Je suis intervenu, sur le projet de loi sur la protection des consommateurs, à propos des pouvoirs que le texte de loi entend donner à la DGCCRF (la répression des fraudes) pour saisir le juge afin d'ordonner le blocage de sites internet.

Sur ce sujet, je n'ai pas trop d'inquiétudes sur l'usage que fera la DGCCRF d'un tel pouvoir.

A priori, ce n'est pas un outil d'usage quotidien, et dans mon esprit, c'est plutôt l'arme de dissuasion nucléaire, celle que l'on brandit mais que l'on n'utilise jamais.

Pour autant, j'ai préféré que les choses soient dites explicitement et si possible, que ce soit inscrit dans la loi.

On n'est jamais trop prudent ...

J'ai donc déposé deux amendements.

Le premier demande à ce que l'on respecte les procédures de la directive européenne, c'est à dire qu'on passe d'abord par l'éditeur, puis par l'hébergeur, et qu'on n'envisage le recours au juge qu'en cas d'échec. C'est un rappel de la législation existante qui méritait un petit rappel dans les débats, afin que le juge qui s'interrogerait sur les intentions du législateur soit pleinement éclairé. Je n'ai pas insisté sur cet amendement, que j'ai retiré au profit d'un autre, qui dit que les mesures prises par le juge doivent être proportionnées.

Le deuxième amendement, qui est plus effectif contre les tentations du filtrage a été adopté !  Il impose que des mesures "proportionnées" soient prises. Pas question de recourir au filtrage par DNS pour une banale escroquerie ! Si jamais la tentation de recourir au filtrage peut effleurer l'esprit de la GDCCRF, un certain nombre de verrous ont ainsi été posés.