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Loi de Finances Rectificative et plan de sauvetage de la Grèce ... je me suis ABSTENU

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Nous siégons depuis hier pour traiter du grave problème de la crise financière des dettes souveraines, auquel nous répondons par une Loi de Finances Rectificative, contenant plusieurs mesures pour réduire notre déficit et soutenir la Grèce.

Les différentes mesures proposées par le Gouvernement pour réduire notre déficit sont certes désagréables, mais ne vont pas assez loin. L'exercice n'est pas facile : il faut absolument préserver la croissance. Le choix a été fait de taxer les revenus du capital ... mais aucune mesure de réduction des dépenses.

Personne ne saute de joie à l'idée de payer davantage d'impôts. Mais vu l'état de nos finances publiques, on ne peut rester sans rien faire. Pour moi, il faut aller plus loin et plus fort. Les économies et les recettes supplémentaires doivent se compter en dizaines de milliards. Les quelques mesurettes que nous votons ne sont pour moi qu'un début. Je ne comprendrais pas qu'on en reste là.

Le plus dur reste à venir, car il va falloir tailler sérieusement dans le budget de l'Etat, sinon on va assez vite atteindre les limites des augmentations d'impôts, la pression fiscale étant déjà très forte !

J'espère que l'examen du Projet de Loi de Finances Initial pour 2012 (à la mi-octobre) sera vraiment l'occasion de réduire les dépenses (ce PLFR 2011 aura été un galop d'entraînement).

J'ai pris ma part aux débats, en proposant notamment de revenir partiellement sur la TVA à 5,5% dans la restauration. C'est une mesure qui coûte très cher au budget de l'Etat. Tellement cher que le Gouvernement n'ose même pas publier les évaluations faites par l'Inspection des Finances ...

Tout celà pour un résultat qui a essentiellement profité aux restaurateurs, qui ont très inégalement joué le jeu de la baisse des prix, comme j'ai pû le constater cet été. Cette mesure, trop largement consentie, n'offre aucune possibilité de sanctionner les restaurateurs qui ne respectent pas les engagements pris en contrepartie.

 



J'ai donc proposé, comme alternative au tout ou rien, de réserver la TVA à taux réduit aux maitres restaurateurs.

Nous avons créé ce titre de maître restaurateur en 2007, et il correspond à des critères précis : il faut que le restaurateur soit lui-même aux fourneaux, ou supervise personnellement la cuisine. Il faut aussi que tout soit fait dans l'établissement. Pas question de se contenter de réchauffer des plats surgelés réalisés ailleurs. Ce titre est délivré pour 4 ans, après une inspection d'un organisme indépendant.

Ma proposition a été accueillie avec indifférence, mais a permis de poser des jalons en vu du PLFI 2012. Une fois de plus, la Commission des Finances fait ses petites affaires en circuit fermé. Cela donne parfois un véritable tournis, avec l'annoce de taxes comme celle concernant les hôtels de luxe que l'on voit sortir de nulle part et que l'on découvre la veille pour le lendemain.

Mais bon, il fallait donner un signe avec ce PLFR 2011 ... et j'étais donc POUR ce volet.

Le problème vient du second volet du PLFR 2011 : la Grèce.

Ce second volet, qui initialement devait être le seul sujet abordé, a été cannibalisé par les mesures de rigueur du premier volet.

Hors les nouvelles modalités d'intervention du FESF (Fonds Européen de Stabilité Financière) que nous avons voté me posent toujours problème, même après avoir assisté aux différents débats.

Ce fonds commun de créance a été approuvé par les 27 le 9 mai 2010.

Le 21 juillet 2011, il a été décidé d'élargir le FESF. Dorénavant, le FESF peut :

  • racheter des obligations d'états
  • participer au sauvetage des banques en difficultés
  • prêter a des états en situation difficile ... type Grèce

Les actions du FESF sont coordonnées par la BCE.

La mesure visant a étendre le domaine d'interventions du FESF, couvert par la garantie de l'Etat français est une conséquence indiscutable du plan d'aide supplémentaire (109 milliards) accordé à la Grèce.

Cependant, cette mesure accroît la dette des Etats de la zone euro de façon conséquente.

Il était donc nécessaire de conditionner la garantie, accordée par l'Etat français au FESF, à l'engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.

Celà n'a pas été fait, alors qu'il aurait fallu un accord de toutes les banques sur ce point, avant de ratifier cette mesure !!!!

Si l'on fait le parallèle avec le plan d'aide accordé aux banques lors de la crise, des garanties avaient été prises et les prêts accordés ont été non seulement remboursés, mais ont de plus générés des intérêts ... rien de tout celà n'est prévu dans ce que nous avons voté.

Quel sera le coût de ces moyens mis à disposition ... et qui ont donc vocation a être utilsés !

Bref, j'étais POUR les mesures de rigueur et CONTRE le plan d'aide à la Grèce ... mais il y avait un seul vote concernant la globalité du PLFR 2011, je me suis donc abstenu.

 Lien vers l'ANALYSE DU SCRUTIN SOLENNEL

Vous remarquerez à l'analyse de ce scrutin que le président PS de la Commission des Finances, le député Jérôme Cahuzac, qui avait le pouvoir de François Hollande (absent au moment du vote ... et pendant quasiment tous les débats) ... a voté en son nom et au nom de François Hollande POUR le plan de rigueur, contrairement a tous ses collègues députés PS.

François Hollande et Jérôme Cahuzac feront rectifier le scrutin ... mais reconnaissez que celà prête à sourire pour un candidat à la primaire du PS.

D'un autre côté, deux des autres candidats à la primaire et par ailleurs députés (Montebourg et Valls), ont été invisibles à l'Assemblée depuis la reprise des travaux mercredi dernier. C'est pas mieux ... et ça fait vraiment pas sérieux pour des élus qui visent la Présidence de la République !

Commentaires

  • Je ne sais si c’est l’effet de quelque complot de gérants de hedge-funds, mais les informations rendues publiques ces derniers jours dans les divers médias européens auxquels je peux avoir accès jettent un froid des plus automnal, et m’incitent à profiter des derniers beaux jours.

    Premièrement, le plan européen d’aide à la Grèce, décidé le 21 juillet 2011, semble déjà connaître quelques difficultés de mise en œuvre et de crédibilité. La Finlande réclame de la part de la Grèce une garantie tangible pour son aide...et, comme le malheur semble presque certain désormais, elle aurait tort de se gêner.

    D’autres pays (Pays-Bas, Autriche, Slovaquie) se sont dits que cette idée n’était pas si mauvaise, et aimeraient bien suivre le (mauvais) exemple finlandais (du point de vue de l’idée même de solidarité européenne).

    L’Allemagne, qui prend la plus grosse part de l’aide à sa charge, tempête contre cette idée fort égoïste, qui, du coup, pourrait bien être enterrée. Quant à eux, les très généreux Slovaques ont annoncé qu’ils feraient voter en dernier leur propre Parlement sur le plan, soit une fois que tout le monde se serait engagé à part eux.

    J’ai même lu par ailleurs que la justification de la radinerie finlandaise tenait à la justification suivante : puisque le plan d’aide à la Grèce constitue en réalité un plan d’aide aux grandes banques internationales qui ont prêté à ce pays, ce sont les Etats dont ces banques sont ressortissantes (c’est-à-dire France et Allemagne) qui doivent payer cette aide.

    Je ne sais pas si ce genre d’argument circule vraiment dans les sphères gouvernementales finlandaises (et autres), mais si tel était le cas, cela montrerait à quel point personne n’a cure des Grecs eux-mêmes !

    Deuxièmement, cette tendance à procrastiner ou à demander des garanties ne risque pas de diminuer à mesure que des informations filtrent sur l’incapacité dans laquelle le Gouvernement grec se trouve de tenir ses engagements de réduction rapide du déficit public.

    Vacancier, reporter et même auteur d’une petite revue de presse à la fois en Grèce, le journaliste de Libération, pourtant le plus philo-européen des hommes, Jean Quatremer, a dûment informé le public français que les impôts ne rentrent visiblement pas dans les caisses de l’État grec: les fraudeurs abondent, et l’administration fiscale est hors d’état de leur nuire.

    Il faut aussi noter la récente démission de la responsable grecque d’une Commission indépendante sur les comptes publics qui a eu le tort de déclarer que « les comptes étaient hors de tout contrôle. »

    Une "gaffe" due à un manque d’expérience, a commenté platement le ministre grec de l’Economie. Tout cela n’est pas très étonnant : ce n’est pas dans un tel contexte de récession, entrainé par les plans d’austérité successifs, qu’on peut accepter de gaîté de cœur de payer beaucoup plus d’impôts.

    Au passage, la "gaffe" est pourtant garantie sur le plan juridique : c'est bien çà, non, le fondement de l'aide européenne, que la Grèce ait vu son budget lui échappé !

    Il n’est pas difficile de deviner que, pour beaucoup d’indépendants, entre un chiffre d’affaires en baisse et l’obligation de payer les impôts et taxes dues, cela signifie au final une diminution drastique du niveau de revenu. Quant à la corruption des fonctionnaires chargés de faire rentrer l’impôt, si tel est bien le cas, qui peut croire une seconde que cela peut changer presque du jour au lendemain?

    Du coup, prenant en compte ces deux éléments, réticences des sauveurs qui devinent que cela va coûter plus qu’on ne a leur dit et impéritie du sauvé qui s’acharne à persister dans son être, les « marchés » font comme si la Grèce allait être en faillite dans les prochaine semaines.

    Le taux d’intérêt demandé pour détenir de la dette grecque à deux ans se serait élevé ces derniers jours à 50% (!). Surtout, les banques européennes, supposées détentrices de cette dette grecque, perdent rapidement de la valeur en bourse.

    Bref, les dirigeants européens - en premier lieu le nôtre, malheureusement toujours en retard d'une guerre ! (En 2008, ne faisait il pas l'éloge des surprimes ?) - ne semblent toujours pas avoir compris que les "marchés" sont cohérents, eux !

    Parce qu'il est bien évident que les "plans européens" ne font que porter préjudice à la Grèce et cie ! Alors, qu'on arrête le massacre dès à présent s'il vous plait !

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