Mise au point sur l'exception pour copie privée
Le Sénat vient d'adopter conforme le projet de loi sur la Copie privée, contenant un amendement que j'ai fait adopter en commission à l'Assemblée nationale, et qui fait couler beaucoup d'encre du coté de la Quadrature du Net.
Par cet amendement, j'ai fait préciser que l'exception pour copie privée ne vaut que si la source est "licite". Pour moi, il ne s'agit que d'une précision technique, cela étant sous-entendu dans le principe même de l'exception. Dans sa forme actuelle (qui sera peut être à revoir), l'auteur dispose d'un droit absolu sur son oeuvre d'autoriser ou pas sa diffusion. Des exceptions existent pour des usages d'intérêt général, pour certaines catégories de personnes, et enfin, pour des usages impossible à contrôler. C'est justement le cas de l'exception pour copie privée.
Il est évident que cette exception doit être limitée.
Les termes en sont précis, celà ne concerne qu'un usage strictement privé. Pour moi, c'est l'autorisation de mettre sur plusieurs supports une oeuvre que l'on a acquis légalement. J'ai un peu de mal à comprendre la critique de la Quadrature du Net, quand ils disent que la charge de la preuve reposera sur l'utilisateur. L'exception pour copie privée n'est pas un mode "normal" d'acquisition d'une oeuvre, notamment musicale ou vidéo, c'est une facilité d'utilisation pour une oeuvre déjà acquise.
Si on est sur les réseaux de peer-to-peer ou sur MégaUpload, on est clairement dans la contrefaçon, et tenter de faire croire qu'il s'agit de copie privée ne tient pas la route. Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites".
Après, à chacun de prendre ses responsabilités ...
Commentaires
Donc si je vous suis bien les œuvres mises gratuitement à disposition sur les sites suivants sont à présumer illicites ?
www.penofcahos.com
www.synopsite.com
De toute façon leurs auteurs ne perçoivent pas de rémunération pour les (très nombreuses) copies des fichiers qui sont mis à disposition.
Deux poids, deux mesures ?
Cher Monsieur Tardy.
Comme vous ne me connaissez pas, vous ne pouvez pas savoir que je suis habituellement d'accord avec vous en ce qui concerne les nouvelle technologies. Pourtant, là, je suis étonné (consterné ?).
Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit [...] présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites".
A la médiathèque ?
Dans le domaine public ?
Sous licence libre ?
Mise à disposition gratuitement avec accord des ayants droits (Voir ebooks gratuits chez Amazon ou Smashwords) ?
Si je suis votre raisonnement, payer à un inconnu "garantit" mieux la légalité de la vente ? Mais alors, en payant un abonnement à MegaUpload, on se met à l'abri de poursuites n'est-ce pas ?
Ce n'est peut être qu'une précision technique, mais elle ne va pas dans le sens de la clarté car elle pose une condition qui n'est pas simple à évaluer pour le citoyen lambda.
Exemple : j'emprunte légalement un CD à la médiathèque de la ville et j'en fais sans rien demander à personne une copie pour mon usage strictement personnel.
Sans la "précision technique" je peux légitimement penser que cette copie rentre dans le cadre des exceptions.
Maintenant je dois me demander si la source en question est "licite" et je n'en ai pas la moindre idée.
Pourquoi conserver encore une fois cette vision biaisée qui présume que le gratuit est par défaut illicite et qui sous-entend donc que payer permet de rester dans la légalité.
Cette vision reste très éloignée de la réalité, un morceau de musique écouté gratuitement sur Spotify est légal alors que le même fichier téléchargé avec un abonnement megaupload ne l'est pas.
Bonjour, je suis habituellement plutôt d'accord avec la quadrature, mais ne comprends pas beaucoup mieux que vous leur opinion sur ce point précis
Cependant, je pense que quand vous dites « Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites" », vous commettez une simplification excessive qui au moins dans mon cas (et probablement dans l'opinion que défend la quadrature) ne simplifie rien. Personnellement, je consomme beaucoup de contenu téléchargé gratuitement sur internet de façon légale (musique libre, séries amateur ...), pour lesquelles j'ai déjà du mal à comprendre en quoi cette taxe est justifiée, et vous dites que tout le monde devrait présumer que tout ça est illégal ? Je préférerais que vous incitiez cette gratuité qui redonne son sens à l'art plutôt que de le marginaliser ...
Seriez vous aussi atteint de cette incompréhension souvent reprochée aux législateurs concernant le monde sur lequel ils légifèrent ?
Monsieur Tardy,
Imaginons que je télécharge des fichiers musicaux sur le site internet Jamendo (par exemple), proposant des oeuvres libres (Il est d'ailleurs tout à fait possible de télécharger des oeuvres libres gratuitement par le biais de réseaux peer to peer ou de sites de téléchargement direct : la présomption d'illicéité que vous mettez en avant est absurde).
Je peux présumer que ces oeuvres sont "licites", puisque c'est l'objet même du site que de fournir des oeuvres gratuites, librement téléchargeables.
Gace à votre amendement, je serai dorénavant dans l'obligation de me livrer à l'analyse juridique de telles oeuvres, à priori impossible ou très compliquée (faudrait il contacter les artistes pour m'assurer que le site Jamendo respecte leur droit d'auteur ?).
Je vous remercie pour votre clairvoyance et votre raisonnement infaillible.
Cordialement ...
Bonjour M.TARDY,
Toujours un plaisir de vous lire.
J'ai eu du mal à comprendre également le débat de la licité de l'oeuvre, cependant, je serais moins tranché que vous sur ce point :
"Quand une oeuvre est gratuitement à disposition, on doit se poser des questions et présumer qu'il s'agit d'oeuvres "illicites"."
Ce n'est pas valable pour tout, Jamendo est le premier nom qui me vient en tête.
Mais je comprend parfaitement ce que vous entendez tout de même par là.
Au plaisir,
JBK
Quand je dis qu'il y a présomption d'illicéité, c'est quand n'est indiqué, on ne sait pas d'où cela vient, qui a mis en ligne, s'il possède ou non les droits.
A partir du moment où c'est écrit noir sur blanc que c'est libre, la charge de la preuve ne repose plus sur l'utilisateur, mais sur l'éditeur du site...
La question est assez théorique, car elle ne se posera que dans le cas de poursuites en contrefaçon. Les ayant-droits ne prendront le risque de poursuivre que si la contrefaçon est évidente et massive. Dans ces cas là, plaider l'exception pour copie privée est ridicule et intenable.