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17 février 2017

Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les établissements d’enseignement ont l’obligation d’envoyer au préalable, au recteur d’académie, en triple exemplaire, les publicités qu’ils réalisent. Cet envoi doit indiquer « tous les éléments de la publicité, sous toutes leurs formes, ainsi que tous les moyens de diffusion utilisés, notamment la liste complète des organes de presse destinés à servir de support ».

Ainsi, en l’état, ces articles obligent les établissements d’enseignement – notamment en ligne – qui voudraient par exemple envoyer une newsletter ou un poster un message sur les réseaux sociaux à effectuer un dépôt auprès du recteur, au moins quinze jours avant l’envoie, en triple exemplaire et par courrier…

Dans un contexte évident de transformation numérique, il souhaite savoir s’il compte modifier les dispositions précitées qui semblent anachroniques.

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Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur
Thème : formation en ligne, décrets 
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté de l’article D. 124-2 du code de l’éducation aux formations en ligne.

Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ».

Dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Il souhaite savoir s’il compte modifier l’article précité en ce sens.

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Question à Madame la Ministre du Travail 
Thème : subventions, ESAT, statut
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les subventions publiques dont peuvent bénéficier les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).

Les ESAT sont à la fois des acteurs économiques (sans être des entreprises), et des établissements médico-sociaux. Pour certains de leurs projets d’investissements (extension, équipements, etc.), l’identification du guichet de demande de subvention est donc complexe, en particulier entre l’Etat et les Conseils régionaux.

Il souhaite donc obtenir une clarification à ce sujet, compte tenu de l’utilité des ESAT pour l’insertion des personnes handicapées, quelle que soit leur taille et leur localisation.

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Question à Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances
Thème : décret, open data, transports
Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie et des finances sur le décret d’application de l’article 4 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, qui prévoit la mise en open data des données de transports, et notamment de celles relatives à l’accessibilité des arrêts aux personnes handicapées.

Cette ouverture n’est aujourd’hui pas mise en œuvre, faute de décret d’application. Ce décret aurait dû être pris au mois de novembre 2015… il a donc plus d’un an de retard.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera pris ce décret, étant entendu que sa publication est désormais urgente.

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10 juin 2016

Projet de loi Sapin 2 : mon intervention sur les délais de paiement et la réponse d'E. Macron

L'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Sapin 2") a débuté lundi et s'est achevé dans la nuit de jeudi à vendredi.

Parmi mes 35 amendements, l'un concernait les retards de paiement de l'Etat.

L'article 36 du projet de loi alourdit les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement. Les PME perdent 16 milliards d'euros par an à cause de délais de paiement non respectés. Et pour les ETI, ce manquement est estimé à 4 milliards d'euros.

Le plafond des amendes va être porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros. Ces amendes seront cumulables et toutes celles infligées aux entreprises dans le cadre des contrôles de la DGCCRF seront rendues publiques.

Problème : si une administration de l'Etat ne respecte pas les délais de paiement, elle ne risque rien de tout cela. C'était le sens de mon amendement.

Echange avec Emmanuel Macron :

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17 mai 2016

Examen en commission du projet de loi Sapin 2

Examen en commission du projet de loi Sapin 2 (relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique) en présence d'Emmanuel MACRON.

Intervention en discussion générale et défense de mes 5 amendements (sur 218).

Mon intervention :

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04 mai 2016

Audition de l'ex-directeur financier d'EDF

Audition, en commission des Affaires économiques, de Thomas Piquemal, ex-directeur financier d'EDF. Il a démissionné début mars pour cause de désaccord sur l'EPR d'Hinkley Point (Grande-Bretagne).

Cette audition édifiante était sa première expression en public depuis son départ.

Je l'ai interrogé sur la stratégie d'EDF et ses savoir-faire.

Mes questions :

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Dauphiné Libéré du 5 mai :

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06 avril 2016

Audition de Jean-Bernard Lévy, PDG d'EDF

Afin de mettre en perspective certaines déclarations, j'ai interrogé le PDG d'EDF sur certains propos tenus par son ministre de tutelle, Emmanuel Macron.

Mes questions :

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01 avril 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Madame la Ministre du Logement
Thème : UTN, montagne, stations
Date de publication au Journal Officiel : 05/04/2016 (lien)

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre du logement et de l’habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par Joël Giraud et le 16 février au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne.

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23 mars 2016

Audition d'Emmanuel Macron sur la situation d'EDF

EDF est en crise après le départ de son directeur financier et la baisse de ses bénéfices.

Mardi, en Commission des Affaires économiques, nous avons auditionné le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, sur ses intentions.

Je l'ai interrogé sur un projet évoqué dans la presse : la cession de sa filiale RTE (Réseau de Transport d'Electricité).

J'ai également demandé que la situation financière d'EDF ne retombe pas sur les consommateurs d'électricité.

Mes questions à Emmanuel Macron :



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05 février 2016

Ma Question écrite de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Economie

Thème : dépenses, communication, loi NOE
Date de publication au Journal Officiel : 09/02/2016

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur l’abandon du projet de loi sur les « nouvelles opportunités économiques » (« NOÉ »). Il souhaite connaître les coûts qui avaient été avancés en prévision de ce projet de loi, notamment ceux pour la réalisation du logo et l’organisation de la conférence de presse à Bercy le 9 novembre 2015.

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03 février 2016

Ma question au gouvernement sur les décrets d'application de la loi Macron

Ma question à Emmanuel Macron :



La réponse du Ministre de l'Economie :

Le texte de ma question :

Monsieur le Ministre de l’Economie,

La loi qui porte votre nom, la « loi Macron », devait être la loi du siècle, remède miracle contre le chômage et pour la croissance.

Or, mis à part la libéralisation du transport par autocar, le bilan est bien maigre : un chômage qui ne cesse d’augmenter et une prévision de croissance encore revue à la baisse, il y a 15 jours, par le FMI.

Mieux, six mois après la promulgation de la loi, seulement un tiers des 84 décrets d’application a été publié.

Un comble pour une loi qui était selon vous urgente, à tel point qu’il fallait utiliser le 49-3, pour mettre fin aux débats.

Et quand ils sont parus ou sur le point de l’être, ces décrets sont d’une complexité ahurissante.
J’en veux pour preuve l’avant-projet, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

Long de 36 pages - sans compter les annexes - certains extraits sont d’une complexité inégalée que les gouvernements cubains et nord coréens nous envient.

Le paragraphe 3 prévoit – je cite – une évaluation de la rémunération « raisonnable », basée sur un chiffre d’affaire « prévisionnel ».

Trois formules mathématiques sont même prévues pour calculer cette rémunération raisonnable, appelée R*, je cite :

  • R* = α x Tu x CAu .. ou alors
  • R* = α x Tu x (C + R*) … ou enfin
  • R* = (α x Tu x C) / (1 – α x Tu)

Il y a aussi celle sur la détermination des coûts pertinents : C = (CA – B – Wis) x CAr / CA  ... et j’en passe.

Tout cela n’est malheureusement pas une blague.

Des décrets d’application qui tardent et qui viennent complexifier la vie des entreprises, voilà le résultat de la loi Macron.

Au lieu que le gouvernement s’acharne sur une réforme constitutionnelle symbolique, quand va-t’il enfin réaliser que l’état d’urgence est, avant tout, économique ?

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08 décembre 2015

Audition d'Emmanuel Macron : mes questions

Comme c'est le cas régulièrement, le Ministre de l'Economie était auditionné par la Commission des Affaires économiques.

Je l'ai interrogé sur 4 points :

  • l'article 4 de la loi Macron sur les données de transports... qui attend toujours son décret d'application ;
  • l'articulation entre le projet de loi numérique et le projet de loi "Macron 2" ;
  • le contenu de ce projet de loi, en particulier sur les brevets professionnels ;
  • les retards de paiement de certaines administrations.

Mes questions :

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27 novembre 2015

Ma Question écrite de la semaine

947589073.jpgQuestion à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Thème : coopératives, Macron, amortissement
Date de publication au Journal Officiel : 01/12/2015

 

LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’extension du dispositif de « suramortissement » aux coopératives agricoles. L’article 142 de la loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») prévoit en effet une déduction fiscale exceptionnelle (du résultat imposable) en faveur de l’amortissement. Or, les coopératives agricoles ne peuvent pas en bénéficier, compte tenu de leur régime fiscal spécifique. Si le projet de loi de finances pour 2016 contient une extension de ce dispositif aux matériels acquis par les CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole), aucune décision n’a en revanche été prise pour les autres coopératives, contrairement aux annonces de Monsieur le ministre et aux propositions avancées depuis le vote de la loi Macron. Il souhaite donc connaître les mesures qu’il compte prendre rapidement pour étendre ce dispositif ou pour que les autres coopératives bénéficient de mesures équivalentes, dans un souci d’égalité.

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21 juillet 2015

Audition d'Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par la commission des affaires économique

Projet de loi numérique, cessions d'entreprises, télécoms...
Mes questions à Emmanuel Macron :


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11 juin 2015

Volet télécoms de la loi Macron : mes interventions

De retour après son examen au Sénat, le projet de loi "relatif à la croissance, à l'activité et l'égalité des chances économiques" (dite "loi Macron") revient à l'Assemblée nationale.

Cette semaine, il était examiné en commission, et la majorité en a profité pour revenir sur la plupart des avancées faites au Sénat.

Le texte initial comportait 106 articles... il en compte désormais 405 ! Avec un tel fourre-tout et une telle masse d'articles, il faut se répartir le travail et se concentrer sur certaines parties.

Pour ma part, je suis intervenu sur le volet télécommunications.

J'ai d'abord défendu un amendement (adopté) afin de réécrire la loi sur les ondes électromagnétiques... seulement 4 mois après son adoption, le gouvernement avoue qu'il faut la corriger tellement elle pose de problèmes ! C'est pourtant ce que j'avais dit au mois de janvier (voir les débats de l'époque).

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Défense d'un de mes amendements :

Réponse du ministre et adoption de mon amendement :

Le débat a ensuite porté sur un amendement concernant Google, introduit au Sénat.

Comme la totalité de mes collègues, j'ai expliqué pourquoi cet amendement n'était pas adapté et était contradictoire avec les positions du gouvernement :

Intervention sur l'article Google/plateformes :


Le projet de loi Macron, remanié par la majorité, doit être examiné en séance les deux prochaines semaines... avec peut-être une nouvelle application du 49-3 à la clé.

17 février 2015

Loi Macron : pourquoi je voulais voter contre

Après un mois d'examen à l'Assemblée nationale, nous étions aujourd'hui appelés à voter sur la loi Macron, avant son passage au Sénat.

Le gouvernement ayant décidé d’utiliser le 49.3, nous n’aurons tout simplement pas le droit de voter.

Cette loi aura finalement été un échec et inutile de dire que je voterai la motion de censure contre un gouvernement qui confond le Parlement et un Congrès du Parti Socialiste.

Nombreux cependant sont ceux qui, sur différents sujets, m'ont interpellé ces dernières semaines. Je tiens donc ici à expliquer ma position finale sur le fond.

Sur les deux thèmes les plus médiatiques (le travail dominical et les professions réglementées), le débat à l'Assemblée a permis d'arracher quelques avancées par rapport au texte initial.

Il n'en reste pas moins que la réforme des professions règlementées porte atteinte à notre modèle juridique, avec le risque de créer des déserts juridiques. La réforme du travail du dimanche risque quant à elle de se faire au détriment des petits commerces de proximité.

La loi Macron ne doit cependant pas être résumée à ces deux seuls thèmes, puisqu'elle compte actuellement pas moins de 295 articles... contre 106 initialement, ce qui donne une idée du côté fourre-tout de cette loi.

Sur le reste, oui, il y a des mesures positives. Je pense à celles sur l'épargne salariale ou à l'ouverture du transport par autocar.

Mais à côté de cela, une réforme du permis de conduire a été adoptée dans la précipitation et sans concertation avec les professionnels et la réforme des juridictions n'est pas satisfaisante ni pour les tribunaux de commerce ni pour les prud'hommes.

J'entends les arguments de ceux qui nous ont invité à soutenir un texte qui ne va pas assez loin, mais qui aurait le mérite de comporter quelques avancées. Je me suis posé cette question.

Cela dit, je n'ai pas été élu pour donner des encouragements au gouvernement, comme sur un bulletin de notes en fin de trimestre.

Oui, il faut soutenir les avancées même quand elles sont décidées par un gouvernement socialiste. Je n'ai aucun mal à le dire car j'ai soutenu certaines lois de la majorité actuelle comme celles sur la transparence de la vie publique parce j'en partageais l'essentiel. Mais ce n’est pas le cas pour la loi Macron.

En soutenant une politique des petits pas, on risque de tuer les grands pas (ceux dont le pays a besoin) pour longtemps.

Outre ceux évoqués ci-dessus, il y a pour moi un vrai point d'achoppement, et il concerne les entreprises. Le nombre de mesures qui améliorera réellement et au quotidien la vie des entreprises (et de toutes les entreprises, pas seulement dans certains secteurs comme les transports) est quasi nul.

Le chapitre "simplification pour les entreprises" du texte est bien maigre. J'ai également un véritable problème avec la réforme de l'inspection du travail, que le gouvernement va faire passer par ordonnance et dont on parle peu. C'est pourtant une réforme d'ampleur, qui avait fait l'objet d'une proposition de loi socialiste inacceptable caractérisée notamment par une grande défiance envers les entreprises.

Vouloir faire passer ces dispositions par ordonnance est un aveu de contournement du Parlement… contournement généralisé à l’ensemble du texte avec cet usage du 49.3. Triste fin pour cette loi qu’on nous présentait comme une révolution.

Mais au-delà des rouages institutionnels, ne perdons pas de vue les vraies questions.

Au quotidien et pour tous les Français, cette loi va-t-elle permettre de relancer la croissance et l’activité, comme elle prétend le faire ? Va-t-elle inverser la tendance pour cette année 2015 qui s’annonce bien morose sur le plan économique ? Faire baisser le chômage ? La réponse est non.

Voilà pourquoi j’aurais voté contre la loi Macron. Puisque je n’ai pas cette possibilité d’expression, je voterai la motion de censure contre le gouvernement Valls.

16:45 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : macron, entreprises, simplification, économie, censure, 49-3 | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |

29 janvier 2015

La loi Macron poursuit son marathon législatif

Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

Principales modifications faites en commission :

 Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

MOBILITE :

  • Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
  • Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

COMMERCE :

Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

PROFESSIONS JURIDIQUES:

Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

  • TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.

    Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
    Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.

  • AVOCATS (article 13) :

    Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.

    Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »

  • INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.

  • Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

 
Titre 2 : INVESTIR

 EPARGNE SALARIALE :

  • Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.

  • Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).

TRIBUNAUX DE COMMERCE :

29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

 
Titre 3 : TRAVAILLER

 TRAVAIL DOMINICAL :

  • Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
    Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.

  • "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.

REFORME DES PRUD'HOMMES :

Peu de modifications dans la procédures.

Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

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28 janvier 2015

Mes premières interventions sur la loi Macron (partie transports)

Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

Mon intervention sur l'article 2 :



A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

Défense de mes sous-amendements :



Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

Mon intervention et la réaction d'E. Macron :


Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

(Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)

14 janvier 2015

Soutien aux activités saisonnières / Loi Macron : un amendement important de Martial Saddier, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy adopté à l'unanimité

Communiqué de presse conjoint de Martial SADDIER, Virginie DUBY-MULLER et Lionel TARDY :

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Amendement adopté à l'unanimité :

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Loi MACRON : examen du titre 1er (Libérer l'activité) ... fin de l'examen des articles 1er à 11

Nous avons fini hier soir l'examen des articles 1er à 11.

Début ce matin de l'examen de l'article 12 (professions réglementées).

 

Titre 1er : LIBERE L'ACTIVITE

Chapitre Ier : MOBILITE 

ARTICLE 1ER : Elargissement de la compétence de l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) au transport routier interurbain, à l’accès aux gares routières et au secteur autoroutier.

  • L’ARAF devient ARAFER
  • Habilitation Ordonnance pour mettre en cohérence la législation
  • L’ARAF aura les mêmes pouvoirs dans les nouveaux secteurs que ceux qu’elle détient pour le secteur ferroviaire 

ARTICLE 2 : Transport par autocar

  • Libéralisation du service et ouverture de lignes
  • Pouvoirs de régulation de l’ARAFER

L’objectif du Gouvernement est que 5 millions de voyageurs utilisent l’autocar d’ici 1 an. Cette mesure est supposée créer 10 000 emplois.

ARTICLE 3 : Transport par autocar : Cohérence rédactionnelle dans le code des transports

ARTICLE 4 : Habilitation Ordonnance : réforme et codification des règles applicables dans les gares routières de voyageurs afin de permettre le développement des transports en autocar (règles prévues par l’ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs) ; compétence de l’ARAFER pour la régulation de l’accès à ces gares

ARTICLE 5 : Concessions d’autoroutes : réforme du mode de gouvernance

  • Intervention de l’ARAFER en matière de régulation des tarifs des péages
  • Nouvelles règles relatives aux marchés de travaux, fournitures et services passés par une société concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession – compétences de l’ARAFER
  • Contrôle administratif de l’ARAFER dans le secteur autoroutier concédé

ARTICLE 6 : Concessions d’autoroutes : cohérence rédactionnelle dans le code de la voirie routière

ARTICLE 7 : Modalités d’entrée en vigueur : les nouvelles règles sont notamment applicables aux contrats de concession en cours

ARTICLE 8 : Taxis / Voitures de transport avec chauffeurs aux abords des gares et des aérogares

Cet article modifie (déjà !) l’article L 3120-2 du code des transports créé par la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC. En effet, cet article n’est pas cohérent avec les dispositions de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret du 26 mars 2014 qui interdisaient aux véhicules de transport public de particulier muni d’une réservation préalable de stationner sur la voie publique à l’abord des gares et des aérogares au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge des clients.

ARTICLE 9 : Externalisation de certaines épreuves du permis de conduire

Quelques chiffres :

  • 1300 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
  • 1 million de candidats chaque année pour le permis B
  • 40% d’échec lors du premier essai
  • Délais d’attente de 3 mois en moyenne (5 mois en Ile-de-France), contre 1 mois et demi dans les autres pays européens
  • Le prix du permis est en moyenne de 1600 euros

Afin de fluidifier l’examen du permis de conduire de catégorie B, il est prévu d’externaliser les épreuves du permis de conduire. Des organismes agréés pourraient ainsi assurer l’épreuve théorique du permis de conduire (le code) et certaines épreuves pratiques du permis poids lourds (celles effectuées dans le cadre d’un diplôme professionnel).

Les frais payés par les candidats aux organisateurs seront règlementés par décret après avis de l’Autorité de la concurrence.

L’article 9 exige des examinateurs agréés des garanties de compétence, d’impartialité, d’honorabilité et d’indépendance

L’objectif du Gouvernement est de redéployer des inspecteurs sur les épreuves pratiques pour générer 170 000 places d’examen au permis B supplémentaires et ramener le délai de présentation à 45 jours d’ici deux ans.

 

Chapitre II: COMMERCE

ARTICLE 10 : Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de se saisir d’office ou d’être consultée par le Ministre chargé de l’économie ou le Préfet en matière d’urbanisme commercial (sur les SCOT, PLU, PLUI)

ARTICLE 11 : Pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence

L’article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L’Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d’actifs.

L’article 11 modifie l’article L 752-26 du code de commerce : le pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence s’applique non plus en cas d’abus, mais dès lors qu’une entreprise exerce une position dominante ou détient plus de 50% des parts de marché, pratique des prix et des marges élevés. Cette rédaction nouvelle va bien au-delà de la régulation des abus. Elle s’apparente à de l’économie administrée.

Cet article n’est pas sans rappeler les débats lors de l’examen de l’article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer qui a inséré un article L 752-27 dans le code du commerce. Celui-ci donne un pouvoir important à l’Autorité de la concurrence non plus en cas de position abusive mais en cas de position dominante, avec des prix et des marges « élevés ».

Ceci étant, il vise exclusivement l’outre-mer « eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques ». Lors de l’examen de ce texte, les députés UMP avaient interrogé le Gouvernement sur ses intentions d’étendre ces dispositions à l’ensemble du territoire. Le Ministre avait alors assuré que ce pouvoir d’injonction structurelle serait réservé à l’outre-mer, eu égard aux conditions particulières de ces territoires.


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13 janvier 2015

Examen en commission spéciale de la loi Macron

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a été présenté au Conseil des Ministres le 10 décembre.

Il est examiné cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale, commission à laquelle je participe.

Depuis plusieurs semaines, ce texte fait l’objet de nombreuses polémiques quant à son élaboration : absence d’écoute des professionnels concernés, projet et contre-projets contradictoires entre Bercy et la Chancellerie, fuites dans la presse, calendrier serré qui ne laissera pas sa place à un débat parlementaire…

Avec 106 articles et 1 750 amendements répartis dans trois titres (Libérer, Investir, Travailler), ce texte est considéré par le Gouvernement comme essentiel pour l’économie de notre pays. Or, en y regardant de plus près, il n’en est rien. Non seulement les dispositions de ce texte n’apportent rien en termes de croissance et d’activité, mais, qui plus est, les nouvelles réglementations éditées risquent de complexifier encore l’environnement normatif.

Ce projet de loi est un texte « fourre-tout » (selon l’aveu même de JC Cambadelis) traitant, de manière décousue, à la fois des professions juridiques règlementées, de l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, de la justice prud’homales, du développement des transports en autocars, de l’épargne salariale, de l’ouverture du capital des sociétés à participation publique :

  • Certaines mesures techniques pourront sans doute voir l’approbation de députés UMP.
  • De nombreux articles visent à simplifier ou corriger des mesures qui ont été adoptées depuis 2012 (lois ou ordonnances)
  • De nombreux articles habilitent le Gouvernement à prendre des ordonnances.
  • Les mesures les plus commentées sont l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée (articles 71 à 82) et la réforme des professions juridiques règlementées (articles 12 à 21). Cette dernière va entrainer la fin du maillage territorial et la création de déserts juridiques, au détriment de l’accès à la justice pour nos concitoyens dans tous les territoires.

Contrairement à ce qu’indique son titre et à ce que martèle le Gouvernement, ce texte est un texte d’affichage qui n’apportera rien à la France d’un point de vue économique ! Pour redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité, les vraies solutions sont dans :

  • la réforme des structures de l’Etat
  • la réforme de la fiscalité
  • la baisse des charges
  • la réforme du code du travail
  • la réforme de la protection sociale
  • la suppression des seuils … 

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18:40 Publié dans Activité Assemblée | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : loi, macron, croissance, actiivité | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer | | | Pin it! |