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Examen du PLFR ... article 27 : hausse du forfait social

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Ce que prévoit le PLFR :

Le PLFR prévoit une hausse du forfait social à la charge des employeurs pour les versements réalisés au titre de l’épargne salariale. Cette hausse de 12 points du forfait social sur l’épargne salariale doit permettre au nouveau gouvernement de réaliser 7,2 Mds d’économies.

Cette hausse concerne plus particulièrement : l’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PEE (plan d’épargne entreprise) et au Perco, les contributions patronales destinées à financer les retraites complémentaires d’entreprises ainsi que la prime de partage de de la valeur ajoutée (prime aux salariés).

Premières victimes : les salariés !

Ce sont les salariés qui vont être les premières victimes de cette hausse brutale du forfait social : les entreprises vont intégrer la hausse de la fiscalité pour ne pas modifier en global les sommes dédiées à l’épargne salariale. Conclusion : les entreprises vont tout simplement réduire les sommes dédiées aux salariés.

Rappelons les ordres de grandeur : la participation, ce sont des revenus moyens de l’ordre 1500 euros par an, idem pour l’intéressement et, pour le plan d’épargne entreprise, le revenu moyen atteint les 700 euros … Potentiellement, ce sont des milliers de salariés qui vont toucher moins.

Une vraie menace pour le développement de l’épargne salariale

Cette hausse brutale va entraîner des changements de comportement majeurs de la part des entreprises, particulièrement des PME, qui risquent de renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation. Et pour cause : le passage de 8 à 20 % du forfait social réduit la différence qu’il y entre celui-ci et les rémunérations traditionnelles assujetties à des cotisations patronales. Le dispositif perd tout simplement son intérêt. 

De plus, les contrats d’intéressement ayant une durée de trois ans, cette hausse soudaine conduit à changer les règles applicables aux contrats en cours. Cette instabilité juridique risque donc de de susciter encore plus l’inquiétude des entreprises alors que ces dispositifs d’épargne salariales connaissaient un véritable essor.

Pire que tout, cela revient pour l’Etat à scier la branche sur laquelle il est assis. Si les entreprises renoncent en masse à leurs dispositifs d’intéressement, les recettes fiscales de l’Etat ne seront pas à la hauteur des attentes.

Un forfait social anti-social !

Pourquoi frapper de plein fouet des mécanismes d'association à la performance qui sont créateurs d’équité et de lien social ? Sans compter que, pour un gouvernement qui veut inscrire le dialogue social dans la Constitution, il n’est pas très cohérent de mettre à mal des mécanismes négociés collectivement qui sont au cœur du dialogue dans nos entreprises.

Le gouvernement sanctionne : la redistribution, la justice sociale, la meilleure distribution des bénéfices de l’entreprise…

L’imposture du gouvernement Ayrault envers les classes moyennes 

Le gouvernement Ayrault maintient que les classes moyennes seront épargnées par le tour de vis fiscal qu’il nous prépare : hausse du forfait social, fin des exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, fin annoncée de la défiscalisation sur les heures supplémentaires, hausse des cotisations retraites… Si l’on met le discours à l’épreuve des faits, le gouvernement est dans l’imposture.

       
       
       
       
       
       
       
       
       

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