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Projet de loi de finances rectificative pour 2015, suite : focus sur le Crédit d'Impôt Recherche

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En même temps que les débats sur le projet de loi santé dans l'hémicycle, la commission des Finances a poursuivi mercredi soir (21h30-minuit), l'examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2015 (PLFR).

Après l'adoption de l'amendement sur la récupération de la TVA sur les travaux de montée en débit Internet (voir mon article), je me suis concentré sur l'article 19.

Cet article prévoit... la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche (CIR) !

Il pourra être saisi par les entreprises à l’occasion de contrôles et leur permettra d’être entendu par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense.

Il est indispensable que le CIR soit maintenu et qu'un dialogue s'installe entre les entreprises et l'administration, car l'utilisation du CIR est souvent complexe pour les PME.

En revanche, la création d'un comité consultatif (dont l'avis n'est pas engageant pour l'administration) et national n'est pas la bonne solution, comme je l'ai expliqué.

Mon intervention sur l'article 19 :


L'un de mes amendements a cependant été adopté, pour préciser les modalités de vote dans ce comité... et être certain que sa composition ne soit pas défavorable aux entreprises.

Défense et adoption de mon amendement n°101 :

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