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La vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation

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Le projet de loi sur la protection des consommateurs, très large, a permis d'aborder à nouveau un débat récurrent, celui de la vente liée des ordinateurs et des sytèmes d'exploitation.

Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il achète le matériel, mais aussi les logiciels qui permettent de le faire fonctionner. Ce qu'il veut, c'est qu'en appuyant sur le bouton, l'ordinateur fonctionne.

Le principal problème qui se pose aujourd'hui, c'est que pour l'essentiel, ce sont des logiciels d'une entreprise américaine qui sont pré-installés, au détriment des logiciels libres. Bien évidemment, le consommateur qui le souhaite peut demander qu'on désinstalle ces logiciels pré-installés et qu'on les lui remboursent : 99% des acheteurs ne le font pas ...

On donne donc un avantage injustifié, au regard des produits des uns et des autres, à une seule entreprise. Il y a un problème de droit de la concurrence, que j'entendais soulever en déposant deux amendements, l'un plus tranché, l'autre de compromis.


Mon objectif était de provoquer un débat, car le sujet est techniquement et juridiquement très complexe.

Une partie de la solution relève des autorités de concurrence, à Paris et à Bruxelles, mais aussi des juges. D'ailleurs, la cour de cassation doit rendre un arrêt de principe, cette semaine, sur ce sujet précisément.


J'ai donc, à l'issue du débat, retiré mes deux amendements.

Mon objectif était atteint, il serait un peu dommage de légiférer alors même que les juges vont nous fournir un point juridique très poussé, qui nous sera très utile pour prendre des mesures équilibrées et solides en seconde lecture.

Commentaires

  • Les juges de la Cour de Cassation ont émis un avis qui me va bien : ce problème est un problème de geeks c'est à dire 0.05% de la population.

    A l'heure de l'Internet des objets, ces amendements auraient rencontrés d'énormes difficultés d'application.

    Quel serait le traitement appliqué pour les tablettes, les smartphones, les GPS embarqués ou pas et bien d'autres outils qui ont un système d'exploitation ?

    Cette mesure n'aurait pas été favorable aux consommateurs qui auraient dû payer des licences au prix fort et dans la majorité des cas, solliciter des sociétés de services pour les aider à installer le système d'exploitation et les applications.

  • Dans ce cas, il conviendrait que vous relisiez les derniers arrêts de la Cour de cassation (outre les décisions des autres juridictions du fond) qui rappellent tous sans exception que le consommateur a droit a une information non tronquée et sincère et que cette pratique qui consiste à forcer le paiement de produits ou de services non demandés par le consommateur, est une pratique commerciale déloyale.

    On est donc loin des "problèmes de geeks" ; au contraire, on est clairement face à un problème de consommation courante, important, le prix extorqué par les fabricants représentant bien souvent plus du tiers du prix de la machine.

    Les amendements devaient être retirés, non pas parce que ce problème ne concernerait que "des geeks", mais parce que leur rédaction était imprécise, susceptible d'interprétations juridiques diverses, et ne tenait pas compte des problèmes posés par la jurisprudence actuellement. C'est donc une décision de sagesse qui a été prise.

  • Au temps de l'Union Soviétique, le pouvoir en place denigrait toute idée d'élection libre : il était inutile de donner le choix des partis politiques, car tout le monde voterait de toutes façons pour le Parti Communiste.

    Donner le choix couterait cher à organiser, pour un résultat qui profiterait à une très faible proportion d'individus osant prétendre qu'il pouvait exister autre chose que le Parti Communiste.

    Au temps de l'impérialisme capitaliste, les choses n'ont finalement pas tellement changé. Sauf que maintenant en plus on arrive à faire des raisonnements prétendant qu'un bien accompagné d'un service peut coûter moins cher que le même bien sans le service.

    Une voiture avec une assurance peut coûter moins cher que la même sans assurance, une TV avec un abonnement au satellite peut coûter moins cher que sans l'abonnement etc....

    Même les Soviétiques n'auraient pas osé !

  • Pour M. Morand,

    Votre argument peut s'appliquer à toute protection du consommateur.
    A partir du moment ou un marché n'est plus "libre et non faussé" il n'y a plus qu'une minorité qui utilise autre chose que l'offre soit-disant normale.
    Je me souvient très bien que du temps du monopole de France Telecom beaucoup de soit disant experts me disaient que ce truc la "arpanet/internet" ça n'a aucun avenir, ça n'intéresse que quelques professeurs cosinus...

    De plus même si l'argument était recevable, en quoi les 0.5% de "geeks" n'auraient pas droit à être protégé ?
    0.5% d'environ 40 000 000 de français utilisant un ordinateur. cela fait au moins 200 000 citoyens à qui on vole entre 100 et 200 € tout les deux ans (au bas mots).

    Et pour terminer, ce n'est pas bien de répandre du "FUD", interdire la vente lié n’empêche en rien un constructeur de mettre en place soit une près installation activable, soit une distribution "faite pour" son modèle de machine.
    De plus comme les machines sont toutes fabriqué en chine, que la loi chinoise impose un délais de 30 jours au moins de disponibilité des logiciels, etc.. la version disponible aujourd'hui pour les usagers est en général au moins vielle de 3 mois, donc pas protégé du tout contre les divers logiciels "viraux", alors qu'un DVD fournis au moment de la vente pourrai beaucoup plus facilement être mis à jour.

  • Le fait qu'un logiciel soit vendu avec le matériel sans donner au consommateur la possibilité de les acheter séparément est clairement illégal, et les tribunaux le confirment régulièrement. C'est la question de l'applicabilité de la loi qui se pose.

    Il faut noter que la question de la vente liée concerne essentiellement le marché des PC, mais il faut effectivement prendre en comprte aussi tous les autres marchés qui associent la vente de matériel et de logiciel. Il est alors facile pour ceux qui veulent voir maintenue la vente liée de noyer le poisson.

    Je vois deux pistes de réflexion: l'existence ou non d'une solution pour appliquer la loi, et l'existence ou non d'une alternative aux logiciels vendus.

    Pour la première, il y a une solution qui s'appelle "l'optionnalité" et qui fonctionne parfaitement pour tous les logiciels qui sont pré-installés pour une période d'essai. Pour le système d'exploitation l'investissement ne coutera pas plus de quelques dixaines de milliers d'euros au constructeur, une fois pour toutes, d'autant plus que des solutions libres font ça très bien.

    Pour la seconde, on ne compte plus le nombre de systèmes d'exploitation qui pourraient remplacer le système vendu avec les PC. Ces systèmes peuvent ne pas convenir au plus grand nombre, tout simplement parce que le plus grand nombre ne s'en sert pas... et pour cause. N'est-ce pas, justement, une bonne raison pour rétablir l'égalité des chances?

    Et bien sûr, si un matériel est vendu avec un logiciel alors qu'il n'existe pas d'alternative parce que ça n'intéresse personne d'en développer une, et si l'optionnalité n'est vraiment pas possible par exemple parce que la connectique ne permet pas d'injecter un autre logiciel, alors, bien sûr, qui se plaindra en toute foi de cette vente liée?

  • Pouvoir dissocier le logiciel du matériel a des avantages multiples, qui ne concernent pas que les consommateurs, mais aussi la concurrence sur des marchés dépendants.

    Par exemple, les chaînes de la création culturelle (livre, nusique, audio-visuel) sont de plus en plus sous le contrôle des fabricants de terminaux (Kindle, i-pod, i-phone, ...). Si la dissociation du logiciel est encouragée, cela augmente la concurrence en multipliant les usages possibles de ces terminaux et les acteurs économiques associés. Cela contribue donc à libérer ces chaînes créatives d'un parasitage économique fondé sur des quasi monopoles. Et en fin de compte ce sont les créateurs, la culture et les consommateurs qui en bénéficient.

    Merci pour votre action.

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