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Examen de la proposition de loi de lutte contre l'accaparement des terres agricoles et de développement du biocontrôle

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La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été déposée par le groupe socialiste le 21 décembre 2016 afin d’être examinée dans les plus brefs délais par l’Assemblée nationale.

Dans sa première partie, elle reprend des articles de la loi dite « Sapin 2 » qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Ces articles portent sur le foncier agricole et visent notamment à étendre le droit de préemption des SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural).

Dans sa seconde partie, elle vise à faciliter l’utilisation des produits de biocontrôle (agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures).

Le but de la première partie est d’éviter des affaires comme celles des investisseurs étrangers qui avaient acheté 1700 hectares de terres agricoles dans l’Indre.

La préservation des terres agricoles est essentielle. Attention cependant à éviter les atteintes excessives contre le droit de propriété, et que tout nouveau pouvoir des SAFER soit efficace et suivi de moyens.

C'est ce que j'ai rappelé en introduction, mercredi matin en Commission des Affaires économiques : 


 

Avec l’adoption d’un de mes amendements, nous avons aussi profité de ce texte pour supprimer deux comités qui ne se réunissaient plus : la commission paritaire nationale des baux ruraux et les comités techniques départementaux relatifs à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage.

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