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Examen du PLFR ... article 2 : suppression des exonérations de charges sur la rémunération des heures supplémentaires

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Ce que prévoit le PLFR :

L’article 2 supprime :

  • les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans toutes les entreprises.
  • La déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Une baisse de salaire net !

Rappel : Depuis la loi Tepa, la rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales dont le taux maximal va jusqu’à 21,5 %. Concrètement, un salarié rémunéré sur une base de 1500 euros par mois qui effectue 5 heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisation d’environ 13 euros par mois (soit 156 euros par an). 

  • Il est parfaitement ridicule d’augmenter le Smic d’un côté (6 euros net par mois si l’on compte les 0,6 % de « coup de pouce », 21,5 euros avec la revalorisation au titre de l’inflation) et de supprimer les exonérations de cotisations salariales de l’autre ! Tellement d’ailleurs, que Jérôme Cahuzac a envisagé une hausse de majorations de salaires sur les heures supplémentaires pour compenser la perte de salaires engendrée … Le gouvernement en est au point de détruire les dispositifs estampillés « Sarkozy » tout en cherchant à payer les pots cassés derrière.
  • Si le Gouvernement continue comme ça, quelles ressources devra-t-il mobiliser pour compenser la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires (un amendement est déposé en ce sens par le Rapporteur générale, C. Eckert) qui signe la mort totale du dispositif TEPA ! Ce ne seront plus 160 euros par an mais plutôt 500 dont il faudra dédommager les salariés … 

Une augmentation du coût du travail, une sclérose du marché !

Rappel : Actuellement, les employeurs de plus de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations patronales de sécurité sociale de 1,50 euro par heures - de 0,50 euros /h pour les entreprises de moins de 20 salariés.

  • Non seulement cette mesure vient s’ajouter à une série d’autres mesures qui alourdissent le coût du travail, mais elle contribue à scléroser le marché du travail : les heures supplémentaires, qui ont bénéficié à plus de 9 millions de salariés, permettaient non seulement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés mais aussi d’assouplir la gestion du travail pour les employeurs. Cet avantage compétitif avait pour objet de pallier la rigidité des 35 heures : combien d’entreprises à l’avenir préféreront renoncer à une commande faute de pouvoir organiser au gré des variations des carnets de commande la mobilisation de leurs salariés au-delà de la durée légale du travail ?
  • La gauche maintient ses vieilles recettes : travailler moins pour gagner moins ; déconnecter les entreprises de leur réalité économique.

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