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  • Budget 2018 : La croissance repart mais l'Etat ne se réforme pas et laisse filer les dépenses publiques

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  • Point sur les propositions fiscales du gouvernement

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    Quelques informations sur la politique fiscale que le gouvernement souhaite mettre en place :

    1) l’augmentation de CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales 

    2) la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie

    3) l’exonération de taxe d’habitation.

     

    1. L’augmentation de CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales :

    Présentée comme favorable au pouvoir d'achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppression de cotisations salariales va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels de très nombreux actifs.

    Dans le détail, Emmanuel Macron propose de supprimer les cotisations salariales à l'assurance maladie : (0,75% pour un rendement de 5,25 milliards d’euros) et à l'assurance chômage (2,4% pour un rendement de 13,3 milliards d’euros).

    Cette mesure serait financée par une hausse de 1,7 point de la CSG (21 milliards d’euros).

    Cette proposition appelle plusieurs remarques :

    a) Les seuls bénéficiaires seront ceux qui payent ces cotisations (les salariés du secteur privé) :

    • leur gain sera à priori de 3,15% du salaire brut, soit pour un salarié payé au SMIC, de 46 € par mois ;
    • ... mais, comme simultanément la CSG augmentera de 1,7 point, ce salarié paiera 24,5 € de CSG supplémentaire et le gain réel sera donc réduit à 21,50 € par mois ;
    • les cotisations étant proportionnelles au salaire, le gain d'un salarié augmentera proportionnellement.

    b) Tandis que les cotisations chômage ne sont prélevées que jusqu'à un certain niveau de rémunération brute, la CSG est prélevée sur 100% du salaire au-delà de ce plafond : à partir d’un certain niveau de revenu, cette mesure fait donc perdre du pouvoir d’achat aux salariés.

    Les cotisations chômage ne sont en effet prélevées que jusqu'à un certain niveau de rémunération brute, équivalente à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 12 872 euros par mois en 2016.

    La CSG, de son côté, est prélevée sur 100% du salaire au-delà de ce plafond. En conséquence, à partir de 12 872 euros par mois l'économie se réduirait et se transformerait même en perte au-delà d'un certain niveau.

    c) Rien n’est prévu en matière d’impôt sur le revenu : or, il est évident que le gain de rémunération sera fiscalisé.

    d) Ceux qui ne paient pas ces cotisations ne bénéficieront pas de leur suppression :

    • les travailleurs indépendants (4 millions de personnes) ;
    • les retraités (15 millions pour le seul régime général), qui paient la CSG2 mais pas les cotisations chômage ou maladie (du moins pour la retraite de base).
      Pour près de 60 % des retraités du régime général, le taux de CSG serait ainsi porté de 6,6 % à 8,3 %. Avec la CASA, les prélèvements sociaux atteindraient 9,1%.
      Ainsi, un couple de retraités touchant chacun une retraite mensuelle de 1200€ verra le revenu de leur foyer amputé de 40€ par mois. Pour les retraités plus aisés, la perte sera accrue proportionnellement.
    • les fonctionnaires (5 à 6 millions de salariés), qui ne paient pas, par définition, de cotisations chômage ;
    • les chômeurs, les personnes en arrêt maladie...

    e) La CSG pèse aussi sur les revenus du capital (intérêts, revenus fonciers, assurance-vie, plus-values...) : cette mesure va donc léser les épargnants.


    2.
    La réforme de la fiscalité de l’assurance-vie :

    44% des ménages ont au moins un contrat d’assurance-vie.

    On dénombre 54 millions de contrats en tout.

    Emmanuel Macron prévoit la création d'un prélèvement forfaitaire unique au taux de l'ordre de 30%, prélèvements sociaux inclus, pour tous les revenus du capital, y compris, donc, de l'assurance-vie, aujourd’hui taxée à 23%.

    Or, actuellement, pour les contrats détenus depuis au moins huit ans, le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de seulement 7,5% après un abattement annuel de 9 200 euros pour un couple. A ce prélèvement, il faut ajouter les contributions sociales de 15,5%.

    Ce projet se traduira donc par un net alourdissement de la fiscalité après 8 ans de détention.

     

    3. L’exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français :

    Exonérer 80% des Français de la taxe d’habitation tout en garantissant le même niveau de recettes pour les collectivités locales revient à financer cette mesure par le contribuable national, et donc essentiellement par les classes moyennes.

    Sachant que cette mesure représente un coût annuel de l’ordre de 10 milliards d’euros, seules des hausses d’impôts nationaux massives pourront la compenser.

    Celle-ci conduirait par ailleurs à une totale déresponsabilisation des contribuables locaux. N’oublions pas qu’aujourd’hui la taxe d'habitation est de fait largement liée au revenu par le biais des exonérations totales ou partielles.

     

    CONCLUSION :

    Au-delà de ces trois propositions précises, il convient d’ajouter que l’absence de réformes de structure (retraites, assurance-maladie, assurance-chômage) pèsera durablement à la fois sur nos comptes publics et sur la compétitivité de nos entreprises.

    Comme je l'ai toujours fait, je voterai ce qui va dans le bon sens ... mais je garderai ma liberté de parole pour m'exprimer et faire en sorte de corriger les textes de lois qui nous seront proposés, lorsque cela sera nécessaire.

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  • Hausse de la CSG : halte au matraquage fiscal des classes moyennes et des retraités

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    Madame, Monsieur,

    Questionné a de nombreuses reprises sur le terrain, je partage avec vous la préoccupation dont vous m'avez fait part. Les ménages français, dont les retraités, ont subi un matraquage fiscal sans précédent sous le quinquennat Hollande : 17 milliards d’euros de hausses d’impôts sans compter la hausse de la TVA.

    Je me suis élevé contre ce matraquage fiscal, lors des différents débats budgétaires, en m’opposant à son vote. S’il faut redresser les comptes du pays, cela ne peut se faire en restreignant toujours plus drastiquement le pouvoir d’achat d’1/4 de nos concitoyens, sur lesquels se concentre l’impôt !

    L’augmentation de la CSG telle que le prévoit le Président Macron est considérable : plus de 21 milliards d’euros.

    Elle touchera principalement les retraités qui paient la CSG et qui ne bénéficieront pas  de l’exonération des cotisations salariales et de chômage, puisqu’ils ne paient pas ces cotisations.

    Ainsi, pour près de 60 % des retraités du régime général, le taux de CSG grimpera de 6,6 % à 8,3 %. Avec la CASA (solidarité autonomie), les prélèvements sociaux pourraient atteindre 9,1 %.

    Pour un couple de retraités avec chacun une retraite mensuelle de 1200 euros, c’est 40 euros de moins par mois. Pour les retraités les plus aisés, la perte s’accroît en proportion.

    Quant à la baisse de la taxe d’habitation, censée compenser la hausse de la CSG, c’est un cadeau en trompe–l’oeil, une véritable escroquerie intellectuelle, car l'Etat devra compenser les recettes diminuées des communes en augmentant les impôts nationaux !

    Il est impératif de stopper ce matraquage fiscal des retraités.

    Dans le cadre de notre projet Les Républicains, les retraités retrouveront du pouvoir d'achat,  avec une baisse d’impôts de 10% pour tous les ménages, une revalorisation  des petites retraites  de 300 euros par an et l'augmentation des pensions modestes  de réversion.

    Ces mesures seront financées, en particulier grâce au recul progressif de l’âge de départ à la retraite à 65 ans.

    Rétablir l’équité dans notre modèle social des retraites  est aussi une nécessité : le système des régimes spéciaux doit être progressivement supprimé, et il importe qu’on aboutisse dans l’équité à un alignement progressif du régime de la fonction publique sur le régime général.

    Le report de l’âge de départ à la retraité à 65 ans s’impose du fait de l’allongement de l’espérance de vie général. Les carrières longues (ceux qui ont commencé à travailler tôt) ne seront pas remises en cause.

    C’est de cette manière que nous pourrons garantir la pérennité de notre système par répartition, la solidarité entre les générations, et maintenir le niveau des pensions.

    J’espère que les éléments que je porte à votre attention répondront à vos interrogations et sachez que je suis déterminé à m’opposer avec vigueur à ce nouvel matraquage fiscal.

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  • Retour vers le futur : débats Macron / Tardy lors de l'examen de la loi Macron

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    En triant mes vidéos, retour sur l'examen de la loi Macron à l'Assemblée nationale et les nombreux échanges Macron / Tardy : une de mes interventions, sur la problématique des taxis ... a donné matière a une bande dessinée dédiée à la fabrique des lois.

    Mon intervention a été effectivement suivie d'une interruption de séance, puis de l'adoption de mon amendement ... depuis, le jeune ministre de l'Economie et des Finances a fait du chemin !

    Vidéo de mon intervention et réponse du ministre :

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  • Mes Questions écrites de la semaine

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

    Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

    Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

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    Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
    Thème : formation en ligne, décrets 
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

    Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

    Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

    Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

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    Question à Madame la Ministre du Travail 
    Thème : subventions, ESAT, statut
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

    Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

    Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
    Thème : décret, open data, transports
    Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

    Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

    Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

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  • Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

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    L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

    Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

    L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

    Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

    Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

    Echange avec Emmanuel Macron :

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  • Examen en commission du projet de loi Sapin 2

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    Examen en commission du projet de loi Sapin 2 (relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique) en présence d'Emmanuel MACRON.

    Intervention en discussion générale et défense de mes 5 amendements (sur 218).

    Mon intervention :

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  • Audition de l'ex-directeur financier d'EDF

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    Audition, en commission des Affaires économiques, de Thomas Piquemal, ex-directeur financier d'EDF. Il a démissionné début mars pour cause de désaccord sur l'EPR d'Hinkley Point (Grande-Bretagne).

    Cette audition édifiante était sa première expression en public depuis son départ.

    Je l'ai interrogé sur la stratégie d'EDF et ses savoir-faire.

    Mes questions :

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    Dauphiné Libéré du 5 mai :

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  • Audition de Jean-Bernard Lévy, PDG d'EDF

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    Afin de mettre en perspective certaines déclarations, j'ai interrogé le PDG d'EDF sur certains propos tenus par son ministre de tutelle, Emmanuel Macron.

    Mes questions :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Madame la Ministre du Logement
    Thème : UTN, montagne, stations
    Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

     

    M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

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  • Audition d'Emmanuel Macron sur la situation d'EDF

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    EDF est en crise après le départ de son directeur financier et la baisse de ses bénéfices.

    Mardi, en Commission des Affaires économiques, nous avons auditionné le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, sur ses intentions.

    Je l'ai interrogé sur un projet évoqué dans la presse : la cession de sa filiale RTE (Réseau de Transport d'Electricité).

    J'ai également demandé que la situation financière d'EDF ne retombe pas sur les consommateurs d'électricité.

    Mes questions à Emmanuel Macron :



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  • Ma Question écrite de la semaine

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    Question à Monsieur le Ministre de l'Economie

    Thème : dépenses, communication, loi NOE
    Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

     

    M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

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  • Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

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    Ma question à Emmanuel Macron :



    La réponse du Ministre de l'Economie :

    Le texte de ma question :

    Monsieur le Ministre de l’Economie,

    La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

    Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

    Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

    Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

    Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
    J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

    Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

    Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

    Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

    • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
    • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
    • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

    Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

    Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

    Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

    Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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  • Audition d'Emmanuel Macron : mes questions

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    Comme c'est le cas régulièrement, le Ministre de l'Economie était auditionné par la Commission des Affaires économiques.

    Je l'ai interrogé sur 4 points :

    • l'article 4 de la loi Macron sur les données de transports... qui attend toujours son décret d'application ;
    • l'articulation entre le projet de loi numérique et le projet de loi "Macron 2" ;
    • le contenu de ce projet de loi, en particulier sur les brevets professionnels ;
    • les retards de paiement de certaines administrations.

    Mes questions :

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  • Ma Question écrite de la semaine

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    947589073.jpgQuestion à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
    Thème : coopératives, Macron, amortissement
    Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

     

    LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

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  • Audition d'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par la commission des affaires économique

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    Projet de loi numérique, cessions d'entreprises, télécoms...
    Mes questions à Emmanuel Macron :


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  • Volet télécoms de la loi Macron : mes interventions

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    De retour après son examen au Sénat, le projet de loi "relatif à la croissance, à l'activité et l'égalité des chances économiques" (dite "loi Macron") revient à l'Assemblée nationale.

    Cette semaine, il était examiné en commission, et la majorité en a profité pour revenir sur la plupart des avancées faites au Sénat.

    Le texte initial comportait 106 articles... il en compte désormais 405 ! Avec un tel fourre-tout et une telle masse d'articles, il faut se répartir le travail et se concentrer sur certaines parties.

    Pour ma part, je suis intervenu sur le volet télécommunications.

    J'ai d'abord défendu un amendement (adopté) afin de réécrire la loi sur les ondes électromagnétiques... seulement 4 mois après son adoption, le gouvernement avoue qu'il faut la corriger tellement elle pose de problèmes ! C'est pourtant ce que j'avais dit au mois de janvier (voir les débats de l'époque).

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    Défense d'un de mes amendements :

    Réponse du ministre et adoption de mon amendement :

    Le débat a ensuite porté sur un amendement concernant Google, introduit au Sénat.

    Comme la totalité de mes collègues, j'ai expliqué pourquoi cet amendement n'était pas adapté et était contradictoire avec les positions du gouvernement :

    Intervention sur l'article Google/plateformes :


    Le projet de loi Macron, remanié par la majorité, doit être examiné en séance les deux prochaines semaines... avec peut-être une nouvelle application du 49-3 à la clé.

  • Loi Macron : pourquoi je voulais voter contre

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    Après un mois d'examen à l'Assemblée nationale, nous étions aujourd'hui appelés à voter sur la loi Macron, avant son passage au Sénat.

    Le gouvernement ayant décidé d’utiliser le 49.3, nous n’aurons tout simplement pas le droit de voter.

    Cette loi aura finalement été un échec et inutile de dire que je voterai la motion de censure contre un gouvernement qui confond le Parlement et un Congrès du Parti Socialiste.

    Nombreux cependant sont ceux qui, sur différents sujets, m'ont interpellé ces dernières semaines. Je tiens donc ici à expliquer ma position finale sur le fond.

    Sur les deux thèmes les plus médiatiques (le travail dominical et les professions réglementées), le débat à l'Assemblée a permis d'arracher quelques avancées par rapport au texte initial.

    Il n'en reste pas moins que la réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. La réforme du travail du dimanche risque quant à elle de se faire au détriment des petits commerces de proximité.

    La loi Macron ne doit cependant pas être résumée à ces deux seuls thèmes, puisqu'elle compte actuellement pas moins de 295 articles... contre 106 initialement, ce qui donne une idée du côté fourre-tout de cette loi.

    Sur le reste, oui, il y a des mesures positives. Je pense à celles sur l'épargne salariale ou à l'ouverture du transport par autocar.

    Mais à côté de cela, une réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels et la réforme des juridictions n'est pas satisfaisante ni pour les tribunaux de commerce ni pour les prud'hommes.

    J'entends les arguments de ceux qui nous ont invité à soutenir un texte qui ne va pas assez loin, mais qui aurait le mérite de comporter quelques avancées. Je me suis posé cette question.

    Cela dit, je n'ai pas été élu pour donner des encouragements au gouvernement, comme sur un bulletin de notes en fin de trimestre.

    Oui, il faut soutenir les avancées même quand elles sont décidées par un gouvernement socialiste. Je n'ai aucun mal à le dire car j'ai soutenu certaines lois de la majorité actuelle comme celles sur la transparence de la vie publique parce j'en partageais l'essentiel. Mais ce n’est pas le cas pour la loi Macron.

    En soutenant une politique des petits pas, on risque de tuer les grands pas (ceux dont le pays a besoin) pour longtemps.

    Outre ceux évoqués ci-dessus, il y a pour moi un vrai point d'achoppement, et il concerne les entreprises. Le nombre de mesures qui améliorera réellement et au quotidien la vie des entreprises (et de toutes les entreprises, pas seulement dans certains secteurs comme les transports) est quasi nul.

    Le chapitre "simplification pour les entreprises" du texte est bien maigre. J'ai également un véritable problème avec la réforme de l'inspection du travail, que le gouvernement va faire passer par ordonnance et dont on parle peu. C'est pourtant une réforme d'ampleur, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi socialiste inacceptable caractérisée notamment par une grande défiance envers les entreprises.

    Vouloir faire passer ces dispositions par ordonnance est un aveu de contournement du Parlement… contournement généralisé à l’ensemble du texte avec cet usage du 49.3. Triste fin pour cette loi qu’on nous présentait comme une révolution.

    Mais au-delà des rouages institutionnels, ne perdons pas de vue les vraies questions.

    Au quotidien et pour tous les Français, cette loi va-t-elle permettre de relancer la croissance et l’activité, comme elle prétend le faire ? Va-t-elle inverser la tendance pour cette année 2015 qui s’annonce bien morose sur le plan économique ? Faire baisser le chômage ? La réponse est non.

    Voilà pourquoi j’aurais voté contre la loi Macron. Puisque je n’ai pas cette possibilité d’expression, je voterai la motion de censure contre le gouvernement Valls.

  • La loi Macron poursuit son marathon législatif

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    Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

    Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

    Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

    Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

    Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

    Principales modifications faites en commission :

     Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

    MOBILITE :

    • Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
    • Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

    COMMERCE :

    Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

    PROFESSIONS JURIDIQUES:

    Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

    • TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.

      Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
      Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.

    • AVOCATS (article 13) :

      Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

      Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »

    • INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.

    • Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

     
    Titre 2 : INVESTIR

     EPARGNE SALARIALE :

    • Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.

    • Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).

    TRIBUNAUX DE COMMERCE :

    29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

     
    Titre 3 : TRAVAILLER

     TRAVAIL DOMINICAL :

    • Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
      Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.

    • "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.

    REFORME DES PRUD'HOMMES :

    Peu de modifications dans la procédures.

    Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

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  • Mes premières interventions sur la loi Macron (partie transports)

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    Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

    Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

    L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

    C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

    Mon intervention sur l'article 2 :



    A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

    Défense de mes sous-amendements :



    Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

    L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

    Mon intervention et la réaction d'E. Macron :


    Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

    (Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)