Essor Savoyard du 5 février :

Dauphiné Libéré du 3 février :

Essor Savoyard du 12 février :

Voilà maintenant deux ans que le groupe écologiste essaye de faire passer une proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques. Convaincu qu'il s'agissait d'une question sérieuse, nécessitant de la rigueur et le respect des analyses scientifiques, j'ai suivi ce sujet de près depuis le début.

La première version était tellement mauvaise que les socialistes ont dû la rejeter.

Puis, l'année dernière, à l'approche des élections municipales (!), les socialistes et les écologistes ont subitement trouvé un accord, quitte à détricoter le texte initial.

La version qui nous est revenue à l'Assemblée ce jeudi est moins pire que ce qu'on pouvait craindre. Mais il restait énormément de problèmes à traiter : des incohérences dans la rédaction, un encadrement insuffisant des délais pour l'installation des antennes-relais, des règles de complexification que l'on impose aux entreprises et aux acteurs du numérique, etc.

Bref, le résultat est un texte anxiogène qui ne répond pas aux inquiétudes que certains peuvent avoir sur les émissions d'ondes (et pour lesquelles le seul risque scientifiquement avéré concerne l'usage du téléphone portable contre la tête).

Mon intervention en Discussion générale :

En tant qu'orateur du groupe UMP, j'ai défendu 19 amendements... sur les 19 discutés. Ils ont tous été rejetés par la majorité qui voulait bâcler ce texte histoire de donner des gages à ses alliés - ou à ses ex-alliés, on ne comprend plus trop - écologistes.

Cette proposition de loi a été adopté, mais le groupe UMP a voté CONTRE, notamment car elle va à l'encontre des objectifs de développement du numérique et de couverture réseau du territoire, que les Français réclament.

Mon explication de vote au nom du groupe UMP :

Après l'examen en commission spéciale, auquel j'ai participé il y a 15 jours, la loi "pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" (!) dite "loi Macron", est examinée en séance et le sera pendant 2 semaines.

Entretemps, 100 articles additionnels ont été ajoutés (le texte a donc doublé de volume).

Malgré les évolutions du texte en commission, ce projet de loi n’est toujours pas un texte pour la croissance et l’activité.

Vous trouverez ci-dessous la liste (non exhaustive) qui résume les principales modifications faites en commission.

Reprise de l'examen du texte ce vendredi, après l'examen ce jeudi de textes dans le cadre de la niche parlementaire des Verts.

Principales modifications faites en commission :

 Titre 1er : LIBERER L'ACTIVITE

MOBILITE :

• Permettre la conclusion de contrat en ligne entre les auto-écoles et les élèves (article 8 quinquies)
• Permis de conduire (article 9) : développement de la conduite supervisée ; obligation pour les auto-écoles de publier une fois par an les taux de réussite de leurs candidats ; permettre l’organisation de la préparation et de la passation de l’épreuve théorique du permis de conduire dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement, pour les élèves qui le souhaitent.

COMMERCE :

Amendement Saddier/Duby-Muller/Tardy pour tenir compte des secteurs identifiés par leur très forte saisonnalité des ventes (équipements de sports d’hiver, jouet…) dans l’application des délais de paiement (article 11 quinquies).

PROFESSIONS JURIDIQUES:

Sur ce point, la réforme conserve la même philosophie et aboutira aux mêmes conséquences : cette réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel ; elle conduira à des déserts juridiques, avec des conséquences en terme d’emploi et d’accès au droit.

• TARIFS (article 12) : Les députés UMP ne s’opposent pas à un meilleur encadrement des tarifs, à une meilleure lisibilité et à une révision régulière. La législation actuelle permet déjà cela : sur la base d’une loi de 1944, le barème des tarifs est établi par décret.
  
  Le tarif « corridor » tel que prévu initialement a été remplacé par un tarif fixe pour des actes qui ne dépassent pas un seuil fixé par décret. Reste à savoir quel seuil le Gouvernement envisage…
  Au-delà du seuil, les tarifs restent négociés au sein d’une « fourchette ». Le niveau de la fourchette a été réduit à +/- 1/6^ème  par rapport à un tarif de référence. Un amendement UMP a été adopté afin que le tarif fixe s’applique lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution.
  
  
• AVOCATS (article 13) :
  
  Pour certaines activités, la postulation reste limitée au niveau du TGI (et ne s’étend pas au niveau de la cour d’appel) : procédures de procédures de saisie immobilière ; de partage et de licitation ; aide juridictionnelle ; affaires où ils ne sont pas avocats plaidants.
  
  Sur les honoraires, plusieurs amendements ont été adoptés afin de prévoir qu’ « en matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. Le contrôle de la DGCCRF doit s’effectuer « dans le respect du secret professionnel »
  
  
• INSTALLATION (article 14 à 17) : un amendement UMP a été adopté afin de prévoir la consultation des ordres professionnels concernés.
  
  
• Suppression de la création d’une profession d’avocat en entreprise (article 21)

 
Titre 2 : INVESTIR

 EPARGNE SALARIALE :

• Article 35 nonies : taux réduit de forfait social à 16 % sur les PERCO qui sont investis en titres de PME-ETI.
  
  
• Article 40 ter : favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille en assujettissant le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins cinquante salariés au forfait social à un taux minoré fixé à 8 % (au lieu de 20% aujourd’hui).
  
  

TRIBUNAUX DE COMMERCE :

29 amendements adoptés qui ne remettent pas en cause les dispositions initialement prévues.

 
Titre 3 : TRAVAILLER

 TRAVAIL DOMINICAL :

• Contreparties aux salariés dans les zones (article 76) : àdéfaut d’accord (de branche, d’entreprise ou territorial), les petites entreprises qui n’ont pas de délégués syndicaux peuvent ouvrir le dimanche si l’employeur fait une proposition ratifiée par les 2/3 des salariés.
  Les accords collectifs comportent nécessairement un volet salarial et des mesures en faveur de la conciliation vie personnelle / vie professionnelle.
  
  
• "Dimanches du maire" (article 80) : au lieu de fixer 5 dimanches de droit et, éventuellement, 7 dimanches facultatifs, le maire choisit librement d’ouvrir les commerces entre 0 et 12 dimanches par an, après avis du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches, la décision du maire est prise après avis de l'intercommunalité.
  
  

REFORME DES PRUD'HOMMES :

Peu de modifications dans la procédures.

Le devoir de réserve des conseillers prud’hommes est supprimé (article 83).

Les deux premiers jours de débat sur la loi Macron ont été consacrés au chapitre 2, sur les transports.

Je me suis impliqué sur cette partie dont on parle peu dans les médias, mais qui mérite d'être débattue.

L'ouverture du transport par autocar entre les grandes villes est une avancée, et offrira des solutions parfois plus intéressantes que celles proposées par les TER.

C'est d'ailleurs l'un des seuls points vraiment générateur de croissance et d'emploi dans ce projet de loi.

Mon intervention sur l'article 2 :

A l'occasion de cette discussion, j'ai également déposé deux amendements qui ont été adoptés concernant les horaires de transports : les entreprises de transports en commun devront mettre leur données sur Internet en open data, avec en plus des informations sur l'accessibilité aux personnes handicapés.

Défense de mes sous-amendements :

Enfin, à défaut de réussir à introduire certaines mesures permettant de donner un peu d'air à l'économie, j'essaye de m'assurer de la bonne rédaction du texte... afin d'éviter les idées qui paraissent bonnes pour les technocrates, mais qui ne le seront pas forcément dans la réalité.

L'article 8 sur les taxis, par exemple, m'a permis de soulever une incompréhension qui a nécessité une explication du Ministre hors séance et des recherches de sa part.

Mon intervention et la réaction d'E. Macron :

Sur l'ensemble du texte, j'ai déposé plus de 150 amendements, sur quasiment toutes les parties du texte.

(Ils peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée)

Le groupe UMP a inscrit la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL visant à lutter contre le gaspillage alimentaire dans sa journée d’initiative parlementaire.

Ce texte, cosigné par plus de 70 députés UMP, vise à mettre en place des mesures concrètes et pragmatiques afin de renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Il est ainsi prévu de :

• Sensibiliser les élèves dans les établissements scolaires
• Obliger les commerces de plus de 1000 mètres carrés à passer une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires avec une association
• Ouvrir une réflexion sur les dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires.

Le gaspillage alimentaire en quelques chiffres :

En France, le gaspillage alimentaire représente 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture par an, soit 20 à 90 kg de déchets alimentaires par personne (dont 30% encore emballés).

Le budget du gaspillage alimentaire pour un foyer de 4 personnes équivaut à 400€ par an.

3,5 millions de français bénéficient de l’aide alimentaire.

Le Gouvernement affirme qu’il veut faire de la lutte contre le gaspillage alimentaire une priorité …

Le 14 juin 2013, un « Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire » a été lancé par Guillaume GAROT, Ministre délégué à l’agroalimentaire.

Ce Pacte prévoit essentiellement des actions de sensibilisation : label « anti-gaspi », campagne de communication, site internet dédié, modules dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, remplacement de la mention « Date Limite d’Utilisation Optimale » par « à consommer de préférence avant… », Plan national pour la Prévention des déchets avec la lutte contre le gaspillage alimentaire indiquée comme un « axe d’action spécifique »…

Le 15 octobre dernier, Guillaume GAROT a été nommé parlementaire en mission sur le gaspillage alimentaire, pour 6 mois, afin de faire des propositions permettant d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de diminuer de 50% le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

… mais des mesures concrètes et efficaces font défaut

Les mesures mises en place par le Gouvernement répondent plus à un souci de communication. Les propositions concrètes tardent à venir. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi de Jean-Pierre DECOOL, très largement cosignée par les députés UMP, ouvre la voie à trois actions ciblées qui aboutiraient des résultats rapides.

Dispositions de la PPL :

• L’article 1^erprévoit des actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires, selon des modalités fixées par décret.
• L’article 2  oblige les magasins de commerce de détail, de plus de 1 000 mètres carrés, à mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Les nouvelles dispositions ne remettant pas en cause les dispositifs de défiscalisation du don. 

Cet article s’inspire de l’initiative du Parlement wallon qui a astreint les grandes surfaces de distribution alimentaire à proposer leurs invendus consommables à une association caritative avant qu’ils ne partent vers une filière de valorisation ou d’élimination des déchets.

• L’article 3prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les règles applicables aux dates limites de consommation et de péremption des denrées alimentaires afin de les faire évoluer pour lutter contre le gaspillage alimentaire tout en garantissant la sécurité sanitaire des consommateurs.

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