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Proposition de loi tendant à prevenir le surrendettement

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Le groupe Nouveau Centre a inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Celle-ci vise en particulier à créer un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ».

 

Ce texte sera donc examiné ce jeudi matin dans l'hémicycle :

JE VOTERAI CONTRE (même si le rapporteur est l'excellent député NC Jean Dionis du Séjour ...).

 

Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des dispositions identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, compte tenu des réserves émises par la CNIL et par les acteurs concernés. En outre, il s’agissait de donner le temps suffisant à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets, avant d’envisager d’aller plus loin.

 

La proposition de loi tendant à prévenir le surendettement a été rejetée par lacommission des affaires économiques le 18 janvier.

I. Les dispositions de la proposition de loi :

 

L’article 1er interdit au prêteur qui a accordé un crédit sans s’être assuré de la solvabilité de l’emprunteur d’exercer une procédure de recouvrement en cas de défaillance de l’emprunteur.

 

L’article 2 crée un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, dit « fichier positif ». 

 

II. De nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement :

 

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite « Loi Lagarde ») vise à responsabiliser les prêteurs, améliorer l’information des emprunteurs et renforcer l’accompagnement des ménages surendettés.

 

§  Elle prévoit d’améliorer la vérification de la solvabilité des emprunteurs par les prêteurs et de développer un crédit responsable :

 

-         Obligation pour le prêteur de fournir les explications permettant au consommateur de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, et obligation de vérification préalable de la solvabilité pour tous les crédits à la consommation : le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris celles fournies par ce dernier à sa demande. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

 

-         Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit à la consommation. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

 

-         Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une « fiche de dialogue» qui doit comporter notamment des informations relatives aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi qu’aux prêts contractés par ce dernier. Cette fiche de dialogue doit être assortie de pièces justificatives lorsque le montant du crédit dépasse 3000 €. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts.

 

-         Obligation de formation des personnes commercialisant des crédits à la consommation pour les crédits distribués sur le lieu de vente ou par une technique de communication à distance. La formation doit notamment porter sur la distribution du crédit à la consommation et la prévention du surendettement.

 

-         Obligations spécifiques pour le crédit renouvelable de vérification de la solvabilité tout au long de l’exécution du contrat : la loi prévoit la consultation obligatoire du FICP avant de proposer la reconduction annuelle du contrat et, tous les 3 ans, une vérification complète de la solvabilité dans les mêmes conditions que lors de la souscription du crédit ; le prêteur peut, à tout moment, s’il constate une dégradation de la solvabilité de l’emprunteur, réduire le plafond, suspendre l’usage du crédit ou ne pas proposer la reconduction d’un contrat de crédit renouvelable. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 1500 €.

 

-         Information renforcée du consommateur à tous les stades de la relation : publicitaire, précontractuel, contractuel, cette information étant très complète et standardisée. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts et une amende de 1500 €, et par l’amende seule pour la publicité (+ possibilité pour le tribunal d’ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné).

 

-         Obligation de donner au consommateur la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d’un crédit renouvelable lorsque le prêteur propose, sur le lieu de vente ou par un moyen de communication à distance, un contrat de crédit pour financer l’achat de biens ou services particuliers pour un montant supérieur à 1000 €. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1500 €.

 

-         Obligation d’inclure dans chaque échéance du crédit renouvelable un amortissement minimal du capital emprunté. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance totale du droit aux intérêts et une amende de 1500 €.

 

§  Elle a également permis d’améliorer le fonctionnement du FICP :

 

-         La consultation du FICP avant l’octroi d’un crédit à la consommation ou d’une autorisation de découvert supérieure à un mois, ainsi que lors du renouvellement d’un crédit renouvelable, est désormais obligatoire.

 

-         Le FICP doit être consulté par les établissements de crédit avant l’octroi d’un crédit. Il peut l’être également avant l’attribution de moyens de paiement et dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

 

-         De nouvelles modalités techniques de fonctionnement et de consultation ont également été mises en œuvre en 2010, afin notamment de permettre une consultation en temps réel et une mise à jour très rapide du fichier.

 

Il convient de laisser le temps à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation de produire ses effets avant d’envisager d’aller plus loin.

 

III. L’Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté récemment des amendements créant un fichier positif :

 

Lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, des amendements visant à créer un fichier positif ont été examinés et rejetés par scrutin public.

 

§  La mise en place d’un fichier positif pose des questions au regard du respect de l’information et des libertés individuelles.

 

Le fichier positif concernerait en effet 25 millions de personnes, c'est-à-dire tous les ménages qui bénéficient d’un crédit sans aucune difficulté de remboursement, alors que le FICP, qui concerne uniquement les ménages ayant des difficultés de remboursement, recense moins de 220 000 personnes.

 

En outre, les situations de surendettement sont souvent la conséquence d’accidents de la vie. Or la consultation préalable d’un fichier positif n’aurait sans doute pas abouti au refus d’octroi du prêt et n’aurait donc pas empêché ces situations de surendettement. 

 

Dans une lettre du 14 septembre dernier adressée à François BAROIN, Ministre de l’Economie et des Finances, Alex TÜRK, Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a fait part des « réserves de la CNIL quant à la mise en place d’une centrale de crédits, susceptible de recenser des informations sur quelque 25 millions de personnes ».

 

Parmi ces réserves, le choix du numéro de sécurité sociale comme numéro d’identification est particulièrement visé. Selon la CNIL, le numéro de sécurité sociale doit être utilisé uniquement dans la sphère sociale afin de respecter un principe de sectorisation des identifiants permettant ainsi d’éviter des interconnexions de traitements. En prévenant de telles interconnexions, il s’agit de garantir la protection des données à caractère personnel et les libertés individuelles.

 

§  Face aux incertitudes qui subsistent sur la pertinence d’un fichier positif, les parlementaires ont décidé de poursuivre la concertation avec les acteurs concernés.

 

A l’Assemblée nationale, un groupe de travail commission des affaires économiques/commission des lois a été créé afin de poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés sur la pertinence de créer un fichier positif pour lutter contre le surendettement.

 

De même, au Sénat le 22 décembre dernier, le Rapporteur socialiste, Alain FAUCONNIER a reconnu qu’il était « difficile de trancher ». En effet, les associations de consommateurs ont pris position contre la création d’un fichier positif qui risquerait d’être un moyen supplémentaire des établissements de crédit pour solliciter des emprunteurs potentiels.

 

En séance publique, la gauche et la droite se sont mis d’accord pour créer un groupe de travail sénatorial inter-commissions. Les amendements du groupe de l’Union centriste ont été rejetés par scrutin public (42 pour, 304 contre).

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