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Mes Questions écrites de la semaine

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Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Thème : équestre, aides, PAC
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY alerte Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sur l’exclusion d’agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres.

Alors qu’en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC.

Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l’exclusion a été prise pour restreindre l’accès à ces aides. Il souhaite également savoir s’il compte revenir sur cette exclusion.

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Question à Madame la Ministre de la Santé
Thème : kinés, EPHAD, remboursement
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques de l’Assurance maladie en matière de kinésithérapie.

Premièrement, afin de diminuer le coût de la prise en charge des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il semblerait prévu que les personnes de plus de 75 ans vivant en EPHAD ne puissent plus bénéficier que de la rééducation à la marche, indépendamment d’autres pathologies associées, ce qui génèrerait évidemment une situation d’inégalité flagrante entre les patients.

Deuxièmement, des masseurs-kinésithérapeutes déplorent le caractère inadapté et obsolète de la prise en charge financière par les CPAM lorsqu’ils disposent notamment de piscines de rééducation.

Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux sujets.

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Question à Madame la Ministre de la Fonction publique
Thème : infirmiers-anesthésistes, décret
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY attire l’attention de Madame la ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Compte tenu de leur formation et de leur savoir-faire, ces derniers revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire.

Un décret étant en préparation et des propositions du Ministère de la Santé devant être soumises à arbitrage interministériel, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question à Monsieur le Ministre de la Justice
Thème : CJUE, données, conservation
Date de publication au Journal Officiel : 17/01/2017

 

M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice sur la portée de l’arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a ainsi estimé que « les états membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». 

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016 à sa question n°54368, Monsieur le garde des sceaux avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée.

Or, l’arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d’application du droit de l’Union.

Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d’une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales.

En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s’opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l’exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle.

Or, l’article L.34-1 précité, s’il pose le principe d’un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d’un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné.

En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l’ingérence résultant d’une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation.

Par ailleurs, elle conditionne l’accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences.

Premièrement, l’accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre 1) d’enquêtes diligentées sous l’autorité du Parquet, et 2) du droit de communication de l’administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n’existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l’administration – hormis pour les sujets relevant de l’accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR.

Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l’Union par de grands acteurs d’Internet.

Par conséquent, il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, il souhaite connaître les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité notre droit national, notamment pour ce qui concerne le droit de communication de l'administration, avec les prescriptions formulées par la CJUE.

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