à ce plan d’aide par l’extension de la garantie de l’Etat aux nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Celui-ci pourra notamment :

  • intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution .
  • financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme.
  • intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.

Conformément aux règles comptables de l'UE, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.

 

L’ensemble des pays de la zone euro doit ratifier ce plan de sauvetage par la signature des modifications de l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le FESF. La France est toutefois le premier pays européen à entamer le processus de mise en œuvre des accords du 21 juillet, ce qui montre la détermination du gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais. 


La lettre rectificative traduit dans le PLFR les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate, parmi l’ensemble des mesures annoncées le 24 août :

  • le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values.
  • la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros.
  • le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives).
  • le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 %.
  • le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.

Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.

Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.


La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

 

La commission des finances qui a examiné le texte le 31 août dernier a adopté deux amendements qui seront présentés en séance au nom de la commission des finances, puisque le texte examiné sera celui présenté par le gouvernement. Le premier concerne l’augmentation de la TVA dans les parcs à thèmes, que la commission propose de supprimer, tandis que le second concerne le report de l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières  raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015.

Les commentaires sont fermés.