l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Haute-Savoie tenait son Assemblée générale ce soir, salle Yvette Martinet, à Annecy.

La présidente de l'association, Simone Roux, s'est attardée longuement sur :

• le rapport moral
• le rapport d'activité
• le rapport financier
• le budget prévisionnel

Puis place à l'élection au Conseil d'administration et ... aux questions diverses.

Je suis intervenu en fin de réunion pour faire le point sur l'actualité consommation à l'Assemblée nationale depuis la dernière AG de l'association :

Entre mars 2010 et mars 2011, peu de textes ont traité directement de la consommation :

• mise en oeuvre de la loi sur le crédit à la consommation
• examen de divers textes où il a été indirectement question de consommation : neutralité de l'internet, loi NOME, urbanisme commercial, simplification du droit

Ce qui est en préparation :

• On nous annonce un projet de loi sur la consommation, avec un important volet numérique. Pour l'instant, des morceaux de textes circulent, qans qu'il y ait encore des arbitrages. Ce projet reprendrait le contenu du Projet de Proposition de Loi (PPL) Marsin, votée par le sénat, qui contient quelques avancées pour les consommateurs en matière de téléphonie mobile, ainsi que la PPL Nicolas sur la sécurisation de la vente à distance. L'ARCEP a également fourni une importante et volumineuse contribution sur la protection des consommateurs dans le numérique (disponible sur le site de l'ARCEP).
• On travaille aussi sur la révision de la Directive Européenne sur les droits des consommateurs. C'est un chantier important, qui a beaucoup avancé, mais qui est du ressort du Parlement Européen. L'Assemblée nationale s'y intéresse, par le biais de la commission des Affaires Européennes, qui a déjà rendu deux rapports sur ces directives.
• On nous annonçait un projet de loi sur les syndics d'immeuble et le droit de la copropriété. Un avant projet de loi a circulé, mais il semble ne pus être d'actualité. J'espère qu'il ne restera pas dans les tiroirs, sous pretexte d'encombrement du calendrier parlementaire ...

Sympathique cocktail inaugural ce soir au magasin O'Gaelic d'Annecy.

Ouvert depuis la mi-novembre, au 6 rue de la République, ce magasin est dédié aux pays celtiques.

Vous trouverez sur place : 

• plus de 200 références en épicerie fine
• cave à bières, cave à chiskies

... sans oublier les vêtements avec Barbour, Saint James, Comptoir du rugby, leurs Duffle Coats, Lambswool, Laine d'Aran et Mérinos ... vous trouverez aussi bijoux, cadeaux, instruments de musique, livres, CD's, décoration, art de la table ...

Bonne chance et bon vent à Corinne et Jean-Pierre Pacet ...

Lien vers le site www.o-gaelic.com 

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présidé une réunion de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels et des entreprises suite au renouvellement de ses membres.

Christine LAGARDE a fait part au CCSF de quatre priorités de travail :

• poursuivre la mobilisation sur les frais bancaires pour assurer la mise en œuvre des engagements des banques du 21 septembre 2010 destinés à renforcer la transparence sur les frais bancaires et à réduire les frais pour incident pour les clientèles fragiles
• proposer fin février des mesures destinées à faciliter la mobilité des consommateurs en assurances dommages
• suivre et accompagner les initiatives des assureurs pour renforcer la lisibilité des assurances complémentaires santé
• réaliser un bilan de la réforme de l’assurance emprunteur mise en œuvre par la loi LAGARDE à l’occasion du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de cette réforme le 1^er septembre 2011

Christine LAGARDE a annoncé qu’elle souhaitait faire de la protection des consommateurs un axe de travail de la présidence française du G20. Lors du G20 Finances des 18 et 19 février, Christine LAGARDE proposera à ses homologues que la réunion du G20 Finances d’octobre 2011 soit l’occasion de dégager des principes communs de protection des consommateurs de produits financiers.

A l’occasion de la réunion d’octobre des ministres des finances du G20, Christine LAGARDE organisera une conférence de haut niveau sur la protection des consommateurs de produits financiers en lien avec l’OCDE et à laquelle elle invitera les ministres des finances du G20. 

Lien vers l'intervention devant le CCSF

François FILLON a dévoilé les dispositions élaborées au cours de la concertation menée avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin de définir un nouveau dispositif de soutien à cette filière. Cette concertation s’inscrit dans le cadre du moratoire sur les demandes de rachats de l’électricité produite à partir de l’énergie solaire, établi par le décret du 9 décembre 2010.

Le Gouvernement a transmis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les projets de textes correspondant à ce nouveau cadre afin qu’il puisse s’appliquer avant la fin du moratoire, le 9 mars prochain.

Le nouveau dispositif de soutien vise un équilibre entre la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité, le développement équilibré d’une filière industrielle compétitive à l’export et l’amélioration des performances énergétiques et environnementales :

• Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années. Cette cible sera réexaminée au milieu de l’année 2012 et pourra être revue à la hausse jusqu’à 800 MW. Compte tenu des projets en cours, les perspectives de développement pour 2011 et 2012 restent soutenues et sont évaluées entre 1 000 et 1 500 MW par an, soit davantage que la quantité installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW). Le Grenelle de l’environnement avait fixé comme objectif que les installations photovoltaïques atteignent  1 100 MW cumulés en 2012 et 5 400 MW en 2020. Ces objectifs seront donc dépassés.
• Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l’intégration d’obligations de recyclage en fin de vie, de démantèlement à compter de l’été 2011 et de l’obligation de fourniture d’une analyse de cycle de vie à compter du 1^er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi fournir une attestation bancaire afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.
• Le nouveau dispositif modifie en outre les tarifs de rachat de l’électricité produite à partir des panneaux photovoltaïques. Les tarifs de mars 2011 seront fixés à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1^er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à environ 10 % par an.
• Le nouveau dispositif impose des appels d’offres pour les toitures au-dessus de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 mètres carré de panneaux photovoltaïques) et les centrales au sol. Ces appels d’offres intègreront des critères environnementaux et industriels pour favoriser l’utilisation des espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles…), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l’innovation industrielle. Les premiers appels d’offres seront lancés avant l’été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales conditions techniques des cahiers des charges.

En accompagnement de ce nouveau cadre, la transparence sur la file d’attente sera renforcée par une publication mensuelle des données, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Le Gouvernement a prévu de renforcer son soutien à la recherche et au développement sur la production d’énergie solaire en 2011 et 2012, notamment à travers les deux appels à manifestation d’intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d’avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Ces deux appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l’export face à l’intensification de la concurrence internationale, réduire les coûts de fabrication et accroître les performances énergétiques et environnementales des équipements. L’objectif est notamment de favoriser le développement des futures générations de produits et de dispositifs performants de suivi du soleil ou de stockage de l’énergie.

Le Gouvernement consacrera en outre 1 milliard d’euros au développement d’instituts d’excellence dans le domaine des énergies décarbonées afin de mutualiser les moyens et les compétences dans ces domaines et renforcer notre compétitivité.

En matière de méthanisation, le Gouvernement souhaite encourager l’accélération des projets afin d’atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé.

Le biogaz issu de la méthanisation pourra être injecté sur les réseaux de gaz naturel après la parution des textes réglementaires cet été.

Par ailleurs, le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz sera revalorisé d’ici la fin du mois d’avril, pour  devenir comparable au tarif existant en Allemagne. Cette revalorisation entraînera d’ici à 2020 une hausse d’environ 1 % de la facture d’électricité des consommateurs, correspondant à un soutien de 300 M€/an.

Le tarif maximal pour l’achat de l’électricité produite par méthanisation passera de 15,2c€/kWh à 20,1 c€/kWh. En moyenne, les tarifs vont augmenter de 20 %. Une incitation sera mise en place pour le traitement des effluents d’élevage, rendant les projets particulièrement intéressant pour les éleveurs. Le biogaz injecté directement dans les réseaux bénéficiera également d’un tarif de  rachat maximal de 10,3 c€/kWh.

Source d’énergie renouvelable, la méthanisation permet également le traitement des déchets (déchets ménagers, effluents d’élevage, boues d’épuration). A l’horizon 2020, elle devrait permettre d’éviter des émissions de dioxyde de carbone jusqu’à 5 millions de tonnes.

Le 2 octobre 2009, Chantal Jouanno, alors Secrétaire d’Etat à l'Ecologie avait visité sur ma circonscription  le GAEC "les Châtelets" a GRUFFY, qui depuis près de 4 ans a entrepris de développer la méthanisation sur son site afin de maîtriser la gestion des déchets de l'exploitation.

Ce mardi, j'ai assisté en soirée, à la traditionnelle présentation du rapport annuel de la Cour des comptes.

Il s’agit du premier rapport annuel entièrement préparé sous l'autorité du nouveau Premier président de la Cour des Comptes, Didier MIGAUD.

Celui-ci comporte traditionnellement une analyse de la situation des finances publiques, ainsi que des observations relatives aux services de l’Etat, aux organismes publics ou encore aux politiques publiques.

La Cour rappelle qu’un redressement fort et rapide des comptes publics est indispensable pour retrouver une croissance durable, préserver la capacité d’intervention de l’Etat et maintenir la confiance. Le rapport préconise d’aller plus loin dans la réduction des dépenses publiques pour atteindre l’objectif d’un déficit équivalent à 3 % du PIB, que la France s’est fixé pour 2013.

Les magistrats financiers reconnaissent l’impact de la crise dans l’aggravation du déficit et saluent le vote de la loi de programmation du 28 décembre 2010 pour les années 2011-2014 qui prévoit de nouvelles règles budgétaires contraignantes et des objectifs ambitieux. Néanmoins, ils jugent également insuffisante la maîtrise des dépenses, et considèrent que les règles instaurées par la précédente loi de programmation adoptée en 2009 pour les années 2009-2012 n’ont pas été suffisamment respectées.

D’autre part, la Cour avait préconisé dans un rapport de juin 2010 de réaliser 20 Md€ d’économies chaque année à partir de 2011. Or, les juges financiers n’ont identifié que 5 Md€ d’économies dans les textes budgétaires sur les 13 Md€ que le rapport considère nécessaires.

La Cour rappelle également que le coût des exonérations fiscales a progressé de 34 % de 2004 à 2009. L’effort entrepris par le Gouvernement pour les réduire reste selon elle trop ciblé, car de nombreuses niches fiscales ont été préservées au motif de leur efficacité économique. La Cour suggère par conséquent d’étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le rapport met en exergue le coût de certaines politiques publiques, telles que la prime pour l’emploi, destinée à favoriser la reprise d’activité, dont le coût est estimé à 4 Md€ en 2009 (la Cour suggère de recentrer, voire de supprimer, cette prime perçue par un foyer fiscal sur quatre et qu’elle considère mal ciblée), la contribution aux charges du service public de l’électricité (CSPE) qui devrait, selon le rapport, faire l’objet d’une autorisation périodique et d’un contrôle du Parlement, ou encore le coût de la campagne de lutte contre la Grippe A qui s’élève à 712 M€, d’après les magistrats.

Afin d’atteindre les objectifs de redressement des dépenses publiques, la Cour formule un certain nombre de recommandations :

• préciser la définition des dépenses fiscales donnée en annexe des projets de loi de finances et étendre le champ de la liste aux impôts affectés à d’autres organismes publics
• améliorer le chiffrage de leur coût et, quand aucune méthode de prévision n’est fiable, ne plus le reconduire d’une année à l’autre pour le faire évoluer comme le produit de l’impôt concerné ou comme le PIB 
• remplacer, dans la prochaine loi de programmation, le gel du coût total des dépenses fiscales par une disposition imposant de prendre des mesures de suppression ou de réduction de dépenses fiscales dont le rendement total soit supérieur à un montant minimum
• étendre le « coup de rabot » à l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu
• mener à bien l’évaluation systématique des dépenses fiscales prévue par la précédente loi de programmation et en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances pour 2012
• appuyer cette révision des dépenses fiscales sur les travaux de la Cour, qui en ont souvent montré l’incohérence et le coût disproportionné au regard des résultats obtenus.

Le texte de mon intervention :

La question de la neutralité de l'internet est un sujet important.

Comme cela l'a été très bien dit lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire très attention quand nous intervenons sur ces sujets.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a des qualités, mais pose aussi un certain nombre de problèmes. Cette proposition de loi est à la fois trop précise sur certains points et trop imprécise sur d'autres.

Ce texte parle beaucoup des fournisseurs d'accès, en oubliant que l'accès à internet, et notamment la qualité de service, relève d'une chaîne de prestataires techniques. Imposer des obligations au dernier maillon de la chaîne n'est pas forcement la solution la plus pertinente.

Une étude d'impact aurait été nécessaire, pour mesurer toutes les implications des dispositions de ce texte, car l'effet de domino est très important dans le secteur de l'internet et des télécommunications. Une consultation des acteurs concernés aurait été très utile.

C'est d'ailleurs pour cela que le président de la République a souhaiter mettre en place rapidement un conseil national du numérique, afin de créer un lieu d'échange entre le monde de l'internet et les décideurs politiques, sur les textes concernant internet et le numérique.

Trop de précisions dans un texte de loi, sur un sujet qui évolue très vite, n'est pas forcement souhaitable. Sur internet, l'innovation arrive souvent de là où on ne l'attend pas. Il faut laisser toutes les portes ouvertes.

C'est d'ailleurs l'une des raisons fondamentales qui milite pour la préservation de la neutralité de l'internet.

Il serait paradoxal qu'au nom de la neutralité de l'internet, on réglemente à l'excès, bloquant par là même des potentialités de croissance et de développement qui pourraient surgir dans les prochains mois ou les prochaines années.

Dans ce domaine, le législateur national n'a finalement qu'une marge assez réduite. Les directives du paquet télécom sont assez précises et fixent un cadre laissant finalement assez peu de place au droit national.

Dans le même temps, il faut laisser une marge de manoeuvre au régulateur, qui est en contact avec le terrain et doit pouvoir agir, ou pas, en fonction de l'équilibre de l'éco-système du numérique.

Il n'est pas en charge que de la neutralité de l'internet, mais de bien d'autres sujets et doit, pour chaque décision, évaluer l'impact global.

Une loi trop précise et trop contraignante peut être néfaste.

Cela ne doit pas empêcher le législateur de prendre pleinement part au débat. Il existe d'autres outils que la proposition de loi, que nous n'utilisons peut-être pas assez. Dans ce cas précis, une résolution aurait sans doute été plus adaptée.

Bien que sans portée normative, elle donne toutefois des indications politiques, qui peuvent être utiles au régulateur, pour l'orienter dans la mise en oeuvre de ses pouvoirs ... ainsi qu'aux acteurs économiques : cela leur permet de connaître les intentions et les positions du législateur qui pourraient, le cas échéant, se transformer en normes contraignantes.

Cessons de croire que la loi est toujours l'instrument le plus efficace. Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas.

La loi doit fixer les grands principes, fixer le cadre du pouvoir du régulateur, mais ne surtout pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète.

L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing.

Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi contenant un article habilitant le gouvernement à transposer par ordonnances le paquet télécom.

A cette occasion, qui était le bon moment, nous avons eu un débat sur le sujet de la neutralité de l'internet, par le biais d'amendements de Laure de La Raudière, rapporteure pour avis.

Lors de l'examen au Sénat, un autre amendement a été adopté, donnant compétence au régulateur pour intervenir sur les questions de discriminations. Le groupe socialiste n'a pas pris part au débat à ce moment là, nous le regrettons.

Un autre débat aura certainement lieu dans quelques mois, lorsque nous aurons à ratifier les ordonnances de transposition du paquet télécom.

Dans l'intervalle, le travail continue, avec notamment la mission d'information sur la neutralité d'internet conduite par Corinne Erhel, députée socialiste et Laure de la Raudière, qui doit rendre ses conclusions prochainement.

Nous attendons également, pour le courant du mois de mars, la publication d'un livre blanc de la commission européenne sur ce sujet.

Légiférer avant la publication de ces deux rapports n'aurait pas vraiment de sens, d'autant plus que le Ministre a pris des engagements fermes sur ce sujet, lors de la discussion générale.

Nous aurons bien un rendez-vous législatif a ce sujet et nous y veillerons.

A l'évidence, cette proposition de loi arrive à contre-temps !

Pour toutes ces raisons, de fond et de forme, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

Je serai interviewé ce matin par une équipe de TF1 à l'Assemblée nationale.

Cette intervention sera diffusée dans le journal de 20 heures de ce soir sur TF1, dans le cadre d'un reportage sur les commissions et instances consultatives ou délibératives ... plus prosaïquement appelées "comités Théodule".

Demain après-midi, nous allons voter en première lecture (vote solennel) sur deux propositions de lois défendues par le groupe SRC.

Proposition de loi, du groupe SRC, relative à la neutralité d’internet :

Je serai l’orateur du groupe UMP sur ce texte : 5 minutes d’explication avant le vote.

L’essentiel :

• La proposition de loi relative à la neutralité d’Internet a été déposée par MM. Ayrault et Paul et les membres du Groupe SRC.
• Elle vise d’une part à définir le principe de neutralité. D’autre part, cette PPL a pour objectif de garantir le respect du principe de neutralité d’Internet, en particulier par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Elle propose d’interdire le filtrage et la priorisation des flux, sauf cas exceptionnels, ainsi que l’intervention du FAI sur l’accès de l’usager à des données. La PPL donne enfin compétence à l’ARCEP pour veiller au respect du principe de neutralité de l’Internet.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en commission, le Groupe UMP ayant voté contre le texte : 

• sur la forme, le calendrier d’examen de la PPL est inopportun. Une mission d’information de la Commission des Affaires économiques présidée par Mme Ehrel (SRC) et dont la Rapporteure est Mme de la Raudière travaille actuellement sur la neutralité de l’Internet et des réseaux. La mission d’information a mis son pré-rapport à la consultation de l’ensemble des acteurs et devrait rendre son rapport définitif en mars. Il semble donc indispensable d’attendre la remise de ce rapport avant de légiférer sur cette question.
• sur le fond, plusieurs dispositions de la PPL SRC peuvent faire l’objet d’objections, tant sur la définition de la neutralité de l’Internet, que sur le caractère partiel des réponses apportées (ex. absence de traitement de la problématique des échanges de trafic ou du secret des correspondances).

Proposition de loi, du groupe SRC, tendant à rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel :

L’essentiel :

• Cette proposition de loi a été déposée par M. Jean-Louis Touraine et les membres du Groupe SRC. Selon l’exposé des motifs, elle vise à améliorer l’information des consommateurs sur la composition des produits de consommation en rendant obligatoire l’étiquetage nutritionnel et la déclaration sur l’emballage de certains composants du produit.
• Aujourd’hui, l’étiquetage nutritionnel est facultatif. La directive 90/496/CEE du
  24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires a été transposée en droit français par le décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 et par l’arrêté d’application du 3 décembre 1993.
• Les informations à indiquer relèvent de deux groupes, selon l’article 4 de la directive 90/496/CEE : le groupe 1 (valeur énergétique, protéines, lipides, glucides) et le groupe 2 (valeur énergétique, protéines, lipides, sucres, glucides, acides gras saturés, fibres alimentaires, sodium).
• Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires selon des dispositions prévues par l’article 4 de la directive du 24 septembre 1990.

Dispositif de la proposition de loi :

La proposition de loi est composée d’un article unique : il prévoit d’insérer, après l’article
L. 112-11 du code de la consommation, un article L. 112-12 qui rendrait obligatoire l’étiquetage nutritionnel selon les dispositions prévues par l’article 4 de la directive du
24 septembre 1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

Examen de la proposition de loi en Commission :

La proposition de loi a été rejetée en Commission, le Groupe UMP ayant voté contre ce texte :

• La lutte contre l’obésité et les troubles nutritionnels ainsi que la qualité de l’alimentation constituent une priorité de l’action de la Majorité et du Gouvernement.
• Dans le cadre du premier programme national nutrition santé entre 2001 et 2006, de nombreuses actions ont été engagées pour améliorer le comportement alimentaire, prévenir les troubles nutritionnels, favoriser leur dépistage et leur prise en charge. Cette stratégie d’ensemble a été renforcée par l’intermédiaire du deuxième programme national nutrition santé 2006-2010 centré sur le développement de la qualité de l’offre alimentaire.
• Le prochain programme national nutrition santé pour 2011-2015 permettra de mettre l’accent sur les personnes les plus démunies et la promotion de l’activité physique. De plus, le plan de lutte spécifique contre l’obésité lancé en mai 2010 par le Président de la République permet d’amplifier l’action conduite en la matière.
• Si les objectifs du texte (lutte contre l’obésité, qualité de l’alimentation) sont louables et partagés, le calendrier d’examen de la PPL n’est pas opportun car la réglementation communautaire relative à l’étiquetage nutritionnel est en effet en cours de refonte. Un projet de règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) fait l’objet de discussion depuis janvier 2008. Ce projet de texte va entrer en phase de 2ème lecture au Parlement européen, la Présidence hongroise de l’UE s’étant fixée comme objectif de parvenir à un accord d’ici à juin 2011.
• Une anticipation de la réglementation communautaire dans ce domaine conduirait à pénaliser les entreprises françaises qui seraient obliger de supporter des coûts supplémentaires liés aux modifications d’étiquetage dans un délai restreint.