Dauphiné Libéré du 1er juin :

Fin de l'examen du texte ce vendredi matin à 2 h 30 ...

J'ai déposé et défendu sur ce projet de loi près de 50 amendements.

CONTEXTE :

Après l'échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, c'est le gouvernement qui a tranché en dévoilant un projet de loi relatif au dialogue social dans l’entreprise. L'existence même de ce texte traduit une désillusion vis-à-vis du dialogue social, qui constituait l’une des grandes ambitions du candidat Hollande.

Le projet de loi arrive à l’Assemblée nationale dans un contexte d’augmentation sans précédent du chômage : 28 000 demandeurs d'emploi supplémentaires toutes catégories confondues fin mars. Depuis mai 2012, la France compte 615 000 chômeurs de plus.

Ce projet de loi Rebsamen sera à l'emploi ce que le projet de loi Macron est à la croissance, c'est-à-dire, un rendez-vous manqué pour réformer courageusement notre pays.

CONTENU :

L'article 1er crée des « commissions paritaires interprofessionnelles » : elles sont  mises en place au niveau des 13 grandes futures régions, et composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants d’employeurs issus des TPE (4,6 M de salariés sont concernés). Chargées à l’origine de conseiller et d’informer les TPE,les commissions paritaires régionales acquièrent un rôle de médiation dans les conflits opposant employeurs et salariés.Alors que le texte stipulait que leurs membres ne devaient pas avoir accès aux locaux des entreprises, celles-ci se voient autorisées à s’y rendre dans l’exercice de leurs fonctions.

J’ai expliqué pourquoi ces commissions étaient à mes yeux le point noir du texte :



Le projet de loi contient cependant des aspects positifs :

• une « réforme » des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) : élargissement et modulation de la délégation unique du personnel  pour les entreprises de 50 à 300 salariés ; possibilité de regrouper les IRP « à la carte » par accord majoritaire pour les + de 300 ;
  
• une « rationalisation » de l’agenda social des entreprises avec le passage de 12 obligations de négocier selon des périodicités différentes à 3 blocs de négociations.

... MAIS ce ne sont que des petits pas, qui n’auront aucun effet de simplification ni de réduction du chômage. Le gouvernement refuse par exemple d’agir sur les seuils.

Un de mes amendements a cependant été adopté : dès l’entrée en vigueur du texte, l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Enfin, le texte sacralise le régime des intermittents, prévoit la création d'un "compte personnel d'activité" (dont on ne sait quasiment rien) et de la prime d'activité (qui remplace la prime pour l'emploi et le RSA activité).

Je voterai contre ce projet de loi mardi prochain.

La proposition de loi socialiste relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage répond avant tout à la volonté de supprimer les titres de circulation pour les Gens du voyage, jugés particulièrement discriminatoires par la gauche.

L’objectif de la Gauche est de faire des Gens du voyage des personnes de droit commun.

Mais du coup, l’article 1^er de la PPL supprime aussi les conditions particulières de rattachement administratif des Gens du voyage à une commune dite de résidence. Les Gens du voyage seront juridiquement assimilées à des Sans Domiciles Fixes s’agissant du rattachement à une commune : ils devront désormais obtenir une adresse, de leur choix, en s’enregistrant auprès d’un CCAS.

La proposition de loi entend également renforcer le pouvoir de substitution des préfets, en cas de manquement d’une commune ou d’une intercommunalité à ses obligations de construction d’aires d’accueil. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux.

Si cette mesure vise à faire respecter aux collectivités leurs obligations légales, elle intervient néanmoins dans un contexte de réduction drastique des dotations aux collectivités territoriales, et pointe une forme de désengagement de l’Etat en la matière. Cette charge est devenue extrêmement difficile à supporter pour les collectivités territoriales.

C'est ce que j'ai expliqué, en demandant la suppression de ces dispositions, par amendement... ce qui a suscité un long débat en commission des lois : 

Enfin, dernier point notable, plus attendu que le précédent par les élus locaux et les citoyens : le fait qu’en contrepartie du respect des obligations en matière d’aires d’accueil par la commune ou l’EPCI, et de l’existence, dans un rayon de 50 kilomètres, d’une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes, l’élu puisse désormais exiger du Préfet une mise en demeure et une évacuation forcée en cas d’occupation illégale, au lieu d’avoir à se fonder nécessairement comme c’est le cas aujourd’hui sur un stationnement de nature « à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».

Cette disposition va dans le bon sens, bien qu’on puisse avoir des doutes sérieux sur sa constitutionnalité. En tous cas, un dispositif opérant doit être trouvé pour que le respect des règles se fasse dans les deux sens.

En résumé, l'équilibre de ce texte reste insatisfaisant. J'interviendrai à nouveau en ce sens lors de la séance dans 15 jours.

  Mon intervention globale en commission :

Ma question au gouvernement :

La réponse (assez étrange) de la Ministre de la Culture :

Dauphiné Libéré du 27 mai :

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Essor Savoyard du 28 mai :

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Cette semaine j'ai partagé mes interventions à l'Assemblée entre :

• la séance publique, où était examiné en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la transition énergétique. J'ai déposé plus de 60 amendements, en coordination notamment avec mon collègue Martial Saddier.
  
  
• et la commission des affaires sociales, qui entamait l'examen du projet de loi relatif au dialogue social (16 amendements déposés).

Mes interventions ont permis de rappeler l'importance de la compétitivité ou encore de la simplification du Code du travail pour nos entreprises, et donc pour l'emploi et notre économie. Dans les deux cas, le gouvernement a malheureusement bien du mal à joindre les actes aux paroles.

J'interviendrai à nouveau la semaine prochaine sur ce thème.

Mon intervention sur l'article 1er du PJL transition énergétique :

Mon intervention sur l'article 2 du PJL dialogue social :

Dauphiné Libéré du 20 mai :

Essor Savoyard du 21 mai :

Dauphiné Libéré du 19 mai :