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La loi Macron poursuit son marathon législatif

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Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

Principales modifications faites en commission :

 Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

MOBILITE :

  • Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
  • Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

COMMERCE :

Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

PROFESSIONS JURIDIQUES:

Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

  • TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.

    Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
    Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.

  • AVOCATS (article 13) :

    Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

    Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »

  • INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.

  • Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

 
Titre 2 : INVESTIR

 EPARGNE SALARIALE :

  • Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.

  • Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).

TRIBUNAUX DE COMMERCE :

29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

 
Titre 3 : TRAVAILLER

 TRAVAIL DOMINICAL :

  • Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
    Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.

  • "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.

REFORME DES PRUD'HOMMES :

Peu de modifications dans la procédures.

Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

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