Le fameux projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est de retour dans l'hémicycle cette semaine, avec près de 1400 amendements déposés.

A l'issue de cette seconde lecture, nous y verrons sans doute (enfin) plus clair sur les compétences dont le transfert aux intercommunalités sera obligatoire, ou encore sur les délais de fusion et les seuils de ces intercommunalités.

Lundi soir dans l'hémicycle, je suis intervenu à plusieurs reprises. En guise d'intervention générale, j'ai évoqué le cas de la fusion annécienne (dont le principe a été voté jeudi soir) et les difficultés des communes rurales (dont les élus ont manifesté devant l'Assemblée la semaine dernière).

Mon intervention sur l'article 2 :

J'ai également défendu plusieurs amendements, dont un pour supprimer le "Haut Conseil des Territoires"... avec cette instance le gouvernement veut faire croire qu'il est à l'écoute des collectivités.

Problème, il existe déjà une institution censée représentée les collectivités territoriales, qui n'est autre que le Sénat ! De quoi se poser des questions sur son rôle...

Le groupe Les Républicains votera bien sûr une nouvelle fois CONTRE ce projet de loi.

Dauphiné Libéré du 6 juillet :

A noter : A partir du 1er octobre prochain, les questions écrites seront plafonnées à une par semaine ! (voir mon article)

Dauphiné Libéré du 28 juin :

Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomeration d'Annecy: vote de l'engagement de la procédure de création d'une commune nouvelle :

• Pour = 31
• Contre = 17
• Abstention = 2
• Non participation au vote = 5

Les 7 communes CONTRE :

• Chavanod
• Poisy
• Montagny-les-Lanches
• Epagny
• Argonay
• Quintal
• Metz-Tessy

Prochain RDV le 25 septembre.

Dauphiné Libéré du 26 juin :

Cérémonie de départ en préfecture de Bernard Cressot, directeur départemental des finances publiques et de Francis Benet, directeur départemental de la banque de France.

La loi renseignement a été définitivement adoptée hier soir à l'Assemblée nationale (voir mes interventions en première lecture).

Les nombreuses questions soulevées par ce texte en matière de protection de la vie privée et de données personnelles n'ont pas été levées (pour ça, il aurait fallu plus de temps et donc plus de débat).

La présidente de la CNIL ou le vice-président de la Commission européenne par exemple, partagent ce point de vue.

Alors que les trois derniers présidents de la République ont été mis sur écoute par les américains, le gouvernement va étendre considérablement les moyens des services, de façon très large... rien n'empêchera de surveiller des opposants politiques, par exemple. En revanche, les détenus (y compris qui se radicalisent) ne seront pas inquiétés !

En plus, on est passé à deux doigts d'un nouvel amendement qui appliquerait une surveillance aux étrangers de passages en France (tourisme, hommes d'affaires...). Le gouvernement y a heureusement renoncé :

En revanche, il a déposé un amendement faussement présenté pour réduire le rôle des éventuels lanceurs d'alerte. 

Les "lanceurs d'alerte", ce sont ces agents qui dénoncent certaines techniques... c'est comme cela que nous avons pu apprendre les techniques de la NSA il y a quelques années. Le discours du gouvernement français et de tous ceux qui s'en offusquent, compte tenu de l'actualité est donc parfaitement hallucinant quand on met en parallèle cet amendement :

J'ai donc voté CONTRE ce texte.

Mais j'ai signé la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ; une saisine transpartisane (une première), qui s'ajoutera à celle du Président de la République et du Président du Sénat.

Voilà qui devrait permettre de rendre la loi renseignement acceptable, ce qu'elle n'est pas actuellement.

Cette proposition de loi du groupe socialiste a été examinée mardi soir. Elle permet de dégager un nouveau dividende numérique, soit de libérer une nouvelle bande de fréquences dite « bande 700MHz ». Cette nouvelle bande de fréquences devrait permettre de répondre aux besoins grandissants des opérateurs face à l’explosion des usages mobiles.

Le 2 octobre 2014, le président de la République a annoncé la transition vers le 2^eme dividende numérique, soit le transfert de la bande 700MHz aux opérateurs télécoms.

En décembre 2014, ont été arrêtées les principales échéances du transfert de la bande des 700MHz :

• décembre 2015 : attribution des fréquences
• avril 2016 : généralisation de la norme de compression MPEG-4 / arrêt de la diffusion en MPEG-2
• entre octobre 2017 et juin 2019 : transfert effectif 

L’accélération du calendrier de déploiement de la bande « 700 MHz », contre l’avis des opérateurs, s’explique par le caractère stratégique de cette ressource. L’Etat pourrait obtenir 2,1 Milliards d’euros lors de la vente aux enchères des blocs de fréquences en juillet 2015. Cette rentrée supplémentaire a été inscrite dans le budget 2015 au titre de la loi de programmation militaire.

Par ailleurs, cette bande permettrait une meilleure couverture du territoire, notamment « des zones blanches » (qui n’ont pas un accès optimal au réseau mobile et à Internet).

Le changement de norme va cependant obliger certains téléspectateurs à changer de téléviseur. La proposition de loi prévoit une campagne d'information à ce sujet, mais aussi une aide financière pour éviter l'écran noir.

Toutefois, cette aide ne s'appliquera pas aux foyer recevant la TNT par satellite, qui sont nombreux en montagne. Malgré mon intervention, le gouvernement refuse l'extension de cette aide :

Mon intervention en Discussion générale :

Courrier de l'Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM) à la Ministre de la Culture :

Réunion du comité directeur de l'ANEM (Association Nationale des Elus de la Montagne) avec au menu :

• réforme territoriale
• dotations de l'Etat
• transition énergétique
• loi Macron
• GEMAPI
• réforme des ZRR
• préparation du 31ème congrès

Nous examinions mercredi matin en commission des affaires sociales le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette ordonnance bien connue des associations de personnes handicapées prolonge, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité, à travers la mise en place d'un outil : l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Alerté sur le terrain, j'ai été très vigilant au contenu de l'ordonnance... sur lequel le Sénat a apporté des améliorations.

Pour ma part, je me suis concentré sur la question des transports publics, comme je l'avais fait dans le cadre de la loi Macron (voir l'article de janvier 2015). Dans ce domaine de la vie quotidienne, beaucoup de retard a malheureusement été pris.

J'ai donc déposé 4 amendements (sur 38) afin de réaffirmer l'objectif de mise en accessibilité de la totalité de la chaîne de déplacement ou encore pour réduire les délais de prolongation des agendas d'accessibilité :

Enfin, l'un de mes amendements a été adopté : il permettra aux parents d'élèves handicapés de demander la mise en accessibilité des arrêts de transports scolaires, que leur enfant soit scolarisé à temps plein ou à temps partiel.

Défense et adoption de mon amendement :

C'est une avancée importante... tout comme l'interdiction de pratiquer des tarifs plus élévés pour les personnes handicapées (adoptée également)... malgré tout, d'autres restent à faire pour rendre l'ordonnance acceptable.

Mon communiqué de presse :

Dauphiné Libéré du 27 juin :

L'Assemblée nationale vient de s'autocensurer, en prévoyant un plafond du nombre de questions écrites par an et par député.

Je m'étais prononcé contre cette décision lors de la réforme du Règlement en 2014, mais cette fois la majorité semble bien décidée à limiter l'activité des députés.

Le Président de l'Assemblée, Claude Bartolone, vient d'annoncer Par courrier en date du 18 juin (tout un symbole) que chaque député aura désormais droit à 52 questions écrites par an (une par semaine). La raison : les ministères seraient submergés...

C'est très insuffisant, sachant que j'utilise ces Questions écrites comme un moyen de faire remonter les questions du terrain, la possibilité d’interpeller les ministres via les Questions aux Gouvernement et les Questions Orales Sans Débat étant trop rare (2 à 3 fois par an et par député).

Chaque semaine, je dépose ces Questions et j'en publie quelques unes sur mon blog. Elles sont issues de demandes de haut-savoyards, de la lecture quotidienne du Journal officiel et d'interrogations juridiques.

Je n'ai pas du tout l'impression d'abuser de la procédure. Chaque question a sa raison d'être et appelle une réponse des ministres interrogés.

Sur les 12 derniers mois, j'ai posé 318 questions écrites (7ème député le plus actif sur ce critère selon le site nosdeputes.fr).Je suis donc largement au-dessus du plafond et vais devoir restreindre mon activité... ! C'est un outil indispensable de contrôle de l'action du gouvernement, dont on nous prive.

La lettre de Claude Bartolone envoyée aux députés :

Un échantillon de mes questions écrites, publiées chaque semaine

Dauphiné Libéré du 20 juin :

Dauphiné Libéré du 26 juin :

Dauphiné Libéré du 22 juin :

Dauphiné Libéré du 23 juin :